Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 et notes explicatives

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Novembre 2023

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Notes explicatives

• Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs
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• Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et des droits d'accises
   Version PDF: Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et des droits d'accises - [381 Ko]