Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2025.

PARTIE 1Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l'impôt sur le revenu

2 L'alinéa 6(1)e.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• 3 (1) Le passage de l'alinéa 8(1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dépenses de certains employés d'une compagnie de chemin de fer

    e) dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard et n'a pas reçu et n'a pas le droit de recevoir une allocation à cet égard dont l'inclusion n'est pas requise en vertu de la présente loi dans le calcul de son revenu, les sommes que le contribuable a dépensées au cours de l'année pour ses repas et son logement pendant qu'il était employé par une compagnie de chemin de fer :

• (2) Le passage de l'alinéa 8(1)g) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

  les sommes qu'il a ainsi déboursées au cours de l'année, dans la mesure où il n'a pas le droit d'être remboursé et n'a pas été remboursé à cet égard et n'a pas reçu et n'a pas le droit de recevoir une allocation à cet égard dont l'inclusion n'est pas requise en vertu de la présente loi dans le calcul de son revenu;

• 4 (1) L'alinéa 12(1)z.6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement

    z.6) la somme reçue par le contribuable au cours de l'année à titre de remboursement d'un montant qui a été déduit en application de l'alinéa 20(1)vv) dans le calcul du revenu pour une année d'imposition;

• (2) L'alinéa 12(13)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

  • (i.1) si un contribuable est une fiducie, une disposition réputée avoir été effectuée par le contribuable par l'application de l'alinéa 104(4)a),

• (3) Le paragraphe (2) s'applique à la période au cours de laquelle un bien à revente précipitée d'un contribuable est détenu par le contribuable relativement à une disposition se produisant après 2022.

• 5 (1) Le paragraphe 13(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) si un contribuable est assujetti à un événement de récupération relatif à un bâtiment de fabrication à l'égard d'un bâtiment au cours d'une année d'imposition, le contribuable est réputé, à la fois :

    • (i) avoir disposé du bâtiment au moment de l'événement pour un produit de disposition égal au montant qui aurait été la fraction non amortie du coût en capital du bâtiment si les conditions ci-après étaient respectées :

      • (A) le bâtiment n'avait jamais été admissible à la déduction en vertu du sous-alinéa 1100(1)a.1)(i) du Règlement de l'impôt sur le revenu,

      • (B) le bâtiment était le seul bien compris dans la catégorie prescrite à laquelle il aurait appartenu,

      • (C) le contribuable avait déduit le montant maximal permis en vertu de l'alinéa 20(1)a) relativement à cette catégorie pour toutes les années d'imposition antérieures,

    • (ii) avoir acquis le bâtiment de nouveau en tant que bien d'une catégorie prescrite distincte immédiatement après ce moment à un coût égal au montant qui était le coût en capital, pour le contribuable, du bâtiment immédiatement avant ce moment,

    • (iii) avoir déduit, dans le calcul du revenu pour les années d'imposition qui se sont terminées avant ce moment, un montant en vertu de l'alinéa 20(1)a) relativement au bâtiment égal au montant déterminé en vertu de la division (i)(C);

• (2) L'élément F de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital, au paragraphe 13(21) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  F

  le total des sommes dont chacune est une somme à l'égard d'une disposition, avant ce moment, d'un bien (sauf un avoir forestier) de cette catégorie dont le contribuable est propriétaire, et qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) le produit de disposition du bien moins les dépenses engagées ou effectuées en vue de la disposition,

  • b) le coût en capital que ce contribuable a supporté pour le bien;

• (3) Le paragraphe 13(21) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  événement de récupération relatif à un bâtiment de fabrication

  événement de récupération relatif à un bâtiment de fabrication S'entend d'un événement relatif à un bâtiment d'un contribuable si, à la fois :

  • a) au cours d'une année d'imposition antérieure, le contribuable a déduit un montant relatif au bâtiment selon l'alinéa 20(1)a) en vertu du sous-alinéa 1100(1)a.1)(i) du Règlement de l'impôt sur le revenu;

  • b) au cours d'une année d'imposition qui commence dans les dix années civiles suivant la fin de l'année d'imposition antérieure, le contribuable, ou un preneur du contribuable, a commencé à utiliser plus de 10 % de la superficie du bâtiment pour une ou plusieurs fins génératrices de revenus autres que la fabrication ou transformation (au sens du paragraphe 1104(9) de ce règlement) au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location. (manufacturing building recapture event)

