Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives
Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Avril 2022
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Notes explicatives
Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs
Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
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