Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2025.

PARTIE 1Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l'impôt sur le revenu

• 2 (1) L'alinéa 12(1)t) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit d'impôt à l'investissement

    t) la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour une année d'imposition antérieure au titre d'un bien acquis ou d'une dépense effectuée au cours d'une année d'imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n'a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure en application du présent alinéa ou n'est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.5) ou h)(ii), ou représentée par l'élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l'élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'exploration au Canada au paragraphe 66.1(6);

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• 3 (1) Le passage du paragraphe 13(7.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Coût en capital présumé de certains biens

    (7.1) Pour l'application de la présente loi, lorsque l'article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d'un bien amortissable pour un contribuable ou qu'un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d'en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l'exception des sommes et montants suivants :

• (2) L'alinéa 13(7.1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) si le bien a été acquis au cours d'une année d'imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) pour toute année d'imposition se terminant avant le moment donné;

• (3) La formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  (A + B + C + D + D.1) − (E + E.1 + E.2 + F + G + H + I + J + K)

• (4) La définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'élément E.1, de ce qui suit :

  E.2

  le total des montants représentant chacun un montant qui, par l'effet du paragraphe 81(6), est à appliquer, à ce moment ou antérieurement, en réduction de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable de cette catégorie;

• (5) L'élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  I

  le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10), au titre d'un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour une année d'imposition se terminant avant ce moment et après qu'il a disposé de ces biens;

• (6) Le passage de l'alinéa 13(24)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) sous réserve de l'alinéa b), pour l'application de l'élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe (21), et des articles 127, 127.1, 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 127.491, le bien est réputé :

• (7) Les paragraphes (1), (2), (5) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• (8) Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 2023.

• 4 (1) L'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté, au paragraphe 18.2(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) la somme déduite par le contribuable pour l'année en vertu de l'alinéa 111(1)a), dans la mesure où celle-ci ne réduit pas son revenu imposable pour l'année, calculé pour l'application de l'alinéa b) de l'élément D,

• (2) L'alinéa g) de l'élément B de la première formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté, au paragraphe 18.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • g) une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 104(6) dans le calcul de son revenu pour l'année, sauf dans la mesure où une fraction de la somme, selon le cas :

    • (i) a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l'année,

    • (ii) est attribuable à une somme qui, en l'absence du paragraphe (2), aurait été déductible dans le calcul de son revenu pour l'année;

• (3) Le passage de l'alinéa l) de l'élément B de la première formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 18.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • I) une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) relativement à un bien acquis au cours d'une année d'imposition précédente dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour une année d'imposition précédente, dans la mesure où :

    • (i) elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l'alinéa 13(7.1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.5) ou h)(ii), ou représentée par l'élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),

• (4) L'alinéa c) de la définition de intérêts exclus, au paragraphe 18.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) si le bénéficiaire est une entité du groupe d'institutions financières, le payeur, selon le cas :

    • (i) est une entité du groupe d'institutions financières,

    • (ii) serait une société à usage déterminé ayant subi des pertes, si la mention « société de portefeuille financière » à l'alinéa a) de la définition de société à usage déterminé ayant subi des pertes valait mention de « entité du groupe d'institutions financières »;

• (5) Les alinéas b) et c) de la définition de société à usage déterminé ayant subi des pertes, au paragraphe 18.2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • b) est constituée ou existe uniquement pour générer une perte de la société donnée provenant des intérêts;

  • c) subirait, en l'absence du présent article, une perte pour l'année découlant des intérêts qui est, ou qui sera, utilisée exclusivement par une entité du groupe d'institutions financières qui est une entité admissible du groupe relativement à la société donnée. (special purpose loss corporation)

• (6) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 15 août 2025.

• (7) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• (8) Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent aux années d'imposition d'un contribuable se terminant à compter du 12 août 2024.

• 5 (1) Le paragraphe 37(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • b) le total des montants représentant chacun une dépense en capital effectuée :

    • (i) par le contribuable dans l'année ou une année d'imposition précédente pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada directement par le contribuable ou pour son compte, en rapport avec une entreprise du contribuable,

    • (ii) quant à des biens acquis qui seraient, sans le présent article, des biens amortissables du contribuable, autres que des fonds de terre ou des droits de tenure à bail dans ces fonds;

• (2) L'alinéa 37(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) le total des sommes représentant chacune une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, au sens du paragraphe 127(9), au titre d'une dépense visée aux alinéas a) ou b) que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s'attendre à recevoir à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année;

• (3) Le paragraphe 37(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépenses en capital

    (6) Pour l'application de l'article 13, la somme déduite en application du paragraphe (1) qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien visé à l'alinéa (1)b) est réputée être accordée au contribuable au titre du bien par les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a). À cette fin, le bien est réputé constituer une catégorie prescrite distincte.

• (4) La division 37(6.1)a)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) le montant déterminé à l'égard du contribuable selon l'alinéa (1)b) immédiatement avant ce moment,

• (5) La division 37(8)a)(ii)(A) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit :

  • (III) une dépense en capital pour la fourniture de locaux, d'installations ou de matériel qui, au moment où la dépense a été engagée, étaient censés être utilisés pendant la totalité, ou presque, de leur temps d'exploitation au cours de leur vie utile prévue, dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, ou dont la totalité, ou presque, de la valeur était censée être consommée dans le cadre de telles activités,

• (6) La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (I) soit une dépense de nature courante pour la location de locaux, d'installations ou de matériel dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, et qui y est attribuable en totalité, ou presque, à l'exception d'une dépense pour du mobilier ou de l'équipement de bureau de nature générale,

  • (II) soit une dépense pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada et entreprises directement pour le compte du contribuable,

  • (III) soit une dépense visée à la subdivision (A)(III), à l'exception d'une dépense pour du mobilier ou de l'équipement de bureau de nature générale,

• (7) La division 37(8)a)(ii)(B) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (V), de ce qui suit :

  • (VI) soit la moitié de toute autre dépense de nature courante pour la location de locaux, d'installations ou de matériel utilisés principalement dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, à l'exception d'une dépense pour du mobilier ou de l'équipement de bureau de nature générale;

• (8) Le paragraphe 37(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) malgré l'alinéa a), les dépenses afférentes aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental ne comprennent pas :

    • (i) les dépenses en capital faites pour l'acquisition d'un bâtiment — sauf s'il s'agit d'un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement —, y compris un droit de tenure à bail dans ce bâtiment,

    • (ii) les dépenses engagées ou effectuées, pour l'usage ou le droit d'usage d'un bâtiment autre qu'un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement,

    • (iii) les paiements faits par un contribuable à une société, ou à un institut de recherche agréé ou une association agréée avec lesquels le contribuable a un lien de dépendance, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d'acquérir un bâtiment ou un droit de tenure à bail dans ce bâtiment ou de payer un montant pour les frais de location relatifs à ce bâtiment,

    • (iv) les paiements faits par un contribuable à une université, un collège ou une organisation agréés, dans la mesure où il est raisonnable de considérer le paiement fait pour permettre à cette entité d'acquérir un bâtiment — ou un droit de tenure à bail dans un bâtiment — sur lequel le contribuable a un droit ou sur lequel il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il en ait un.

• (9) Les paragraphes 37(14) et (15) de la même loi sont abrogés.

• (10) Les paragraphes (1) à (9) s'appliquent relativement aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et, dans le cas des coûts de location, aux dépenses engagées à compter du 16 décembre 2024.

• 6 (1) Le passage du sous-alinéa 39(9)b)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le total des montants représentant chacun le double du montant que le contribuable a déduit en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition antérieure qui :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 7 (1) Le passage du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.4), le montant dont il peut demander la déduction, dans le cas d'un particulier — à l'exclusion d'une fiducie —, sur le formulaire prescrit présenté avec la déclaration de revenu prévue à la présente partie pour l'année et, dans les autres cas, dans la déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l'année, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants :

• (2) Le paragraphe 40(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dispositions en faveur de fiducies collectives des employés

    (1.3) Pour le calcul de la somme dont un contribuable peut demander la déduction, selon le sous-alinéa (1)a)(iii), dans le calcul de son gain provenant de la disposition d'une action du capital-actions d'une société, les mentions « 1/5 » et « 4 » à ce sous-alinéa valent mention respectivement de « 1/10 » et « 9 » si le contribuable a disposé des actions conformément à un transfert admissible d'entreprise.

  • Note marginale :Dispositions en faveur de coopératives de travailleurs

    (1.4) Pour le calcul de la somme dont un contribuable peut demander la déduction, selon le sous-alinéa (1)a)(iii), dans le calcul de son gain provenant de la disposition d'une action du capital-actions d'une société, les mentions « 1/5 » et « 4 » à ce sous-alinéa valent mention respectivement de « 1/10 » et « 9 » si le contribuable a disposé des actions conformément à une conversion admissible de coopérative.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux opérations se produisant à compter du 1^er janvier 2024.

• 8 (1) La définition de action ordinaire, au paragraphe 44.1(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) Le passage de la définition de action déterminée de petite entreprise précédant l'alinéa a), au paragraphe 44.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  action déterminée de petite entreprise

  action déterminée de petite entreprise S'agissant d'une action déterminée de petite entreprise d'un particulier, action émise par une société au particulier dans les conditions suivantes :

• (3) L'alinéa b) de la définition de action déterminée de petite entreprise, au paragraphe 44.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) immédiatement avant et immédiatement après son émission, la valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés liées à celle-ci n'excédait pas 100 000 000 $. (eligible small business corporation share)

• (4) L'alinéa b) de la définition de disposition admissible, au paragraphe 44.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) tout au long de la période pendant laquelle le particulier en a été propriétaire, elle a été une action d'une société exploitant activement une entreprise;

• (5) L'alinéa a) de la définition de action de remplacement, au paragraphe 44.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) d'une part, acquise au cours de l'année ou au cours de l'année civile suivante;

• (6) Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règle spéciale — échange d'actions de société exploitant activement une entreprise

    (7) Pour l'application du présent article, lorsqu'un particulier reçoit des actions du capital-actions d'une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d'actions de la société donnée ou d'une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d'une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

• (7) Le passage du paragraphe 44.1(9) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règle spéciale — disposition admissible

    (9) La disposition, par un particulier, d'une action d'une entreprise exploitée activement qui, en l'absence du présent paragraphe, serait une disposition admissible effectuée par le particulier est réputée ne pas être une telle disposition, à moins que l'entreprise exploitée activement par la société visée à l'alinéa a) de la définition de société exploitant activement une entreprise au paragraphe (1) n'ait été exploitée principalement au Canada :

• (8) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

• (9) Les paragraphes (2) à (7) s'appliquent aux dispositions effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

• 9 (1) La division 53(1)e)(ix)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) la part du contribuable sur le montant (sauf un montant qui est reçu sous forme d'un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11)) d'une aide ou d'un avantage que la société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir après 1971 et avant ce moment d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt, réduction de redevance ou allocation de placement ou sous toute autre forme, relativement à un avoir minier canadien ou à des frais d'exploration ou d'aménagement engagés au Canada,

• (2) Le sous-alinéa 53(1)e)(xiii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (xiii) tout montant à ajouter, en application des paragraphes 127(30) ou 127.45(17), de l'article 127.48, du paragraphe 127.49(17) ou des articles 127.491 ou 211.92 à l'impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente loi pour une année d'imposition s'étant terminée avant ce moment relativement à la participation dans la société de personnes;

• (3) L'alinéa 53(2)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi.4), de ce qui suit :

  • (vi.5) une somme égale à la fraction des montants réputés être déduits en vertu du paragraphe 127.491(10) dans le calcul de l'impôt par ailleurs payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour ses années d'imposition se terminant avant ce moment qu'il est raisonnable d'attribuer aux montants ajoutés dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable en vertu du paragraphe 127.491(12),

• (4) Le sous-alinéa 53(2)k)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit :

  • (E) un montant reçu sous forme d'un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11),

• (5) Les paragraphes (1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2020 et s'appliquent aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

• (6) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• 10 (1) L'alinéa 55(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le revenu gagné ou réalisé par une société pour une période tout au long de laquelle elle était une société privée est réputé être son revenu pour la période qui serait déterminé par ailleurs si, à la fois :

    • (i) aucun montant n'était déductible par elle en vertu de l'article 37.1 de la présente loi, dans sa version applicable aux années d'imposition s'étant terminées avant 1995, ou de l'alinéa 20(1)gg) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952,

    • (ii) tout montant déductible en vertu de l'article 113 et inclus au compte de dividendes en capital (au sens du paragraphe 89(1)) de la société en vertu de l'alinéa h) de cette définition n'était pas inclus dans le revenu de la société;

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant à compter du 7 avril 2022.

• 11 (1) Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (G), de ce qui suit :

  • (H) d'une somme versée ou transférée d'un régime de pension agréé à une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux montants versés ou transférés à une autorité des biens non réclamés après le 31 décembre 2026.

• 12 (1) Le sous-alinéa (ii) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (Q), de ce qui suit :

  • (R) si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques, en règlement du coût d'un fauteuil de travail ergonomique, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, y compris des sommes connexes versées pour une évaluation ergonomique à une personne dont l'entreprise consiste à offrir de tels services,

  • (S) si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques, en règlement du coût d'un dispositif de positionnement de lit, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, y compris des sommes connexes versées pour une évaluation ergonomique à une personne dont l'entreprise consiste à offrir de tels services,

  • (T) si le contribuable a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques, en règlement du coût d'un chariot d'ordinateur mobile obtenu sur l'ordonnance d'un médecin,

  • (U) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût d'un périphérique d'entrée alternatif, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, afin de permettre au contribuable d'utiliser un ordinateur,

  • (V) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût d'un dispositif de stylo numérique, obtenu sur l'ordonnance d'un médecin, afin de permettre au contribuable d'utiliser un ordinateur,

  • (W) si le contribuable a une déficience visuelle, en règlement du coût d'un appareil de navigation pour basse vision obtenu sur l'ordonnance d'un médecin,

  • (X) si le contribuable a une déficience des fonctions mentales, en règlement du coût d'aide-mémoire ou d'aides organisationnelles obtenus sur l'ordonnance d'un médecin,

  • (Y) si le contribuable est atteint d'autisme grave, de cécité, de diabète grave, d'épilepsie grave, de surdité profonde ou de déficience mentale grave ou a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage de ses bras ou de ses jambes, en règlement du coût des frais médicaux visés aux sous-alinéas 118.2(2)l)(i) à (iv) si les mentions « particulier », « époux », « conjoint de fait » et « personne à charge » à ces sous-alinéas valaient mention de « contribuable »,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2024 et suivantes.

• 13 (1) La définition de montant à titre d'aide, au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  montant à titre d'aide

  montant à titre d'aide Tout montant — à l'exclusion d'un montant prescrit ou d'un prêt exclu au sens du paragraphe 12(11) — reçu ou à recevoir à un moment donné, d'une personne ou d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, sous forme de prime, subvention, remise, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt, réduction de redevance ou allocation de placement ou sous toute autre forme d'aide ou d'avantage. (assistance)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2020 et s'applique aux prêts consentis après le 31 décembre 2019.

• 14 (1) Le paragraphe 66.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le montant obtenu par la formule suivante :

    A(B − C)

    où :

    A

    représente :

    • (i) pour les années d'imposition qui se terminent avant 2030, 15 %,

    • (ii) pour les années d'imposition qui commencent avant 2030 et se terminent après 2029, le montant obtenu par la formule suivante :

      0,15(I/J) + 0,075(K/J)

      où :

      I

      représente le total des frais d'aménagement au Canada réaccélérés engagés par le contribuable avant 2030 et au cours de l'année d'imposition,

      J

      le total des frais d'aménagement au Canada réaccélérés engagés par le contribuable au cours de l'année d'imposition,

      K

      le total des frais d'aménagement au Canada réaccélérés engagés par le contribuable après 2029 et au cours de l'année d'imposition,

    • (iii) pour les années d'imposition qui commencent après 2029, 7,5 %,

    B

    le total des frais d'aménagement au Canada réaccélérés engagés par le contribuable au cours de l'année d'imposition,

    C

    le montant obtenu par la formule suivante :

    (D − E) − (F − G − H)

    où :

    D

    représente le total des valeurs des éléments E à O de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition,

    E

    le total des valeurs des éléments E à O de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'aménagement au Canada au paragraphe (5) au début de l'année d'imposition,

    F

    le total des valeurs des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition,

    G

    le total des valeurs des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition précédente,

    H

    la valeur de l'élément B.

• (2) L'alinéa b) de la définition de frais d'aménagement au Canada accélérés, au paragraphe 66.2(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2025;

• (3) Le paragraphe 66.2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  frais d'aménagement au Canada réaccélérés

  frais d'aménagement au Canada réaccélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d'une année d'imposition et qui, à la fois :

  • a) constitue, au moment où il est engagé, des frais d'aménagement au Canada et n'est :

    • (i) ni une dépense à l'égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.7(4),

    • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d'une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

  • b) est engagé après 2024 et avant 2034, mais n'est pas une dépense réputée avoir été engagée le 31 décembre 2033 par l'effet du paragraphe 66(12.66);

  • c) si les frais d'aménagement au Canada sont réputés être des frais d'aménagement au Canada engagés par le contribuable par l'effet de l'alinéa 66(12.63)a), est un montant ayant fait l'objet d'une renonciation aux termes d'une convention conclue après 2024. (reaccelerated Canadian development expense)

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2025.

• 15 (1) Le paragraphe 66.4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • d) le montant obtenu par la formule suivante :

    A(B − C)

    où :

    A

    représente :

    • (i) pour les années d'imposition qui se terminent avant 2030, 5 %,

    • (ii) pour les années d'imposition qui commencent avant 2030 et se terminent après 2029, le montant obtenu par la formule suivante :

      0,05(I/J) + 0,025(K/J)

      où :

      I

      représente le total des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés engagés par le contribuable avant 2030 et au cours de l'année d'imposition,

      J

      le total des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés engagés par le contribuable au cours de l'année d'imposition,

      K

      le total des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés engagés par le contribuable après 2029 et au cours de l'année d'imposition,

    • (iii) pour les années d'imposition qui commencent après 2029, 2,5 %,

    B

    le total des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés engagés par le contribuable au cours de l'année d'imposition,

    C

    le montant obtenu par la formule suivante :

    (D − E) − (F − G − H)

    où :

    D

    représente le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition,

    E

    le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) au début de l'année d'imposition,

    F

    le total des valeurs des éléments A à D.1 de la définition de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition,

    G

    le total des valeurs des éléments A à D.1 de la définition de frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l'année d'imposition précédente,

    H

    la valeur de l'élément B.

• (2) L'alinéa b) de la définition de frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés, au paragraphe 66.4(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2025. (accelerated Canadian oil and gas property expense)

• (3) Le paragraphe 66.4(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés

  frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réaccélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d'une année d'imposition et qui, à la fois :

  • a) constitue, au moment où il est engagé, des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz et n'est :

    • (i) ni une dépense à l'égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.7(5),

    • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d'une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

  • b) est engagé après 2024 et avant 2034. (reaccelerated Canadian oil and gas property expense)

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2025.

• 16 (1) La subdivision 66.8(1)a)(ii)(B)(I) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (I) le total des montants déterminés à l'égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.44(11), 127.45(8), 127.48(12), 127.49(8) et 127.491(12) prévoient d'ajouter dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement, du crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)), du crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) ou du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable pour l'exercice,

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• 17 (1) Le sous-alinéa 69(11)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) une déduction (sauf celle visée aux articles 110.6, 110.61 ou 110.62 au titre d'un gain en capital provenant de la disposition d'une action acquise par le contribuable dans le cadre d'une acquisition à laquelle se sont appliqués les paragraphes 85(3) ou 98(3)) dans le calcul du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l'impôt payable en vertu de la présente loi,

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 18 (1) Les alinéas 74.2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) pour l'application des articles 3 et 111 dans le cadre des articles 110.6 à 110.62, la partie du gain ou de la perte qu'il est raisonnable de considérer comme liée à la disposition d'un bien par une autre personne au cours de l'année est réputée provenir de la disposition du bien par le particulier au cours de l'année;

  • b) pour l'application des articles 110.6 à 110.62, le particulier est réputé avoir disposé du bien le jour où l'autre personne en a disposé.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2024 et suivantes.

• 19 (1) Les alinéas 74.5(12)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à un moment où les biens, ou des biens qui y sont substitués, sont détenus dans le cadre d'un compte d'épargne libre d'impôt ou d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété dont l'époux ou le conjoint de fait est le titulaire et dans la mesure où l'époux ou le conjoint de fait n'a pas, selon le cas :

    • (i) d'excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d'épargne libre d'impôt,

    • (ii) d'excédent de CELIAPP, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

• 20 (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — gains

    c.2) la fraction d'un gain en capital imposable du contribuable pour l'année résultant de la disposition d'un navire, au sens du paragraphe 13(21), y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel fixé au navire, qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée pendant que le navire, à la fois :

    • (i) appartenait à une société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe 250(4)) qui remplissait les conditions énoncées aux alinéas 250(6)a) et b),

    • (ii) était utilisé par la société, mais uniquement en vue de gagner un revenu tiré du transport maritime international;

  • Note marginale :Biens liés aux navires

    c.3) les gains en capital imposables du contribuable pour l'année résultant de la disposition de biens meubles ou personnels qui étaient uniquement liés au fonctionnement des navires pendant que ces derniers remplissaient les conditions énoncées aux sous-alinéas c.2)(i) et (ii);

• (2) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — récupération excédentaire

    c.4) le montant éventuel obtenu par la formule suivante :

    A × [B ÷ (B + C)]

    où :

    A

    représente un montant inclus en application du paragraphe 13(1), relativement à une catégorie prescrite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année,

    B

    la valeur de l'élément E.2 de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) relativement à la catégorie prescrite à la fin de l'année,

    C

    la valeur de l'élément E de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) relativement à la catégorie prescrite à la fin de l'année;

• (3) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa t), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prestations d'invalidité

    u) toute somme reçue au titre de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• (4) L'article 81 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — fraction non amortie du coût en capital

    (6) Si, à la fin de son année d'imposition, un contribuable est propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 13(21), qu'il a utilisé pendant l'année pour gagner un revenu qui ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu par l'effet de l'alinéa (1)c.1), la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, de la catégorie prescrite qui comprend le navire est réduite, au moment précédant immédiatement la fin de l'année, du montant le plus élevé qu'il aurait pu, sans l'alinéa 18(1)c), déduire, en application de l'alinéa 20(1)a) relativement aux biens de cette catégorie, dans le calcul de son revenu pour l'année.

• (5) Le paragraphe (1) s'applique à la fraction d'un gain en capital imposable s'étant accumulée à compter du 31 décembre 2023.

• (6) Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 2023.

• (7) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant après 2024.

• 21 (1) Le sous-alinéa 84.1(2.31)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) l'enfant ou au moins un membre du groupe d'enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l'alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités d'une entreprise pertinente de la société en cause ou d'une entité pertinente du groupe,

• (2) Le passage de l'alinéa 84.1(2.31)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • g) sous réserve du paragraphe (2.3), au plus tard trente-six mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :

• (3) Le sous-alinéa 84.1(2.32)g)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) l'enfant ou au moins un membre du groupe d'enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l'alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités d'une entreprise pertinente de la société en cause ou d'une entité pertinente du groupe,

• (4) Le passage de l'alinéa 84.1(2.32)h) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • h) sous réserve du paragraphe (2.3), au plus tard soixante mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :

• (5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 22 (1) L'alinéa 85.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les faits ci-après s'avèrent :

    • (i) la disposition fait partie d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements qui inclut une disposition (appelée « disposition pertinente » au présent alinéa) d'un bien qui est, selon le cas :

      • (A) l'action,

      • (B) un bien (sauf un bien que le contribuable reçoit en contrepartie de la disposition et auquel l'alinéa (3)a) s'appliquerait en l'absence du présent paragraphe) substitué à l'action,

      • (C) un bien dont une fraction quelconque de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, du bien visé aux divisions (A) ou (B),

    • (ii) la disposition pertinente est effectuée en faveur d'une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (4.1)) qui, selon le cas :

      • (A) immédiatement après l'opération, l'événement ou la série, n'a aucun lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période qui commence au moment de la disposition et se termine immédiatement après l'opération, l'événement ou la série, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

        • (I) l'acquéreur est une société étrangère affiliée du contribuable ou d'une société remplaçante du contribuable relativement à laquelle le contribuable ou la société remplaçante, selon le cas, a une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m), au moment de l'opération ou de l'événement ou tout au long de la série,

        • (II) au moment de la disposition pertinente, le bien qui fait l'objet de cette disposition n'est pas un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), d'une société étrangère affiliée du contribuable, d'une personne qui est, à un moment donné au cours de la période, une personne déterminée relativement au contribuable ou d'une société de personnes, dont un membre est, à un moment donné au cours de la période, le contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable,

      • (B) immédiatement après la disposition pertinente, est une personne ou société de personnes non-résidente ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période qui commence au moment de la disposition et se termine immédiatement après la disposition pertinente, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

        • (I) au moment de l'opération, de l'événement ou tout au long de la série, l'acquéreur est une société non-résidente qui est, pour l'application de l'article 17, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou d'une société remplaçante du contribuable,

        • (II) la disposition pertinente est une action du capital-actions d'une société résidant au Canada;

• (2) L'article 85.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation — sociétés de personnes

    (4.1) Pour l'application de l'alinéa (4)a) :

    • a) un contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable (chacun appelé « contribuable concerné » au présent paragraphe) et un acquéreur sont réputés, à un moment donné, n'avoir aucun lien de dépendance pour l'application de la division (4)a)(ii)(A), si l'une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l'acquéreur est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, un associé de la société de personnes n'a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l'autre partie,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l'acquéreur sont des sociétés de personnes, le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné n'a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l'acquéreur ou un associé de l'acquéreur;

    • b) un acquéreur est réputé être une personne non-résidente avec laquelle le contribuable concerné a un lien de dépendance, à un moment donné, pour l'application de la division (4)a)(ii)(B) si, selon le cas :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l'acquéreur est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, à la fois :

        • (A) un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l'autre partie,

        • (B) l'acquéreur — ou lorsque l'acquéreur est une société de personnes, un associé de l'acquéreur — est, à ce moment, une personne non-résidente,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l'acquéreur sont des sociétés de personnes, à la fois :

        • (A) le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné a un lien de dépendance, à ce moment, avec l'acquéreur ou un associé de l'acquéreur,

        • (B) un associé de l'acquéreur est, à ce moment, une personne non-résidente.

  • Note marginale :Définitions

    (4.2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (4.1).

    personne déterminée

    personne déterminée S'entend, relativement à un contribuable à un moment donné, d'une personne qui est, à ce moment, selon le cas :

    • a) un résident du Canada ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

    • b) une société remplaçante du contribuable;

    • c) un résident du Canada ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux alinéas a) ou b). (particular person)

    société remplaçante

    société remplaçante Relativement à une société donnée, s'entend, selon le cas :

    • a) d'une société dont la société donnée est une société remplacée (au sens du paragraphe 87(1));

    • b) d'une société dans laquelle la société donnée a été liquidée lors d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s'est appliqué;

    • c) de la société remplaçante d'une société remplaçante de la société donnée. (successor corporation)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement aux dispositions effectuées à compter du 15 août 2025.