• (4) Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

6 Le passage de l'alinéa 56(4.1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• 7 (1) Le passage de l'alinéa 60j) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert de prestation de retraite

    j) la partie — non déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure — du total des montants représentant chacun soit un montant admissible par application de l'article 60.01, des paragraphes 104(27) ou (27.1) ou de l'alinéa 147(10.2)d) pour le contribuable pour l'année, soit une prestation (à l'exception d'un montant au titre d'une prestation déduite en application du sous-alinéa 110(1)f)(i) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d'imposition et d'une prestation qui fait partie d'une série de paiements périodiques) payable dans le cadre d'un régime de pension qui n'est pas un régime de pension agréé et incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année soit en application du sous-alinéa 56(1)a)(i) à titre de prestation de retraite ou de pension attribuable à des services que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus au cours d'une période tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada, soit en application de l'alinéa 6(1)g) à titre de prestation payée d'un régime étranger, au sens du paragraphe 6804(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, en vertu duquel des crédits de pension visés au paragraphe 8308.1(2) de ce règlement ont été déclarés relativement au contribuable, ou à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, pour toutes les années de service rendu dans le cadre du régime par le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, laquelle partie :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

8 Le paragraphe 62(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 9 (1) Le passage de l'alinéa a) de la définition de frais d'exploration au Canada précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) une dépense engagée par le contribuable (à l'exception d'une dépense engagée pour le forage ou l'achèvement d'un puits de pétrole ou de gaz, la construction d'une route d'accès temporaire au puits ou la préparation d'un emplacement pour un tel puits) en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou les qualités naturelles inhérentes d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel (à l'exception d'une ressource minérale) au Canada, y compris une telle dépense qui est, selon le cas :

• (2) Le passage de l'alinéa f) de la définition de frais d'exploration au Canada précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • f) une dépense engagée par le contribuable (à l'exception d'une dépense engagée pour le forage ou l'achèvement d'un puits de pétrole ou de gaz, la construction d'une route d'accès temporaire au puits ou la préparation d'un emplacement pour le puits) en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou les qualités naturelles inhérentes d'une ressource minérale au Canada, y compris, d'une part, une telle dépense à des fins d'études environnementales ou de consultations auprès des collectivités (y compris, malgré le sous-alinéa (v), les études ou les consultations qui sont engagées en vue d'obtenir un droit, un permis ou un privilège d'exploration en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou les qualités naturelles inhérentes d'une ressource minérale au Canada) et, d'autre part, les frais suivants :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

10 La division 66.7(10)j)(ii)(B) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :

• 11 (1) L'alinéa i) de l'élément B de la formule figurant à la définition de montant remis, au paragraphe 80(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • i) si le débiteur est un particulier (sauf une société de personnes ou une fiducie) qui est un failli à ce moment, le principal de la dette,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux procédures relatives à la faillite de sociétés intentées à compter du 16 avril 2024. Il s'applique également relativement aux procédures relatives à la faillite de sociétés de personnes et de fiducies intentées à compter du 12 août 2024.

• 12 (1) L'alinéa 87(2)j.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Continuation

    j.6) pour l'application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l'alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l'alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 84.1(2.31) et (2.32), des articles 110.61 et 110.62, des paragraphes 127(10.2), (10.31) et (10.32) et 129(1.3) à (1.32), de l'article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l'élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l'élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d'exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) et des définitions de conversion admissible de coopérative et de transfert admissible d'entreprise au paragraphe 248(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

• (2) L'alinéa 87(2)ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Société publique

    ii) lorsqu'une société remplacée était une société publique immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est réputée avoir été une société publique au début de sa première année d'imposition, sauf si, à la fois :

    • (i) après qu'une catégorie d'actions du capital-actions de la société remplacée est cotée, la dernière fois, à une bourse de valeurs désignée au Canada et avant la fusion, un choix ou une désignation a été fait relativement à la société remplacée en vertu de l'alinéa c) de la définition de société publique au paragraphe 89(1),

    • (ii) immédiatement avant la fusion, la société remplacée était une filiale à cent pour cent d'une autre société (sauf une société publique) (appelée « société mère » au présent alinéa),

    • (iii) la fusion était une fusion de la société mère et de la société remplacée à laquelle s'applique le paragraphe (11);

• (3) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition commençant à compter du 4 novembre 2025.

