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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés et notes explicatives

Publiées par

la ministre des Finances
l'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée

Novembre 2020


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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

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Notes explicatives

Notes explicatives concernant les propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

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