Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu et notes explicatives

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Septembre 2024

•  Version PDF: Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu - [626 Ko]

Notes explicatives

Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement

•  Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement - [1 439 Ko]