• 23 (1) L'alinéa 87(2)j.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation

    j.6) pour l'application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l'alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l'alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 84.1(2.31) et (2.32), des articles 110.61 et 110.62, du paragraphe 127(10.2), de l'article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l'élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l'élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) et des définitions de conversion admissible de coopérative et de transfert d'entreprise admissible au paragraphe 248(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

• (2) L'alinéa 87(2)j.6) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation

    j.6) pour l'application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l'alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l'alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 84.1(2.31) et (2.32), des articles 110.61 et 110.62, des paragraphes 127(10.2), (10.31) et (10.32), de l'article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l'élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l'élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) et des définitions de transfert admissible d'entreprise et de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

• (3) L'alinéa 87(2)qq.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certains crédits d'impôt à l'investissement

    qq.1) pour l'application des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 127.491 et de la partie XII.7, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

• (4) Les alinéas 87(8.3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) la fusion étrangère fait partie d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements qui comprend une disposition (appelée « disposition pertinente » à l'alinéa c)) d'un bien qui est, selon le cas :

    • (i) une action du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

    • (ii) un bien substitué à une action du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

    • (iii) un bien dont une fraction quelconque de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d'un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

  • c) la disposition pertinente est effectuée au profit d'une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (8.31)) qui remplit l'une des conditions suivantes :

    • (i) immédiatement après l'opération, l'événement ou la série, l'acquéreur n'a aucun lien de dépendance avec le contribuable ou une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après l'opération, l'événement ou la série, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

      • (A) l'acquéreur est une société étrangère affiliée du contribuable ou d'une société remplaçante du contribuable relativement à laquelle le contribuable ou la société remplaçante, selon le cas, a une participation admissible, au sens de l'alinéa 95(2)m), au moment de l'opération ou de l'événement ou tout au long de la série,

      • (B) au moment de la disposition pertinente, le bien qui fait l'objet de cette disposition n'est pas un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), d'une société étrangère affiliée du contribuable, d'une personne qui est, à un moment donné au cours de la période, une personne déterminée relativement au contribuable ou d'une société de personnes, dont un associé est, à un moment donné au cours de la période, le contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable,

    • (ii) immédiatement après la disposition pertinente, l'acquéreur est une personne ou société de personnes non-résidente ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après la disposition pertinente, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

      • (A) au moment de l'opération, de l'événement ou tout au long de la série, l'acquéreur est une société non-résidente qui est, pour l'application de l'article 17, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou d'une société remplaçante du contribuable,

      • (B) la disposition pertinente est celle d'une action du capital-actions d'une société résidant au Canada.

• (5) L'article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation — sociétés de personnes

    (8.31) Pour l'application de l'alinéa (8.3)c), les règles ci-après s'appliquent :

    • a) un contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable (chacun appelé « contribuable concerné » au présent paragraphe) et un acquéreur sont réputés, à un moment donné, n'avoir aucun lien de dépendance pour l'application du sous-alinéa (8.3)c)(i), si l'une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l'acquéreur est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, un associé de la société de personnes n'a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l'autre partie,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l'acquéreur sont des sociétés de personnes, le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné n'a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l'acquéreur ou avec un associé de l'acquéreur;

    • b) un acquéreur est réputé être une personne non-résidente avec laquelle le contribuable concerné a un lien de dépendance, à un moment donné, pour l'application du sous-alinéa (8.3)c)(ii), si selon le cas :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l'acquéreur est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, à la fois :

        • (A) un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l'autre partie,

        • (B) l'acquéreur — ou lorsque l'acquéreur est une société de personnes, un associé de l'acquéreur — est, à ce moment, une personne non-résidente,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l'acquéreur sont des sociétés de personnes, à la fois :

        • (A) le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné a un lien de dépendance, à ce moment, avec l'acquéreur ou avec un associé de l'acquéreur,

        • (B) un associé de l'acquéreur est, à ce moment, une personne non-résidente;

    • c) personne déterminée et société remplaçante s'entendent au sens du paragraphe 85.1(4.2).

• (6) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• (7) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition commençant à compter du 16 décembre 2024.

• (8) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• (9) Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent relativement aux dispositions effectuées à compter du 15 août 2025.

• 24 (1) L'alinéa 88(1)e.31) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e.31) pour l'application des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 127.491 et de la partie XII.7, à la fin d'une année d'imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation;

• (2) L'alinéa 88(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) pour le calcul du revenu de la société pour son année d'imposition qui comprend le moment donné, l'alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

    • « t) la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure dans la mesure où cette somme n'a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure en application du présent alinéa ou n'est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.5) ou h)(ii) ou représentée par l'élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l'élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'exploration au Canada au paragraphe 66.1(6); ».

• (3) Le paragraphe 88(3.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix de supprimer le produit de disposition

    (3.3) Pour l'application de l'alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l'absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d'une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était, immédiatement avant la disposition, une immobilisation de la société distributrice qui est une action du capital-actions d'une autre société étrangère affiliée du contribuable soit réputé avoir fait l'objet d'une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu'il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).

• (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• (5) Le paragraphe (3) s'applique relativement aux dispositions effectuées à compter du 9 août 2022.

• 25 (1) La définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

  • h) le total des montants représentant chacun, si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année ou une SPCC en substance à un moment donné dans l'année :

    • (i) un montant déductible en vertu de l'alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende,

    • (ii) le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée si la société n'a exercé aucun choix pour l'année d'imposition donnée en vertu du paragraphe 93.4(3) relativement à ce montant (ou, si un choix est exercé en application du paragraphe 93.4(3), dans la mesure où le montant est déterminé en application de l'alinéa 93.4(3)c)) (appelé « montant au FFA inférieur » au présent sous-alinéa) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA inférieur,

• (2) L'alinéa b) de l'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de compte de revenu à taux général, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans le cas :

    • (i) d'une société privée sous contrôle canadien :

      • (A) un montant déductible en vertu des alinéas 113(1)a) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la société a versé au gouvernement d'un pays étranger relativement au dividende,

      • (B) si la société a exercé un choix en vertu du paragraphe 93.4(3) pour l'année d'imposition donnée, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l'année relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée dans la mesure où le montant est déterminé en vertu de l'alinéa 93.4(3)b) (appelé « montant au FFA supérieur » à la présente division) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA supérieur,

    • (ii) d'une compagnie d'assurance-dépôts :

      • (A) un montant déductible en vertu des alinéas 113(1)a) ou d) ou du paragraphe 113(2) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la compagnie a versé au gouvernement d'un pays étranger relativement au dividende,

      • (B) un montant déductible en vertu de l'alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende,

      • (C) le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en application de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au dividende;

• (3) La division b)(i)(A) de l'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de compte de revenu à taux général, au paragraphe 89(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est remplacée par ce qui suit :

  • (A) un montant déductible en vertu de l'alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la société a versé au gouvernement d'un pays étranger relativement au dividende,

• (4) La division b)(ii)(A) de l'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de compte de revenu à taux général, au paragraphe 89(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est remplacée par ce qui suit :

  • (A) un montant déductible en vertu de l'alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l'année d'imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée moins le montant de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la compagnie a versé au gouvernement d'un pays étranger relativement au dividende,

• (5) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant à compter du 7 avril 2022.

• (6) Les paragraphes (3) et (4) s'appliquent aux années d'imposition commençant à compter du 9 août 2022.

• 26 (1) L'alinéa 93.1(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les paragraphes (2), (5), 20(12) et 39(2.1), les articles 90, 93, 93.3, 93.4 (sauf le paragraphe 93.4(2)) et 113, les alinéas 128.1(1)c.3) et d), l'article 212.3, le paragraphe 219.1(2) et l'article 233.4;

• (2) L'alinéa 93.1(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les paragraphes 39(2.1), 40(3.6), 85.1(4.1) et 87(8.31).

• (3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2025. Le paragraphe (1) s'applique également aux années d'imposition antérieures si un choix est exercé en application des paragraphes 93.4(4) ou (5) de la même loi.

• (4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 15 août 2025.

• 27 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 93.3, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 93.4 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    montant intrinsèque d'impôt REATE

    montant intrinsèque d'impôt REATE S'agissant du montant intrinsèque d'impôt REATE d'une société étrangère affiliée d'une société relativement à la société, à un moment donné, la fraction du montant intrinsèque d'impôt étranger (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment qu'il est raisonnable de considérer comme applicable relativement au surplus REATE de la société affiliée. (underlying FABI surplus tax)

    revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise

    revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise S'agissant du revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise, d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, pour une année d'imposition de la société étrangère affiliée, le montant qui serait son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l'année si ce montant était déterminé :

    • a) compte tenu seulement des montants qui :

      • (i) ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu de placement total, au sens du paragraphe 129(4), de la société étrangère affiliée si, à la fois :

        • (A) la société étrangère affiliée était, en tout temps, une société privée sous contrôle canadien,

        • (B) tous les montants ayant été inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, pour l'année d'imposition, provenaient d'une source au Canada,

      • (ii) ne sont pas dérivés d'un montant payé ou payable, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes (appelée « payeur » à la présente définition) à la société étrangère affiliée ou à une société de personnes dont elle est un associé si, à la fois :

        • (A) le payeur est, selon le cas :

          • (I) une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance,

          • (II) une société qui exploite une entreprise de prestation de services personnels,

          • (III) un particulier résidant au Canada,

          • (IV) une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée payeuse » à la présente définition) d'un des contribuables suivants :

            1 un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

            2 un autre contribuable qui a un lien de dépendance avec la société affiliée ou avec un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (V) une société de personnes, si tout associé de la société de personnes, directement ou indirectement par l'entremise d'une ou plusieurs sociétés de personnes, est visée à l'une des subdivisions (I) à (IV) (chacun étant appelé « associé pertinent » à la présente définition),

        • (B) si le payeur — ou lorsque la subdivision (A)(V) s'applique, un associé pertinent — est une personne visée à l'une des subdivisions (A)(I) à (IV), le payeur ou l'associé pertinent :

          • (I) soit est un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (II) soit a un lien de dépendance avec, selon le cas :

            1 la société affiliée,

            2 un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

        • (C) le montant payé ou payable, selon le cas :

          • (I) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(I), est déductible dans le calcul du revenu de placement total ou réduit l'impôt par ailleurs payable en vertu de l'article 123.3 pour une année d'imposition du payeur ou de l'associé pertinent, selon le cas,

          • (II) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée aux subdivisions (A)(II) ou (III), est déductible dans le calcul du revenu pour une année d'imposition du payeur ou de l'associé pertinent, selon le cas,

          • (III) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(IV), est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, autre que du revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise, pour une année d'imposition de la société affiliée payeuse ou de l'associé pertinent, selon le cas;

    • b) comme si :

      • (i) les articles 5903 et 5903.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu s'appliquaient de la manière prévue au sous-alinéa (ii), compte tenu uniquement des montants visés à l'alinéa a),

      • (ii) le total des sommes visées aux paragraphes 5903(1) et 5903.1(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'année était la moindre des sommes suivantes :

        • (A) le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l'année déterminé compte tenu seulement des sommes visées à l'alinéa a) et compte non tenu des sommes déterminées pour les éléments F et F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) pour l'année,

        • (B) le total des sommes maximales pouvant être désignées en vertu des paragraphes 5903(1) et 5903.1(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'année. (foreign accrual business income)

    surplus REATE

    surplus REATE En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d'une société, à un moment donné, la somme qui serait le surplus imposable de la société affiliée déterminée (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) à ce moment si, à la fois :

    • a) la somme incluse au sous-alinéa (iii) de l'élément A de la formule figurant à la définition de surplus imposable au paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu relativement à la partie d'un dividende reçu par la société affiliée déterminée réputée versée à même le surplus imposable de la société étrangère affiliée qui a versé le dividende était égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) cette partie,

      • (ii) le produit de la multiplication du surplus REATE de la société étrangère affiliée payante au moment du versement du dividende par le rapport entre le dividende reçu et le dividende global visé à l'alinéa 5900(1)b) du même règlement;

    • b) la somme incluse au sous-alinéa (iv) de l'élément B de la définition de surplus imposable au paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu relativement à tout dividende global versé par la société affiliée déterminée était égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la fraction du dividende global réputée par l'alinéa 5901(1)b) du même Règlement avoir été versée à même le surplus imposable de la société affiliée déterminée,

      • (ii) le surplus REATE de la société affiliée déterminée à ce moment;

    • c) les seuls autres montants pris en compte dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée étaient des montants inclus dans le calcul, à la fois :

      • (i) de ses gains nets ou perte nette (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) qui soit :

        • (A) sont relatifs au revenu étranger accumulé, tiré de biens que l'on peut raisonnablement considérer comme provenant de son revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise à l'égard duquel un choix a été exercé en application du paragraphe (2),

        • (B) proviennent d'une entreprise qu'elle exploite activement dans un pays,

      • (ii) de ses pertes nettes (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu qui soit :

        • (A) sont relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens que l'on peut raisonnablement considérer comme provenant de son revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise,

        • (B) découlent d'une entreprise qu'elle exploite activement dans un pays. (FABI surplus)

  • Note marginale :Montants déductibles en vertu du paragraphe 91(4)

    (2) Si un contribuable est une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année d'imposition, ou une société de personnes dont l'ensemble des associés, à l'exception des personnes non-résidentes, sont des sociétés au cours de l'année, et que le contribuable produit un choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d'échéance de production du contribuable pour l'année (ou, si le contribuable est une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu relativement à l'année, ou devrait l'être si cet article s'appliquait à la société de personnes) en vue de calculer le montant que le contribuable peut déduire de son revenu pour l'année en vertu du paragraphe 91(4) relativement au revenu indiqué (au sens de ce paragraphe) à l'égard d'une action du capital-actions d'une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable :

    • a) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à la fraction du revenu indiqué qu'il est raisonnable de considérer comme provenant du revenu étranger accumulé, tiré d'une entreprise de toute société étrangère affiliée contrôlée (appelé « montant REATE » au présent paragraphe) est déterminé séparément du montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à la fraction du revenu indiqué autre que le montant REATE (appelé « excédent » au présent paragraphe);

    • b) dans le calcul des montants visés à l'alinéa a) :

      • (i) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement au montant REATE doit être déterminé comme si :

        • (A) les termes « revenu indiqué » au paragraphe 91(4) valaient mention de « montant REATE »,

        • (B) il n'était pas tenu compte, à l'alinéa a) de la définition de facteur fiscal approprié au paragraphe 95(1), des termes « (à l'exception d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année) »,

      • (ii) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à l'excédent doit être déterminé comme si les termes « revenu indiqué » au paragraphe 91(4) valaient mention de « excédent ».

  • Note marginale :Dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées

    (3) Si, à un moment donné dans une année d'imposition, une société qui est une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année (appelée « société récipiendaire » au présent paragraphe) reçoit un dividende sur une action qu'elle détient du capital-actions d'une société étrangère affiliée de la société récipiendaire, qu'une fraction du dividende est réputée versée du surplus imposable de la société étrangère affiliée (appelée « dividende du surplus imposable » au présent paragraphe) et que la société récipiendaire fait un choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à sa date d'échéance de production pour l'année d'imposition, les alinéas 113(1)b) et c) et tout règlement pris pour l'application de ces dispositions s'appliquent au dividende du surplus imposable de la façon suivante :

    • a) la fraction du dividende du surplus imposable qui est considérée comme versée à même le surplus REATE de la société étrangère affiliée (appelé « dividende du surplus REATE » au présent paragraphe) est égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le dividende du surplus imposable,

      • (ii) le produit de la multiplication du surplus REATE de la société étrangère affiliée payante au moment du versement du dividende par le rapport entre le dividende reçu et le dividende global visé au sous-alinéa 5900(1)b)(ii) du Règlement de l'impôt sur le revenu;

    • b) les montants que la société récipiendaire peut déduire en vertu des alinéas 113(1)b) et c) relativement au dividende du surplus REATE sont déterminés comme si :

      • (i) chaque mention « la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable » au sous-alinéa 113(1)b)(i), à la division 113(1)c)(i)(A) et au sous-alinéa 113(1)c)(ii) et la mention « cette fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(ii) valaient mention de « dividende du surplus REATE », avec les adaptations grammaticales nécessaires,

      • (ii) la mention « l'impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable » à l'alinéa 113(1)b) valait mention du montant qui serait le montant intrinsèque d'impôt étranger applicable (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) relativement à la société récipiendaire sur le dividende global si ce montant comprenait uniquement le montant intrinsèque d'impôt REATE de la société affiliée au moment donné relativement à la société récipiendaire,

      • (iii) il n'était pas tenu compte, à la définition de facteur fiscal approprié au paragraphe 95(1), des termes « (à l'exception d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année) »;

    • c) les montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) relativement à la fraction du dividende du surplus imposable qui n'est pas le dividende du surplus REATE sont déterminés comme si :

      • (i) chaque mention « la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable » au sous-alinéa 113(1)b)(i), à la division 113(1)c)(i)(A) et au sous-alinéa 113(1)c)(ii), et la mention « cette fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(ii) valaient mention de la fraction du dividende du surplus imposable qui n'est pas le dividende du surplus REATE,

      • (ii) la mention « l'impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(i) vaut mention du montant intrinsèque d'impôt étranger applicable (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) compte non tenu du montant intrinsèque d'impôt REATE de la société affiliée.

  • Note marginale :Années d'imposition antérieures à 2023

    (4) Un contribuable est réputé avoir exercé un choix en temps utile en vertu du paragraphe (2) pour chacune de ses années d'imposition qui commencent avant le 7 avril 2022 si, selon le cas :

    • a) le contribuable exerce son choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d'échéance de production pour sa première année d'imposition qui commence après 2025;

    • b) lorsque le contribuable est une société de personnes, un choix est fait par la société de personnes ou en son nom, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu relativement au premier exercice qui commence après 2025, ou qui aurait dû l'être si cet article s'appliquait à la société de personnes.

  • Note marginale :Années d'imposition antérieures à 2026

    (5) Un contribuable est réputé avoir exercé un choix en temps utile en vertu du paragraphe (2), et en vertu du paragraphe (3) s'il y a lieu, pour chacune de ses années d'imposition qui commencent après le 6 avril 2022 et avant 2026 si, selon le cas :

    • a) le contribuable exerce son choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d'échéance de production pour sa première année d'imposition qui commence après 2025;

    • b) lorsque le contribuable est une société de personnes, un choix est fait par la société de personnes ou en son nom, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu relativement au premier exercice qui commence après 2025, ou aurait dû l'être si cet article s'appliquait à la société de personnes.

  • Note marginale :Calcul du solde de surplus libre d'impôt

    (6) Si un contribuable a fait un choix en vertu du présent article à l'égard d'une année d'imposition, le solde de surplus libre d'impôt (au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l'impôt sur le revenu) d'une société étrangère affiliée du contribuable (ou, si le contribuable est une société de personnes, d'une société étrangère affiliée d'un associé de la société de personnes) à un moment donné au cours de l'année d'imposition ou de toute année d'imposition subséquente est déterminé comme si le sous-alinéa 5905(5.5)b)(i) du Règlement de l'impôt sur le revenu avait le libellé suivant :

    • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A

      représente le moindre des montants suivants :

      • (A) la somme obtenue par la formule suivante :

        C × D

        où :

        C

        représente le montant intrinsèque d'impôt REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

        D

        représente l'excédent, sur un, du facteur fiscal approprié (au sens du paragraphe 95(1) de la Loi) de la société pour son année d'imposition qui comprend ce moment s'il était déterminé en vertu de l'alinéa a) de cette définition,

      • (B) surplus REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

      B

      le moindre :

      • (A) de la somme obtenue par la formule suivante :

        E × F

        où :

        E

        représente le montant intrinsèque d'impôt étranger autre que le montant intrinsèque d'impôt REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

        F

        représente l'excédent, sur un, du facteur fiscal approprié (au sens du paragraphe 95(1) de la Loi) de la société pour son année d'imposition qui comprend ce moment,

      • (B) du surplus imposable autre que du surplus REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2025. Le paragraphe (1) s'applique également aux années d'imposition antérieures si un choix est produit en vertu des paragraphes 93.4(4) ou (5) de la même loi.

• 28 (1) Le sous-alinéa 94.2(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) est contrôlée par le bénéficiaire ainsi que par la personne donnée, sauf si la condition énoncée à l'alinéa (1)b) n'est remplie que parce que celle énoncée au sous-alinéa (1)b)(i) est remplie relativement à une ou à plusieurs catégories de participations fixes qui sont des participations de référence (au sens du paragraphe 95(8)) relativement à la fiducie,

• (2) L'article 94.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Participations de référence

    (5) Si la condition énoncée au sous-alinéa (1)b)(i) est remplie, à un moment donné d'une année d'imposition, relativement à une catégorie donnée de participations fixes d'une fiducie qui sont des participations de référence (au sens du paragraphe 95(8)) relativement à la fiducie, et que le paragraphe 95(11) s'appliquait en l'absence du paragraphe 95(13) relativement à la fiducie pour l'année d'imposition, les règles ci-après s'appliquent :

    • a) malgré le paragraphe 95(13), le paragraphe 95(11) s'applique relativement à la fiducie pour l'année;

    • b) la société distincte visée au paragraphe 95(11) relativement à ces participations de référence est réputée être contrôlée par le bénéficiaire ainsi que par la personne donnée visée au paragraphe (1) relativement à la fiducie à ce moment;

    • c) le paragraphe (3) s'applique à cette société distincte et compte tenu des modifications nécessaires, comme si elle était une fiducie visée à l'alinéa (2)a), pour ce qui est du calcul du montant à inclure en vertu du paragraphe 91(1) par le bénéficiaire ou par la personne donnée relativement à des actions du capital-actions de la société distincte pour l'année.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition de fiducies commençant après le 26 février 2018.

• 29 (1) L'alinéa b) de l'élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens, au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) d'un dividende d'une autre société étrangère affiliée du contribuable, selon le cas :

    • (i) si cette autre société affiliée réside dans le même pays que la société affiliée,

    • (ii) dans la mesure où le montant du dividende dépasse le montant qui serait l'asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du dividende en vertu de l'alinéa 18.4(7)c) si, à la fois :

      • (A) le paragraphe 18.4(6) s'appliquait compte non tenu de son alinéa a) et du sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à son alinéa b),

      • (B) le montant représenté par l'élément C de la formule figurant à la définition de revenu ordinaire étranger au paragraphe 18.4(1) était réputé nul,

• (2) L'alinéa a) de l'élément H de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens, au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) si la société affiliée est un associé d'une société de personnes à la fin de l'exercice de celle-ci s'étant terminé dans l'année et que la société de personnes a reçu, à un moment donné de cet exercice, un dividende d'une société (appelée « société affiliée payeuse » au présent alinéa) qui serait une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment pour l'application des articles 93 et 113 si le passage « une société résidant au Canada » au paragraphe 93.1(1) était remplacé par « un contribuable résidant au Canada », l'excédent de la partie du dividende qui est incluse dans la valeur de l'élément A relativement à la société affiliée pour l'année et qui serait réputée, en vertu de l'alinéa 93.1(2)a), avoir été reçue par elle pour l'application de ces articles si le passage « une société résidant au Canada » au paragraphe 93.1(2) était remplacé par « un contribuable résidant au Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, sur l'un des montants suivants :

    • (i) si la société affiliée et la société affiliée payeuse résident dans le même pays, zéro,

    • (ii) dans les autres cas, la somme qui serait, en vertu de l'alinéa 18.4(7)c), l'asymétrie de déduction/non-inclusion découlant de cette partie du dividende si, à la fois :

      • (A) le paragraphe 18.4(6) s'appliquait compte non tenu de son alinéa a) et du sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à son alinéa b),

      • (B) le montant représenté par l'élément C de la formule figurant à la définition de revenu ordinaire étranger au paragraphe 18.4(1) était réputé nul,

• (3) Le passage de l'alinéa a) de la définition de facteur fiscal approprié précédant la formule, au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d'une société (à l'exception d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année) ou d'une société de personnes dont l'ensemble des associés, à l'exception des personnes non-résidentes, sont des sociétés (à l'exception des sociétés privées sous contrôle canadien ou des sociétés qui sont des SPCC en substance à un moment donné au cours de l'année), le quotient obtenu par la formule suivante :

• (4) Le sous-alinéa 95(2)d.1)(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

  • (D) les paragraphes 85.1(4) et 87(8.3) relativement à une disposition d'un bien en faveur de la nouvelle société étrangère,

• (5) La division 95(2)e)(v)(A) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (III), de ce qui suit :

  • (IV) les paragraphes 85.1(4) et 87(8.3) relativement à une disposition d'un bien en faveur de la société actionnaire,

• (6) Le passage du paragraphe 95(11) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Catégorie de référence — société distincte

    (11) Si le présent paragraphe s'applique relativement à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée réelle » au présent paragraphe), autre qu'une société étrangère affiliée contrôlée, d'un contribuable pour une année d'imposition de celle-ci, les règles ci-après s'appliquent pour ce qui est du calcul des montants éventuels à inclure en vertu du paragraphe 91(1), et à déduire en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement à l'année ainsi que pour l'application de l'article 233.4 relativement à l'année :

• (7) L'article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — aucun objet d'évitement

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s'appliquent relativement à une société étrangère affiliée d'un contribuable pour une année d'imposition que s'il est raisonnable de considérer que l'un des objets de la création ou de l'émission, ou de l'acquisition ou de la détention, d'une participation de référence, relative à la société affiliée, qui est acquise ou détenue par le contribuable ou par une autre société étrangère affiliée du contribuable consiste à éviter, empêcher ou reporter l'inclusion d'une somme dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1).

• (8) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent à tout dividende reçu après le 30 juin 2024.

• (9) Le paragraphe (3) s'applique aux années d'imposition commençant à compter du 7 avril 2022.

• (10) Les paragraphes (4) et (5) s'appliquent relativement aux dispositions effectuées à compter du 15 août 2025.

• (11) Les paragraphes (6) et (7) s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable commençant après le 26 février 2018.