• (4) Le paragraphe (2) s'applique aux fusions survenant après la date de sanction de la présente loi.

• 13 (1) L'article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt étranger accumulé — régime ICMN

    (4.01) Pour l'application de la définition de impôt étranger accumulé au paragraphe 95(1), une partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par une société étrangère affiliée donnée, ou une société affiliée actionnaire (au sens du sous-alinéa a)(ii) de cette définition), d'un contribuable au gouvernement d'un pays en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) peut raisonnablement être considérée comme étant applicable à une somme incluse, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d'imposition à l'égard de la société affiliée donnée seulement s'il est raisonnable de considérer cette partie comme se rapportant au revenu ou aux bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, découlant d'une activité dont le revenu, les bénéfices ou les gains sont inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée qui donne lieu à la somme incluse en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Interprétation — régime ICMN

    (4.02) Pour l'application du paragraphe (4.01), l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) pour une année financière (au sens du paragraphe 5907(1) de ce règlement) qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au revenu ou aux bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, d'une société étrangère affiliée d'un contribuable représente la somme déterminée selon le paragraphe 5907(1.192) du même règlement.

  • Note marginale :Exception — régime ICMN

    (4.03) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si un montant donné d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu) d'un pays étranger a été calculé compte tenu de tout impôt établi en vertu de la présente loi (sauf tout impôt établi en vertu de la partie XIII), aucun montant payé relativement à ce montant donné n'est à inclure dans le calcul de l'impôt étranger accumulé applicable à une somme incluse en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu d'un contribuable pour toute année d'imposition du contribuable.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 décembre 2023.

• 14 (1) Le passage du paragraphe 104(5.8) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transferts de fiducie

    (5.8) Lorsqu'une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie des immobilisations, des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l'alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), ou les transfère au profit d'un contribuable bénéficiaire de la fiducie cédante dans les circonstances visées au paragraphe 107(2) si une autre fiducie a, directement ou indirectement, un intérêt, ou pour l'application du droit civil, un droit à l'égard du contribuable au moment donné (l'autre fiducie étant appelée, dans les deux cas, « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), les règles suivantes s'appliquent :

• (2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux transferts de biens effectués à compter du 4 novembre 2025.

• 15 (1) Le sous-alinéa 108(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) la juste valeur marchande de ses biens au moment donné est principalement attribuable à des biens visés à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1), à des immeubles — ou droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou intérêts sur ceux-ci — ou à l'un et l'autre de ces types de biens.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 16 (1) Le paragraphe 110(1.31) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Plafond de dévolution annuel

    (1.31) Si le présent paragraphe s'applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de cette convention relativement auxquels une somme pourrait être déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, en vertu de l'alinéa (1)d) (appelés « titres déterminés » au présent paragraphe), pour chaque année de dévolution de ces titres déterminés, sont réputés être des titres non admissibles pour l'application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante :

    A ÷ B

    où :

    A

    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    C + D − 200 000 $

    où :

    C

    représente le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment déterminé de chaque titre déterminé assujetti à la convention pour cette même année de dévolution,

    D

    la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 200 000 $,

    • b) le total des sommes dont chacune est une somme représentée par l'élément C relativement aux titres déterminés qui ont la même année de dévolution en vertu de conventions, autres que la convention, conclues, au moment déterminé ou avant, avec la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.3) (ou une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance), sauf :

      • (i) les anciens titres (au sens du paragraphe 7(1.4)),

      • (ii) les titres dont le droit d'acquisition est un ancien droit (au sens du paragraphe (1.7)),

      • (iii) les titres dont le droit d'acquisition est expiré, ou a été annulé, avant le moment déterminé;

    B

    la valeur de l'élément C.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux conventions de vente ou d'émission de titres conclues après juin 2021. Cependant, le paragraphe (1) ne s'applique pas en ce qui concerne les droits auxquels s'applique le paragraphe 7(1.4) de la même loi qui sont de nouvelles options (au sens du paragraphe 7(1.4) de la même loi) relativement auxquelles une option échangée (au sens du paragraphe 7(1.4) de la même loi et en supposant que l'alinéa 7(1.4)e) de la même loi s'applique à ces fins) est émise avant juillet 2021.

