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Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en oeuvre une taxe sur les services numériques

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Décembre 2021


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Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en oeuvre une taxe sur les services numériques

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Notes Explicatives

Notes Explicatives Relatives à l'Avant-Projet de Loi de la Taxe sur les Services Numériques

Version PDF : Notes Explicatives Relatives à l'Avant-Projet de Loi de la Taxe sur les Services Numériques - [1 119 Ko]

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