Propositions législatives et notes explicatives relatives à diverses lois

Publiées par

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Août 2024

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Propositions législatives relatives au taux d'intérêt criminel en vertu du Code criminel

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (budget de 2024 et autres propositions)

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications techniques)

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Propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

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Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (Taux d’inclusion des gains en capital)

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Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilizés et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

• Version PDF : Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilizés et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe - [196 Ko]

Notes explicatives

Note explicative des propositions législatives liées au Code criminel

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Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d'accises et d'autres taxes et redevances

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Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (Taux d'inclusion des gains en capital)

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Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques)

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Notes explicatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial

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Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (budget de 2024 et autres propositions)

• Version PDF : Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (budget de 2024 et autres propositions) - [4 480 Ko] (Mises à jour le 26 août 2024)