Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable William Francis Morneau, c.p., député
Décembre 2015
Avis au lecteur :
Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version ne permet pas de reproduire intégralement les soulignements et les traits verticaux qui se retrouvent dans les autres formats.
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - [34 Ko]
Notes explicatives
Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu
Version PDF : Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu - [369 Ko]
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :