Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et notes explicatives

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Novembre 2022

Version PDF : Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes - [1 160 Ko]

La version HTML est disponible sur le site Web LEGISinfo du Parlement du Canada. Les éléments importants de l'avis de motion de voies et moyens figurent dans la version du site Web LEGISinfo.

Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatif

Version PDF: Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatif - [1,073 Ko]

Notes explicatives relatives à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et à d'autres textes connexes

Version PDF: Notes explicatives relatives à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et à d'autres textes connexes - [216 Kb]

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Date de modification :: 2024-10-02

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Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et notes explicatives

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