Propositions législatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial, la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Janvier 2026

Propositions législatives relatives à la Loi sur l'impôt minimum mondial

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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu

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Divers articles de ces propositions législatives tiennent compte de la possibilité que le projet de loi C-15, présenté lors de la première session de la 45^e législature et intitulé Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025, reçoive la sanction royale.

Notes explicatives

Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi sur l'impôt minimum mondial

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Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement

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