Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que le Règlement de l'impôt sur le revenu — Véhicules zéro émission et nouvelle catégorie 56 et notes explicatives

Publiées par
L’honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances,

Décembre 2020

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Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que le Règlement de l'impôt sur le revenu – Véhicules zéro émission et nouvelle catégorie 56

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives aux propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que le Règlement de l'impôt sur le revenu – Véhicules zéro émission et nouvelle catégorie 56

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