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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - Dispositifs hybrides et notes explicatives

Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Avril 2022

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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - Dispositifs hybrides

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Notes explicatives

Notes explicatives sur la Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - Dispositifs hybrides

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