Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur l’accise

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne
Ministre des Finances et du Revenu national

Août 2025

Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur l’accise

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