Propositions législatives relatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Loi sur les réseaux de cartes de paiement

• 1 (1) L’article 6 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement devient le paragraphe 6(1).

• (2) Les alinéas 6(1)b) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a.1) concernant les droits, notamment :

    • (i) les modalités de leur fixation,

    • (ii) le droits maximal, lequel peut varier selon les circonstances qu’il précise,

    • (iii) l’étendue des droits, laquelle peut varier selon les circonstances qu’il précise;

  • b) concernant la communication par les exploitants de réseaux de cartes de paiement de certains droits et les modalités de cette communication;

  • c) prévoyant les modalités et les destinataires du préavis que doivent donner les exploitants de réseaux de cartes de paiement relativement à tout nouveau droit ou à toute modification apportée à leurs droits;

  • d) concernant les conditions que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure ou non dans tout accord qu’ils concluent avec un émetteur ou un acquéreur, notamment des conditions :

    • (i) obligeant l’émetteur ou l’acquéreur à inclure des règles dans leurs accords relatifs aux cartes de paiement avec des tiers, ou leur interdisant une telle inclusion,

    • (ii) concernant les recours que les exploitants de réseaux de cartes de paiement peuvent exercer à l’encontre de l’émetteur ou de l’acquéreur qui ne respecte pas une condition prévue dans l’accord;

  • e) concernant les recours à exercer, dans les circonstances réglementaires, par l’exploitant de réseaux de cartes de paiement à l’encontre de l’émetteur ou de l’acquéreur;

• (3) L’article 6 de la même loi, après le paragraphe (1), est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Marginal note:Définition de droit

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), droit s’entend de toute somme payée ou à payer, notamment par versements périodiques ou paiement forfaitaire, en lien avec l’acceptation, la transmission ou le traitement des opérations effectuées par carte de paiement en échange d’argent, de biens ou de services et avec le transfert de renseignements et de fonds entre des émetteurs, des acquéreurs, des commerçants et des utilisateurs de cartes de paiement. Sont exclues les sommes payées ou à payer par les utilisateurs de cartes de paiement.

2 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :