Archivé - Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Joe Oliver, c.p., député
Juillet 2015
Document connexe :
- Le ministère des Finances tient des consultations sur des propositions législatives fiscales
(Communiqué 2015-073)
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Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu - [265 Ko]
Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu - [622 Ko]
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