Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Mai 2026

• Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
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Notes explicatives

• Notes explicatives sur des propositions législatives liées à la Loi sur l'impôt minimum mondial
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• Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs
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