Propositions législatives préliminaires et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (Remboursement de carbone du Canada pour les petites entreprises)

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Juin 2025

Propositions législatives préliminaires relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (Remboursement de carbone du Canada pour les petites entreprises)

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (Remboursement du carbone du Canada pour les petites entreprises)

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