Propositions législatives visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu – Actions accréditives – délai supplémentaire et notes explicatives
Publiées par
L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Décembre 2020
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.
Notes explicatives
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :