Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Juin 2024

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu

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