Propositions législatives et notes explicatives relatives à diverses lois

Publiées par

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Août 2023

Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (budget de 2023 et autres propositions)

• Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (budget de 2023 et autres propositions) - [704 Ko]

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications techniques)

• Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (modifications techniques) - [331 Ko]

Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

• Version PDF : Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe - [367 Ko]

Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les services numériques

• Version PDF : Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les services numériques - [495 Ko]

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt minimum mondial

• Version PDF : Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt minimum mondial - [803 Ko]

Notes explicatives

Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (budget de 2023 et autres propositions)

• Version PDF : Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (budget de 2023 et autres propositions) - [1,660 Ko]

Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques)

• Version PDF : Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement (modifications techniques) - [531 Ko]

Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des droits d'accises et d'autres taxes

• Version PDF : Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des droits d'accises et d'autres taxes - [473 Ko]

Notes Explicatives Relatives à l'Avant-projet de Loi sur la Taxe sur les Services Numériques et règlements connexes

• Version PDF : Notes Explicatives Relatives à l'Avant-projet de Loi sur la Taxe sur les Services Numériques et règlements connexes - [1,670 Ko]

Tableau de concordance relatif à la Loi de l'impôt minimum mondial

• Version PDF : Tableau de concordance relatif à la Loi de l'impôt minimum mondial - [583 Ko]