Archivé - Propositions législatives et notes explicatives concernant l’accord amélioré d’échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis
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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Février 2014
Documents connexes :
- Le Canada et les États-Unis s'entendent au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act (loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger)
(Communiqué 2014-018)
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Notes explicatives
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