17 Le passage de l'alinéa d) de la définition de action admissible de petite entreprise précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 110.6(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

18 Le paragraphe 115(2.3) de la même loi est abrogé.

19 Le paragraphe 117.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 20 (1) Le sous-alinéa a)(iii.1) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (iii.1) à titre de paiement (sauf le versement visé au sous-alinéa (i)) prévu par la disposition à cotisations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1), d'un régime de pension agréé ou dans le cadre d'un régime de pension déterminé,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2019 et suivantes.

• 21 (1) Le passage de l'alinéa a) de la définition de montant exclu précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le particulier n'a pas atteint l'âge de 24 ans avant l'année, est tiré d'un bien (ou d'un bien qui lui est substitué) qui a été acquis par le particulier, ou pour son compte, par suite du décès d'une personne qui est, selon le cas :

• (2) L'alinéa b) de la définition de montant exclu, au paragraphe 120.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) est tiré d'un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d'un transfert visé au paragraphe 160(4), ou d'un bien qui lui est substitué;

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août 2024.

• 22 (1) L'alinéa a) de la définition de bien admissible de FPI, au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation, un bien de revente admissible, une dette d'une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, un bien visé à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) ou un dépôt auprès d'une caisse de crédit;

• (2) L'alinéa d) de la définition de fiducie de placement immobilier, au paragraphe 122.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • d) la juste valeur marchande totale des biens qu'elle détient, dont chacun est un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation, un bien de revente admissible, une dette d'une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, un bien visé à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) ou un dépôt auprès d'une caisse de crédit, n'est à aucun moment de l'année inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré;

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

23 Le sous-alinéa e)(iv) de la définition de particulier admissible, à l'article 122.6 de la même loi, est abrogé.

• 24 (1) Le passage du paragraphe 122.8(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Montant réputé versé au titre de l'impôt

    (4) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d'une année d'imposition qui produit, au plus tard le 30 octobre 2026, une déclaration de revenu pour l'année est réputé avoir payé, au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année, une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :

• (2) L'article 122.8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Fin du montant réputé versé

    (4.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre ne peut déterminer un montant réputé avoir été versé en application du paragraphe (4) au titre de l'impôt payable par un particulier admissible en vertu de la présente partie pour une année d'imposition si celui-ci présente une demande de détermination pour l'année après le 30 octobre 2026.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

• 25 (1) La sous-subdivision (A)(III)2 de l'élément B de la formule figurant au sous-alinéa 122.91(2)a)(i) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • 2 le total des montants dont chacun représente un montant payable au particulier en vertu des paragraphes 22(1), 22.1(1), 23(1), 152.04(1), 152.041(1) ou 152.05(1) de la Loi sur l'assurance-emploi au cours de l'année d'imposition précédente,

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section 12 de la partie 5 de la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023.

• 26 (1) L'alinéa b) de la définition de proche admissible, au paragraphe 122.92(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) il est, à un moment donné au cours de l'année d'imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu — ou l'époux ou le conjoint de fait de l'un de ces particuliers — du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l'article 122.6). (qualifying relation)

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes relativement aux dépenses admissibles payées après le 31 décembre 2022 pour les services effectués ou les marchandises acquises après cette date.

• 27 (1) L'article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.21), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ancien résident — période de nouvelle cotisation

    (2.211) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir, pour tenir compte de la déduction prévue au paragraphe (2.21), toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire voulue concernant l'impôt payable par le particulier pour l'année de l'émigration, au sens du paragraphe (2.21).

• (2) L'article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.13), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — régime ICMN

    (4.14) Si un montant donné d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national a été calculé compte tenu de tout impôt établi en vertu de la présente loi (sauf tout impôt établi en vertu de la partie XIII), aucun montant payé relativement à ce montant donné n'est à inclure dans le calcul de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise ou de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise pour toute année d'imposition.

• (3) L'article 126 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt sur le revenu tiré d'une entreprise — régime ICMN

    (4.7) Pour l'application de la définition de impôt sur le revenu tiré d'une entreprise au paragraphe (7), une partie de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu'un contribuable a payé au gouvernement d'un pays étranger en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national pour une année financière peut raisonnablement être considérée comme un impôt relatif à son revenu tiré d'une entreprise qu'il exploite dans un pays des entreprises (au sens de la définition de impôt sur le revenu tiré d'une entreprise au paragraphe (7)) seulement s'il est raisonnable de considérer cette partie comme se rapportant à son revenu ou à ses bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, provenant d'une activité dont le revenu, les bénéfices ou les gains seraient inclus dans son revenu tiré d'une entreprise qu'il exploite dans le pays des entreprises.

