Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et d’autres lois et notes explicatives

Publiées par

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Août 2022

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques)

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement (budget de 2022 et autres propositions)

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Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d'accises et d'autres taxes et redevances

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Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles

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Notes explicatives

Notes explicatives sur les propositions législatives liées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques)

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Notes explicatives sur les propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt et à son règlement (budget de 2022 et autres propositions)

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Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des droits d'accises et d'autres taxes et redevances

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Notes explicatives concernant l'avant-projet de règlement modifiant le règlement sur la redevance sur les combustibles

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