Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu
Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances
Décembre 2023
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.
- Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - [292 Ko]
Notes explicatives
- Notes explicatives sur des propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Notes explicatives sur des propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - [550 Ko]
- Date de modification :