Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et un texte connexe, et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Novembre 2025

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu

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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

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