Avant-projets de loi
2022
Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et d’autres lois et notes explicatives
Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Avant-projet de règlement n°2 modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu Projet de propositions législatives concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 Modifications proposées au Règlement de l'impôt sur le revenu (Allègement lié à la COVID-19 pour les régimes de pension et régimes de congé à traitement différé) Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu (soutien pour le journalisme canadien) et notes explicatives Proposition législative concernant la Loi de l'impôt sur le revenu (fiducie au profit d'un athlète amateur) et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et notes explicatives Proposition législative relative à la Loi de l'impôt sur le revenu (parent ayant la garde partagée) et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Avant-projet de règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta) Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés et notes explicatives Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise et notes explicatives Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles et notes explicatives Modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi et Notes explicatives Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives Propositions réglementaires Propositions réglementaires et législatives concernant la taxation du cannabis et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes et notes explicatives Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et notes explicatives Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et notes explicatives Propositions législatives et réglementaires liées à la taxation du cannabis et notes explicatives concernant la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la Loi sur l'accise et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives relatives à la loi de l'impôt sur le revenu, au règlement de l'impôt sur le revenu et à des textes connexes Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d'accise et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise et à des lois connexes Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives Propositions législatives concernant la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDEs et notes explicatives Propositions législatives relatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures avec les notes explicatives Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Projet de règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures avec les notes explicatives Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu Loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux – Ébauche aux fins de consultation Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures et Notes explicatives Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant l'accord amélioré d'échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis Propositions législatives relatives à la Loi sur la taxe d'accise (Stationnements des hôpitaux) Propositions législatives relatives à la Loi sur la taxe d'accise Propositions législatives et notes explicatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada
Propositions législatives relatives aux sociétés à capital de risque de travailleurs Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres textes et notes explicatives Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et au Règlement de l'impôt sur le revenu Propositions législatives concernant le critère d'exonération des polices d'assurance-vie Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu, les droits d'accise et la taxe de vente Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes Propositions Législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes Projet de Règlement sur les produits de paiement prépayés Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à des lois et règlements connexes Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu et notes explicatives Propositions législatives visant à améliorer la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l’impôt Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures Propositions législatives concernant les régimes de pension agréés collectifs Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et aux taxes de vente et d'accise et notes explicatives Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées Propositions législatives concernant la loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu Règlement relatif à l'accès aux fonds Règlement relatif à l'abonnement par défaut Modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Fiducies de placement immobilier (FPI) Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Régime de pension de la Saskatchewan Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu Proposition législative modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Projet de règlement no 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH Le ministre des Finances prend des mesures afin d'améliorer la protection des participants aux régimes de retraite privés Le ministre des Finances publie un projet de modification touchant le compte d'épargne libre d'impôt - avril 2010 Le gouvernement publie un avant-projet de règlement concernant les règles sur le lieu de fourniture - avril 2010 Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise Régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande Le ministre des Finances rend publics de nouveaux règlements sur les cartes de crédit pour améliorer la protection des consommateurs Le gouvernement met en œuvre des mesures touchant les régimes de retraite Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise Loi de l'impôt sur le revenu et Notes explicatives Règlement modifiant le règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget Exécution du budget (2008)2021