• 30 (1) Le sous-alinéa 96(2.1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la partie du montant déterminé à l'égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.44(11), 127.45(8), 127.48(12), 127.49(8) ou 127.491(12) prévoient d'ajouter dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement, du crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)), du crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) ou du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable pour l'année,

• (2) Le passage du paragraphe 96(2.2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fraction à risques d'un intérêt dans une société de personnes

    (2.2) Pour l'application du présent article et des articles 111, 127, 127.44, 127.45, 127.47, 127.48, 127.49 et 127.491, la fraction à risques de l'intérêt d'un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l'excédent éventuel du total des montants suivants :

• (3) Le passage du paragraphe 96(2.4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Commanditaire

    (2.4) Pour l'application du présent article et des articles 111, 127, 127.44, 127.45, 127.47, 127.48, 127.49 et 127.491, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d'une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n'est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• 31 (1) Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fiducie ou succession

  • 104 (1) Dans la présente loi, la mention d'une fiducie ou d'une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l'héritier ou d'un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l'application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l'alinéa k) de cette définition, l'arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu'une fiducie agit en qualité de mandataire de l'ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

• (2) Le passage du paragraphe 104(21.21) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Gain en capital imposable (BAPA) des bénéficiaires — 2024

    (21.21) Le bénéficiaire d'une fiducie qui, par l'effet de la division (21.2)b)(ii)(A), est réputé, pour l'application de l'article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d'une immobilisation qui est son bien agricole ou de pêche admissible (appelé « gain en capital imposable (BAPA) » au présent paragraphe), pour son année d'imposition qui se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, et dans laquelle l'année d'attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l'application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son bien agricole ou de pêche admissible après le 24 juin 2024 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.22) :

• (3) Les éléments B et C de la formule figurant au paragraphe 104(21.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  B

  si l'année d'attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l'alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie dont celle-ci a disposé après le 24 juin 2024 et avant 2025,

  C

  si l'année d'attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l'alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles.

• (4) Le paragraphe 104(21.22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Attribution de sommes par la fiducie — 2024

    (21.22) Une fiducie est tenue de déterminer et d'attribuer, dans la déclaration de revenu qu'elle produit en vertu de la présente partie pour son année d'attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.21), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 24 juin 2024 et avant 2025 de son bien agricole ou de pêche admissible.

  • Note marginale :Gain en capital imposable (AAPE) des bénéficiaires — 2024

    (21.23) Le bénéficiaire d'une fiducie qui, par l'effet de la division (21.2)b)(ii)(B), est réputé, pour l'application de l'article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d'une immobilisation qui est son action admissible de petite entreprise (appelé « gain en capital imposable (AAPE) » au présent paragraphe), pour son année d'imposition qui se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025 et dans laquelle l'année d'attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l'application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son action admissible de petite entreprise après le 24 juin 2024 et avant 2025, un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.24) :

    A × B/C

    où :

    A

    représente le montant du gain en capital imposable (AAPE);

    B

    si l'année d'attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l'alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise de la fiducie (dans la mesure où la somme n'est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)) dont celle-ci a disposé après le 24 juin 2024 et avant 2025;

    C

    si l'année d'attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l'alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise de la fiducie (dans la mesure où la somme n'est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)).

  • Note marginale :Attribution de sommes par la fiducie — 2024

    (21.24) Une fiducie est tenue de déterminer et d'attribuer, dans la déclaration de revenu qu'elle produit en vertu de la présente partie pour son année d'attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.23), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 24 juin 2024 et avant 2025 d'actions admissibles de petite entreprise (dans la mesure où la somme n'est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)) du bénéficiaire.

• (5) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2024.

• (6) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2023.

• 32 (1) L'alinéa 107.4(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) lorsqu'une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un arrangement qui est un CELIAPP, un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel arrangement, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier ou le titulaire de l'arrangement qui régit le cédant est également le rentier ou le titulaire de l'arrangement qui régit le cessionnaire.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

• 33 (1) Le passage de la division 110(1)d)(i)(B) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

  • (B) soit, lorsque le contribuable est réputé, par l'effet de l'alinéa 7(1)e), avoir reçu un avantage, au cours des trois premières années d'imposition de sa succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, par l'une des personnes suivantes :

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition de particuliers décédés le 12 août 2024 ou après cette date.

34 L'article 110.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (17), de ce qui suit :

• 35 (1) L'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains, au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) le montant calculé quant au particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) en ce qui concerne les gains en capital et les pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction demandée par le particulier dans l'année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2));

• (2) Le sous-alinéa a)(ii) de l'élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains, au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la fraction de l'excédent calculé quant au particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) en ce qui concerne les gains en capital et les pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction demandée par le particulier dans l'année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)) qui dépasse éventuellement le montant déterminé selon l'élément A quant au particulier pour l'année;

• (3) L'alinéa b) de l'élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains, au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) le total des pertes déductibles au titre de placements d'entreprise du particulier pour l'année (à l'exception de toute portion qui a réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l'année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)). (annual gains limit)

• (4) L'alinéa a) de la définition de perte nette cumulative sur placements, au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) le total des montants dont chacun représente les frais de placement du particulier pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure se terminant après 1987, sauf toutes portions incluses au sous-alinéa (ii) de l'élément H de la formule figurant à l'alinéa 110.61(2)b) et au sous-alinéa (ii) de l'élément H de la formule figurant à l'alinéa 110.62(2)b) dans la mesure où elles ont réduit le montant autrement déductible par le particulier en vertu de chacun des paragraphes 110.61(2) et 110.62(2);

• (5) La première formule figurant à l'alinéa 110.6(2)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  [625 000 $ – (A + B + C + D)] × E

• (6) Le paragraphe 110.6(2.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction supplémentaire — 2024

    (2.2) Le particulier — à l'exception d'une fiducie — qui réside au Canada tout au long d'une année d'imposition qui comprend le 25 juin 2024 (appelée « année de transition » au présent paragraphe) et qui dispose d'actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année et après le 24 juin 2024 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année de transition, une somme n'excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 116 582 $;

    • b) l'excédent éventuel de son plafond des gains cumulatifs à la fin de l'année de transition sur le total des sommes représentant chacune une somme qu'il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année de transition;

    • c) l'excédent éventuel de son plafond annuel des gains pour l'année de transition sur le total des sommes représentant chacune une somme qu'il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année de transition;

    • d) l'excédent qui serait calculé selon l'alinéa 3b) à l'égard du particulier pour l'année de transition au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles ou de pêche admissibles du particulier dont il a disposé après le 24 juin 2024.

• (7) L'article 110.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (31), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe (33) — 2025

    (32) Le paragraphe (33) s'applique à un particulier pour l'année d'imposition 2025 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au cours de l'année, le particulier a tiré un gain en capital imposable de la disposition effectuée avant le 25 juin 2024 par une société de personnes dont l'exercice commence avant le 25 juin 2024 et se termine après 2024 ou par une fiducie dont l'année d'imposition commence avant le 25 juin 2024 et se termine après 2024, de son action admissible de petite entreprise ou de son bien agricole ou de pêche admissible;

    • b) le total des sommes représentant chacune un montant de gain en capital imposable du particulier visé à l'alinéa a) excède la somme qui serait déterminée selon l'alinéa (2)a) relativement au particulier pour l'année si la mention « 625 000 $ » à cet alinéa valait mention de « 522 145 $ », le montant de cet excédent étant appelé « excédent refusé » au paragraphe (33).

  • Note marginale :Déduction refusée — 2025

    (33) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), si le présent paragraphe s'applique à un particulier pour une année d'imposition, aucune somme n'est déductible par le particulier pour l'année en vertu du présent article au titre de ses gains en capital imposables pour l'année visés à l'alinéa (32)a) jusqu'à concurrence de l'excédent refusé.

• (8) Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent relativement aux dispositions effectuées à compter du 12 août 2024.

• (9) Le paragraphe (5) s'applique aux années d'imposition commençant après 2024.

• (10) Les paragraphes (6) et (7) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2023.

• 36 (1) L'alinéa 110.61(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) aucun particulier n'a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article ou de l'article 110.62 relativement à une disposition d'actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle directement ou indirectement d'une entreprise exploitée activement qui est également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l'alinéa a) de la définition de transfert admissible d'entreprise au paragraphe 248(1);

• (2) Les sous-alinéas 110.61(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) les actions concernées ne sont la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée, sauf que, si au cours de la période de vingt-quatre mois qui précède immédiatement le moment de la disposition, les actions concernées ont remplacé d'autres actions (appelées « actions remplacées » au présent alinéa), les actions concernées ne sont censées remplir les conditions du présent sous-alinéa que si les actions remplacées n'ont été la propriété de nulle autre qu'une personne ou société de personnes visée au présent sous-alinéa tout au long de la période commençant vingt-quatre mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement,

  • (ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions concernées et des actions remplacées découle directement ou indirectement d'éléments d'actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement;

• (3) Le sous-alinéa 110.61(1)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) tout au long de toute période de vingt-quatre mois se terminant avant le moment de la disposition, le particulier ou son époux ou conjoint de fait prenait une part active de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l'alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités de l'entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l'alinéa a) de la définition de transfert admissible d'entreprise au paragraphe 248(1),

• (4) Les alinéas 110.61(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le montant obtenu par la formule :

    A × B × C − D

    où :

    A

    représente la somme convenue, au sens de la division (1)e)(ii)(A), incluse dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e),

    B

     :

    • (i) si un seul particulier a droit à une déduction en vertu du présent paragraphe relativement au transfert admissible d'entreprise, 1,

    • (ii) le pourcentage attribué au particulier dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e), si un pourcentage est attribué au particulier conformément à la division (1)e)(ii)(B),

    • (iii) dans les autres cas, zéro,

    C

    la fraction du gain en capital du contribuable provenant de la disposition des actions concernées qui représente un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) qui s'applique aux actions concernées dans l'année,

    D

    le total de chaque montant réclamé par le contribuable en vertu du présent paragraphe au cours d'une année d'imposition antérieure relativement à la disposition des actions concernées multiplié par le montant obtenu par la formule suivante :

    E ÷ F

    où :

    E

    représente la fraction d'un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) au cours de l'année courante,

    F

    la fraction d'un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) au cours de l'année antérieure relativement à la disposition des actions concernées;

  • b) le montant obtenu par la formule suivante :

    G − H

    où :

    G

    représente le moins élevé des montants suivants :

    • (i) le montant calculé à l'égard du particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe),

    • (ii) le montant qui serait calculé à l'égard du particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital, si les seuls biens visés à cet alinéa étaient les actions concernées,

    H

    le total des montants suivants :

    • (i) les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise du particulier pour l'année (à l'exception de toute portion ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe),

    • (ii) l'excédent éventuel des frais de placement du particulier pour l'année, sur le revenu de placement du particulier pour l'année (à l'exception de toute portion de l'excédent ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe) et pour l'application du présent sous-alinéa :

      • (A) frais de placement d'un particulier pour une année s'entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « l'excédent calculé quant à lui pour l'année selon l'alinéa a) de l'élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l'alinéa f) de cette définition vaut mention de « le total des montants calculés quant à lui pour l'année en vertu du sous-alinéa (iii) de l'élément H de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) (dans la mesure où ce montant réduit le montant par ailleurs déductible en vertu de ce paragraphe) »,

      • (B) revenu de placements d'un particulier pour l'année s'entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « montant calculé quant à lui pour l'année selon l'élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l'alinéa f) de cette définition vaut mention de « total des montants calculés relativement au particulier pour l'année en vertu de l'élément G de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) (à l'exception de tout montant ayant précédemment réduit le montant par ailleurs déductible par le particulier dans l'année en vertu du paragraphe 110.61(2)) »,

    • (iii) l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

      • (A) les pertes en capital nettes du particulier pour d'autres années d'imposition, déduites en application de l'alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année,

    • (B) l'excédent éventuel du montant calculé quant au particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction précédemment réclamée par le particulier à l'égard d'autres actions concernées en vertu du présent paragraphe) sur le montant déterminé selon l'élément G.

• (5) L'article 110.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ordre d'application

    (2.1) Si un particulier demande plus d'une déduction en application du paragraphe (2) dans une année d'imposition, le particulier doit désigner l'ordre dans lequel les déductions sont demandées et, si le particulier n'en désigne pas l'ordre, le ministre peut le désigner.

• (6) L'alinéa 110.61(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le moment qui est le début de l'année d'imposition d'une entreprise admissible de la fiducie au cours de laquelle moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l'entreprise admissible découle directement ou indirectement d'éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par une ou plusieurs entreprises admissibles contrôlées par la fiducie à la fois à ce moment et au début de l'année d'imposition précédente de l'entreprise admissible (sauf si l'entreprise exploitée activement a cessé d'être exploitée à ce moment en raison de la disposition de tous les éléments d'actif qui servaient à l'exploitation de l'entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la fiducie ou de l'entreprise admissible).

• (7) L'alinéa 110.61(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) dans les huit ans suivant le jour qui suit de vingt-quatre mois le moment de la disposition pour le transfert admissible d'entreprise, dans le calcul du revenu de la fiducie ayant participé au transfert admissible d'entreprise, la fiducie est réputée avoir un gain égal à la somme convenue (au sens de la division (1)e)(ii)(A)) incluse dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e), pour l'année dans laquelle le fait donnant lieu à une exclusion se produit, provenant de la disposition d'une immobilisation.

• (8) Le paragraphe 110.61(11) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) l'époux ou conjoint de fait d'un particulier donné inclut un autre particulier qui était l'époux ou le conjoint de fait du particulier donné immédiatement avant le décès de l'autre particulier;

• (9) Les paragraphes (1) à (3) et (6) à (8) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• (10) Les paragraphes (4) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août 2024.

• 37 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 110.61, de ce qui suit :

  Note marginale :Déduction pour la conversion admissible de coopérative — conditions

  • 110.62 (1) Le paragraphe (2) s'applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d'une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d'une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d'une autre société (appelée « société acheteuse » au présent article) survenue après 2023 et avant 2027 en vertu d'une conversion admissible de coopérative, les conditions ci-après sont remplies :

    • a) aucun particulier n'a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article ou de l'article 110.61 relativement à une disposition d'actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle directement ou indirectement d'une entreprise exploitée activement qui est également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l'alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1);

    • b) tout au long des vingt-quatre mois précédant immédiatement le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) les actions concernées ne sont la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée, sauf que, si au cours de la période de vingt-quatre mois qui précède immédiatement le moment de la disposition, les actions concernées ont remplacées d'autres actions (appelées « actions remplacées » au présent alinéa), les actions concernées ne sont censées remplir les conditions du présent sous-alinéa que si les actions remplacées n'ont été la propriété de nulle autre qu'une personne ou société de personnes visée au présent sous-alinéa tout au long de la période commençant vingt-quatre mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement,

      • (ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions concernées et des actions remplacées découle directement ou indirectement d'éléments d'actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement;

    • c) immédiatement avant le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) la société en cause et chaque société affiliée à la société en cause dans laquelle la société en cause possède, directement ou indirectement, des actions, n'est pas une société professionnelle,

      • (ii) la société acheteuse n'est pas constituée dans le but de fournir de l'emploi à ses membres qui sont ses employés à ce moment (à l'exclusion des dirigeants ou des administrateurs de la société acheteuse) ou les employés d'une autre société qu'elle contrôle;

    • d) au moment de la disposition, à la fois :

      • (i) le particulier est âgé d'au moins dix-huit ans,

      • (ii) tout au long de toute période de vingt-quatre mois se terminant avant le moment de la disposition, le particulier ou son époux ou conjoint de fait prenait une part active de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l'alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités de l'entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l'alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1),

      • (iii) la société acheteuse est une coopérative de travailleurs dont au moins 75 % de :

        • (A) ses travailleurs admissibles d'une coopérative visés à l'alinéa d) de la définition de coopérative de travailleurs au paragraphe 248(1) résident au Canada,

        • (B) chacun de ses membres salariés visés à l'alinéa e) de la définition de coopérative de travailleurs au paragraphe 248(1) résident au Canada;

    • e) la société acheteuse, le particulier et tout autre particulier ayant droit à une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à la conversion admissible de coopérative :

      • (i) font un choix conjoint d'appliquer la déduction prévue au paragraphe (2), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

      • (ii) incluent les renseignements ci-après dans le choix :

        • (A) un montant (appelé « somme convenue » au présent alinéa) égal au montant total des gains en capital dont les parties conviennent qu'il peut être admissible à une déduction en application du paragraphe (2) relativement à la conversion admissible de coopérative, n'excédant pas 10 000 000 $,

        • (B) si plus d'un particulier a droit à une déduction relativement à la conversion admissible de coopérative, le pourcentage de la somme convenue qui est attribué à chaque particulier admissible (pourvu que le total des pourcentages attribués à tous les particuliers n'excède pas 100 %),

      • (iii) produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la première en date de la date d'échéance de production du particulier et de la coopérative de travailleurs pour l'année d'imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Déduction pour gains en capital — conversions admissibles de coopérative

    (2) Si le présent paragraphe s'applique à un particulier, le particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition, le montant qu'il peut demander sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule :

      A × B × C − D

      où :

      A

      représente la somme convenue, au sens de la division (1)e)(ii)(A), incluse dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e),

      B

       :

      • (i) si un seul particulier a droit à une déduction en vertu du présent paragraphe relativement à la conversion admissible de coopérative, 1,

      • (ii) le pourcentage attribué au particulier dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e), si un pourcentage est attribué au particulier conformément à la division (1)e)(ii)(B),

      • (iii) dans les autres cas, zéro,

      C

      la fraction du gain en capital du contribuable provenant de la disposition des actions concernées qui représente un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) qui s'applique aux actions concernées dans l'année,

      D

      le total de chaque montant réclamé par le contribuable en vertu du présent paragraphe au cours d'une année d'imposition antérieure relativement à la disposition des actions concernées multiplié par le montant obtenu par la formule suivante :

      E ÷ F

      où :

      E

      représente la fraction d'un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) au cours de l'année courante,

      F

      la fraction d'un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l'alinéa 38a) au cours de l'année antérieure relativement à la disposition des actions concernées;

    • b) le montant qui serait calculé à l'égard du particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) (dans la mesure où ce montant n'est pas inclus dans le calcul d'un montant visé aux alinéas 110.6(2)d) ou (2.1)d) pour le particulier) relativement aux gains en capital ou aux pertes en capital si les seuls biens mentionnés à l'alinéa 3b) étaient les actions concernées du particulier.

  • Note marginale :Fait donnant lieu à une exclusion

    (3) Pour l'application du présent article, un fait donnant lieu à une exclusion relativement à une conversion admissible de coopérative se produit au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment où la coopérative de travailleurs ayant participé à la conversion admissible de coopérative cesse d'être une coopérative de travailleurs;

    • b) le moment qui est le début de l'année d'imposition de la coopérative de travailleurs au cours de laquelle moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de la coopérative de travailleurs découle directement ou indirectement d'éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par la coopérative de travailleurs (ou par une entreprise coopérative admissible contrôlée par la coopérative de travailleurs) à la fois à ce moment et au début de l'année d'imposition précédente de la coopérative de travailleurs (sauf si l'entreprise exploitée activement a cessé d'être exploitée à ce moment en raison de la disposition de tous les éléments d'actif qui servaient à l'exploitation de l'entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la coopérative de travailleurs ou de l'entreprise coopérative admissible).

  • Note marginale :Conséquences d'un fait donnant lieu à une exclusion

    (4) Si un fait donnant lieu à une exclusion relativement à une conversion admissible de coopérative se produit, selon le cas :

    • a) dans les vingt-quatre mois suivant le moment de la disposition pour la conversion admissible de coopérative, le paragraphe (2) est réputé ne s'être jamais appliqué relativement aux actions concernées ayant fait l'objet d'une disposition dans le cadre de la conversion admissible de coopérative;

    • b) dans les huit ans suivant le jour qui suit de vingt-quatre mois le moment de la disposition pour la conversion admissible de coopérative, dans le calcul du revenu de la coopérative de travailleurs ayant participé à la conversion admissible de coopérative, la coopérative de travailleurs est réputée avoir un gain égal à la somme convenue (au sens de la division (1)e)(ii)(A)) incluse dans le choix conjoint visé à l'alinéa (1)e), pour l'année dans laquelle le fait donnant lieu à une exclusion se produit, provenant de la disposition d'une immobilisation.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (5) Malgré toute autre disposition du présent article, le paragraphe (2) ne s'applique pas relativement à une conversion admissible de coopérative s'il est raisonnable de considérer que l'un des objets d'une opération (au sens du paragraphe 245(1)), ou d'une série d'opérations, est, selon le cas :

    • a) de faire participer la société en cause (ou la société acheteuse) à la conversion admissible de coopérative afin de faciliter l'acquisition directe ou indirecte d'actions concernées (ou l'acquisition de la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains relativement aux actions concernées) par une autre personne ou société de personnes (sauf la société en cause ou la société acheteuse) de manière à permettre à un particulier de demander une déduction en application du paragraphe (2) qui ne serait pas par ailleurs disponible;

    • b) d'organiser ou de réorganiser une société en cause ou toute autre société, société de personnes ou fiducie d'une façon qui permet de demander une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à plus d'une conversion admissible de coopérative d'une entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l'alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1).

  • Note marginale :Gain en capital non déclaré

    (6) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n'est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition donnée ou pour une année postérieure, à l'égard d'un gain en capital du particulier pour l'année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :

      • (i) soit ne produit pas de déclaration de revenu pour l'année donnée dans un délai d'un an suivant la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année,

      • (ii) soit ne déclare pas le gain en capital dans sa déclaration de revenu pour l'année donnée;

    • b) le ministre établit les faits qui justifient le rejet d'une déduction demandée aux termes du présent article.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (7) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n'est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition, au titre d'un gain en capital du particulier pour l'année si le gain provient d'une disposition de bien qui fait partie d'une série d'opérations ou d'événements :

    • a) soit qui comprend un dividende reçu par une société et auquel le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, mais auquel il s'appliquerait en l'absence de l'alinéa 55(3)b);

    • b) soit dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l'acquisition, sauf si l'acquisition résulte d'une fusion ou d'une unification de sociétés, de la liquidation d'une société ou d'une société de personnes ou d'une distribution de biens d'une fiducie en règlement de tout ou partie d'une participation d'une société au capital de la fiducie.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (8) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n'est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition, au titre d'un gain en capital du particulier pour l'année provenant de la disposition d'un bien s'il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu'une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n'ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8)) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l'action pour cette année.

  • Note marginale :Signification de taux de rendement annuel moyen

    (9) Pour l'application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d'une société — à l'exclusion d'une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8) — pour une année d'imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu'un investisseur avisé et prudent qui a acheté l'action le jour où elle a été émise s'attendrait à recevoir sur cette action au cours de l'année — à l'exclusion de la première année suivant l'émission — si les conditions suivantes étaient réunies :

    • a) il n'y a eu ni retard ou report dans le versement des dividendes, ni défaut de versement des dividendes, sur l'action;

    • b) le montant des dividendes payables sur l'action n'a pas varié d'une année sur l'autre (sauf si le montant des dividendes payables est exprimé en pourcentage invariable ou est fonction d'une différence invariable entre le dividende exprimé en taux d'intérêt et le taux d'intérêt généralement affiché du marché);

    • c) le produit à recevoir par l'investisseur à la disposition de l'action est le même montant que la société a reçu en contrepartie de l'émission de l'action.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l'exclusion d'une participation dans une fiducie personnelle — ou que l'un des principaux motifs de l'existence de certaines conditions, de certains droits ou d'autres caractéristiques de la participation consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d'un gain en capital ou d'un gain en capital imposable de la société de personnes ou de la fiducie, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, le particulier ne peut déduire aucun montant en vertu du paragraphe (2) au titre d'un tel gain qu'il reçoit ou qui lui est attribué.

  • Note marginale :Personnes liées, etc.

    (11) Pour l'application du présent article :

    • a) un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l'ordre où il les a acquises;

    • b) une fiducie personnelle est réputée, à la fois :

      • (i) être liée à une personne ou société de personnes pendant chaque période au cours de laquelle cette personne ou société de personnes est bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l'ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l'auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;

    • c) l'époux ou conjoint de fait d'un particulier donné inclut un autre particulier qui était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès de cet autre particulier;

    • d) une société de personnes est réputée être liée à une personne pendant chaque période au cours de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes;

    • e) l'associé d'une société de personnes qui est elle-même l'associé d'une autre société de personnes est réputé être l'associé de cette dernière;

    • f) la société qui acquiert auprès d'une personne des actions d'une catégorie du capital-actions d'une autre société est réputée, quant à ces actions, être liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;

    • g) les actions émises par une société en faveur d'une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d'une personne qui n'était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises :

      • (i) soit en contrepartie d'autres actions,

      • (ii) soit dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle la personne ou société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent :

        • (A) soit la totalité, ou presque, des éléments d'actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,

        • (B) soit une participation dans une société de personnes dont la totalité, ou presque, des éléments d'actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement par les associés de la société de personnes,

      • (iii) soit en paiement d'un dividende en actions.

• (2) L'alinéa 110.62(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant obtenu par la formule suivante :

    G − H

    où :

    G

    représente le moins élevé des montants suivants :

    • (i) le montant calculé à l'égard du particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2),

    • (ii) le montant qui serait calculé à l'égard du particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital, si les seuls biens visés à cet alinéa étaient les actions concernées,

    H

    le total des montants suivants :

    • (i) les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise du particulier pour l'année (à l'exception de toute portion ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)),

    • (ii) l'excédent éventuel des frais de placement du particulier pour l'année, sur le revenu de placements du particulier pour l'année (à l'exception de toute portion de l'excédent ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l'année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)) et pour l'application du présent sous-alinéa :

      • (A) frais de placement d'un particulier pour une année s'entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « l'excédent calculé quant à lui pour l'année selon l'alinéa a) de l'élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l'alinéa f) de cette définition vaut mention de « le total des montants calculés quant à lui pour l'année en vertu du sous-alinéa (iii) de l'élément H de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) et du sous-alinéa (iii) de l'élément H de la formule figurant au paragraphe 110.62(2) (dans la mesure où ce montant réduit le montant par ailleurs déductible en vertu de ce paragraphe) »,

      • (B) revenu de placements d'un particulier pour l'année s'entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « montant calculé quant à lui pour l'année selon l'élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l'alinéa f) de cette définition vaut mention de « total des montants calculés quant à lui pour l'année en vertu de l'élément G de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) et en vertu de l'élément G de la formule figurant au paragraphe 110.62(2) (à l'exception de tout montant ayant précédemment réduit le montant par ailleurs déductible par le particulier dans l'année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)) »,

    • (iii) l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

      • (A) les pertes en capital nettes du particulier pour d'autres années d'imposition, déduites en application de l'alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l'année,

      • (B) l'excédent éventuel du montant calculé quant au particulier pour l'année en application de l'alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital (à l'exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier à l'égard d'autres actions concernées en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)) sur le montant déterminé selon l'élément G.

• (3) L'article 110.62 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ordre d'application

    (2.1) Si un particulier demande plus d'une déduction en application du paragraphe (2) au cours d'une année d'imposition, le particulier doit désigner l'ordre dans lequel les déductions sont demandées et si le particulier n'en désigne pas l'ordre, le ministre peut le désigner.

• (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août 2024.

