Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe sur les services numériques et à d'autres textes législatifs

Préface

Les présentes notes explicatives portent sur des propositions législatives visant à abroger la Loi sur la taxe sur les services numériques et le Règlement sur la taxe sur les services numériques et à apporter des modifications à d'autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des propositions législatives, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

Partie 2 – Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures)

Article 126

Abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques (LTSN)

LTSN

La LTSN est abrogée rétroactivement, en date du 20 juin 2024, date de sa promulgation initiale.

Article 127

Abrogation du Règlement sur la taxe sur les services numériques (RTSN)

RTSN

Le RTSN est abrogé rétroactivement, en date du 20 juin 2024, date de son établissement initial.

Article 128

Remboursements des paiements de taxe sur les services numériques

Les contribuables qui ont déjà versé des paiements de taxe sur les services numériques à l'Agence du revenu du Canada en recevront le remboursement avec intérêts au taux qui s'applique généralement aux remboursements fiscaux des sociétés. Le taux figurant dans le RTSN ne peut pas s'appliquer, puisqu'il est abrogé rétroactivement. Ainsi, ces règles renvoient au taux obtenu en application de l'alinéa 2(1)a) du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise). Ce taux correspond à ceux qui figurent dans d'autres lois fiscales canadiennes. L'intérêt est payable à compter du jour où le receveur général reçoit le paiement jusqu'au jour où le remboursement est versé.

Modifications corrélatives à l'abrogation de la LTSN

Article 129

Loi sur l'accès à l'information
Annexe II

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 130

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Paragraphe 149(3)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 149(3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 131

Code criminel
Alinéa 462.48(2)c)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa 462.48(2)c) du Code criminel est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 132

Loi sur la taxe d'accise
Article 77

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 77 de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 133

Loi sur la taxe d'accise
Paragraphe 229(2)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 229(2) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 134

Loi sur la taxe d'accise
Paragraphe 230(2)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 230(2) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 135

Loi sur la taxe d'accise
Sous-alinéa 238.1(2)c)(iii)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le sous-alinéa 238.1(2)c)(iii) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 136

Loi sur la taxe d'accise
Article 263.02

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 263.02 de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 137

Loi sur la taxe d'accise
Paragraphe 296(7)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 296(7) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 138

Loi sur le développement des exportations
Alinéa 24.3(2)c)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa 24.3(2)c) de la Loi sur le développement des exportations est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 139

Loi sur la gestion des finances publiques
Alinéa 155.2(6)c)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa 155.2(6)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 140

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Article 12

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est modifié afin d'éliminer les renvois à la LTSN.

Article 141

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Alinéa 18.29(3)a)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa 18.29(3)a) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 142

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Paragraphe 18.31(2)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 18.31(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 143

Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Paragraphe 18.32(2)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 18.32(2) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 144

Loi de l'impôt sur le revenu
Alinéa 18(1)t)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa 18(1)t) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 145

Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 164(2.01)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 164(2.01) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 146

Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 221.2(2)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 221.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 147

Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Article 2

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'alinéa a) de la définition de « législation fiscale » à l'article 2 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 148

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Paragraphe 40(4)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 40(4) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 149

Loi de 2001 sur l'accise
Article 188

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 188 de la Loi de 2001 sur l'accise est modifié afin d'éliminer les renvois à la LTSN.

Article 150

Loi de 2001 sur l'accise
Paragraphe 189(4)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 189(4) de la Loi de 2001 sur l'accise est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 151

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
Article 34

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 34 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 152

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Article 45

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 45 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 153

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Article 48

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 48 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 154

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Paragraphe 53(3)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 53(3) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 155

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Paragraphe 57(6)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, le paragraphe 57(6) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 156

Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Article 94

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 94 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 157

Loi sur l'impôt minimum mondial
Alinéa 67(2)a)

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 67(2)a) de la Loi sur l'impôt minimum mondial est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.

Article 158

Loi sur l'impôt minimum mondial
Article 77

Par suite de l'abrogation de la LTSN, l'article 77 de la Loi sur l'impôt minimum mondial est modifié afin d'éliminer le renvoi à la LTSN.