Archivé - Propositions législatives relatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions et notes explicatives
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député
Janvier 2016
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.
Propositions législatives relatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions
Notes explicatives
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :