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Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Publiées par
L'honorable Chrystia Freeland
Vice-première ministre et ministre des Finances

Décembre 2020

 

Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Version PDF : Propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu - [83 Ko]


Notes explicatives

Notes explicatives relatives aux propositions législatives visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

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