Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et notes explicatives

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Novembre 2022

Version PDF : Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, des textes connexes et d'autres textes - [1 160 Ko]

Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatif

Version PDF: Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatif - [1,073 Ko]

Notes explicatives relatives à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et à d'autres textes connexes

Version PDF: Notes explicatives relatives à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et à d'autres textes connexes - [216 Kb]