Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 et notes explicatives
Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Novembre 2023
La version HTML est disponible sur le site Web LEGISinfo du Parlement du Canada. Les éléments importants de l’avis de motion de voies et moyens figurent dans la version du site Web LEGISinfo.
Notes explicatives
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Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs
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Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et des droits d'accises
Version PDF: Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et des droits d'accises - [381 Ko]
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Notes Explicatives concernant la Loi sur la Taxe sur les Services Numériques et règlements connexes
Version PDF: Notes Explicatives concernant la Loi sur la Taxe sur les Services Numériques et règlements connexes
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