Note explicative des propositions législatives liées au Code criminel

Préface

La présente note explicative décrit les modifications proposées au Code criminel, article par article, à l’intention des Canadiennes et des Canadiens, des partenaires, par exemple les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux et les responsables des politiques, et d’autres intervenants, par exemple les organismes de défense des consommateurs, les prêteurs, les chercheurs et les organismes chargés de l’application de la loi.

L’honorable Chrystia Freeland, C. P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances

Ces notes sont transmises à des fins d’information uniquement et ne doivent pas être considérées comme une interprétation officielle des dispositions qu’elles décrivent.

Code criminel

Modifications des articles 347 et 347.1 du Code criminel

Taux d’intérêt criminel

Article 1

Définitions

La définition de frais d’assurance au paragraphe 347(2) du Code criminel est modifiée afin de préciser que la définition comprend le coût de l’assurance du risque de crédit qui est payé par la personne à qui le crédit est accordé ou doit être accordé, pour tout montant nominal de l’assurance. 

La définition d’intérêt au paragraphe 347(2) du Code criminel est modifiée afin d’y ajouter tous les frais de l’assurance-crédit, c’est-à-dire que les frais de l’assurance-crédit payés par l’emprunteur ou en son nom seront compris dans le calcul des intérêts lorsqu’il s’agit de déterminer si les intérêts sont payés à un taux d’intérêt criminel.

Article 2 (1)

Exception s’appliquant aux prêts sur salaire

L’alinéa 347.1(2)a) du Code criminel est modifié afin de prévoir une autre condition pour l’exception s’appliquant aux prêts sur salaire selon laquelle les prêts sur salaire doivent être assortis d’une période de remboursement minimale de 42 jours, remboursables en plusieurs versements.

Article 2 (2)

Exception s’appliquant aux prêts sur salaire

Le paragraphe 347.1(2) du Code criminel est modifié pour y ajouter l’alinéa 347.1(2)d), qui prévoit une autre condition pour l’exception s’appliquant aux prêts sur salaire selon laquelle il n’y a pas de frais pour la vente d’une assurance-crédit liée à un prêt sur salaire.

Dispositions transitoires

Article 3

L’article 3 confirme que la terminologie des articles 4 et 5 a la même signification que celle des articles 347 et 347.1 du Code.

Article 4(a)

L’article 4(a) confirme que, pour l’application du paragraphe 347(1), les modifications apportées à la définition des termes « frais d’assurance » et « intérêt » au paragraphe 347(2) du Code ne s’appliqueront pas aux accords or arrangements visant à recevoir des intérêts à taux criminel, si l’accord ou l’arrangement a été conclu avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.

Article 4(b)

L’article 4(b) confirme que, pour l’application du paragraphe 347(1), les modifications apportées aux définitions des termes « frais d’assurance » et « intérêt » au paragraphe 347(2) du Code ne s’appliqueront pas à la réception de paiements découlant d’accords de crédit ou d’ententes de crédit conclus avant le jour de l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Article 5

L’article 5 confirme que les modifications de l’alinéa 347.1(2)a) et l’ajout de l’alinéa 347.1(2)d) du Code ne s’appliqueront pas aux accords de prêt sur salaire conclus avant le jour de l’entrée en vigueur des modifications ni à la réception de paiements découlant d’un accord de prêt sur salaire conclu avant l’entrée en vigueur des modifications. 

Dispositions de coordination

Article 6

Les modifications de coordination, telles qu’elles sont rédigées, permettent de concilier le libellé du Code criminel dans toute séquence d’événements, si les modifications envisagées ici ou celles du Code criminel apportées dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 entrent en vigueur l’une avant l’autre. De plus, les modifications de coordination regroupent les modifications apportées dans les deux lois dans l’éventualité qu’elles entrent en vigueur à la même date.

Article 6(A)

Définitions

La définition de frais d’assurance au paragraphe 347(2) du Code criminel est modifiée afin de préciser que la définition comprend le coût de l’assurance du risque de crédit qui est payé par la personne à qui le crédit est accordé ou doit être accordé, ou serait accordé dans le cas d’une offre, pour tout montant nominal de l’assurance.

La définition d’intérêt au paragraphe 347(2) du Code criminel est remplacée par une définition qui tient compte de tous les frais de l’assurance-crédit, notamment les frais de l’assurance-crédit qui seraient versés dans le cas d’une offre de conclure un accord ou une entente visant la réception d’intérêts à un taux d’intérêt criminel.

Article 6(B)

Exception s’appliquant aux prêts sur salaire

L’alinéa 347.1(2)a) du Code criminel est modifié afin de prévoir une autre condition pour l’exception s’appliquant aux prêts sur salaire selon laquelle les prêts sur salaire doivent être assortis d’une période de remboursement minimale de 42 jours, remboursables en plusieurs versements.

Le paragraphe 347.1(2) du Code criminel est modifié pour y ajouter l’alinéa 347.1(2)d), qui prévoit une autre condition pour l’exception s’appliquant aux prêts sur salaire selon laquelle il n’y a pas de frais pour la vente d’une assurance-crédit liée à un prêt sur salaire.

Entrée en vigueur

Article 7

Ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par un décret du gouverneur en conseil. L’entrée en vigueur de ces modifications par décret permettra au secteur d’activité de bénéficier d’une période de transition entre la sanction royale et l’entrée en vigueur.