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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs et notes explicatives

Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Février 2022

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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs et notes explicatives

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Notes explicatives sur la propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs

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