Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu, et à la Loi sur l'impôt minimum mondial et notes explicatives

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Août 2025

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (EEA de 2024 et autres propositions)

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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications techniques)

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Propositions législatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial

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Notes explicatives

Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (EEA de 2024 et autres propositions)

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Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques)

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Notes explicatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial

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