• 38 (1) La division 111(1)e)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) la partie du montant déterminé à l'égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.44(11), 127.45(8), 127.48(12), 127.49(8) ou 127.491(12) prévoient d'ajouter au crédit d'impôt à l'investissement, au crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), au crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)), au crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) ou au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable pour l'année,

• (2) L'alinéa 111(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) l'alinéa (1.1)b) est remplacé par ce qui suit :

    • « b) l'excédent éventuel :

      • (i) du montant dont le contribuable a demandé la déduction au titre de ses pertes en capital nettes selon l'alinéa (1)b) pour l'année donnée,

      sur le total des montants suivants :

      • (ii) l'ensemble — déterminé au moyen de la formule visée au sous-alinéa a)(ii) — des montants au titre des pertes en capital nettes du contribuable, dont celui-ci devrait demander la déduction pour l'année donnée selon l'alinéa (1)b) afin d'obtenir le montant calculé selon l'alinéa a) pour l'année donnée,

      • (iii) l'ensemble des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a déduit en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition, sauf dans la mesure où, l'année donnée étant l'année du décès du contribuable, l'excédent du montant calculé selon le sous-alinéa (i) à l'égard du contribuable pour l'année d'imposition précédente dépasse le montant ainsi déterminé selon le sous-alinéa (ii). »

• (3) L'alinéa b) de l'élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu'une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) une somme déduite en application des alinéas (1)a.1) ou b) ou des articles 110.6, 110.61 ou 110.62, ou déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à g) et k), de l'article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l'année,

• (4) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 39 (1) L'article 111.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre d'application

  • 111.1 (1) Le calcul du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition s'effectue par l'application des dispositions de la présente section dans l'ordre suivant : articles 110, 110.2, 111, 110.61, 110.62, 110.6 et 110.7.

  • Note marginale :Déduction interdite

    (2) Le particulier ne peut pas déduire pour son année d'imposition, en vertu de l'article 110.6, un montant relativement à une partie d'un gain en capital imposable si celle-ci a déjà été déduite en application des articles 110.61 ou 110.62.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2023.

• 40 (1) Les paragraphes 112(2.31) à (2.34) de la même loi sont abrogés.

• (2) Le passage du sous-alinéa 112(3.2)a)(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) lorsque la fiducie est la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs d'un particulier, que l'action a été acquise par suite du décès de celui-ci et que la disposition est effectuée au cours des trois premières années d'imposition de la fiducie, la moitié de la moins élevée des sommes suivantes :

• (3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dividendes reçus après 2024.

• (4) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs de particuliers décédés le 12 août 2024 ou après cette date.

• 41 (1) L'alinéa 117.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) la somme de 625 000 $ visée à l'alinéa 110.6(2)a), pour une année d'imposition qui commence après 2025;

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après 2024.

• 42 (1) La définition de dépense admissible, au paragraphe 118.041(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

  • k) qui sont incluses dans le calcul de la déduction prévue à l'article 118.2 pour un contribuable et une année d'imposition quelconques. (qualifying expenditure)

• (2) Le paragraphe 118.041(4) de la même loi est abrogé.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2026.

43 L'article 118.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (28), de ce qui suit :

• 44 (1) Le paragraphe 122.62(10) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) au début du mois, la personne remplissait les conditions énoncées aux alinéas c) à e) de la définition de particulier admissible à l'article 122.6.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux mois commençant après le 31 août 2025.

• 45 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 122.92, de ce qui suit :

  SOUS-SECTION A.7Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

  Note marginale :Définitions

  • 122.93 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    déclaration de revenu

    déclaration de revenu Déclaration de revenu produite par un préposé aux services de soutien à la personne admissible pour une année d'imposition, sauf celle qui est à produire aux termes des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l'alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4), qu'un préposé aux services de soutien à la personne admissible est tenu de produire pour une année d'imposition ou qu'il serait tenu de produire s'il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie pour l'année. (return of income)

    établissement de soins de santé admissible

    établissement de soins de santé admissible Hôpital, établissement de soins infirmiers, établissement de soins pour bénéficiaires internes, établissement communautaire de soins pour personnes âgées, établissement de soins de santé à domicile et autres établissements de soins de santé réglementés similaires. (eligible health care establishment)

    préposé aux services de soutien à la personne admissible

    préposé aux services de soutien à la personne admissible Pour une année d'imposition, s'entend d'un particulier, à la fois :

    • a) qui accomplit des fonctions en sa qualité de préposé aux services de soutien à la personne pour un établissement de soins de santé admissible au cours de l'année d'imposition (appelées « fonctions pour l'année » à la présente définition);

    • b) qui, dans le cadre de l'exécution des fonctions pour l'année, fournit habituellement des soins individuels et un soutien essentiel afin d'optimiser et de maintenir la santé d'un autre particulier, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort, selon ses besoins en matière de soins de santé, conformément aux directives d'un professionnel de soins de santé réglementé ou d'un organisme de santé provincial ou communautaire;

    • c) dont les fonctions principales, relativement aux fonctions pour l'année, incluent l'aide aux particuliers dans leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation. (eligible personal support worker)

    rémunération annuelle admissible

    rémunération annuelle admissible Relativement à un particulier pour une année d'imposition, la somme de tous les montants qui, à la fois :

    • a) seraient, compte non tenu de l'article 8 et de l'alinéa 81(1)a), le revenu du particulier pour l'année d'imposition tiré d'une charge ou d'un emploi à titre de préposé aux services de soutien à la personne admissible pour un établissement de soins de santé admissible dans une province, à l'exception des fonctions accomplies à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique;

    • b) sont attestés par son employeur, dans la forme et selon les modalités prescrites, comme étant des montants visés à l'alinéa a). (yearly eligible remuneration)

  • Note marginale :Paiement en trop réputé –– rémunération annuelle admissible

    (2) Le préposé aux services de soutien à la personne admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d'imposition commençant après 2025 et se terminant avant 2031 et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l'année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, une somme égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) 1 100 $;

    • b) 5 % de la rémunération annuelle admissible du préposé aux services de soutien à la personne admissible pour l'année d'imposition.

  • Note marginale :Effet de la faillite

    (3) Pour l'application de la présente sous-section, si un particulier devient failli au cours d'une année civile donnée :

    • a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) d'une année d'imposition du particulier vaut mention de l'année civile donnée;

    • b) la rémunération annuelle admissible du particulier pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre de l'année civile donnée est réputée comprendre la rémunération annuelle admissible du particulier pour l'année d'imposition qui commence le 1^er janvier de l'année civile donnée.

  • Note marginale :Règles spéciales –– décès

    (4) Pour l'application de la présente sous-section, si le particulier décède avant la fin d'une année civile, toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2026 et suivantes.

• 46 (1) La subdivision 126(1)b)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l'alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année,

• (2) La subdivision 126(2.1)a)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l'alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année,

• (3) Le sous-alinéa 126(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 ou de l'alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.

• (4) Le paragraphe 126(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction pour les seuls gains en capital indiqués

    (5.1) Le particulier qui, au cours d'une année d'imposition, demande une déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul de son revenu imposable pour l'année est réputé, pour l'application du présent article, demander la déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62 au titre de tout ou partie des gains en capital imposables qu'il indique dans la déclaration de revenu qu'il est tenu de produire conformément à l'article 150 pour l'année ou, s'il n'en indique pas, au titre des gains en capital imposables que le ministre indique à l'égard du contribuable pour l'année.

• (5) L'alinéa g) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, au paragraphe 126(7) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • g) qu'il est raisonnable d'attribuer à tout ou partie d'un gain en capital imposable au titre duquel le contribuable ou son époux ou conjoint de fait demande une déduction selon les articles 110.6, 110.61 ou 110.62;

• (6) Le sous-alinéa 126(9)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour l'application du sous-alinéa (1)b)(i), toute partie de revenu relativement à laquelle un montant a été déduit en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul du revenu du contribuable,

• (7) Les paragraphes (1) à (6) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 47 (1) La définition de minéral critique, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  minéral critique

  minéral critique S'entend du bismuth, du césium, du chrome, du cobalt, du cuivre, d'un élément des terres rares, de l'étain, de la fluorine, du gallium, du germanium, du graphite, de l'indium, du lithium, du magnésium, du manganèse, d'un métal du groupe du platine, du molybdène, du nickel, du niobium, du scandium, du tantale, du tellure, du titane, du tungstène, de l'uranium, du vanadium ou du zinc. (critical mineral)

• (2) La définition de matériel à vocations multiples de première période, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  matériel à vocations multiples de première période

  matériel à vocations multiples de première période Bien amortissable d'un contribuable, sauf un bien amortissable visé par règlement, qu'il utilise, pendant le temps d'exploitation du bien et au cours de la période (appelée « première période » au présent paragraphe et au paragraphe (11.5)) commençant au moment où il a acquis le bien et se terminant à la fin de sa première année d'imposition qui prend fin au moins douze mois après ce moment, principalement dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. En est exclu le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale. (first term shared-use-equipment)

• (3) La définition de aide gouvernementale, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  aide gouvernementale

  aide gouvernementale Aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt ou allocation de placement ou sous toute autre forme, à l'exclusion d'un prêt exclu (au sens du paragraphe 12(11)), d'une déduction prévue aux paragraphes (5) ou (6) ou d'un paiement réputé au titre de l'impôt payable en vertu des paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.48(2), 127.49(2) ou 127.491(2). (government assistance)

• (4) La définition de matériel à vocations multiples de deuxième période, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  matériel à vocations multiples de deuxième période

  matériel à vocations multiples de deuxième période Bien d'un contribuable qui était du matériel à vocations multiples de première période du contribuable et qu'il utilise, pendant le temps d'exploitation du bien et au cours de la période (appelée « deuxième période » au présent paragraphe et au paragraphe (11.5)) commençant au moment de l'acquisition du bien par lui et se terminant à la fin de sa première année d'imposition qui prend fin au moins 24 mois après ce moment, principalement dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada. (second term shared-use-equipment)

• (5) L'alinéa b) de la définition de paiement contractuel, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) montant, à l'exception d'un montant prescrit, payable par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une municipalité ou une autre administration canadienne ou par une personne exonérée, par l'effet de l'article 149, de l'impôt prévu par la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable, pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental à exercer pour une telle administration ou personne ou pour son compte. (contract payment)

• (6) L'alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d'exploration au Canada engagés par une société après mars 2025 et avant 2028 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2028) dans le cadre d'activités d'exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

• (7) Les alinéas c) et d) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • c) elle fait l'objet d'une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d'une société de personnes dont il est un associé) aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2025 et avant avril 2027;

  • d) elle n'est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d'une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d'une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après mars 2025 et avant avril 2027;

• (8) L'alinéa a) de la définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) est affectée à du matériel à vocations multiples de première période ou à du matériel à vocations multiples de deuxième période,

  • (iv) est visée à l'alinéa 37(1)b);

• (9) L'alinéa d) de la définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

• (10) Le paragraphe 127(9) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  entité

  entité S'entend :

  • a) d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie;

  • b) de tout autre arrangement, association, organisation ou organisme, enregistré ou non, pour lesquels des comptes financiers sont établis. (entity)

  entité mère ultime

  entité mère ultime Relativement à un groupe d'entités, membre du groupe qui serait l'entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.8(1), du groupe s'il s'agissait d'un groupe d'entreprises multinationales au sens du paragraphe 233.8(1). (ultimate parent entity)

  états financiers

  états financiers États financiers établis conformément aux principes comptables acceptables, au sens du paragraphe 18.21(1). (financial statements)

  états financiers consolidés

  états financiers consolidés États financiers dans lesquels les actifs, les passifs, le revenu, les dépenses et les flux de trésorerie des membres d'un groupe sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique. (consolidated financial statements)

  exercice

  exercice Période comptable annuelle pour laquelle une société établit ses états financiers. (fiscal year)

  filiale admissible

  filiale admissible Société :

  • a) qui est résidente au Canada;

  • b) dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions appartiennent, directement ou indirectement, à une ou plusieurs sociétés qui sont des sociétés publiques canadiennes admissibles selon l'alinéa a) de cette définition. (eligible subsidiary)

  groupe consolidé

  groupe consolidé Groupe d'entités à l'égard duquel une entité mère ultime est tenue d'établir des états financiers consolidés, ou serait tenue de le faire si ses participations dans l'une des entités étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public. (consolidated group)

  société publique canadienne admissible

  société publique canadienne admissible Au moment pertinent d'une année d'imposition :

  • a) soit une société qui, à la fois :

    • (i) est résidente au Canada,

    • (ii) est une société publique, ou le serait si la mention « bourse de valeurs désignée située au Canada » à l'alinéa a) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) valait mention de « bourse de valeurs désignée »,

    • (iii) n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes,

    • (iv) ne serait pas contrôlée par une personne donnée, si chacune des actions de son capital-actions appartenant à une personne non-résidente (déterminée, faute de connaissance réelle, en fonction de renseignements accessibles au public, notamment les renseignements déclarés en vertu des lois sur les valeurs mobilières avant l'année) appartenait à la personne donnée;

  • b) est une filiale admissible. (eligible Canadian public corporation)

• (11) Le passage du paragraphe 127(10.1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit d'impôt à l'investissement majoré

    (10.1) Pour l'application de l'alinéa e) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe (9), le montant correspondant à 20 % du moins élevé des montants ci-après est à ajouter dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement d'une société à la fin de l'année d'imposition tout au long de laquelle elle a été une société privée sous contrôle canadien ou une société publique canadienne admissible :

• (12) Le paragraphe 127(10.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCC

    (10.2) Pour l'application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d'une société privée sous contrôle canadien donnée pour une année d'imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    6 000 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

    où :

    A

    représente :

    • a) zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 15 000 000 $ :

      • (i) si la société donnée n'est associée à aucune autre société au cours de l'année donnée, le montant de son capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d'imposition précédente,

      • (ii) si la société donnée est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l'année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des articles 181.2 ou 181.3, de la société donnée, ou d'une de ces autres sociétés, pour sa dernière année d'imposition s'étant terminée au cours de la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l'année donnée,

    • b) dans les autres cas, 60 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent, sur 15 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.

• (13) Le paragraphe 127(10.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sociétés associées — SPCC associées

    (10.3) Si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien, associées entre elles au cours d'une année d'imposition, présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention qui prévoit que, pour l'application du paragraphe (10.1), elles attribuent un montant à une ou plusieurs d'entre elles pour l'année, la limite de dépenses de chaque société pour l'année est le montant qui lui est ainsi attribué si le total des montants ne dépasse pas les montants suivants :

    • a) soit le montant déterminé pour l'année selon la formule figurant au paragraphe (10.2), sauf si le paragraphe (10.32) s'applique;

    • b) soit le montant déterminé pour l'année au paragraphe (10.32), si celui-ci s'applique.

  • Note marginale :Choix au titre du revenu pour une seule SPCC

    (10.31) Malgré le paragraphe (10.2), pour l'application du paragraphe (10.1), si une société privée sous contrôle canadien donnée n'est pas associée à une autre société tout au long d'une année d'imposition, et que la société donnée présente au ministre, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, une convention, la société donnée peut choisir de faire déterminer sa limite de dépenses pour l'année en vertu du paragraphe (10.6) comme si elle était une société publique canadienne admissible qui n'est pas membre d'un groupe consolidé.

  • Note marginale :Choix au titre du revenu pour une SPCC associée à d'autres sociétés

    (10.32) Malgré le paragraphe (10.2), et sous réserve des paragraphes (10.21) à (10.4), pour l'application du paragraphe (10.1), si, à un moment donné dans une année d'imposition, une ou plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien données sont membres d'un groupe de sociétés associées, et que toutes ces sociétés données présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention, ces sociétés données peuvent choisir de faire déterminer la limite des dépenses pour les sociétés données en vertu du paragraphe (10.6), calculée comme si :

    • a) chaque société privée sous contrôle canadien du groupe était une société publique canadienne admissible;

    • b) le groupe était un groupe consolidé;

    • c) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6) représentait le total de tous les montants, chacun étant la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement au cours de la dernière année civile qui s'est terminée avant la fin de l'année d'imposition donnée, du revenu annuel indiqué dans les états financiers de chacune des sociétés qui est membre du groupe;

    • d) le revenu annuel visé à l'alinéa c) :

      • (i) doit inclure la part raisonnable du revenu annuel de chaque société indiqué dans les états financiers de toute société de personnes ou fiducie dans laquelle la société détient une participation,

      • (ii) peut inclure des rajustements raisonnables afin de tenir compte du revenu annuel du groupe comme étant celui d'une seule entité économique.

• (14) Le paragraphe 127(10.6) de la même loi est remplacé par de ce qui suit :

  • Note marginale :Détermination de la limite de dépenses dans certains cas

    (10.5) Malgré les autres dispositions du présent article :

    • a) lorsqu'une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d'une année d'imposition se terminant au cours de la même année civile et qu'elle est associée au cours d'au moins deux de ces années d'imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d'imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d'imposition au cours de laquelle elle est associée avec l'autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l'alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d'imposition, déterminée compte non tenu de l'alinéa b);

    • b) lorsqu'une société privée sous contrôle canadien a une année d'imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépenses pour l'année est la fraction de sa limite de dépenses pour l'année déterminée compte non tenu du présent alinéa que représente le nombre de jours de son année d'imposition par rapport à 365.

  • Note marginale :Limite de dépenses — SPCA

    (10.6) Pour l'application du paragraphe (10.1), la limite de dépenses d'une société publique canadienne admissible donnée pour une année d'imposition donnée correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    6 000 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

    où :

    A

    représente :

    • a) zéro, si la somme applicable ci-après est égale ou inférieure à 15 000 000 $ :

      • (i) si la société donnée n'est pas membre d'un groupe consolidé au cours de l'année donnée, le montant qui représente la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement avant l'année d'imposition donnée, de son revenu annuel selon les montants indiqués dans ses états financiers,

      • (ii) si la société donnée est membre d'un groupe consolidé au cours de l'année donnée, le montant qui représente la moyenne, sur la période de trois exercices précédant immédiatement et se terminant immédiatement avant l'année d'imposition donnée, du revenu annuel indiqué dans les états financiers consolidés du groupe,

    • b) dans les autres cas, 60 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent, sur 15 000 000 $, de la somme déterminée selon les sous-alinéas a)(i) ou (ii), selon le cas.

  • Note marginale :Limites de dépenses — SPCA consolidées

    (10.61) Malgré le paragraphe (10.6), la limite de dépenses pour une année d'imposition d'une société publique canadienne admissible qui est, à un moment donné de l'année, membre d'un groupe consolidé est zéro, sauf indication contraire au présent article.

  • Note marginale :SPCA consolidées

    (10.62) Si toutes les sociétés publiques canadiennes admissibles qui sont membres d'un groupe consolidé présentent au ministre, selon le formulaire prescrit, une convention selon laquelle, pour l'application du paragraphe (10.1), elles attribuent un montant à une ou à plusieurs d'entre elles pour l'année, et le montant ainsi attribué ou le total des montants ainsi attribués, selon le cas, ne dépasse pas la somme déterminée pour l'année par la formule figurant au paragraphe (10.6), la limite de dépenses pour l'année de chacune des sociétés correspond au montant qui lui est ainsi attribué.

  • Note marginale :Défaut de présenter une convention

    (10.63) Si l'une des sociétés publiques canadiennes admissibles qui sont membres d'un groupe consolidé fait défaut de présenter au ministre une convention prévue au paragraphe (10.62) dans les trente jours après qu'une d'entre elles a reçu un avis écrit du ministre indiquant qu'une telle convention est requise pour l'application de la présente partie, le ministre attribuera, pour l'application du paragraphe (10.1), un montant à une ou à plusieurs d'entre elles pour l'année, dont le montant ou le total des montants, selon le cas, sera égal au montant obtenu pour l'année par la formule figurant au paragraphe (10.6), et en un tel cas, la limite de dépenses pour l'année de chaque société correspond au montant qui lui est ainsi attribué.

  • Note marginale :Déterminations dans certains cas

    (10.64) Malgré les autres dispositions du présent article :

    • a) sous réserve de l'alinéa b), lorsqu'une société publique canadienne admissible (la « première société » au présent alinéa) a plus d'une année d'imposition au cours de la même année civile et qu'elle est membre, au cours d'au moins deux de ces années, d'un groupe consolidé dans lequel une autre société publique canadienne admissible a une année d'imposition au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d'imposition qui se termine au cours de la même année civile et où elle se trouve dans le même groupe que l'autre société est égale à sa limite de dépenses pour la première de ces années d'imposition, déterminée compte non tenu de l'alinéa b);

    • b) lorsqu'une société publique canadienne admissible a une année d'imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépenses pour l'année est la fraction de sa limite de dépenses pour l'année déterminée compte non tenu du présent alinéa que représente le nombre de jours de son année d'imposition par rapport à 365;

    • c) pour l'application du sous-alinéa a)(i) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6), lorsqu'un ou plusieurs exercices d'une société publique canadienne admissible compte moins de 51 semaines, le revenu indiqué dans les états financiers pour chacun de ces exercices correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours de cet exercice;

    • d) pour l'application du sous-alinéa a)(ii) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6), lorsqu'un ou plusieurs exercices de l'entité mère ultime d'un groupe consolidé compte moins de 51 semaines, le revenu indiqué dans les états financiers consolidés de l'entité pour chacun de ces exercices correspond au produit de la multiplication de cette somme par le rapport entre 365 et le nombre de jours dans cet exercice;

    • e) pour l'application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (10.6) :

      • (i) le revenu annuel moyen visé à chacun des sous-alinéas doit être calculé sur le nombre réel d'exercices s'il y a moins de trois exercices qui précèdent immédiatement et qui se terminent immédiatement avant l'année d'imposition donnée,

      • (ii) si l'alinéa (10.32)c) s'applique, le revenu annuel moyen visé à cet alinéa est calculé sur le nombre réel d'exercices s'il y a moins de trois exercices qui précèdent immédiatement et qui se terminent immédiatement au cours de l'année civile visée à cet alinéa.

• (15) L'alinéa 127(11.1)c.1) de la même loi est abrogé.

• (16) Le paragraphe 127(11.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Moment de l'acquisition

    (11.2) Pour l'application des paragraphes (5), (7) et (8), des alinéas a) et a.1) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe (9) et de l'article 127.1, un bien admissible et du matériel à vocations multiples de première période sont réputés ne pas avoir été acquis par un contribuable — et les dépenses engagées pour acquérir les biens visés à l'alinéa 37(1)b) sont réputées ne pas avoir été engagées — avant le moment, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d), où les biens sont considérés comme devenus prêts à être mis en service par lui.

• (17) Le paragraphe 127(11.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rajustement des dépenses admissibles

    (11.5) Pour l'application de la définition de dépense admissible au paragraphe (9) :

    • a) le montant d'une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d'une année d'imposition est réputé égal au montant de la dépense, compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4) et après l'application du paragraphe (11.6);

    • b) le montant d'une dépense engagée par un contribuable dans l'année d'imposition dont la fin coïncide avec la fin de la première période (au sens de la définition de matériel à vocations multiples de première période au paragraphe (9)) ou de la deuxième période (au sens de la définition de matériel à vocations multiples de deuxième période au paragraphe (9)) relativement, respectivement, à du matériel à vocations multiples de première période ou à du matériel à vocations multiple de deuxième période du contribuable est réputé correspondre au quart du coût en capital du matériel déterminé après l'application du paragraphe (11.6) conformément aux règles suivantes :

      • (i) le coût en capital pour le contribuable est calculé comme si aucun montant n'était ajouté par l'effet de l'article 21,

      • (ii) le coût en capital pour le contribuable est déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4).

• (18) Le passage du paragraphe 127(11.6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • (11.6) Pour l'application du paragraphe (11.5), lorsqu'un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d'un bien ou d'un service, sauf un service qu'une personne lui rend à titre d'employé, le montant de la dépense qu'il engage relativement au bien ou au service et le coût en capital du bien pour lui sont réputés correspondre à celle des sommes ci-après qui est applicable :

• (19) Le sous-alinéa 127(11.6)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le coût en capital du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,

• (20) Le paragraphe 127(11.8) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) la location d'un bien est réputée être une prestation de service.

• (21) Le paragraphe 127(33) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (33) Les paragraphes (27) à (29), (34) et (35) ne s'appliquent pas au contribuable ou à la société de personnes (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d'un bien en faveur d'une personne ou d'une société de personnes (appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (34) et (35)) avec lequel il a un lien de dépendance si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances où son coût pour lui aurait été, pour lui, une dépense visée aux subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) ou (B)(III), n'eût été le sous-alinéa 2902b)(iii) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

• (22) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 4 novembre 2025.

• (23) Les paragraphes (2), (4), (5), (8), (9) et (15) à (21) s'appliquent relativement aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et, dans le cas des coûts de location, aux dépenses engagées à compter du 16 décembre 2024.

• (24) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• (25) Les paragraphes (6) et (7) s'appliquent relativement aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après mars 2025.

• (26) Les paragraphes (10) à (14) s'appliquent aux années d'imposition commençant à compter du 16 décembre 2024.

• 48 (1) La formule figurant à la définition de plafond de revenu admissible, au paragraphe 127.1(2) de la même loi, et le passage suivant cette formule sont remplacés par ce qui suit :

  500 000 $ × [(60 000 000 $ − A) ÷ 60 000 000 $]

  où :

  A

  représente :

  • a) zéro, si la somme (appelée « montant de capital imposable » à l'alinéa b)) qui correspond au total du capital imposable utilisé au Canada de la société, au sens des articles 181.2 ou 181.3, pour son année d'imposition précédente et du capital imposable utilisé au Canada, au sens des mêmes articles, de chaque société associée pour sa dernière année d'imposition terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l'année donnée est égale ou inférieure à 15 000 000 $;

  • b) 60 000 000 $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent du montant de capital imposable sur 15 000 000 $, dans les autres cas. (qualifying income limit)

• (2) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement remboursable, au paragraphe 127.1(2) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le montant à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement de la société à la fin de l'année au titre d'une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l'année,

• (3) Le paragraphe 127.1(2.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant à ajouter au crédit d'impôt à l'investissement remboursable

    (2.01) Le crédit d'impôt à l'investissement remboursable d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société publique canadienne admissible, autre qu'une société admissible ou une société exclue, pour une année d'imposition correspond au montant obtenu par la formule suivante :

    (40 % × (A − B)) + (C − D)

    où :

    A

    représente le total des sommes suivantes :

    • a) la partie de la somme à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement de la société à la fin de l'année au titre d'une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l'année,

    • b) les sommes calculées selon l'alinéa a.1) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement, au paragraphe 127(9), au titre d'une dépense pour laquelle une somme est incluse à l'alinéa a);

    B

    le total des sommes suivantes :

    • a) la partie du total des sommes déduites par la société en application du paragraphe 127(5) pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, sauf une somme réputée par le paragraphe (3) avoir été ainsi déduite pour l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l'élément A,

    • b) la partie du total des sommes à déduire en application du paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement de la société à la fin de l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l'élément A;

    C

    le total des sommes suivantes :

    • a) la partie de la somme à ajouter selon le paragraphe 127(10.1) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement de la société à la fin de l'année au titre d'une dépense admissible (sauf une dépense en capital) engagée par la société au cours de l'année,

    • b) les sommes calculées selon l'alinéa a.1) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement, au paragraphe 127(9), au titre d'une dépense pour laquelle une somme est incluse à l'alinéa a);

    D

    le total des sommes suivantes :

    • a) la partie du total des sommes déduites par la société en application du paragraphe 127(5) pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, sauf une somme réputée par le paragraphe (3) avoir été ainsi déduite pour l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l'élément C,

    • b) la partie du total des sommes à déduire en application du paragraphe 127(6) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement de la société à la fin de l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au total calculé selon l'élément C.

