Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et notes explicatives

Publiées par

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Novembre 2023

• Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
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Notes explicatives

• Notes explicatives sur des propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
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