Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Avril 2023

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs

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Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d'accises et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

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