• (4) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent relativement aux biens acquis à compter du 16 décembre 2024 et, dans le cas des coûts de location, aux dépenses engagées à compter du 16 décembre 2024.

• 49 (1) L'article 127.42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles

    (9) Un montant pour une province déterminée inclus dans le total des montants qui sont réputés, par le présent article, avoir été payés au titre de l'impôt payable pour une année d'imposition est réputé être un remboursement effectué au cours de l'année relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l'égard de la province déterminée.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2021 et suivantes.

• 50 (1) Le passage du paragraphe 127.421(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant réputé 2019-2023

    (2) Une société qui produit, au plus tard le 31 décembre 2024, une déclaration de revenu pour une année d'imposition donnée se terminant en 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée avoir payé, à une date prévue par le ministre des Finances, au titre de son impôt payable pour cette année en vertu de la présente partie le total des sommes représentant chacune une somme pour chaque province déterminée pour chacune des années civiles 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, déterminée par la formule suivante :

• (2) Le passage du paragraphe 127.421(3) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant réputé après 2023

    (3) Une société qui produit une déclaration de revenu pour une année d'imposition donnée se terminant dans une année civile postérieure à 2023 (sauf une déclaration finale à la dissolution de la société) est réputée, si la déclaration est produite au plus tard le 15 juillet de l'année civile suivante, avoir payé le 1^er octobre de cette année, au titre de son impôt payable pour l'année donnée en vertu de la présente partie, déterminée par la formule suivante :

• (3) Le paragraphe 127.421(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement — non imposable

    (6) N'est pas à inclure dans le calcul du revenu d'une société pour une année d'imposition une somme qui est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir été payée au titre de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition.

• (4) Les paragraphes 127.421(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Société remplacée — avant 2023

    (8) Pour l'application du paragraphe (2), en cas de fusion de plusieurs sociétés avant 2023, la société produisant une déclaration de revenu en 2023 est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était inscrite auprès du ministre pour remettre les sommes requises en vertu de l'article 153 sous le numéro d'entreprise 2023 de la société et en être la continuation.

  • Note marginale :Société remplacée — années 2023 et suivantes

    (9) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), le nombre de personnes employées par une société au cours d'une année civile postérieure à 2022 est réputé être nul pour cette année si la société est issue d'une fusion de plusieurs sociétés au cours de cette année civile.

• (5) Le paragraphe 127.421(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption d'une année d'imposition

    (11) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), lorsqu'une société a plus d'une année d'imposition qui se termine au cours de la même année civile, l'année d'imposition donnée est la première année d'imposition qui se termine au cours de cette année civile.

• (6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 20 juin 2024.

• 51 (1) Le sous-alinéa c)(iii) de la définition de matériel à double usage, au paragraphe 127.44(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) incorporé à un autre bien qui ne serait pas autrement visé aux alinéas a) ou b) ou aux sous-alinéas (i) et (ii) si l'incorporation fait en sorte que l'autre bien satisfait à la description aux alinéas a) ou b) ou aux sous-alinéas (i) ou (ii);

• (2) L'alinéa e) de la définition de travaux préliminaires de CUSC, au paragraphe 127.44(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • e) le nettoyage ou l'excavation de terrains, sauf l'excavation liée directement à l'installation d'un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu ou qui est du matériel à double usage. (preliminary CCUS work activity)

• (3) Le sous-alinéa b)(ii) de l'élément A de la formule figurant à la définition de dépense admissible pour le captage du carbone, au paragraphe 127.44(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) si le matériel est visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de matériel à double usage au présent paragraphe, ou est acquis en lien avec ce matériel, est représentée par le rapport entre la masse d'eau qui devrait être fournie à un projet de CUSC admissible au cours de la période totale d'examen du projet de CUSC et la masse totale d'eau devant être traitée par le matériel au cours de cette période, selon le dernier plan de projet pour le projet,

• (4) Les alinéas a) et b) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127.44(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) une dépense admissible pour le captage du carbone si celle-ci est engagée relativement au captage du carbone selon l'une des méthodes suivantes :

    • (i) directement de l'air ambiant :

      • (A) après 2021 et avant 2036, 60 %,

      • (B) après 2035 et avant 2041, 30 %,

      • (C) après 2040, 0 %,

    • (ii) autrement que directement de l'air ambiant :

      • (A) après 2021 et avant 2036, 50 %,

      • (B) après 2035 et avant 2041, 25 %,

      • (C) après 2040, 0 %;

  • b) une dépense admissible pour le transport du carbone, une dépense admissible pour le stockage du carbone ou une dépense admissible pour l'utilisation du carbone, si elle est engagée :

    • (i) après 2021 et avant 2036, 37 1/2 %,

    • (ii) après 2035 et avant 2041, 18 3/4 %,

    • (iii) après 2040, 0 %. (specified percentage)

• (5) Le paragraphe 127.44(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  matériel de CUSC exclu

  matériel de CUSC exclu Relativement à un projet de CUSC d'un contribuable, matériel qui, selon le cas : 

  • a) devrait servir à la production d'hydrogène et serait nécessaire pour en produire même si le contribuable n'appliquait aucun processus de CUSC pour produire de l'hydrogène;

  • b) devrait servir :

    • (i) soit à la transformation du gaz naturel,

    • (ii) soit à l'injection de gaz acide;

  • c) est du matériel de production d'oxygène. (excluded CCUS equipment)

• (6) Le paragraphe 127.44(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction réputée

    (3) Pour l'application du présent article, de l'alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l'élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2), des articles 127.45, 127.48, 127.49, 127.491 et 129 et de la partie XII.7, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

• (7) La division 127.44(9)b)(ii)(C) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (C) au titre de laquelle un crédit d'impôt à l'investissement ou tout autre crédit d'impôt pour l'économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)) est déduit,

  • (D) qui est engagée relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé (au sens du paragraphe 127.491(1)), si un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) est déduit par une personne relativement à un bien qui fait partie du système,

• (8) Le paragraphe 127.44(17) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Présentation tardive

    (17) Le ministre peut accepter la présentation tardive du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) par un contribuable admissible jusqu'au 31 décembre 2026 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit d'une année la date d'échéance de production visée au paragraphe (2), mais aucun paiement effectué par celui-ci n'est réputé découler de l'application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

• (9) Les paragraphes (1), (2), (5) et (8) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2022.

• (10) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023.

• (11) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

• (12) Les paragraphes (6) et (7) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• 52 (1) La définition de petit réacteur modulaire nucléaire, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de utilisation non concernée par la technologie propre, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  utilisation non concernée par la technologie propre

  utilisation non concernée par la technologie propre S'entend de l'utilisation d'un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s'il était acquis à ce moment, il ne serait pas un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l'alinéa b) de la définition de bien de technologie propre. (non-clean technology use)

• (3) Les sous-alinéas d)(i) à (vii) de la définition de bien de technologie propre, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) du matériel décrit aux sous-alinéas d)(ii), (iii.1), (v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une éolienne à des fins d'essai (au sens du paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu),

  • (ii) du matériel décrit aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, mais qui n'est pas alimenté par des combustibles fossiles,

  • (iii) du matériel décrit au sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

  • (iv) du matériel décrit à la catégorie 56 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

  • (iv.1) du matériel décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 ou au sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu et utilisé principalement pour la recharge de biens décrits à la catégorie 56 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu ou la dispense d'hydrogène à ceux-ci,

  • (v) du matériel qui, à la fois :

    • (A) fait partie d'un système qui n'extrait pas du combustible fossile aux fins de vente,

    • (B) sert exclusivement à produire de l'énergie électrique ou thermique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, uniquement à partir d'énergie géothermique,

    • (C) est visé au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

  • (vi) du matériel d'énergie solaire concentrée,

  • (vii) un bien pour l'énergie nucléaire de petite taille,

  • (viii) du matériel incorporé à un autre bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii), dans le cadre de la remise en état de l'autre bien, pourvu qu'à l'achèvement de la remise en état, l'autre bien soit toujours visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii). (clean technology property)

• (4) Le sous-alinéa d)(viii) de la définition de bien de technologie propre, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

  • (viii) du matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse ou du matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse acquis après le 20 novembre 2023, déterminé compte non tenu du paragraphe (4),

  • (ix) du matériel incorporé à un autre bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (viii), dans le cadre de la remise en état de l'autre bien, pourvu qu'à l'achèvement de la remise en état, l'autre bien soit toujours visé à l'un des sous-alinéas (i) à (viii). (clean technology property)

• (5) L'alinéa g) de la définition de matériel d'énergie solaire concentrée, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (g) du matériel de transmission admissible, au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu;

• (6) L'alinéa d) de la définition de matériel non admissible, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • d) d'un véhicule;

• (7) Les alinéas b) à d) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • b) sous réserve de l'alinéa a) :

    • (i) à compter du 28 mars 2023 et avant le 1^er janvier 2034, 30 %,

    • (ii) après le 31 décembre 2033 et avant le 1^er janvier 2035, 15 %;

  • c) après le 31 décembre 2034, zéro. (specified percentage)

• (8) Le paragraphe 127.45(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bien pour l'énergie nucléaire de petite taille

  bien pour l'énergie nucléaire de petite taille S'entend d'un bien qui, à la fois :

  • a) fait partie d'un système à lieu fixe qui est utilisé en totalité ou presque pour produire de l'énergie électrique, de l'énergie thermique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, provenant de la fission nucléaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle;

  • b) est situé à une installation nucléaire où, au moment où le bien devient prêt à être mis en service, il est raisonnable de s'attendre à ce que la capacité brute de production thermique totale combinée de l'ensemble des réacteurs à fission nucléaire prévus et existants à l'installation ne dépasse pas 1 400 mégawatts thermiques;

  • c) est, selon le cas :

    • (i) un réacteur,

    • (ii) une cuve de réacteurs,

    • (iii) une barre de commande pour réacteur,

    • (iv) un modérateur,

    • (v) du matériel de refroidissement,

    • (vi) du matériel générateur de chaleur,

    • (vii) du matériel de manutention de combustible de fission nucléaire,

    • (viii) une enceinte de confinement,

    • (ix) du matériel de production d'électricité,

    • (x) du matériel de distribution d'énergie thermique au sein du système,

    • (xi) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (x) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l'équipement de contrôle) qui ne sert qu'à soutenir le matériel visé à l'un de ces sous-alinéas;

  • d) n'est pas :

    • (i) du combustible de fission nucléaire,

    • (ii) un bien utilisé pour l'élimination ou le stockage des déchets nucléaire,

    • (iii) du matériel de transmission,

    • (iv) du matériel de distribution,

    • (v) un véhicule,

    • (vi) un bien qui serait visé dans la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu s'il n'était pas tenu compte de son alinéa a.1),

    • (vii) du matériel utilisé pour exporter de l'énergie thermique du système,

    • (viii) un bâtiment ou une autre structure. (small nuclear energy property)

  installation nucléaire

  installation nucléaire Comprend un emplacement unique, des emplacements contigus et des emplacements adjacents où se situent ou seront situés des réacteurs à fission nucléaire. (nuclear facility)

  remise en état

  remise en état S'entend de modifications, de rénovations, d'améliorations ou d'ajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l'une des mises à niveau suivantes :

  • a) prolonger sa durée de vie utile;

  • b) accroître sa capacité;

  • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

  travaux préliminaires

  travaux préliminaires S'entend des activités préalables à l'acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l'installation, par un contribuable ou pour son compte, d'un bien, notamment les activités préalables suivantes :

  • a) l'obtention de droits de passage ou de droits d'accès à l'emplacement des travaux ou des permis ou des autorisations réglementaires (y compris effectuer des évaluations environnementales);

  • b) la réalisation de travaux préliminaires de conception ou d'ingénierie, notamment les études initiales d'ingénierie et de conception, ou des études d'ingénierie des procédés pour l'aménagement des travaux, y compris :

    • (i) la collection et l'analyse de données concernant l'emplacement,

    • (ii) l'établissement de bilans énergétique, massique et hydrique et de bilans en matière de ventilation,

    • (iii) les simulations et l'analyse relatives à l'efficacité et au coût des modèles proposés dans l'étude technique,

    • (iv) la sélection du modèle optimal,

    • (v) des études de faisabilité ou de préfaisabilité;

  • c) le nettoyage ou l'excavation des terrains, sauf l'excavation directement liée à l'installation d'un bien de technologie propre;

  • d) la construction d'une route d'accès temporaire menant à l'emplacement des travaux;

  • e) le forage d'un puits. (preliminary work activity)

• (9) Le paragraphe 127.45(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  biocarburants gazeux

  biocarburants gazeux S'entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (gaseous biofuel)

  biocarburants liquides

  biocarburants liquides S'entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (liquid biofuel)

  biocarburants solides

  biocarburants solides S'entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (solid biofuel)

  carburants admissibles pour la bioénergie

  carburants admissibles pour la bioénergie S'entend de la combustion de combustibles dans le cadre du fonctionnement d'un système visé à l'alinéa a) de la définition de matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse et qui constituent, selon le cas :

  • a) des déchets déterminés;

  • b) du combustible ayant été produit en utilisant du matériel qui, à la fois :

    • (i) fait partie du système,

    • (ii) est visé aux sous-alinéas b)(v) ou (vi) de la définition de matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse. (eligible bioenergy fuel)

  déchets déterminés

  déchets déterminés S'entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (specified waste material)

  liqueur résiduaire

  liqueur résiduaire S'entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (spent pulping liquor)

  matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse

  matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse S'entend d'un bien qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il fait partie d'un système à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) il ne sert qu'à produire de l'énergie thermique,

    • (ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés autres que de la liqueur résiduaire, selon une consommation établie sur une base annuelle,

    • (iii) il est situé à un emplacement unique, ou à des emplacements contigus ou adjacents servant d'emplacement intégré unique, où les activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sont menées;

  • b) il consiste en, selon le cas :

    • (i) du matériel générateur de chaleur,

    • (ii) du matériel qui, à la fois :

      • (A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu'à faire fonctionner le matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) ou (iii), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, autres que de la liqueur résiduaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (B) est visé à l'un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

    • (iii) du matériel qui sert à valoriser la combustibilité des déchets déterminés, autres que de la liqueur résiduaire, qui sert en totalité ou presque à faire fonctionner le matériel visé au présent sous-alinéa ou aux sous-alinéas (i) ou (ii),

    • (iv) du matériel de distribution d'énergie thermique au sein du système,

    • (v) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iv) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l'équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé aux sous-alinéas (i) à (iv),

    • (vi) du matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (v) qui est incorporé dans un système qui ne serait par ailleurs pas visé à l'alinéa a) si l'incorporation fait en sorte que le système soit visé à l'alinéa a);

  • c) il n'est pas :

    • (i) du matériel qui sert à produire de l'énergie thermique pour faire fonctionner le matériel générateur d'électricité,

    • (ii) un bâtiment ou une autre structure,

    • (iii) du matériel utilisé pour exporter l'énergie thermique du système,

    • (iv) du matériel de stockage d'une matière première ou du combustible,

    • (v) de l'équipement de réduction de la pollution,

    • (vi) un véhicule,

    • (vii) un bien visé à l'une des catégories 17, 57 ou 58 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu. (waste biomass heat generation equipment)

  matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse

  matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse S'entend d'un bien qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il fait partie d'un système qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) il ne sert qu'à produire de l'énergie électrique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, déterminé compte non tenu du recouvrement des produits chimiques provenant de la liqueur résiduaire,

    • (ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une consommation établie sur une base annuelle,

    • (iii) il est situé à un emplacement unique, ou à des emplacements contigus ou adjacents servant d'emplacement intégré unique, où les activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sont menées,

    • (iv) il atteint le rendement thermique suivant sur une base annuelle :

      A ≥ (2 × B + C) ÷ (D + E ÷ F)

      où :

      A

      représente 13 000 BTU par kilowattheure,

      B

      le contenu énergétique du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,

      C

      le contenu énergétique du carburant bioénergétique admissible ou de tout autre combustible autre que du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,

      D

      l'énergie électrique brute produite par le système, exprimée en kilowattheures,

      E

      l'énergie utile nette sous forme de chaleur exportée du système à un système thermique hôte, exprimée en BTU,

      F

      3 412 BTU par kilowattheure;

  • b) il consiste en, selon le cas :

    • (i) du matériel générateur d'électricité,

    • (ii) du matériel générateur de chaleur qui sert principalement à produire de l'énergie thermique pour faire fonctionner le matériel visé au sous-alinéa (i), déterminé compte non tenu du recouvrement des produits chimiques provenant de la liqueur résiduaire,

    • (iii) du matériel qui génère à la fois de l'énergie électrique et de l'énergie thermique,

    • (iv) du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l'énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l'extraction, en vue de leur utilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé au présent alinéa,

    • (v) du matériel qui, à la fois :

      • (A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu'à faire fonctionner le matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (vi), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (B) est visé à l'un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

    • (vi) du matériel qui sert à valoriser la combustibilité des déchets déterminés qui sert en totalité ou presque pour faire fonctionner le matériel visé au présent sous-alinéa ou à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),

    • (vii) du matériel de distribution d'énergie thermique au sein du système,

    • (viii) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l'équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii),

    • (ix) du matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (viii) qui est incorporé dans un système qui ne serait pas par ailleurs visé à l'alinéa a) si son incorporation fait en sorte que le système soit visé à l'alinéa a);

  • c) il n'est pas :

    • (i) un bâtiment ou une autre structure,

    • (ii) du matériel de transmission,

    • (iii) du matériel de distribution,

    • (iv) du matériel utilisé pour exporter l'énergie thermique du système,

    • (v) du matériel de stockage d'une matière première ou du combustible,

    • (vi) de l'équipement de réduction de la pollution,

    • (vii) un véhicule,

    • (viii) un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu. (waste biomass electricity generation equipment)

• (10) L'article 127.45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation — bien pour l'énergie nucléaire de petite taille

    (1.1) Pour l'application du présent article, lorsqu'un contribuable admissible détient un droit de tenure à bail dans un bien pour l'énergie nucléaire de petite taille :

    • a) sous réserve du paragraphe (4), le contribuable est réputé avoir acquis le bien au moment où il a acquis le droit de tenure à bail dans le bien;

    • b) le coût en capital du droit de tenure à bail dans le bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien;

    • c) le contribuable est réputé avoir disposé du bien lorsqu'il cesse de détenir un droit de tenure à bail dans le bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment où il cesse de détenir le droit de tenure à bail.

• (11) Le paragraphe 127.45(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai d'application

    (3) Un montant au titre de l'impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d'une année la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année, aucun paiement effectué par celui-ci n'est réputé découler de l'application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

• (12) L'alinéa 127.45(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne doit pas inclure de montant, selon le cas :

    • (i) à l'égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

    • (ii) à l'égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d'impôt pour l'économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

    • (ii.1) relativement à une partie du coût en capital d'un bien, si une personne a déduit un crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l'égard du bien,

    • (iii) qui a été ajouté au coût d'un bien en vertu de l'article 21,

    • (iv) qui est à l'égard d'une dépense engagée pour des travaux préliminaires;

• (13) L'article 127.45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conformité environnementale

    (5.1) Tout bien qui pourrait par ailleurs être un bien de technologie propre d'un contribuable admissible est réputé ne pas être un bien de technologie propre du contribuable si, au moment où il devient prêt à être mis en service par le contribuable, celui-ci ne s'est pas conformé, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d'environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d'une province, d'une municipalité ou d'un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

  • Note marginale :Conformité — efforts sérieux

    (5.2) Les règles ci-après s'appliquent relativement à un bien d'un contribuable admissible visé au sous-alinéa d)(viii) de la définition de bien de technologie propre au paragraphe (1) :

    • a) le bien qui est exploité temporairement d'une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre en raison seulement d'un défaut, d'une défectuosité ou d'un arrêt du système dont il fait partie, et dont le défaut, la défectuosité ou l'arrêt est indépendant de la volonté du contribuable, est réputé, pour l'application des paragraphes (11), (12), (16) et (17), ne pas être exploité d'une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre pendant la période du défaut, de la défectuosité ou de l'arrêt si le contribuable s'applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable;

    • b) pour l'application de l'alinéa a), le système visé à cet alinéa peut comprendre les biens d'une autre personne ou société de personnes si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu'il fait partie du système,

      • (ii) le bien utilise de l'énergie électrique ou thermique provenant du système,

      • (iii) le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne d'une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre,

      • (iv) au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, on ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l'arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq années civiles suivant ce moment.

• (14) Le paragraphe 127.45(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction réputée

    (6) Pour l'application du présent article, de l'alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l'élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.48, 127.49, 127.491 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

• (15) Le paragraphe 127.45(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement d'un montant d'aide

    (7) Lorsque, au cours d'une année d'imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n'a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d'un bien donné en vertu de l'alinéa (5)b.1) pour une année d'imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d'un bien de technologie propre distinct qui est réputé avoir été acquis dans l'année donnée pour l'application du présent article, pourvu qu'une opération ou un événement visé à l'alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

• (16) Le paragraphe 127.45(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montants impayés

    (9) Pour l'application du présent article, lorsqu'une partie du coût en capital d'un bien de technologie propre donné du contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l'année d'imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l'année;

    • b) ajouté au coût en capital d'un bien de technologie propre distinct qui est réputé être acquis au moment où le montant est payé, pourvu qu'une opération ou un événement visé à l'alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

• (17) L'article 127.45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (18), de ce qui suit :

  • Note marginale :Choix de l'associé de payer l'impôt

    (18.1) Un contribuable admissible qui est un associé d'une société de personnes au cours d'un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d'ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice le montant total d'impôt déterminé pour cet exercice selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (18.2) Chaque associé ou ancien associé d'une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d'un montant d'impôt — déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes pour l'exercice — qui n'est pas ajouté à l'impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (17);

    • b) par un contribuable admissible selon le paragraphe (18.1) et payé par celui-ci au plus tard à sa date d'échéance de production pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (18.3) Si un contribuable donné, au moment où un montant est déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à un bien de la société de personnes pour une année d'imposition, n'était plus un associé de la société de personnes, l'impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (18.2) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable donné du fait de sa participation dans la société de personnes.

• (18) Les paragraphes (1) à (3), (6) à (8), (10) à (12) et (15) à (17) sont réputés être entrés en vigueur le 28 mars 2023.

• (19) Les paragraphes (4), (9) et (13) sont réputés être entrés en vigueur le 21 novembre 2023.

• (20) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur à compter de la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• (21) Le paragraphe (14) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• 53 (1) Les définitions de crédit d'impôt déterminé et taux du crédit d'impôt régulier, au paragraphe 127.46(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  crédit d'impôt déterminé

  crédit d'impôt déterminé S'entend du crédit d'impôt pour le CUSC en vertu du paragraphe 127.44(1), du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres en vertu du paragraphe 127.45(1), du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre en vertu du paragraphe 127.48(1) et du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre en vertu du paragraphe 127.491(1). (specified tax credit)

  taux du crédit d'impôt régulier

  taux du crédit d'impôt régulier S'entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.44(1), 127.45(1), 127.48(1) et 127.491(1), selon le cas). (regular tax credit rate)

• (2) Le paragraphe 127.46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Taux réduit ou régulier

    (2) Malgré les articles 127.44, 127.45, 127.48 et 127.491, le taux applicable pour chaque crédit d'impôt déterminé d'un demandeur d'incitatif correspond au taux du crédit d'impôt réduit, sauf si le demandeur d'incitatif choisit sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites de satisfaire aux exigences relatives au salaire prévalant en vertu du paragraphe (3) et aux exigences à l'égard d'apprentis en vertu du paragraphe (5) pour chaque année d'imposition de l'installation relativement au crédit d'impôt déterminé.

• (3) Le paragraphe 127.46(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (15) Le présent article ne s'applique pas à la préparation ou à l'installation d'un bien de technologie propre, au sens du paragraphe 127.45(1), qui est visé au sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu ou à la catégorie 56 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

• (4) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• (5) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 28 novembre 2023 et s'applique aux biens déterminés préparés ou installés à compter de cette date.

• 54 (1) La définition de disposition d'allocation pour l'économie propre, au paragraphe 127.47(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le paragraphe 127.491(12). (clean economy allocation provision)

• (2) La définition de dépense pour l'économie propre, au paragraphe 127.47(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le coût en capital d'un bien pour l'électricité propre déterminé selon l'article 127.491. (clean economy expenditure)

• (3) La définition de disposition pour l'économie propre, au paragraphe 127.47(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

  • g) l'article 127.491. (clean economy provision)

• (4) La définition de crédit d'impôt pour l'économie propre, au paragraphe 127.47(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)). (clean economy tax credit)

• (5) L'article 127.47 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Crédits d'impôt multiples

    (4.1) Lorsque le coût d'un bien donné d'une société de personnes est admissible à plus d'un crédit d'impôt pour l'économie propre, la société de personnes peut allouer chacun de ces crédits d'impôt pour l'économie propre aux associés de la société de personnes conformément au présent article et aux dispositions d'allocation pour l'économie propre, sauf qu'aucun associé de la société de personnes n'a droit à plus d'un crédit d'impôt pour l'économie propre relativement au bien, à moins que les crédits d'impôt représentent le crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) et le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) dans la mesure prévue par les articles 127.44 et 127.48.

• (6) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• (7) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023.

