Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024

Publié par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Avril 2024

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Notes explicatives

Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d'accises, la taxe sur les logements sous-utilisés et la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

 Notes explicatives concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d'accises, la taxe sur les logements sous-utilisés et la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - [400 Ko]

Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs

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Notes explicatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial

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 Version PDF: Tableau de concordance - [494 Ko]