  • Note marginale :Interprétation — régime ICMN

    (4.8) Pour l'application du paragraphe (4.7) et de l'alinéa j) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise au paragraphe (7), l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable pour une année financière en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant au revenu ou aux bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, d'un contribuable qui est membre d'un groupe d'ICMN pour l'année financière est :

    • a) si le régime d'impôt établit un montant d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable pour l'année financière relativement au revenu ou aux bénéfices du contribuable en vertu de ce régime, le montant ainsi établi;

    • b) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B ÷ C

      où :

      A

      représente le montant total d'impôt sur le revenu ou les bénéfices payable relativement au groupe d'ICMN en vertu de ce régime d'impôt pour l'année financière,

      B

      le revenu ou les bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, du contribuable pour l'année financière,

      C

      le total des sommes représentant chacune le revenu ou les bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, d'un membre du groupe d'ICMN pour l'année financière.

• (4) La définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, au paragraphe 126(7) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

  • j) qui est payé au gouvernement du pays en vertu d'un régime d'impôt complémentaire minimum national pour une année financière et qu'il n'est pas raisonnable de considérer comme se rapportant au revenu ou aux bénéfices, déterminés en vertu de ce régime d'impôt, du contribuable. (non-business-income tax)

• (5) Le paragraphe 126(7) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  année financière

  année financière S'entend au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (fiscal year)

  groupe d'ICMN

  groupe d'ICMN S'entend au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (DMTT group)

  régime d'impôt complémentaire minimum national

  régime d'impôt complémentaire minimum national S'entend au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. (domestic minimum top-up tax regime)

• (6) Les paragraphes (2) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 2023.

• 28 (1) L'alinéa a) de la définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) elle représente des frais d'exploration au Canada engagés par une société après mars 2025 et avant 2028 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2028) dans le cadre d'activités d'exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou les qualités naturelles inhérentes de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de matières minérales au paragraphe 248(1);

• (2) L'alinéa c) de la définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) une dépense prescrite que le contribuable a engagée au cours de l'année;

• (3) La définition de dépense admissible, au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • d) un montant qui est une dépense pour l'économie propre, au sens du paragraphe 127.47(1), à l'égard de laquelle une personne a réclamé un crédit d'impôt pour l'économie propre, au sens du paragraphe 127.47(1);

• (4) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux dépenses auxquelles il est renoncé aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue à compter du 4 novembre 2025.

• (5) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur à la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• 29 (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de matériel à double usage, au paragraphe 127.44(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) produit de l'énergie électrique, de l'énergie thermique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique (à l'exclusion du matériel qui supporte indirectement le projet de CUSC à titre de réseau électrique), et, à la fois :

    • (A) plus de 50 % soit de l'énergie électrique, soit de l'énergie thermique qui devrait être produite au cours de la période totale d'examen du projet de CUSC, selon le dernier plan de projet, devrait appuyer directement l'un ou plusieurs des projets suivants :

      • (I) un projet de CUSC admissible,

      • (II) un projet admissible pour l'hydrogène propre au sens du paragraphe 127.48(1),

    • (B) si le matériel utilise ou devrait utiliser des combustibles fossiles, selon le cas :

      • (I) les émissions associées sont soumises au captage au moyen d'un projet de CUSC admissible,

      • (II) les combustibles fossiles sont utilisés pour l'une ou plusieurs des activités suivantes :

        1 démarrer le matériel pour un maximum de 120 heures par démarrage,

        2 alimenter le matériel à quelque fin que ce soit pour un maximum de 72 heures par année civile,

• (2) Le passage de la définition de processus de stockage dans le béton admissible précédant l'alinéa a), au paragraphe 127.44(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  processus de stockage dans le béton admissible

  processus de stockage dans le béton admissible Processus qui est évalué en fonction de la norme ISO 14034:2016 Management environnemental — Vérification des technologies environnementales pour laquelle un énoncé de validation confirmant qu'au moins 60 % du carbone capté qui est incorporé dans le béton devrait se minéraliser et être stocké dans le béton en permanence a été émis par un professionnel ou une organisation qui, à la fois :

• (3) Le paragraphe 127.44(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

  • j) après le stockage du carbone capté dans un stockage géologique dédié, si, pour des objets véritables hors du contrôle du contribuable, du dioxyde de carbone est relâché dans l'atmosphère, il est réputé être utilisé dans le cadre d'une utilisation admissible à ce moment et à tous les moments subséquents.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2022.

• 30 (1) Le sous-alinéa d)(ii) de la définition de bien de technologie propre, au paragraphe 127.45(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) du matériel décrit aux sous-alinéas d)‍(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.‍1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion du matériel faisant partie d'un système alimenté par du combustible fossile pour son fonctionnement,

• (2) L'alinéa 127.45(5)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :

  • (ii.2) qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 127(9), à l'égard de laquelle une personne a déduit un crédit d'impôt à l'investissement,

• (3) Les paragraphes 127.45(13) et (14) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s'appliquent pas à un contribuable qui est une société canadienne imposable (appelée « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui dispose d'un bien en faveur d'une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui est liée au cédant si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de technologie propre n'eût été l'alinéa b) de la définition de bien de technologie propre au paragraphe (1).

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée

    (14) Si un bien fait l'objet d'une disposition en faveur d'un acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (13), à la fois :

    • a) les paragraphes (11) et (12) ne s'appliquent pas au cédant relativement au bien après le moment de la disposition;

    • b) pour l'application des paragraphes (11) et (12), à la fois :

      • (i) l'acheteur est réputé avoir acquis le bien comme bien de technologie propre à la date à laquelle le cédant l'a acquis,

      • (ii) le coût en capital, pour l'acheteur, du bien auquel la déduction d'un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres a été appliquée est réputé égal au montant qui représentait, avant ce moment, le coût en capital, pour le cédant, du bien auquel la déduction du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres a été appliquée,

      • (iii) l'acheteur est réputé avoir obtenu le droit de recevoir un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres relativement au coût en capital visé au sous-alinéa (ii) égal au montant du crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres du cédant relativement au bien.

• (4) Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter de la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• (5) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur à la date du dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• 31 (1) Les définitions de matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage et utilisation non admissible, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, sont abrogées.

• (2) Les définitions de année d'exploitation et modèle ACV des combustibles, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  année d'exploitation

  année d'exploitation S'entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d'un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable, compte non tenu de tout jour durant lequel le projet ne produit pas d'hydrogène. (operating year)

  modèle ACV des combustibles

  modèle ACV des combustibles S'entend du modèle d'analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l'Environnement et mentionné dans le dernier document intitulé Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l'intensité carbonique. (Fuel LCA Model)

• (3) La définition de plan de projet pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) si le projet doit produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, à la fois :

    • (i) fixe la production d'hydrogène attendue du projet,

    • (ii) comprend un plan d'utilisation finale;

• (4) L'alinéa a) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) produit de l'énergie électrique, de l'énergie thermique, ou une combinaison d'énergie électrique et thermique et, à la fois :

    • (i) plus de 50 % de l'énergie électrique ou thermique qui doit être produite au cours des vingt premières années d'exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre, devrait appuyer l'un ou plusieurs des projets suivants :

      • (A) un projet de CUSC admissible,

      • (B) un projet admissible pour l'hydrogène propre,

    • (ii) si le matériel utilise ou devrait utiliser des combustibles fossiles, selon le cas :

      • (A) les émissions associées sont soumises au captage au moyen d'un processus de CUSC admissible,

      • (B) les combustibles fossiles sont utilisés pour l'une ou plusieurs des activités suivantes :

        • (I) démarrer le matériel pour un maximum de 120 heures par démarrage,

        • (II) alimenter le matériel à quelque fin que ce soit pour un maximum de 72 heures par année civile;

• (5) Les sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de bien admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) est utilisé pour produire en totalité, ou presque, de l'hydrogène par électrolyse de l'eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs, l'équipement de purification, l'équipement de traitement et de conditionnement de l'eau et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l'hydrogène,

  • (ii) est utilisé pour produire en totalité, ou presque, de l'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles (déterminé compte non tenu du carbone capté), notamment les préréformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, les réacteurs d'oxydation partielle, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l'eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l'hydrogène, le matériel de production d'oxygène et les méthaniseurs,

• (6) Le sous-alinéa c)(ii) de la définition de bien admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) est utilisé pour produire en totalité, ou presque, de l'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles (déterminé compte non tenu du carbone capté), sauf ceux provenant d'un processus de pyrolyse, notamment les préréformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, les réacteurs d'oxydation partielle, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l'eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l'hydrogène, le matériel de production d'oxygène et les méthaniseurs,

  • (ii.1) est utilisé pour produire en totalité, ou presque, de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles (déterminé compte non tenu du carbone capté ou du carbone solide qui est produit), notamment le matériel de préchauffage, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l'hydrogène, le matériel de production d'oxygène, le matériel de séparation du carbone solide et les biens qui font partie d'un système de réacteur de pyrolyse,

• (7) La division c)(iii)(C) de la définition de bien admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  • (C) du matériel pour la production d'oxygène et d'azote,

• (8) La définition de méthode admissible, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles. (eligible pathway)

• (9) Les divisions a)(ii)(A) et (B) de la définition de entente pour l'achat d'électricité admissible, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  • (A) dans la même province que le projet pour l'hydrogène propre du contribuable et est reliée directement au projet ou au réseau d'électricité de cette province,

  • (B) dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au projet pour l'hydrogène propre du contribuable ou au réseau de la province où le projet est situé,

• (10) L'alinéa b) de la définition de entente pour l'achat d'électricité admissible, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l'électricité, pouvant être attesté au moyen d'un ou de plusieurs certificats d'attributs environnementaux émis par une administration désignée par une province;

• (11) L'alinéa e) de la définition de hydrocarbure renouvelable admissible, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • e) si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d'une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés, pouvant être attesté au moyen d'un ou de plusieurs certificats d'attributs environnementaux émis par une administration désignée par une province, est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente;

• (12) La définition de bien exclu, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • a.1) du matériel utilisé pour produire de l'énergie électrique, de l'énergie thermique ou une combinaison d'énergie électrique et thermique pour soutenir la production d'hydrogène par l'électrolyse de l'eau, sauf du matériel qui est utilisé pour produire de l'énergie thermique et qui est physiquement et fonctionnellement intégré à du matériel pour l'électrolyse à haute température;

• (13) La définition de bien exclu, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) utilisé pour produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles et est, selon le cas :

    • (i) acquis avant le 16 décembre 2024, déterminé compte non tenu du paragraphe (5),

    • (ii) du matériel utilisé pour la collecte, le traitement ou le stockage de carbone solide, notamment des séchoirs, des pulvérisateurs, des séparateurs à tissus filtrants, des épaississeurs et des malaxeurs à broches,

    • (iii) du matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site de carbone solide;

• (14) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de projet admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) est inférieure à quatre et est déterminée conformément au paragraphe (6),

• (15) La définition de projet admissible pour l'hydrogène propre, au paragraphe 127.48(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • d) si le projet doit produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :

    • (i) la production d'hydrogène attendue indiquée dans le plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre du contribuable peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet,

    • (ii) le pourcentage attendu d'utilisation d'hydrogène indiqué dans le plan d'utilisation finale est d'au moins 90 %,

    • (iii) le projet devrait consommer moins de 50 % de l'hydrogène produit durant la période de conformité,

    • (iv) il est raisonnable de s'attendre à ce que les attentes énoncées dans le plan d'utilisation finale soient réalisées. (qualified clean hydrogen project)

• (16) Le paragraphe 127.48(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  matériel pour la production d'oxygène et d'azote

  matériel pour la production d'oxygène et d'azote S'entend du matériel qui remplit les conditions suivantes : 

  • a) il est employé dans le cadre d'un projet pour l'hydrogène propre;

  • b) il est utilisé pour produire de l'oxygène ou de l'azote destinés à être utilisés en totalité, ou presque, dans au moins deux des cas suivants :

    • (i) la production d'hydrogène,

    • (ii) la production d'ammoniac,

    • (iii) la production d'électricité ou de chaleur à l'appui du projet,

    • (iv) dans un processus de CUSC à l'appui du projet. (oxygen and nitrogen production equipment)

• (17) Le paragraphe 127.48(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  carbone solide

  carbone solide S'entend d'un produit qui, à la fois :

  • a) est à l'état solide;

  • b) contient l'élément chimique carbone;

  • c) provient de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles. (solid carbon)

  combustion

  combustion Relativement au carbone solide, s'entend notamment de toute réaction entraînant la production d'un gaz à effet de serre déterminé. (combustion)

  fins économiques admissibles

  fins économiques admissibles Sont des fins économiques admissibles, relativement à de l'hydrogène produit par un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable :

