Passer au contenu principal
Passer à « Au sujet du gouvernement »
Sélection de la langue
English
Gouvernement du Canada /
Government of Canada
Recherche
Rechercher FIN
Recherche
Menu
Menu
principal
Emplois et milieu de travail
Immigration et citoyenneté
Voyage et tourisme
Entreprises et industrie
Prestations
Santé
Impôts
Environnement et ressources naturelles
Sécurité nationale et défense
Culture, histoire et sport
Services de police, justice et urgences
Transport et infrastructure
Canada et le monde
Argent et finances
Science et innovation
Vous êtes ici :
Canada.ca
Ministère des Finances Canada
Lois et règlements
Avant-projets de loi
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu
et le
Règlement de l'impôt sur le revenu
Octobre 2024
Version PDF: Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu
et le
Règlement de l'impôt sur le revenu
- [120 Ko]
Date de modification :
2024-10-31