Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives

Publiées par

L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Novembre 2022

• Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement
• Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement - [300 Ko]
  

• Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Règles de déclaration à l'intention des exploitants de plateformes numériques
• Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Règles de déclaration à l'intention des exploitants de plateformes numériques - [149 Ko]

• Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Loi sur les réseaux de cartes de paiement
• Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu - Loi sur les réseaux de cartes de paiement - [104 Ko]

Notes explicatives

• Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu - Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement
• Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu - Restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement - [1 146 Ko]

• Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu - Règles de déclaration à l'intention des exploitants de plateformes numériques
• Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu - Règles de déclaration à l'intention des exploitants de plateformes numériques - [212 Ko]