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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs et notes explicatives

Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Juillet 2019


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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes

Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs - [358 Ko]


Notes explicatives concernant les propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes

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