Archivé - Propositions législatives et notes explicatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada
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Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Janvier 2014
Documents connexes :
- Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur les propositions législatives visant à exiger la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada
(Communiqué 2014-002)
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Propositions législatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux
Version PDF : Propositions législatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux - [21 Ko]
Notes explicatives
Notes explicatives – Déclaration des télévirements internationaux
Version PDF : Notes explicatives – Déclaration des télévirements internationaux - [126 Ko]
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