• 55 (1) La définition de utilisation autre que pour l'hydrogène ou l'ammoniac, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  utilisation autre que pour l'hydrogène ou l'ammoniac

  utilisation autre que pour l'hydrogène ou l'ammoniac S'entend d'une utilisation d'un bien donné à un moment donné qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu'il ne soit pas un bien admissible pour l'hydrogène propre, compte non tenu de l'alinéa b) de cette définition. (non-hydrogen or ammonia use)

• (2) Le sous-alinéa c)(vi) de la définition de bien admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (vi) est incorporé à un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé aux sous-alinéas (i) à (v) si l'incorporation permet à l'autre bien d'être visé à l'un de ces sous-alinéas. (eligible clean hydrogen property)

• (3) L'alinéa e) de la définition de travaux préliminaires pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • e) le nettoyage ou l'excavation de terrains, sauf l'excavation liée directement à l'installation d'un bien admissible pour l'hydrogène propre. (preliminary clean hydrogen work activity)

• (4) Le paragraphe 127.48(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction réputée

    (3) Pour l'application du présent article, de l'alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l'élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.49, 127.491 et 129, le montant déterminé selon le paragraphe (2) pour un contribuable pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

• (5) Le paragraphe 127.48(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai d'application

    (4) Un montant au titre de l'impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d'une année la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année et, si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l'année, aucun paiement effectué par celui-ci n'est réputé découler de l'application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

• (6) L'alinéa 127.48(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) sous réserve de l'alinéa j), il doit être tenu compte, dans l'application du modèle ACV des combustibles, d'une évaluation des émissions provenant de la production d'hydrogène par le projet et des émissions en amont provenant de la production d'apports au processus de production d'hydrogène;

• (7) L'alinéa 127.48(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) si le contribuable produit de l'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles, à la fois :

    • (i) le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible est réputé ne pas avoir été capté,

    • (ii) le carbone capté assujetti à une utilisation admissible (au sens du paragraphe 127.44(1)) est réputé avoir été stocké en permanence;

• (8) Le passage de l'alinéa 127.48(6)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) si, relativement à la production d'hydrogène, le contribuable produit ou achète, ou propose de produire ou d'acheter, de l'électricité qui, à la fois :

• (9) La division 127.48(6)e)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) de matériel de production situé sur place servant uniquement à convertir l'hydrogène, la chaleur visée aux sous-alinéas i)(i) ou (ii) ou les hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d'un processus de CUSC) ou toute combinaison de ceux-ci en électricité qui appuie la production d'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles, la contribution de l'électricité à l'intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

• (10) L'alinéa 127.48(6)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • i) si, relativement à la production d'hydrogène ou à la production d'électricité, à l'appui de la production d'hydrogène, le contribuable utilise l'énergie thermique :

    • (i) qui est récupérée de la production d'hydrogène, de la production d'électricité par le contribuable à l'appui de la production d'hydrogène ou produite par le contribuable à partir de la combustion d'hydrogène ou d'hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d'un processus de CUSC), la contribution de la chaleur à l'intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

    • (ii) qui est récupérée d'un processus de production du contribuable qui ne vise pas l'hydrogène ou achetée d'un vendeur ayant produit la chaleur à partir d'hydrocarbures admissibles ou ayant récupéré la chaleur perdue à partir d'un processus de production, la contribution de la chaleur à l'intensité carbonique doit correspondre à l'intensité carbonique entrante de la vapeur achetée dans le modèle ACV des combustibles,

    • (iii) qui provient d'une source autre que celles visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), l'intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

  • j) la contribution à l'intensité carbonique des éléments ci-après peut être exclue :

    • (i) la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d'eau,

    • (ii) l'énergie utilisée pour comprimer l'hydrogène au-delà de 30 bar;

  • k) les émissions liées à la production des substances ou des types d'énergie ci-après produites en conjonction avec l'hydrogène doivent être attribuées à la production d'hydrogène :

    • (i) les dégagements gazeux (y compris le gaz résiduaire et d'autres gaz combustibles),

    • (ii) l'oxygène,

    • (iii) l'azote, si celui-ci n'est pas utilisé par le contribuable dans un autre processus de production ou vendu à des fins commerciales,

    • (iv) la chaleur provenant de la production d'hydrogène;

  • l) les émissions liées à la production de chaleur en conjonction avec la production d'électricité par le contribuable à l'appui de la production d'hydrogène doivent être attribuées à la production d'hydrogène, si la chaleur n'est pas utilisée par le contribuable dans un autre processus de production ou vendue à des fins commerciales;

  • m) les émissions associées à l'énergie utilisée dans la purification d'hydrogène doivent être attribuées à la production d'hydrogène;

  • n) le document intitulé Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l'intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada s'applique de manière concluante relativement au calcul de l'intensité carbonique, sauf disposition contraire du présent article.

• (11) Le passage de l'alinéa 127.48(10)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne doit pas inclure un montant :

    • (i) à l'égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

    • (ii) à l'égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d'impôt pour l'économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

• (12) Le paragraphe 127.48(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement d'un montant d'aide

    (11) Lorsque, au cours d'une année d'imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n'a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d'un bien admissible pour l'hydrogène propre donné en vertu de l'alinéa (10)c) pour une année d'imposition antérieure, le montant remboursé (ou que l'entité ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d'un bien admissible pour l'hydrogène propre distinct qui est réputé être acquis dans l'année donnée aux fins du présent article, pourvu qu'une opération ou un événement visé à l'alinéa (21)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

• (13) Le paragraphe 127.48(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montants impayés

    (13) Pour l'application du présent article, lorsqu'une partie du coût en capital d'un bien admissible pour l'hydrogène propre donné d'un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l'année d'imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l'année;

    • b) ajouté au coût en capital d'un bien admissible pour l'hydrogène propre distinct qui est réputé être acquis par le contribuable au moment où le montant est payé, pourvu qu'une opération ou un événement visé à l'alinéa (21)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Bien réputé relativement à un projet admissible

    (13.1) Un bien est réputé avoir été acquis relativement à un projet admissible pour l'hydrogène propre si, à la fois :

    • a) le bien a été acquis relativement à un projet pour l'hydrogène propre qui n'était pas un projet admissible pour l'hydrogène propre parce que le ministre des Ressources naturelles n'acceptait pas la production de plans de projet pour l'hydrogène propre au cours de l'année d'imposition dans laquelle le bien a été acquis;

    • b) au cours d'une année d'imposition ultérieure, le projet devient un projet admissible pour l'hydrogène propre.

• (14) Le paragraphe 127.48(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle

    (15) Si un contribuable a déduit un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre dans une année d'imposition relativement à un projet admissible pour l'hydrogène propre, il doit produire, avec sa déclaration de revenu pour chaque année d'imposition qui commence ou se termine durant la période de conformité relativement au projet, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à l'exploitation du projet.

• (15) L'article 127.48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :

  • Note marginale :Production partagée

    (16.1) Si, en vertu du présent article, plus d'une personne sont tenues de produire des documents ou des renseignements auprès du ministre ou du ministre des Ressources naturelles relativement à un projet pour l'hydrogène propre (notamment un plan de projet pour l'hydrogène propre révisé, un formulaire visé au paragraphe (15) ou un rapport de conformité visé au paragraphe (16)), la production complète et exacte des documents et des renseignements par l'une d'entre elles est réputée avoir été faite par chaque personne à laquelle s'applique l'obligation pertinente.

• (16) Le paragraphe 127.48(25) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement et récupération — société de personnes

    (25) Sous réserve de l'article 127.47, si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre d'un associé ou d'un ancien associé d'une société de personnes, les paragraphes (18) à (23) s'appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d'imposition et qu'elle avait déduit tous les crédits d'impôt pour l'hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l'application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

• (17) Les paragraphes 127.48(27) et (28) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Choix d'un associé

    (27) Une société canadienne imposable qui est un associé d'une société de personnes au cours d'un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d'ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice, le montant total de l'impôt déterminé pour cet exercice selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (28) Chaque associé ou ancien associé d'une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d'un montant d'impôt — déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour un exercice — qui n'est pas ajouté à l'impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (26);

    • b) par une société canadienne imposable selon le paragraphe (27) et payé par la société au plus tard à sa date d'échéance de production pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (28.1) Si, au moment où un montant est déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour une année d'imposition, un contribuable donné n'était plus un associé de la société de personnes, l'impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (28) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour lui du fait de sa participation dans la société de personnes.

• (18) Les paragraphes (1) à (3) et (5) à (17) sont réputés être entrés en vigueur le 28 mars 2023.

• (19) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• 56 (1) La définition de utilisation pour la FTP, au paragraphe 127.49(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  utilisation pour la FTP

  utilisation pour la FTP S'entend de l'utilisation d'un bien dont la totalité ou presque est destinée, selon le cas :

  • a) aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission à l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu;

  • b) aux activités visées aux alinéas a) ou b) de la définition de activité minière admissible si le bien est utilisé pour produire principalement des matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l'ensemble des extrants commerciaux conformément au paragraphe (2.2);

  • c) aux activités visées à l'un des alinéas c) à f) de la définition de activité minière admissible si le bien est utilisé pour produire en totalité ou presque des matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l'ensemble des extrants commerciaux conformément au paragraphe (2.2). (CTM use)

• (2) L'alinéa d) de la définition de bien de FTP, au paragraphe 127.49(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :

  • (vii) est incorporé à l'un des biens visés à l'un des sous-alinéas (i) à (vi), dans le cadre d'une remise en état de l'autre bien, pourvu que, une fois la remise en état achevée, l'autre bien soit toujours visé à l'un de ces sous-alinéas. (CTM property)

• (3) La définition de matériau admissible, au paragraphe 127.49(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

  • g) l'antimoine;

  • h) le gallium;

  • i) le germanium;

  • j) l'indium;

  • k) le scandium. (qualifying material)

• (4) Les alinéas b) à e) de la définition de activité minière admissible, au paragraphe 127.49(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • b) une activité de traitement des minéraux déterminée qui est effectuée sur un site minier ou un site de puits;

  • c) une activité de traitement des minéraux déterminée qui est effectuée à un endroit autre que celui visé à l'alinéa b);

  • d) une activité de recyclage qui est :

    • (i) soit le tri, le démontage ou le déchiquetage d'un matériau recyclable,

    • (ii) soit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité de traitement des minéraux déterminée;

  • e) une activité relative au graphite synthétique qui, à la fois :

    • (i) est effectuée au cours de l'étape de graphitisation ou subséquemment,

    • (ii) constitue une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité de traitement des matériaux déterminée;

  • f) la sphéronisation de graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé. (qualifying mineral activity)

• (5) Les alinéas b) à f) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 127.49(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • b) sous réserve de l'alinéa a) :

    • (i) après le 31 décembre 2023 et avant le 1^er janvier 2032, 30 %,

    • (ii) après le 31 décembre 2031 et avant le 1^er janvier 2033, 20 %,

    • (iii) après le 31 décembre 2032 et avant le 1^er janvier 2034, 10 %,

    • (iv) après le 31 décembre 2033 et avant le 1^er janvier 2035, 5 %;

  • c) après le 31 décembre 2034, 0 %. (specified percentage)

• (6) Le paragraphe 127.49(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  activité de traitement des minéraux déterminée

  activité de traitement des minéraux déterminée S'entend d'une activité de traitement des minéraux (notamment le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l'évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée de lingots, l'affinage, la purification, la distillation, l'électrodéposition et la rugosification de surface d'une feuille de dépôt électrolytique) qui se produit avant ou dans le cadre d'un procédé destiné, selon le cas : 

  • a) à accroître la pureté d'au moins un matériau admissible;

  • b) à produire un matériau contenant des quantités non négligeables d'un matériau admissible unique et dépourvu de quantités non négligeables d'éléments autres que des éléments autorisés. (specified mineral processing activity)

  ingénieur ou géoscientifique indépendant

  ingénieur ou géoscientifique indépendant S'entend d'un particulier qui possède les qualifications suivantes :

  • a) il est un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié au sens du paragraphe 127(9);

  • b) en tout temps, il n'a aucun lien de dépendance avec tout contribuable demandant un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP, il est indépendant de lui et n'est pas un de ses employés. (independent engineer or geoscientist)

  méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée

  méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée S'entend, relativement à un bien de FTP, de la détermination, sur une base annuelle, de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien en fonction de ce qui suit :

  • a) la juste valeur marchande, déterminée à la fin de l'année d'imposition, des extrants commerciaux attendus du bien si l'année visée par la détermination précède l'année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale;

  • b) la juste valeur marchande, déterminée à la fin de l'année d'imposition, des extrants commerciaux réels provenant du bien dans une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale. (specified fair market value method)

  méthode de détermination du prix au titre de la règle d'exonération

  méthode de détermination du prix au titre de la règle d'exonération S'entend, relativement à un bien de FTP d'un contribuable, de la détermination, sur une base annuelle, de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien en fonction de ce qui suit :

  • a) le prix au titre de la règle d'exonération des extrants commerciaux attendus du bien si l'année visée par la détermination précède une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale;

  • b) le prix au titre de la règle d'exonération des extrants commerciaux réels du bien dans une année au cours de laquelle le contribuable a utilisé le bien dans une production commerciale. (safe harbour price method)

  prix au titre de la règle d'exonération

  prix au titre de la règle d'exonération Quant à un extrant commercial, s'entend du prix au comptant selon une moyenne historique de cinq ans de cet extrant, déterminé à la fin de l'année d'imposition d'un contribuable dans laquelle un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP est déduit relativement à un bien de FTP, calculé selon le cas :

  • a) au moyen des prix d'une bourse de marchandises reconnue;

  • b) conformément aux pratiques commerciales courantes et reconnues, si les prix visés à l'alinéa a) ne sont pas disponibles relativement à l'extrant. (safe harbour price)

  remise en état

  remise en état S'entend de modifications, de rénovations, d'améliorations ou de rajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l'une des mises à niveau suivantes :

  • a) prolonger sa durée de vie utile;

  • b) accroître sa capacité;

  • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

• (7) Le paragraphe 127.49(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions d'attestation

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP relativement à un bien qui est utilisé, ou est destiné à être utilisé, par le contribuable ou par une société de personnes dont le contribuable est un associé, dans une activité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de activité minière admissible au paragraphe (1) est réputé nul, sauf si un contribuable présente au ministre, avec le formulaire et les renseignements visés au paragraphe (2), une attestation délivrée par un ingénieur ou géoscientifique indépendant relativement au contribuable sur le formulaire prescrit attestant que le bien est utilisé ou est destiné à être utilisé :

    • a) sur un site minier donné ou un site de puits du contribuable ou d'une société de personnes dont le contribuable est un associé, selon le cas;

    • b) conformément à un plan visant principalement les matériaux admissibles, déterminés en fonction de la valeur de l'ensemble des extrants commerciaux devant être produits en conformité avec le paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Évaluation des extrants d'une activité minière admissible

    (2.2) Sur le formulaire prescrit visé au paragraphe (2) produit par un contribuable pour une année d'imposition, le contribuable doit, relativement à chacun de ses biens de FTP pour lequel il demande un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP pour l'année, choisir que la détermination de la valeur de tous les extrants commerciaux provenant du bien sera fondée, selon le cas :

    • a) sur la méthode de détermination de la juste valeur marchande déterminée;

    • b) sur la méthode de détermination du prix au titre de la règle d'exonération.

  • Note marginale :Délai d'application

    (3) Un montant au titre de l'impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2026 et du jour qui suit d'une année la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année, aucun paiement effectué par celui-ci n'est réputé découler de l'application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

• (8) Le passage de l'alinéa 127.49(5)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

  • a) ne doit pas inclure un montant, selon le cas :

    • (i) à l'égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

    • (ii) à l'égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d'impôt pour l'économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

    • (ii.1) relativement à une partie du coût en capital d'un bien, si une personne a déduit un crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l'égard du bien,

• (9) Le paragraphe 127.49(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déduction réputée

    (6) Pour l'application du présent article, de l'alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l'élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.491 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

• (10) Le paragraphe 127.49(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement d'un montant d'aide

    (7) Lorsque, au cours d'une année d'imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n'a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d'un bien donné en vertu de l'alinéa (5)c) pour une année d'imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d'un bien de FTP distinct qui est réputé acquis dans l'année donnée pour l'application du présent article, pourvu qu'une opération ou qu'un événement visé à l'alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

• (11) Le paragraphe 127.49(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sommes impayées

    (9) Pour l'application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d'un bien de FTP donné d'un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP serait par ailleurs disponible relativement au bien donné, ce montant est, à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l'année;

    • b) ajouté au coût en capital d'un bien de FTP distinct qui est réputé acquis au moment où il est payé, pourvu qu'une opération ou qu'un événement visé à l'alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

• (12) L'article 127.49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (18), de ce qui suit :

  • Note marginale :Choix de l'associé de payer l'impôt

    (18.1) Un contribuable admissible qui est un associé d'une société de personnes au cours d'un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d'ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice le montant total d'impôt déterminé pour cet exercice selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (18.2) Chaque associé ou ancien associé d'une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d'un montant d'impôt — déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes pour l'exercice — qui n'est pas ajouté à l'impôt payable, selon le cas :

    • a) par un contribuable admissible en vertu du paragraphe (17);

    • b) par un contribuable admissible selon le paragraphe (18.1) et payé par celui-ci au plus tard à sa date d'échéance de production pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (18.3) Si un contribuable donné, au moment où un montant est déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à un bien de la société de personnes pour une année d'imposition, n'était plus un associé de la société de personnes, l'impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (18.2) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable donné relativement au bien du fait de sa participation dans la société de personnes.

• (13) Les paragraphes (1), (2), (4) à (8) et (10) à (12) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• (14) Le paragraphe (3) s'applique aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

• (15) Le paragraphe (9) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• 57 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 127.49, de ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 127.491 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    aide gouvernementale

    aide gouvernementale S'entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

    aide non gouvernementale

    aide non gouvernementale S'entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

    année d'exploitation

    année d'exploitation Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé, s'entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le jour du début du projet d'un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'une entité admissible, compte non tenu de toute période durant laquelle le système n'est pas en exploitation. (operating year)

    bien pour l'électricité propre

    bien pour l'électricité propre S'entend d'un bien d'une entité admissible si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il ne fait pas partie d'un projet dont la construction a été entreprise avant le 28 mars 2023 (et à cette fin, les travaux de construction ne comprennent pas l'obtention des permis ou des autorisations réglementaires, les études environnementales, les consultations des collectivités ou les études d'évaluation des répercussions et les activités semblables);

    • b) il est situé au Canada (y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada) et qui est destiné à être utilisé exclusivement au Canada;

    • c) il n'a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par l'entité;

    • d) s'il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par l'entité, il est loué, à la fois :

      • (i) à une entité admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des entités admissibles,

      • (ii) dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise au Canada par l'entité admissible dont l'entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l'entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l'argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d'autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;

    • e) il est, selon le cas :

      • (i) un bien qui serait visé au sous-alinéa d)(ii) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, si ce sous-alinéa s'appliquait compte non tenu de sa division (A),

      • (ii) un bien visé aux sous-alinéas d)(v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion d'une éolienne à des fins d'essai (au sens du paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu),

      • (iii) du matériel d'énergie solaire concentrée, au sens du paragraphe 127.45(1), faisant partie d'un système utilisé uniquement dans le but de produire de l'énergie électrique, exclusivement à partir de la lumière solaire concentrée,

      • (iv) un bien pour l'énergie nucléaire,

      • (v) du matériel qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) il fait partie d'un système qui, à la fois :

          • (I) exporte plus d'énergie électrique que d'énergie thermique sur une base nette, établie sur une base annuelle,

          • (II) n'extrait pas du combustible fossile aux fins de vente,

        • (B) il sert exclusivement à produire de l'énergie électrique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, uniquement à partir d'énergie géothermique,

        • (C) il est visé au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu,

      • (vi) du matériel générateur d'électricité à partir de déchets de biomasse, au sens du paragraphe 127.45(1), faisant partie d'un système qui exporte plus d'énergie électrique que d'énergie thermique sur une base nette, établie sur une base annuelle,

      • (vii) un bien visé aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion du matériel alimenté par du combustible fossile pour être en opération,

      • (viii) du matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible,

      • (ix) du matériel de transmission interprovinciale admissible,

      • (x) un bien incorporé à un autre bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (ix), dans le cadre d'une remise en état de l'autre bien, pourvu qu'une fois la remise en état terminée, l'autre bien soit toujours visé à l'un des sous-alinéas (i) à (ix). (clean electricity property)

    bien pour l'énergie nucléaire

    bien pour l'énergie nucléaire S'entend d'un bien qui, à la fois :

    • a) fait partie d'un système à lieu fixe qui :

      • (i) est utilisé en totalité ou presque pour produire de l'énergie électrique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, provenant de la fission nucléaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (ii) exporte plus d'énergie électrique que d'énergie thermique sur une base nette, selon une utilisation établie sur une base annuelle;

    • b) est, selon le cas :

      • (i) un réacteur,

      • (ii) une cuve de réacteurs,

      • (iii) une barre de commande pour réacteur,

      • (iv) un modérateur,

      • (v) du matériel de refroidissement,

      • (vi) du matériel générateur de chaleur,

      • (vii) du matériel de manutention d'un combustible de fission nucléaire,

      • (viii) une enceinte de confinement,

      • (ix) du matériel de production d'électricité,

      • (x) du matériel de distribution d'énergie thermique au sein du système,

      • (xi) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (x) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l'équipement de contrôle) qui ne sert qu'à soutenir le matériel visé à l'un de ces sous-alinéas;

    • c) n'est pas :

      • (i) du combustible de fission nucléaire,

      • (ii) un bien utilisé pour l'élimination ou le stockage des déchets nucléaires,

      • (iii) du matériel de transmission,

      • (iv) du matériel de distribution,

      • (v) un véhicule,

      • (vi) un bien qui serait visé dans la catégorie 17 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu s'il n'était pas tenu compte de son alinéa a.1),

      • (vii) du matériel utilisé pour exporter de l'énergie thermique du système,

      • (viii) un bâtiment ou une autre structure. (nuclear energy property)

    crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

    crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre Relativement à une entité admissible pour une année d'imposition, s'entend du total des sommes dont chacune représente :

    • a) le pourcentage déterminé du coût en capital, pour l'entité admissible, d'un bien pour l'électricité propre qu'elle a acquis au cours de l'année;

    • b) une somme à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre à la fin de l'année. (clean electricity investment tax credit)

    entité admissible

    entité admissible S'entend d'une société admissible ou d'une fiducie admissible. (qualifying entity)

    fiducie admissible

    fiducie admissible S'entend, à tout moment pertinent, d'une fiducie : 

    • a) dont chaque bénéficiaire est une société visée à l'alinéa 149(1)o.2);

    • b) qui est un commanditaire d'une société de personnes;

    • c) dont la seule activité consiste à détenir des participations dans la société de personnes ainsi que toute activité auxiliaire. (qualifying trust)

    firme admissible de validation

    firme admissible de validation Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'un contribuable, s'entend d'un ingénieur ou d'une firme d'ingénieurs qui, à la fois :

    • a) est membre en règle d'une association professionnelle qui a l'autorité ou la reconnaissance par la loi d'une juridiction au Canada de réglementer la profession d'ingénieur :

      • (i) soit dans la juridiction où le système est situé,

      • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d'ingénieur, en l'absence d'association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

    • b) possède une couverture d'assurance appropriée;

    • c) en tout temps, est indépendant du contribuable, n'a pas de lien de dépendance avec lui et n'est pas un de ses employés;

    • d) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles. (qualified validation firm)

    firme admissible de vérification

    firme admissible de vérification Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'un contribuable, s'entend d'un particulier ou d'une firme qui, à la fois :

    • a) est, selon le cas :

      • (i) un ingénieur ou une firme d'ingénieurs qui est membre en règle d'une association professionnelle qui a l'autorité ou la reconnaissance par la loi d'une juridiction au Canada de réglementer la profession d'ingénieur :

        • (A) soit dans la juridiction où le système est situé,

        • (B) soit, en l'absence d'association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d'ingénieur,

      • (ii) un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

    • b) possède une couverture d'assurance appropriée;

    • c) en tout temps, respecte les conditions suivantes :

      • (i) est indépendant du contribuable, n'a pas de lien de dépendance avec lui et n'est pas un de ses employés,

      • (ii) est indépendant de la firme admissible de validation relativement au système, n'a pas de lien de dépendance avec elle et n'est pas un de ses employés;

    • d) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;

    • e) possède une expertise en vérification des systèmes de gaz naturel pour démontrer la conformité au Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel. (qualified verification firm)

    intensité des émissions

    intensité des émissions Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, s'entend des tonnes d'émissions de dioxyde de carbone relâchées dans l'atmosphère pour chaque gigawattheure d'énergie électrique produite déterminées par la formule suivante :

    A ÷ B

    où :

    A

    représente le nombre obtenu par la formule suivante :

    C − D − E

    où :

    C

    représente la quantité d'émissions de dioxyde de carbone, exprimée en tonnes, durant l'année d'exploitation, provenant de la combustion de combustibles dans le système, déterminée d'une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable,

    D

    la quantité d'émissions de dioxyde de carbone, exprimée en tonnes, attribuable à la production d'énergie thermique utile exportée par le système, durant l'année d'exploitation, déterminée d'une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable,

    E

    la quantité de dioxyde de carbone captée du système et stockée dans le stockage géologique dédié, exprimée en tonnes, durant l'année d'exploitation déterminée d'une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable;

    B

    la quantité d'énergie électrique produite par le système durant l'année d'exploitation, exprimée en gigawattheures, déterminée d'une manière que le ministre des Ressources naturelles estime acceptable. (emission intensity)

    intensité des émissions réelle

    intensité des émissions réelle S'entend de l'intensité des émissions d'un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'une entité admissible, en fonction des émissions réelles de dioxyde carbone provenant de la production d'énergie électrique par le système. (actual emission intensity)

    intensité des émissions réelle moyenne

    intensité des émissions réelle moyenne S'entend, pour la période de conformité d'un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, du nombre obtenu par la formule suivante : 

    ((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K

    où :

    A

    représente l'intensité des émissions réelle du système pour la première année d'exploitation de la période de conformité;

    B

    la quantité d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la première année d'exploitation de la période de conformité;

    C

    l'intensité des émissions réelle du système pour la deuxième année d'exploitation de la période de conformité;

    D

    la quantité d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la deuxième année d'exploitation de la période de conformité;

    E

    l'intensité des émissions réelle du système pour la troisième année d'exploitation de la période de conformité;

    F

    la quantité d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la troisième année d'exploitation de la période de conformité;

    G

    l'intensité des émissions réelle du système pour la quatrième année d'exploitation de la période de conformité;

    H

    la quantité d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la quatrième année d'exploitation de la période de conformité;

    I

    l'intensité des émissions réelle du système pour la cinquième année d'exploitation de la période de conformité;

    J

    la quantité d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système dans la cinquième année d'exploitation de la période de conformité;

    K

    la quantité totale d'énergie électrique, en gigawattheures, produite par le système durant la période de conformité. (average actual emission intensity)

    jour du début du projet

    jour du début du projet Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé, s'entend du premier jour où le système produit de l'énergie électrique destinée à la vente. (start-up date)

    matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible

    matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible S'entend d'un bien qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il fait partie d'un système à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le système, à la fois :

        • (A) est alimenté en totalité ou en presque totalité par la combustion de gaz naturel, tel que déterminé sur une base annuelle,

        • (B) n'est pas alimenté par autre chose que la combustion de combustibles gazeux,

      • (ii) il ne sert qu'à produire de l'énergie électrique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique, selon une production établie compte non tenu du captage du dioxyde de carbone,

      • (iii) il exporte plus d'énergie électrique que d'énergie thermique sur une base nette, selon une exportation établie sur une base annuelle,

      • (iv) il est physiquement et fonctionnellement intégré au matériel captant et préparant ou comprimant le dioxyde de carbone pour le transport,

