Notes explicatives relatives au Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Préface

Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le Projet de loi C-42, tel que déposé au Parlement le 22 mars 2023. Ces notes explicatives donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

L'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances

Les présentes notes ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 17

LIR
241(4)u)

L’article 241 interdit l’utilisation ou la communication de renseignements confidentiels, sauf si elle est autorisée. Le paragraphe 241(4) permet à un fonctionnaire de communiquer des renseignements confidentiels à des fins limitées.

Le nouvel alinéa 241(4)u) autorise la communication de certains renseignements confidentiels à un fonctionnaire du ministère de l’Industrie, mais uniquement en vue de vérifier et de valider les données que certaines sociétés privées sont tenues de produire en vertu de l’article 21.21 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions relativement au registre de la propriété effective. Plus précisément, les renseignements pouvant être fournis en vertu de l’alinéa u) sont des renseignements sur l’actionnariat et les structures de propriété de sociétés privées déclarées à l’Agence du revenu du Canada par l’intermédiaire des annexes 9 et 50 de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés.

Cette modification entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.