2020
Émis avec le communiqué du 2 juillet 2020
Émis avec le communiqué du 17 avril 20202019
Émis avec le communiqué du 20 décembre 2019
Émis avec le communiqué du 9 décembre 2019
Émis avec le communiqué du 6 décembre 2019
Émis avec le communiqué du 29 août 2019
Émis avec le communiqué du 30 juillet 2019
Émis avec le communiqué du 17 juin 2019
Émis avec le communiqué du 13 juin 2019
Émis avec le communiqué du 3 juin 2019
Émis avec le communiqué du 27 mai 2019
Émis avec le communiqué du 17 mai 2019
Émis avec le communiqué du 19 mars 2019
Émis avec le communiqué du 15 janvier 20192018
Émis avec le communiqué du 21 novembre 2018
Émis avec le communiqué du 25 octobre 2018
Émis avec le communiqué du 23 octobre 2018
Émis avec le communiqué du 17 septembre 2018
Émis avec le communiqué du 14 septembre 2018
Émis avec le communiqué du 27 juillet 2018
Émis avec le communiqué du 27 juillet 2018
Émis avec le communiqué du 15 janvier 2018Archivé
2017-2014
2017
Émis avec le communiqué du 10 novembre 2017
Émis avec le communiqué du 24 octobre 2017
Émis avec le communiqué du 8 septembre 2017
Émis avec le communiqué du 8 septembre 2017
Émis avec le communiqué du 18 juillet 20172016
Émis avec le communiqué du 4 octobre 2016
Émis avec le communiqué du 3 octobre 2016
Émis avec le communiqué du 16 septembre 2016
Émis avec le communiqué du 29 juillet 2016
Émis avec le communiqué du 22 juillet 2016
Émis avec le communiqué du 18 avril 2016
Émis avec le communiqué du 15 avril 2016
Émis avec le communiqué du 15 janvier 20162015
Émis avec le communiqué du 31 juillet 2015
Émis avec le communiqué du 11 juin 2015
Émis avec le communiqué du 4 may 2015
Émis avec le communiqué du 24 mars 2015
Émis avec le communiqué du 19 février 20152014
Émis avec le communiqué du 30 octobre 2014
Émis avec le communiqué du 20 octobre 2014
Modifié – ajout des notes explicatives
Émis avec le communiqué du 10 octobre 2014
Émis avec le communiqué du 9 octobre 2014
Émis avec le communiqué 2014-119 (le 8 septembre 2014)
Émis avec le communiqué 2014-113 (le 29 août 2014)
Émis avec le communiqué 2014-051 (le 8 avril 2014)
Émis avec le communiqué 2014-042 (le 24 mars 2014)
Émis avec le communiqué 2014-034 (le 27 février 2014)
Émis avec le communiqué 2014-018 (le 5 février 2014)
Émis avec le communiqué 2014-009 (le 24 janvier 2014)
Émis avec le communiqué 2014-006 (le 17 janvier 2014)
Émis avec le communiqué 2014-002 (le 9 janvier 2014)2013-2011
2013
Émis avec le communiqué 2013-153 (le 27 novembre 2013)
Émis avec le communiqué 2013-136 (le 18 octobre 2013)
Émis avec le communiqué 2013-117 (le 13 septembre 2013)
Émis avec le communiqué 2013-105 (le 23 août 2013)
Émis avec le communiqué 2013-103 (le 16 août 2013)
Émis avec le communiqué 2013-093 (le 12 juillet 2013)
Émis avec le communiqué 2013-062 (le 22 avril 2013)2012
Émis avec le communiqué 2012-175 (le 21 décembre 2012)
Émis avec le communiqué 2012-155 (le 27 novembre 2012)
Émis avec le communiqué 2012-129 (le 24 octobre 2012)
Émis avec le communiqué 2012-128 (le 24 octobre 2012)
Émis avec le communiqué 2012-124 (le 15 octobre 2012)
Émis avec le communiqué 2012-089 (le 14 août 2012)
Émis avec le communiqué 2012-088 (le 10 août 2012)
Émis avec le communiqué 2012-082 (le 25 juillet 2012)
Émis avec le communiqué 2012-065 (le 8 juin 2012)
Émis avec le communiqué 2012-049 (le 23 avril 2012)2011
Émis avec le communiqué 2011-134 (le 14 décembre 2011)
Émis avec le communiqué 2011-108 (le 31 octobre 2011)
Émis avec le communiqué 2011-091 (le 3 octobre 2011)
Émis avec le communiqué 2011-070 (le 19 août 2011)
Émis avec le communiqué 2011-067 (le 16 août 2011)
Émis avec le communiqué 2011-024 (le 16 mars 2011)
Émis avec le communiqué 2011-022 (le 8 mars 2011)
Émis avec le communiqué 2011-022 (le 8 mars 2011)
Émis avec le communiqué 2011-009 (le 28 janvier 2011)2010-2008
2010
Émis avec le communiqué 2010-125 (le 16 décembre 2010)
Émis avec le communiqué 2010-121 (le 14 décembre 2010)
Émis avec le communiqué 2010-118 (le 7 décembre 2010)
Émis avec le communiqué 2010-105 (le 5 novembre 2010)
Émis avec le communiqué 2010-075 (le 30 août 2010)
Émis avec le communiqué 2010-074 (le 27 août 2010)
Modifié – ajout des notes explicatives
Émis avec le communiqué 2010-068 (le 16 juillet 2010)
Émis avec le communiqué 2010-067 (le 13 juillet 2010)
Émis avec le communiqué 2010-062 (le 30 juin 2010)
(le 3 mai2010)
(le 30 avril 2010)
(le 30 avril 2010)
Émis avec le communiqué 2010-021 (le 22 mars 2010)
Émis avec le communiqué 2010-016 (le 26 février 2010)2009
Émis avec le communiqué 2009-120 (le 18 décembre 2009)
(le 27 novembre 2009)
Émis avec le communiqué 2009-088 (le 23 septembre 2009)
(le 6 août 2009)
(le 21 mai 2009)
(le 27 mars 2009)2008
Émis avec le communiqué 2008-053 (le 11 juillet, 2008)
Émis avec le communiqué 2008-038 (le 16 mai, 2008)
Émis avec le communiqué 2008-037 (le 8 mai 2008)
Émis avec le communiqué 2008-028 (le 14 mars 2008)
Émis avec le communiqué 2008-027 (le 11 mars 2008)