      • (v) moins de 50 % de l'énergie électrique brute qu'il produit est utilisée pour actionner le matériel visé au sous-alinéa (iv), selon une utilisation établie sur une base annuelle,

      • (vi) il ne devrait pas dépasser une intensité des émissions de 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d'énergie électrique brute produite,

      • (vii) une évaluation du système a été émise pour le système par le ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

    • b) il consiste en, selon le cas :

      • (i) du matériel générateur d'électricité,

      • (ii) du matériel générateur de chaleur qui sert principalement à produire de l'énergie thermique pour faire fonctionner le matériel de production d'électricité visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) du matériel qui génère à la fois de l'énergie électrique et de l'énergie thermique,

      • (iv) du matériel qui ne sert qu'à, selon le cas :

        • (A) capter le dioxyde de carbone produit par le système,

        • (B) préparer ou comprimer le dioxyde de carbone capté du système en vue du transport,

      • (v) du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l'énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l'extraction, en vue de leur réutilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iv) et (vi),

      • (vi) du matériel de distribution d'énergie thermique au sein du système,

      • (vii) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vi) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l'équipement de contrôle) qui ne sert qu'à soutenir le matériel visé à l'un de ces sous-alinéas,

      • (viii) du matériel visé à l'un des sous-alinéas (i) à (vii) qui est intégré dans un système qui ne serait pas par ailleurs visé à l'alinéa a) si l'intégration permet au système d'être visé à l'alinéa a);

    • c) dans le cas d'un matériel acquis avant le jour du début du projet du système visé à l'alinéa a), il est confirmé par le ministre des Ressources naturelles comme étant du matériel visé à l'alinéa b);

    • d) il n'est pas :

      • (i) un bâtiment ou une autre structure,

      • (ii) du matériel de transmission,

      • (iii) du matériel de distribution,

      • (iv) du matériel utilisé pour exporter l'énergie thermique du système,

      • (v) du matériel de stockage ou de manutention du combustible,

      • (vi) des équipements de réduction de la pollution. (qualified natural gas energy equipment)

    matériel de transmission interprovinciale admissible

    matériel de transmission interprovinciale admissible S'entend d'un bien utilisé principalement, selon une utilisation établie sur une base annuelle, pour transmettre ou gérer l'énergie électrique qui provient d'une province autre que celle où le bien est situé, ou qui est destinée à une telle autre province et qui : 

    • a) constitue, selon le cas :

      • (i) du matériel de transmission d'énergie électrique, y compris les câbles et les interrupteurs, conçu pour des tensions d'au moins 69 kilovolts,

      • (ii) des structures de transmission électrique, y compris les tours et les treillis,

      • (iii) du matériel connexe utilisé pour gérer l'énergie électrique, y compris les transformateurs, l'équipement de conditionnement de l'énergie électrique et l'équipement de contrôle, qui est directement relié au matériel visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) n'est ni un bâtiment ni un matériel de distribution. (qualified interprovincial transmission equipment)

    période de conformité

    période de conformité Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'un contribuable, s'entend de la période débutant le jour du début du projet du système et se terminant le dernier jour de la cinquième année d'exploitation du système. (compliance period)

    plan du système

    plan du système S'entend d'un plan visant un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible d'une entité admissible qui, à la fois : 

    • a) a été préparé par une firme admissible de validation;

    • b) inclut une étude initiale d'ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le système;

    • c) fixe :

      • (i) une intensité des émissions attendue d'énergie électrique que doit produire le système qui est inférieure à 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure,

      • (ii) un rapport attendu entre l'énergie électrique nette et l'énergie thermique nette exportée supérieur à 1,

      • (iii) un rapport attendu entre l'énergie électrique utilisée pour alimenter le matériel captant et préparant ou comprimant le dioxyde de carbone et l'énergie électrique brute produite inférieur à 0,5;

    • d) contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles;

    • e) est déposé par l'entité auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci. (system plan)

    pourcentage déterminé

    pourcentage déterminé S'entend, relativement à un bien pour l'électricité propre qu'une entité admissible acquiert, de l'un des pourcentages ci-après, selon le cas :

    • a) avant le 16 avril 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (7), 0 %;

    • b) sous réserve de l'alinéa a), à compter du 16 avril 2024 et avant le 1^er janvier 2035, 15 %;

    • c) après le 31 décembre 2034, 0 %. (specified percentage)

    remise en état

    remise en état S'entend de modifications, de rénovations, d'améliorations ou de rajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l'une des mises à niveau suivantes :

    • a) prolonger sa durée de vie utile;

    • b) accroître sa capacité;

    • c) améliorer son efficacité. (refurbishment)

    société admissible

    société admissible S'entend d'une des sociétés suivantes :

    • a) une société canadienne imposable;

    • b) une société d'État provinciale désignée;

    • c) une société visée à l'alinéa 149(1)d.5) dont au moins 90 % des actions ou du capital appartiennent à une ou à plusieurs entités dont chacune est :

      • (i) soit une municipalité au Canada,

      • (ii) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10)) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l'alinéa 149(1)c);

    • d) une société visée à l'alinéa 149(1)d.6) dont l'ensemble des actions (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou du capital appartiennent à l'une ou à plusieurs des entités suivantes :

      • (i) une municipalité du Canada,

      • (ii) un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10)) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l'alinéa 149(1)c),

      • (iii) une société visée à l'alinéa 149(1)d.5);

    • e) une société dont les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à une ou à plusieurs municipalités au Canada en combinaison avec une ou plusieurs personnes, chacune étant visée à la définition de société d'État provinciale désignée;

    • f) une société à laquelle s'applique l'alinéa 149(1)o.2). (qualifying corporation)

    société d'État provinciale désignée

    société d'État provinciale désignée Société qui rencontre l'une des conditions suivantes :

    • a) au moins 90 % de ses actions (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou de son capital appartiennent à une ou plusieurs personnes dont chacune est Sa Majesté du chef d'une province;

    • b) elle constitue la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest, la Société d'énergie Qulliq ou la Société d'énergie du Yukon;

    • c) toutes ses actions (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou son capital appartiennent à une ou plusieurs personnes dont chacune est une société visée aux alinéas a) ou b). (designated provincial Crown corporation)

    stockage géologique dédié

    stockage géologique dédié S'entend au sens du paragraphe 127.44(1). (dedicated geological storage)

    système énergétique alimenté au gaz naturel admissible

    système énergétique alimenté au gaz naturel admissible S'entend d'un système visé à l'alinéa a) de la définition de matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible. (qualified natural gas energy system)

    système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé

    système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé S'entend d'un système qui est, ou était, à un moment donné, un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible. (specified natural gas energy system)

    travaux préliminaires

    travaux préliminaires S'entend au sens du paragraphe 127.45(1), sauf que la mention « bien de technologie propre » à l'alinéa c) vaut mention de « bien pour l'électricité propre ». (preliminary work activity)

    utilisation non admissible

    utilisation non admissible S'entend :

    • a) relativement à un bien, sauf du matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible, de l'utilisation du bien à un moment qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu'il ne soit pas un bien pour l'électricité propre, compte non tenu de l'alinéa c) de la définition de bien pour l'électricité propre;

    • b) relativement à un bien qui constitue du matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible :

      • (i) de l'utilisation du bien à un moment qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu'il ne soit pas un bien pour l'électricité propre, compte non tenu du sous-alinéa a)(vi) de la définition de matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible et de l'alinéa c) de la définition de bien pour l'électricité propre,

      • (ii) de toute utilisation du système visée à l'alinéa a) de la définition de matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible, si l'intensité des émissions réelle du système dans une année d'exploitation est supérieure à 65 tonnes de dioxyde de carbone par gigawattheure d'énergie électrique, pour une année d'exploitation commençant après la cinquième année d'exploitation, mais antérieure à la vingt-et-unième année d'exploitation du système. (ineligible use)

  • Note marginale :Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre

    (2) Si une entité admissible produit auprès du ministre un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable, les règles ci-après s'appliquent pour son année d'imposition :

    • a) dans le cas d'une entité qui est une société canadienne imposable ou une fiducie admissible, l'entité est réputée avoir payé, à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour l'année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre pour l'année;

    • b) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d'une entité visée à l'un des alinéas b) à f) de la définition de société admissible au paragraphe (1), le ministre, avec diligence, verse à l'entité une somme égale à son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre pour l'année.

  • Note marginale :Entités visées à l'article 149

    (3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une entité qui est visée à l'un des alinéas b) à f) de la définition de société admissible au paragraphe (1), sauf si l'entité convient par écrit avec le ministre d'être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Interprétation — bien pour l'énergie nucléaire

    (4) Pour l'application du présent article, lorsqu'une entité admissible détient un droit de tenure à bail dans un bien pour l'énergie nucléaire, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) sous réserve du paragraphe (7), l'entité est réputée avoir acquis le bien au moment où elle a acquis le droit de tenure à bail dans le bien;

    • b) le coût en capital du droit de tenure à bail dans le bien pour l'entité est réputé être le coût en capital du bien;

    • c) l'entité est réputée avoir disposé du bien lorsqu'elle cesse de détenir un droit de tenure à bail dans le bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment où elle cesse de détenir le droit de tenure à bail.

  • Note marginale :Montant payable

    (5) Tout montant payable par une entité admissible en application du présent article est réputé payable à titre d'impôt ou de paiement versé en remplacement d'impôts, selon le cas.

  • Note marginale :Délai d'application

    (6) Si l'entité admissible produit auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) après la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année, mais au plus tard au dernier en date du jour qui suit d'une année cette date et du 31 décembre 2026, le paragraphe (2) s'applique à l'entité. Toutefois, aucun paiement n'est réputé découler de l'application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

  • Note marginale :Moment de l'acquisition

    (7) Pour l'application du présent article, un bien pour l'électricité propre est réputé ne pas avoir été acquis par une entité admissible avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par l'entité, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

  • Note marginale :Évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel

    (8) Le ministre des Ressources naturelles peut demander à une entité admissible de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin qu'il effectue une évaluation du système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, y compris un plan du système, et peut refuser d'effectuer l'évaluation, si l'entité ne fournit pas ces documents ou renseignements.

  • Note marginale :Règles spéciales — redressements

    (9) Pour l'application de la définition de crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre au paragraphe (1), le coût en capital d'un bien pour l'électricité propre pour une entité admissible, à la fois :

    • a) ne doit pas inclure un montant, selon le cas :

      • (i) à l'égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

      • (ii) à l'égard duquel une personne a déduit tout autre crédit d'impôt pour l'économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)),

      • (iii) qui a été ajouté au coût d'un bien en vertu de l'article 21,

      • (iv) relatif à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, si une personne a déduit un crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) à l'égard d'un bien faisant partie du système,

      • (v) relatif à une dépense engagée en vue de travaux préliminaires,

      • (vi) si une personne a déduit un crédit d'impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)) ou un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) à l'égard d'une partie du coût en capital du bien;

    • b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

    • c) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

      • (i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par l'entité admissible pendant ou avant l'année d'imposition où le bien a été acquis,

      • (ii) un montant qui n'est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l'année d'imposition, l'entité admissible a droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s'il avait été reçu par l'entité pendant l'année;

    • d) est déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou un coût pour une personne, avec les adaptations suivantes :

      • (i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l'article 127.491,

      • (ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.491(14),

      • (iii) la mention « dépense admissible » vaut mention de « dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d'un bien pour l'électricité propre ».

  • Note marginale :Déduction réputée

    (10) Pour l'application du présent article, de l'alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l'élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 129, le montant déterminé selon le paragraphe (2) pour une entité admissible pour une année d'imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l'année.

  • Note marginale :Remboursement d'un montant d'aide

    (11) Lorsque, au cours d'une année d'imposition donnée, une entité admissible rembourse (ou n'a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) un montant d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d'un bien donné en vertu de l'alinéa (9)c) pour une année d'imposition antérieure, le montant remboursé (ou que l'entité ne peut raisonnablement plus s'attendre à recevoir) est ajouté au coût en capital, pour l'entité, d'un bien pour l'électricité propre distinct qui est réputé avoir été acquis dans l'année donnée pour l'application du présent article, pourvu qu'une opération ou un événement visé à l'alinéa (16)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (12) Sous réserve de l'article 127.47, dans le cas où, au cours d'une année d'imposition donnée d'une entité admissible qui est l'associé d'une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d'imposition qui se termine dans l'année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d'imposition, la partie de ce montant qu'il est raisonnable de considérer comme la part qui revient à l'entité admissible s'ajoute dans le calcul de son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre à la fin de l'année donnée.

  • Note marginale :Fiducie — réception d'un montant d'aide par un bénéficiaire

    (13) Pour le calcul d'un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, si, à un moment donné, une société admissible visée à l'alinéa a) de la définition de fiducie admissible est bénéficiaire d'une fiducie admissible, et le bénéficiaire ou la fiducie a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, le montant de cette aide qu'il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien pour l'électricité propre à l'égard duquel un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre est attribué par une société de personnes à la fiducie est réputé être reçu par la société de personnes à titre d'aide gouvernementale ou d'aide non gouvernementale, selon le cas, à l'égard du bien.

  • Note marginale :Montants impayés

    (14) Pour l'application du présent article, lorsqu'une partie du coût en capital d'un bien pour l'électricité propre donné de l'entité admissible est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l'année d'imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre pourrait par ailleurs être demandée relativement au bien donné, ce montant est réputé être à la fois :

    • a) exclu du coût en capital du bien donné dans l'année;

    • b) ajouté au coût en capital d'un bien pour l'électricité propre distinct qui est réputé être acquis par l'entité admissible au moment où le montant est payé, pourvu qu'une opération ou qu'un événement visé à l'alinéa (16)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  • Note marginale :Abri fiscal déterminé

    (15) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si un bien pour l'électricité propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l'application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l'application de l'article 143.2.

  • Note marginale :Récupération — conditions d'application

    (16) Le paragraphe (17) s'applique dans une année d'imposition d'un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le contribuable a acquis un bien donné qui est, selon le cas :

      • (i) un bien pour l'électricité propre, sauf un matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible, au cours de l'année ou au cours des dix années civiles précédentes,

      • (ii) un bien pour l'électricité propre qui est du matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible, au cours de l'année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

    • b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien donné;

    • c) au cours de l'année, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non admissible, est exporté du Canada, ou fait l'objet d'une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non admissible.

  • Note marginale :Récupération

    (17) Si le présent paragraphe s'applique dans une année d'imposition d'un contribuable relativement à un bien donné, le contribuable est redevable d'une somme pour l'année, au plus tard à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour l'année, obtenue par la formule suivante :

    (A − B) × (C ÷ D)

    où :

    A

    représente le montant du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre du contribuable relativement au bien donné;

    B

    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;

    C

    un montant, sans excéder le montant obtenu pour l'élément D, égal à :

    • a) dans le cas où le bien donné fait l'objet d'une disposition en faveur d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

    • b) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

    D

    le coût en capital du bien donné auquel la déduction du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre a été appliquée.

  • Note marginale :Recouvrement — système énergétique alimenté au gaz naturel admissible

    (18) Dans l'année d'imposition d'un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé du contribuable, si l'intensité des émissions réelle moyenne de l'énergie électrique produite est supérieure à 68,5 tonnes par gigawattheure d'énergie électrique, le contribuable est redevable d'une somme pour l'année, au plus tard à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour l'année, obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A

    représente le total des crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre reçus relativement au matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible qui faisait partie du système;

    B

    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable relativement au bien décrit à l'élément A en raison du paragraphe (17).

  • Note marginale :Conformité — intensité des émissions

    (19) Si un contribuable a déduit un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chacune des vingt premières années d'exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris les renseignements suivants :

    • a) l'intensité des émissions réelle de l'énergie électrique produite par le système durant l'année;

    • b) la quantité, en gigawattheures, d'énergie électrique produite par le système durant l'année;

    • c) toute période d'arrêt du système relativement à l'année;

    • d) pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d'exploitation, un rapport qui vérifie l'intensité des émissions réelle de l'énergie électrique produite pendant chaque année d'exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au système;

    • e) toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles.

  • Note marginale :Détermination par le ministre

    (20) Pour l'application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité d'une entité admissible prévu au paragraphe (19), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l'intensité des émissions réelle de l'énergie électrique produite par le système énergétique alimenté au gaz naturel admissible d'une entité pour toute année d'exploitation durant la période de conformité du système.

  • Note marginale :Défaut de produire un rapport

    (21) Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité conformément au paragraphe (19) est passible d'une pénalité, pour chaque instance de défaut, d'un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre déduits par le contribuable relativement au système, égal au montant obtenu par la formule suivante :

    ((4 % × A) ÷ 365) × B

    où :

    A

    représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d'un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre relativement au système déduit par le contribuable pour une année d'imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (19);

    B

    le nombre de jours du défaut.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées

    (22) Les paragraphes (16) et (17) ne s'appliquent pas à une entité admissible (appelée « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d'un bien en faveur d'une autre entité admissible (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui est liée au cédant si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien pour l'électricité propre n'eût été l'alinéa c) de cette définition.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées — récupération différée

    (23) Si le paragraphe (22) s'applique, le paragraphe 127(34) s'applique avec les adaptations nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.491(22).

  • Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

    (24) Si les paragraphes (16) ou (22) s'appliquent à une entité admissible pour une année donnée, l'entité est tenue d'en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes

    (25) Si les paragraphes (26) et (27) s'appliquent à l'égard du bien d'une société de personnes pour un exercice donné, la société de personnes est tenue d'aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'exercice.

  • Note marginale :Récupération et recouvrement — société de personnes

    (26) Sous réserve de l'article 127.47, si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre d'un associé ou ancien associé d'une société de personnes, pour l'application de la présente partie, les paragraphes (16) à (18) et (23) s'appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d'imposition et qu'elle avait déduit tous les crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre de tout associé de la société de personnes en vertu du paragraphe (2) en raison de l'application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Part d'impôt revenant à l'associé

    (27) Sauf si le paragraphe (28) s'applique, si, dans une année d'imposition, un contribuable est un associé d'une société de personnes, le montant qu'il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d'impôt déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour son exercice se terminant dans l'année d'imposition sera ajouté à l'impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition.

  • Note marginale :Choix de l'associé de payer l'impôt

    (28) Une société canadienne imposable qui est un associé d'une société de personnes au cours d'un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d'ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d'imposition qui inclut la fin de l'exercice, le montant total de l'impôt déterminé pour cet exercice selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes.

  • Note marginale :Solidarité

    (29) Chaque associé ou ancien associé d'une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d'un montant d'impôt — déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour l'exercice — qui n'est pas ajouté à l'impôt payable, selon le cas :

    • a) par une entité admissible en vertu du paragraphe (27), à l'exception d'une entité admissible qui est exonérée d'impôt en vertu de la présente partie et qui n'a pas accepté en vertu du paragraphe (3) d'être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre;

    • b) par une société canadienne imposable selon le paragraphe (28) et payé par la société au plus tard à sa date d'échéance de production pour son année d'imposition qui comprend la fin de l'exercice.

  • Note marginale :Assujettissement — ancien associé

    (30) Si un contribuable, au moment où un montant est déterminé selon le paragraphe (26) relativement à la société de personnes pour une année d'imposition, n'était plus un associé de la société de personnes, l'impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (29) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable du fait de sa participation dans la société de personnes.

  • Note marginale :Intérêts sur recouvrement de l'impôt

    (31) Pour l'application du paragraphe 161(1) à un montant d'impôt payable en vertu du paragraphe (18), la date d'exigibilité du solde d'une entité admissible est réputée être la date d'exigibilité du solde pour l'année d'imposition relative au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Conformité environnementale

    (32) Tout bien qui autrement serait un bien pour l'électricité propre d'une entité admissible est réputé ne pas être un bien pour l'électricité propre de l'entité si, au moment où il devient prêt à être mis en service par l'entité, celle-ci n'est pas conforme, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d'environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d'une province, d'une municipalité ou d'un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

  • Note marginale :Conformité — efforts sérieux

    (33) Les règles ci-après s'appliquent relativement à un bien d'une entité admissible visé aux sous-alinéas e)(vi), (viii) ou (ix) de la définition de bien pour l'électricité propre au paragraphe (1) :

    • a) le bien qui est exploité temporairement d'une manière qui constitue une utilisation non admissible en raison seulement d'un défaut, d'une défectuosité ou d'un arrêt du système dont il fait partie, et dont le défaut, la défectuosité ou l'arrêt est indépendant de la volonté de l'entité, il est réputé, pour l'application des paragraphes (16) et (17), ne pas être exploité d'une manière qui constitue une utilisation non admissible pendant la durée du défaut, de la défectuosité ou de l'arrêt si l'entité s'applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable;

    • b) pour l'application de l'alinéa a), le système visé à cet alinéa peut comprendre les biens d'une autre personne ou société de personnes si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) si le bien appartenait à l'entité, il serait raisonnable de considérer qu'il fait partie du système,

      • (ii) le bien, selon le cas :

        • (A) utilise de l'énergie électrique ou thermique provenant du système,

        • (B) transporte ou stocke du dioxyde de carbone provenant du système,

        • (C) produit ou stocke de l'électricité transmise par le système,

      • (iii) le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne d'une manière qui constitue une utilisation non admissible,

      • (iv) au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, on ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l'arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq années civiles suivant ce moment.

  • Note marginale :Projet

    (34) Si un grand projet est entrepris en phases distinctes pour de véritables raisons opérationnelles ou des raisons techniques, le ministre peut déterminer que chaque phase constitue un projet distinct pour l'application de l'alinéa a) de la définition de bien pour l'électricité propre au paragraphe (1).

  • Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

    (35) Tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles, avec ses modifications successives, s'applique de manière concluante en matière d'ingénierie et de science lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien est un bien pour l'électricité propre.

  • Note marginale :Crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre — but

    (36) Le présent article vise à encourager l'investissement de capitaux dans le déploiement de biens pour l'électricité propre au Canada.

• (2) La définition de société admissible, au paragraphe 127.491(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

  • g) la Banque de l'infrastructure du Canada;

  • h) une entité prescrite. (qualifying corporation)

• (3) L'alinéa h) de la définition de société admissible, au paragraphe 127.491(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

  • h) le Fonds de croissance du Canada Inc. et toute société qui est une filiale à cent pour cent du Fonds de croissance du Canada Inc.;

  • i) une entité prescrite. (qualifying corporation)

• (4) L'alinéa 127.491(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • b) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d'une entité visée à l'un des alinéas b) à h) de la définition de société admissible au paragraphe (1), le ministre, avec diligence, verse à l'entité une somme égale à son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre pour l'année.

• (5) L'alinéa 127.491(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est remplacé par ce qui suit :

  • b) sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d'une entité visée à l'un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe (1), le ministre, avec diligence, verse à l'entité une somme égale à son crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre pour l'année.

• (6) Le paragraphe 127.491(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Entités visées à l'article 149

    (3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une entité qui est visée à l'un des alinéas b) à h) de la définition de société admissible au paragraphe (1), sauf si l'entité convient par écrit avec le ministre d'être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, avec les adaptations nécessaires.

• (7) Le paragraphe 127.491(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Entités visées à l'article 149

    (3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une entité qui est visée à l'un des alinéas b) à i) de la définition de société admissible au paragraphe (1), sauf si l'entité convient par écrit avec le ministre d'être assujettie aux dispositions de la présente loi relativement à son droit au crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre, avec les adaptations nécessaires.

• (8) L'alinéa 127.491(9)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • c) doit être réduit du total des montants (autre qu'un montant reçu ou à recevoir de la Banque de l'infrastructure du Canada) dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

    • (i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par l'entité admissible pendant ou avant l'année d'imposition où le bien a été acquis,

    • (ii) un montant qui n'est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l'année d'imposition, l'entité admissible a droit de recevoir ou peut raisonnablement s'attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s'il avait été reçu par l'entité pendant l'année;

• (9) Le passage de l'alinéa 127.491(9)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i), édicté par le paragraphe (8), est remplacé par ce qui suit :

  • c) doit être réduit du total des montants (autre qu'un montant reçu ou à recevoir d'une entité qui est visée aux alinéas g) ou h) de la définition de société admissible au paragraphe (1)) dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

• (10) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

• (11) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 16 décembre 2024 et s'applique aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 16 décembre 2024.

• (12) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025 et s'applique aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

• (13) Les paragraphes (4), (6) et (8) s'appliquent aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 16 décembre 2024.

• (14) Les paragraphes (5), (7) et (9) s'appliquent aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

• 58 (1) L'alinéa 127.52(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d.1) pour une disposition à laquelle l'alinéa 38a.1) s'applique (autre qu'une disposition d'un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, au sens de l'article 54), le passage de cet alinéa précédant son sous-alinéa (i) soit remplacé par « le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'un bien, est égal aux 3/10 du gain en capital pour l'année tiré de la disposition du bien si, selon le cas : »;

  • d.2) pour une disposition d'un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives (au sens de l'article 54) à laquelle l'alinéa 38a.1) s'applique, le passage de cet alinéa précédant son sous-alinéa (i) soit remplacé par « le gain en capital imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, tiré de la disposition d'une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, est égal aux 3/10 de l'excédent éventuel du gain en capital du contribuable pour l'année, tiré de la disposition de la catégorie de biens constituée d'actions accréditives, sur le montant réputé être son gain en capital tiré de la disposition d'une autre immobilisation en raison de l'application du paragraphe 40(12) pour une telle disposition »;

• (2) Le sous-alinéa 127.52(1)h)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vi) deux fois le montant déduit en application des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2);

• (3) Le sous-alinéa 127.52(1)j)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) des alinéas 20(1)c) à f) et bb) relativement à un montant emprunté ou payé pour gagner un revenu tiré d'un bien pour l'année, sauf un montant qui est visé aux alinéas b), c), c.2), c.3) ou e.1),

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2023.

• 59 (1) L'alinéa 127.55f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

  • (viii) une fiducie qui remplit les conditions suivantes :

    • (A) elle a été créée en vertu :

      • (I) soit d'une loi fédérale ou provinciale au profit d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

      • (II) soit d'un traité ou d'une entente de règlement entre Sa Majesté du chef du Canada, ou Sa Majesté du chef d'une province, et un tel groupe, une telle collectivité ou un tel peuple,

    • (B) la totalité ou la presque totalité des apports versés à la fiducie avant la fin de l'année d'imposition représente des sommes versées en vertu de la loi, du traité ou de l'entente de règlement visées aux subdivisions (A)(I) ou (II) ou qu'il soit raisonnable de les retracer à ces sommes,

  • (ix) une fiducie dont les bénéficiaires sont visés à l'une ou l'autre des divisions suivantes :

    • (A) l'ensemble des membres d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

    • (B) un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada au sens de l'alinéa 149(1)c) relativement à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

    • (C) une personne visée aux alinéas 149(1)f) ou l) qui est constituée et administrée principalement pour s'assurer de la santé, de l'éducation, du bien-être social ou de l'amélioration des collectivités au profit des membres d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

    • (D) une société dont les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à une personne visée aux divisions (B) ou (C), une fiducie visée au sous-alinéa (viii), une autre société visée à la présente division ou une combinaison de ces personnes,

    • (E) une fiducie visée au sous-alinéa (viii).

