Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Publiées par
L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national
Novembre 2025
Notes explicatives
- Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la taxe sur les logements sous-utilisés et la taxe sur certains biens de luxe
- Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs
Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs [2 154 Ko] (Notes relatives au paragraphe 247(12) mises à jour le 10 décembre 2025)
Note : Le paragraphe 71(14) de l'Avis de motion de voies et moyens déposé le 17 novembre 2025 comportait une erreur technique. Les mots « et avant le 31 décembre 2025 » ont été inclus par inadvertance au paragraphe 71(14). Les modifications visées à ce paragraphe sont destinées à s'appliquer aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2024 ainsi qu'aux années subséquentes. Les notes explicatives ont été préparées de manière à refléter le résultat escompté.
- Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe sur les services numériques et à d'autres textes législatifs
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