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Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Avril 2022


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Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en oeuvre d'autres mesures

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs

Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs - [872 Ko]

Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise - [620 Ko]

Notes explicatives concernant la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et les textes connexes

Version PDF : Notes explicatives concernant la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et les textes connexes - [980 Ko]

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