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.

• 60 (1) La division 128(2)e)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) un montant prévu par l'un des alinéas 110(1)d) à d.3) ou par l'un des articles 110.6, 110.61 et 110.62 dans la mesure où il se rapporte à un montant inclus dans le revenu en application du sous-alinéa (i) pour cette année,

• (2) Le sous-alinéa 128(2)f)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année, aucun montant n'était déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à d.3) ou des articles 110.6, 110.61 et 110.62 au titre d'un montant inclus dans le revenu en application du sous-alinéa e)(i), et aucun montant n'était déductible selon l'article 111,

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 61 (1) Les définitions de perte et revenu, au paragraphe 129(4) de la version française de la même loi, sont abrogées.

• (2) L'alinéa b) de la définition de income or loss, au paragraphe 129(4) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (b) does not include

    • (i) the income or loss from any property that is incident to or pertains to an active business carried on by it,

    • (ii) the income or loss from any property that is used or held principally for the purpose of gaining or producing income from an active business carried on by it, or

    • (iii) for each election made for the year under subsection 93.4(2) by the corporation or by a partnership of which the corporation is a member (or of which the corporation is deemed to be a member under subsection 93.1(3)),

      • (A) the portion of the FABI amount (within the meaning of subsection 93.4(2)(a)) in respect of the election that is included in computing the corporation's income under subsection 91(1) for the year or, if the election was made by a partnership of which the corporation is a member, the portion of the FABI amount included in the partnership's income under subsection 91(1) that is included in the corporation's income for the year in accordance with subsection 96(1), or

      • (B) the portion of the amount deducted under subsection 91(4) that is determined under subparagraph 93.4(2)(b)(i) to be in respect of the FABI amount to which the election relates. (revenu ou perte)

• (3) Le paragraphe 129(4) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  revenu

  revenu ou perte Revenu ou perte d'une société pour une année d'imposition provenant d'une source qui est un bien qui, à la fois :

  • a) comprend le revenu ou la perte provenant d'une entreprise de placement déterminée qu'elle exploite au Canada, sauf celui ou celle provenant d'une source à l'étranger;

  • b) ne comprend pas, selon le cas :

    • (i) le revenu ou la perte provenant d'un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu'elle exploite activement,

    • (ii) le revenu ou la perte provenant d'un bien qui est utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d'une entreprise qu'elle exploite activement,

    • (iii) pour chaque choix exercé pour l'année en application du paragraphe 93.4(2) par la société ou par une société de personnes dont la société est un associé (ou dont la société est réputée être un associé en vertu du paragraphe 93.1(3)), selon le cas :

      • (A) la fraction du montant REATE (au sens de l'alinéa 93.4(2)a)) relativement au choix qui est incluse dans le calcul du revenu de la société en application du paragraphe 91(1) pour l'année ou, si le choix a été exercé par une société de personnes dont la société est un associé, la fraction du montant REATE incluse au revenu de la société de personnes en vertu du paragraphe 91(1) qui est incluse dans le revenu de la société pour l'année conformément au paragraphe 96(1),

      • (B) la fraction du montant déduit en vertu du paragraphe 91(4) qui est déterminée en application du sous-alinéa 93.4(2)b)(i) relativement au montant REATE auquel le choix se rapporte. (income or loss)

• (4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent aux années d'imposition commençant à compter du 7 avril 2022.

• 62 (1) Le passage du paragraphe 131(8) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sens de l'expression société de placement à capital variable

    (8) Sous réserve des paragraphes (8.1) à (8.3) et pour l'application du présent article, une société est une société de placement à capital variable à un moment donné d'une année d'imposition si, à ce moment, elle est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

• (2) L'article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Participation importante

    (8.2) Une société, sauf une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, est réputée ne pas être une société de placement à capital variable après un moment donné si, à ce moment, à la fois :

    • a) une personne ou une société de personnes, ou une combinaison de personnes ou de sociétés de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (dans un cas comme dans l'autre, appelées « personnes apparentées » au présent paragraphe et au paragraphe (8.3)) détient, au total, des actions du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • b) la société est contrôlée par une ou plusieurs personnes apparentées ou pour le compte d'une ou de plusieurs personnes apparentées.

  • Note marginale :Exception

    (8.3) Le paragraphe (8.2) ne s'applique pas à une société si, au moment donné visé à ce paragraphe, les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société a été constituée au plus deux ans avant le moment donné;

    • b) la juste valeur marchande totale des actions du capital-actions de la société appartenant aux personnes apparentées ne dépasse pas 5 000 000 $.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2024. Toutefois, si une société était contrôlée par une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1) de la même loi), ou pour son compte, le 16 avril 2024, les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition de la société commençant après 2025.

63 L'alinéa a) de la définition de part à imposition différée, au paragraphe 135.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• 64 (1) Le paragraphe 136(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 136 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l'absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l'application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l'effet de l'alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du paragraphe 185.2(3), des définitions de entreprise coopérative admissible et société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l'alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1).

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 65 (1) Le paragraphe 142.7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Juste valeur marchande réputée

    (4) Lorsqu'une filiale canadienne d'une banque entrante et celle-ci font le choix prévu au paragraphe (3) relativement au transfert d'un bien de la filiale canadienne à la banque entrante, la juste valeur marchande du bien est réputée, pour l'application des paragraphes 15(1), 52(2), 69(1), (4) et (5), 246(1) et 247(2.02) relativement au transfert, être égale au montant dont la filiale canadienne et la banque entrante ont convenu aux termes de leur choix.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition et aux exercices commençant après le 4 novembre 2025.

• 66 (1) La définition de émetteur, au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  émetteur

  émetteur La personne visée à la définition de régime d'épargne-retraite qui est :

  • a) soit celle avec laquelle un rentier a conclu un contrat ou un arrangement visé aux alinéas a) ou b) de cette définition;

  • b) soit celle qui a établi un arrangement visé à l'alinéa c) de cette définition. (issuer)

• (2) La définition de prestation, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :

  • c.2) d'une somme qui est versée ou transférée à une autorité des biens non réclamés quant à un particulier introuvable.

• (3) Le passage de la définition de remboursement de primes précédant l'alinéa a), au paragraphe 146(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  remboursement de primes

  remboursement de primes Toute somme versée à l'une des personnes ci-après dans le cadre d'un REER par suite du décès du rentier du régime, à l'exception d'un montant libéré d'impôt relativement au régime ou d'une somme versée dans le cadre d'un arrangement visé à l'alinéa c) de la définition de régime d'épargne-retraite au présent paragraphe :

• (4) La définition de régime d'épargne-retraite, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) arrangement établi sur l'ordre d'une autorité des biens non réclamés afin de recevoir des biens d'un REER ou d'un régime de pension agréé relativement à un particulier introuvable. (retirement savings plan)

• (5) Le paragraphe 146(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (2), si le régime est un arrangement visé à l'alinéa c) de la définition de régime d'épargne-retraite au paragraphe (1);

• (6) Le paragraphe 146(16) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le paragraphe (8.3) ne s'appliquait pas à un montant relativement à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien à titre de prestations dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite;

• (7) L'article 146 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (22), de ce qui suit :

  • Note marginale :Autorité des biens non réclamés

    (23) Si une autorité des biens non réclamés a établi un REER afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable :

    • a) les paragraphes (8.8) à (8.93) ne s'appliquent pas au particulier introuvable relativement aux biens (ou aux biens qui y sont substitués) alors que ces biens sont détenus dans le cadre du REER;

    • b) l'alinéa (4)c) ne s'applique pas à une fiducie régie par le REER;

    • c) le paragraphe (20) est réputé avoir le libellé ci-après relativement à un montant ajouté au dépôt ou porté au crédit d'un tel dépôt alors que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont détenus dans le cadre du REER :

      • (20) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé au sous-alinéa b)(iii) de la définition de régime d'épargne-retraite au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d'un tel dépôt, à titre d'intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un régime enregistré d'épargne-retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier du régime ni par une autre personne du seul fait qu'il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit.

  • Note marginale :Transfert — autorité des biens non réclamés

    (24) Si une autorité des biens non réclamés a établi un REER afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable et que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont réclamés par un particulier ayant le droit de les recevoir conformément aux lois applicables, le particulier qui l'a réclamé est réputé être le rentier du REER pour l'application du paragraphe (16), à condition qu'il soit ou ait été, selon le cas :

    • a) si le bien a été reçu par l'autorité d'un régime de pension agréé, le participant (au sens du paragraphe 147.1(1)) à ce régime;

    • b) si le bien a été reçu par l'autorité d'un REER, le rentier (au sens du paragraphe 146(1)) du REER;

    • c) un époux ou conjoint de fait d'un particulier visé aux alinéas a) ou b), immédiatement avant le décès de ce particulier;

    • d) un enfant ou un petit-enfant d'un particulier visé aux alinéas a) ou b) qui était, immédiatement avant le décès de ce particulier, financièrement à sa charge en raison d'une infirmité mentale ou physique.

• (8) Les paragraphes (1) et (3) à (5) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• (9) Le paragraphe (2) s'applique relativement aux montants versés ou transférés à une autorité des biens non réclamés après le 31 décembre 2026.

• (10) Le paragraphe (6) est réputé être entré en vigueur le 20 juin 2024.

• (11) Le paragraphe (7) s'applique relativement aux REER établis par une autorité des biens non réclamés après le 31 décembre 2026.

• 67 (1) Les alinéas 146.2(9)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) est à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B − C

    où :

    A

    représente le montant d'un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d'une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l'année d'imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l'exemption,

    B

    la somme désignée relativement au paiement comme cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.01(1)),

    C

    toute somme désignée par la fiducie, n'excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • (i) l'excédent du montant du paiement sur la valeur de l'élément B relativement au paiement,

    • (ii) l'excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l'élément C relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie avant le paiement;

  • c) est à inclure dans le calcul du revenu de la fiducie pour sa première année d'imposition commençant après la fin de l'exemption la somme obtenue par la formule suivante :

    D − E − F

    où :

    D

    représente la somme de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie à la fin de l'exemption et du total des paiements faits dans le cadre de la fiducie après le décès du titulaire au plus tard à la fin de l'exemption,

    E

    la somme des totaux suivants :

    • (i) le total des sommes représentant chacune la valeur de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa b),

    • (ii) le total des sommes incluses dans le revenu d'un contribuable en vertu de l'alinéa b) relativement à la fiducie,

    F

    la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2026.

• 68 (1) La définition de fonds de revenu de retraite, au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  fonds de revenu de retraite

  fonds de revenu de retraite S'entend, selon le cas :

  • a) d'un fonds visé par un accord entre un émetteur et un rentier aux termes duquel l'émetteur, contre les biens qui lui sont transférés, s'engage à verser au rentier et, si le rentier en fait le choix, à son époux ou conjoint de fait après son décès, des sommes dont le total, au cours de chaque année pour laquelle le minimum à retirer pour l'année est supérieur à zéro, est au moins égal au minimum à retirer pour l'année, chaque versement ne pouvant toutefois dépasser la valeur des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant le moment du versement;

  • b) d'un fonds établi sur l'ordre d'une autorité des biens non réclamés en vue de recevoir des biens d'un FERR, d'un REER ou d'un régime de pension agréé relativement à un particulier introuvable. (retirement income fund)

• (2) Le passage de la définition de prestation désignée précédant l'alinéa a), au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  prestation désignée

  prestation désignée S'agissant de la prestation désignée d'un particulier prévue par un FERR, sauf un arrangement visé à l'alinéa b) de la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe, le total des montants suivants :

• (3) Le passage de la définition de carrier suivant l'alinéa d), au paragraphe 146.3(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogé.

• (4) Le passage de la définition de émetteur précédant l'alinéa a), au paragraphe 146.3(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  émetteur

  émetteur À l'égard d'un fonds de revenu de retraite, l'une des personnes suivantes :

• (5) L'article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Minimum nul

    (1.6) Malgré la définition de minimum au paragraphe (1), et sous réserve du paragraphe (1.7), le minimum à retirer d'un fonds de revenu de retraite pour une année est nul si, au début de l'année, le fonds est détenu sur l'ordre d'une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable.

  • Note marginale :Minimum accumulé

    (1.7) Si une autorité des biens non réclamés ordonne à l'émetteur d'un fonds de revenu de retraite de transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds à un FERR d'un particulier qui a le droit de réclamer les biens conformément aux lois applicables :

    • a) malgré la définition de minimum au paragraphe (1), le minimum à retirer du fonds pour l'année qui comprend le transfert est égal au total des sommes dont chacune représente le minimum qui, en l'absence du présent paragraphe et du paragraphe (1.6), aurait été le minimum à retirer du fonds dans l'année du transfert ou dans une année précédente à laquelle le paragraphe (1.6) s'applique;

    • b) un montant qui est au moins égal au minimum déterminé selon l'alinéa a) doit être versé du fonds directement au particulier avant le premier transfert de ce type.

• (6) L'article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut accepter aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi un fonds qui ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe (2) , si le fonds est visé à l'alinéa b) de la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1).

• (7) Le paragraphe 146.3(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) une somme qui est versée ou transférée à une autorité des biens non réclamés relativement à un particulier introuvable.

• (8) L'article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (15), de ce qui suit :

  • Note marginale :Autorité des biens non réclamés

    (16) Si une autorité des biens non réclamés a établi un FERR afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable :

    • a) les paragraphes (6) à (6.4) ne s'appliquent pas au particulier introuvable relativement aux biens (ou aux biens qui y sont substitués) alors que ces biens sont détenus dans le cadre du FERR;

    • b) le paragraphe (3.1) ne s'applique pas à une fiducie régie par le FERR;

    • c) le paragraphe (15) est réputé avoir le libellé ci-après relativement à un montant ajouté au dépôt ou porté au crédit d'un tel dépôt alors que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont détenus dans le cadre du FERR :

      • (15) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé à l'alinéa d) de la définition de émetteur au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d'un tel dépôt, à titre d'intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un fonds enregistré de revenu de retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier dans le cadre du fonds ni par une autre personne du seul fait qu'il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit.

  • Note marginale :Transfert — autorité des biens non réclamés

    (17) Si une autorité des biens non réclamés a établi un FERR afin de recevoir des biens relativement à un particulier introuvable et que les biens (ou des biens qui y sont substitués) sont réclamés par un particulier ayant le droit de les recevoir conformément aux lois applicables, le particulier qui l'a réclamé est réputé être le rentier du FERR pour l'application des alinéas (2)d) et e) et du paragraphe (14.1), à condition qu'il soit ou ait été, selon le cas :

    • a) si le bien a été reçu par l'autorité d'un régime de pension agréé, le participant (au sens du paragraphe 147.1(1)) à ce régime;

    • b) si le bien a été reçu par l'autorité d'un REER, le rentier (au sens du paragraphe 146(1)) du REER;

    • c) si le bien a été reçu par l'autorité d'un FERR, le rentier (au sens du paragraphe 146.3(1)) du FERR;

    • d) un époux ou conjoint de fait d'un particulier visé aux alinéas a), b) ou c), immédiatement avant le décès de ce particulier;

    • e) un enfant ou un petit-enfant d'un particulier visé aux alinéas a), b) ou c) qui était, immédiatement avant le décès de ce particulier, financièrement à sa charge en raison d'une infirmité mentale ou physique.

• (9) Les paragraphes (1) à (6) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• (10) Le paragraphe (7) s'applique relativement aux montants versés ou transférés à une autorité des biens non réclamés après le 31 décembre 2026.

• (11) Le paragraphe (8) s'applique relativement aux FERR établis par une autorité des biens non réclamés qui reçoivent des biens relativement à un montant versé ou transféré à une autorité des biens non réclamés après le 31 décembre 2026.

• 69 (1) La définition de compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété ou CELIAPP, au paragraphe 146.6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

  compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété ou CELIAPP Arrangement admissible enregistré auprès du ministre qui n'a pas cessé d'être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16). (first home savings account or FHSA)

• (2) L'élément C de la formule figurant à l'alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP, au paragraphe 146.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  C

  l'excédent du total des montants désignés visés à l'alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) pour l'année sur la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP après le premier retrait admissible d'un CELIAPP par le contribuable;

• (3) Le passage du paragraphe 146.6(15) de la même loi précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert ou distribution réputé

    (15) Si une somme est reçue à un moment donné du CELIAPP d'un titulaire décédé par le représentant légal du titulaire et qu'un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme (appelée « montant du survivant » au présent paragraphe) en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent, ou d'un accord écrit (pourvu que le droit concerne l'intérêt ou le droit du survivant sur des biens découlant du mariage ou de l'union de fait), ou en tant qu'une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où il ne dépasse pas le montant du survivant et qu'il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre;

    • b) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l'application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il ne dépasse pas le montant du survivant et qu'il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023.

• 70 (1) L'article 147.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Application du paragraphe (5)

    (4) Le paragraphe (5) s'applique à une somme transférée d'un contrat de rente visé au paragraphe (1) si, à la fois :

    • a) les conditions énoncées aux alinéas (1)a) à e) étaient réunies lorsque le rentier a acquis un droit dans le contrat de rente;

    • b) le transfert est effectué en raison, selon le cas :

      • (i) de l'acquisition du droit d'un particulier qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du rentier dans le contrat de rente en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d'un accord écrit, visant à partager des biens entre le rentier et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait ou de son échec,

      • (ii) d'une disposition de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d'une loi provinciale semblable qui permet au rentier de racheter tout ou partie de son droit dans le contrat de rente.

  • Note marginale :Règles applicables aux sommes transférées

    (5) Malgré l'alinéa (1)g), si le présent paragraphe s'applique à une somme transférée d'un contrat de rente visé au paragraphe (1), pour l'application de l'article 147.3, la somme transférée est réputée, à la fois :

    • a) ne pas être transférée du contrat de rente;

    • b) être transférée du régime de pension agréé visé au paragraphe (1) en règlement total ou partiel du droit du particulier à des prestations prévues par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées en vertu de laquelle son droit à des prestations a été satisfait par l'acquisition du droit dans le contrat de rente.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

• 71 (1) Les alinéas 150(1.2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) existe depuis moins de trois mois;

  • b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l'année;

  • b.1) remplit les conditions suivantes :

    • (i) chaque fiduciaire est un particulier,

    • (ii) chaque bénéficiaire est un particulier et est lié à chaque fiduciaire,

    • (iii) la juste valeur marchande totale des biens de la fiducie n'excède pas 250 000 $ tout au long de l'année et les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l'année sont constitués de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :

      • (A) de l'argent,

      • (B) un certificat de dépôt garanti délivré par une banque canadienne ou une société de fiducie constituées en société selon les lois fédérales ou provinciales,

      • (C) un titre de créance visé à l'alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

      • (D) des titres de créance émis par l'une des entités suivantes :

        • (I) une société, une fiducie de fonds commun de placement ou une société de personnes en commandite dont les actions ou les unités sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada,

        • (II) une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée située à l'étranger,

        • (III) une banque étrangère autorisée, pourvu que le titre soit payable à une succursale de la banque, située au Canada,

      • (E) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,

      • (F) une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable,

      • (G) une unité d'une fiducie de fonds commun de placement,

      • (H) une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé, au sens de l'alinéa 138.1(1)a),

      • (I) une participation à titre de bénéficiaire d'une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée,

      • (J) un bien à usage personnel de la fiducie,

      • (K) le droit de recevoir un revenu ou des gains sur les biens visés aux divisions (A) à (J);

  • c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d'une province, de détenir des fonds pour une activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que, selon le cas :

    • (i) la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés,

    • (ii) les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l'année soient de l'argent d'une valeur qui n'excède pas 250 000 $;

• (2) Le sous-alinéa 150(1.2)b.1)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) chaque bénéficiaire est, selon le cas :

    • (A) un particulier (sauf une fiducie) et est lié à chaque fiduciaire,

    • (B) une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ou le serait si la succession s'était ainsi désignée, d'un particulier qui était un bénéficiaire visé à la division (A) au cours de l'année de son décès,

• (3) Les divisions 150(1.2)b.1)(iii)(A) et (B) de la même loi, édictées par le paragraphe (1), sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) de l'argent, y compris des dépôts dans une institution financière canadienne au sens du paragraphe 270(1),

  • (B) un certificat de dépôt garanti délivré par une banque canadienne, une société de fiducie ou une caisse de crédit constituées en société en vertu des lois fédérales ou provinciales,

• (4) Le sous-alinéa 150(1.2)b.1)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après la division (K), de ce qui suit :

  • (L) une police exonérée (au sens du paragraphe 12.2(11)) émise par un assureur sur la vie canadien, dont la juste valeur marchande est déterminée par sa valeur de rachat;

• (5) L'alinéa 150(1.2)c)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l'année soient des biens visés aux divisions b.1)(iii)(A) ou (B) d'une juste valeur marchande qui n'excède pas 250 000 $;

• (6) L'alinéa 150(1.2)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j) est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ou le serait au cours de l'année si la succession s'était ainsi désignée;

• (7) L'alinéa 150(1.2)n) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :

  • (xii) une convention de retraite dont l'objet principal est de prévoir des prestations de retraite périodiques à intervalles ne dépassant pas un an pour compléter des prestations prévues dans le cadre d'un ou plusieurs régimes de pension agréés, régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes de participation différée aux bénéfices ou régimes de pension agréés collectifs;

• (8) Le paragraphe 150(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :

  • q) est établie pour se conformer à une disposition législative fédérale ou provinciale et la personne ou les personnes agissant comme fiduciaires de la fiducie détiennent des biens dans la fiducie à une fin déterminée.

• (9) Le paragraphe 150(1.2) de la même loi, modifié par le paragraphe (8), est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

  • r) est une fiducie collective des employés.

• (10) Le paragraphe 150(1.3) de la même loi est abrogé.

• (11) L'article 150 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fiducie présumée

    (1.3) Pour l'application du présent article et de l'article 204.2 du Règlement de l'impôt sur le revenu :

    • a) une fiducie comprend une fiducie expresse qui ne serait pas par ailleurs considérée comme une fiducie en vertu de la loi si dans le cadre de la fiducie, à la fois :

      • (i) une ou plusieurs personnes (appelées « propriétaire légal » au présent paragraphe et au paragraphe (1.31)) ont la propriété en common law du bien qui est détenu pour l'usage ou l'avantage d'une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes,

      • (ii) il est raisonnable de considérer que le propriétaire légal agit en qualité de mandataire des personnes ou sociétés de personnes ayant le droit d'usage ou bénéficiant du bien;

    • b) chaque personne qui est un propriétaire légal d'une fiducie visée à l'alinéa a) est considérée être un fiduciaire de la fiducie;

    • c) chaque personne ou société de personnes ayant le droit d'usage ou bénéficiant du bien aux termes d'une fiducie visée à l'alinéa a) est considérée être un bénéficiaire de la fiducie.

  • Note marginale :Fiducie présumée — exceptions

    (1.31) Le paragraphe (1.3) ne s'applique pas à une fiducie pour une année d'imposition si l'une des situations ci-après se vérifie :

    • a) chaque personne ou société de personnes qui est considérée être un bénéficiaire en vertu de l'alinéa (1.3)c) à un moment donné de l'année est également un propriétaire légal du bien visé à cet alinéa à ce moment et aucun propriétaire légal n'est pas considéré être un bénéficiaire;

    • b) les propriétaires légaux sont des particuliers qui sont des personnes liées et le bien est un bien immeuble ou un bien réel qui serait la résidence principale de l'un ou plusieurs des propriétaires légaux pour l'année, si ceux-ci avaient désigné le bien pour l'année selon la définition de résidence principale à l'article 54;

    • c) le propriétaire légal est un particulier et le bien est un bien immeuble ou un bien réel qui, à la fois :

      • (i) est détenu pour l'usage ou l'avantage de son époux ou conjoint de fait au cours de l'année,

      • (ii) serait la résidence principale du propriétaire légal pour l'année, s'il l'avait désignée ainsi selon la définition de résidence principale à l'article 54 pour l'année;

    • d) dans le cadre de la fiducie, les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) le bien est détenu tout au long de l'année uniquement pour l'usage ou l'avantage d'une société de personnes,

      • (ii) chaque propriétaire légal est un associé de la société de personnes,

      • (iii) un associé de la société de personnes est tenu par l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu de remplir une déclaration de renseignements pour l'exercice comprenant le 31 décembre de l'année, ou serait ainsi tenu si ce n'était du paragraphe 220(2.1);

    • e) le propriétaire légal détient le bien conformément à une ordonnance d'un tribunal;

    • f) la totalité ou presque des biens de la fiducie sont des avoirs miniers canadiens (au sens du paragraphe 66(15)) détenus uniquement pour l'usage ou l'avantage d'une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes dont chacune est :

      • (i) soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée,

      • (ii) soit une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées au sous-alinéa (i),

      • (iii) soit une société de personnes, si, selon le cas :

        • (A) l'associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes est une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

        • (B) le groupe d'associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), de la société de personnes est composé de deux ou plusieurs sociétés visées aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) soit une société de personnes, si, selon le cas :

        • (A) l'associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes est une personne ou société de personnes visée aux sous-alinéas (i) à (iii),

        • (B) le groupe d'associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), de la société de personnes est composé de deux ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iii);

    • g) dans le cadre de la fiducie, les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) les biens sont détenus exclusivement pour l'usage ou l'avantage d'une ou de plusieurs personnes visées au paragraphe 149(1),

      • (ii) chaque propriétaire légal est une personne visée au paragraphe 149(1),

      • (iii) les biens sont constitués uniquement de fonds obtenus de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

    • h) le fiduciaire agit en qualité de courtier en valeurs mobilières inscrit ou est une société de fiducie réglementée par les lois fédérales ou provinciales qui agit en qualité d'entité d'investissement (au sens du paragraphe 270(1)) si :

      • (i) à un moment donné, les seuls biens de la fiducie sont visés aux divisions (1.2)b.1)(iii)(A) à (I),

      • (ii) une déclaration de renseignements à l'égard du revenu et des gains de la fiducie est délivrée à tous les bénéficiaires de la fiducie.

  • Note marginale :Personnes liées

    (1.32) Pour l'application du présent article :

    • a) une personne liée inclut une tante, un oncle, une nièce et un neveu;

    • b) une personne est liée à elle-même.

• (12) Le paragraphe 150(1.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Secret professionnel

    (1.4) Il est entendu que les paragraphes (1.1) et (1.2) n'ont pas pour effet d'exiger la communication d'informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

• (13) Le paragraphe 150(1.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (12), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Secret professionnel

    (1.4) Il est entendu que les paragraphes (1.1) à (1.3) n'ont pas pour effet d'exiger la communication d'informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

• (14) Les paragraphes (1), (6), (8), (10) et (12) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2024 et avant le 31 décembre 2025.

• (15) Les paragraphes (2) à (5), (7) et (9) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2025.

• (16) Les paragraphes (11) et (13) s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2026.