Propositions législatives relatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Novembre 2022
- Propositions législatives relatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
- Version PDF :
Propositions législatives relatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement - [104 Ko]
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :