Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe et notes explicatives

Publié par

le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Décembre 2019

Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe

Version PDF: Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe - [133 Ko]