Projet de propositions législatives et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

Publiés par

L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales

Janvier 2025

Projet de propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

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Notes explicatives

Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

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