Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives

Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Avril 2021

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Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs

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Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et un texte connexe

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