  • a) l'utilisation de l'hydrogène par le contribuable à des fins économiques véritables;

  • b) la vente de l'hydrogène par le contribuable à un tiers dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l'hydrogène est ou sera utilisé à des fins économiques véritables. (qualifying economic purpose)

  hydrogène exclu

  hydrogène exclu Relativement à un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable qui produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, s'entend de l'hydrogène qui est ou devrait être rejeté dans l'atmosphère ou brûlé, selon le cas :

  • a) à des fins de sécurité ou d'intégrité du système;

  • b) en raison de la résiliation de bonne foi d'une convention appuyant la vente de l'hydrogène ou d'un changement raisonnablement imprévisible dans l'utilisation projetée de l'hydrogène par le projet, lorsque l'hydrogène est rejeté dans l'atmosphère ou brûlé pendant une période cumulative maximale de cent quatre-vingts jours durant la période de conformité du projet. (excluded hydrogen)

  plan d'utilisation finale

  plan d'utilisation finale Relativement à un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable qui vise à produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, s'entend d'un plan qui remplit les conditions suivantes :

  • a) il énonce les utilisations attendues de tout carbone solide que le projet devrait produire durant les sept premières années de production d'hydrogène (appelées « période d'utilisation finale » à la présente définition), y compris la quantité, en kilogrammes, et la part, exprimée en pourcentage, du carbone solide devant être :

    • (i) traité comme déchet et éliminé d'une manière qui n'entraînerait pas le rejet de carbone dans l'atmosphère,

    • (ii) utilisé pour la combustion ou incorporé dans un produit destiné à la combustion,

    • (iii) utilisé dans un produit qui n'est pas destiné à la combustion ou incorporé dans un tel produit,

    • (iv) utilisé à toute autre fin;

  • b) si du carbone solide que doit produire le projet est destiné à la vente au cours de la période d'utilisation finale, il comprend des copies de toute entente d'achat ou autres arrangements conclus par écrit :

    • (i) appuyant la vente du carbone solide,

    • (ii) énonçant les utilisations attendues du carbone solide conformément à l'alinéa a),

    • (iii) exigeant la communication d'information au contribuable concernant l'utilisation réelle du carbone solide;

  • c) il énonce le pourcentage attendu d'utilisation d'hydrogène du projet;

  • d) il comprend des copies d'ententes ou autres arrangements conclus par écrit appuyant la vente d'hydrogène que le projet devrait produire durant la période de conformité;

  • e) il contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification. (end-use plan)

  pourcentage attendu d'utilisation d'hydrogène

  pourcentage attendu d'utilisation d'hydrogène Relativement à un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable qui produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, s'entend du pourcentage obtenu par la formule suivante :

  A ÷ B

  où :

  A

  représente la quantité d'hydrogène (sauf l'hydrogène exclu), en kilogrammes, qui devrait être produite par le projet et utilisée à des fins économiques admissibles durant la période de conformité du projet, établie dans le plan de projet pour l'hydrogène propre du projet;

  B

  la quantité d'hydrogène (sauf l'hydrogène exclu), en kilogrammes, qui devrait être produite par le projet durant la période de conformité. (expected hydrogen use percentage)

  pourcentage réel d'utilisation d'hydrogène

  pourcentage réel d'utilisation d'hydrogène Relativement à un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable qui produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, s'entend du pourcentage obtenu par la formule suivante :

  A ÷ B

  où :

  A

  représente la quantité d'hydrogène (sauf l'hydrogène exclu), en kilogrammes, produite par le projet et utilisée à des fins économiques admissibles durant la période de conformité du projet;

  B

  la quantité d'hydrogène (sauf l'hydrogène exclu), en kilogrammes, produite par le projet durant la période de conformité. (actual hydrogen use percentage)

  production d'hydrogène attendue

  production d'hydrogène attendue S'entend de la production d'hydrogène annuelle moyenne brute attendue, en tonnes, d'un projet pour l'hydrogène propre, au cours des vingt premières années d'exploitation du projet. (expected hydrogen production)

  système de réacteur de pyrolyse

  système de réacteur de pyrolyse Relativement à un projet pour l'hydrogène propre, s'entend de tout bien, sauf un bien exclu, composé, à la fois :

  • a) d'au moins un réacteur de pyrolyse;

  • b) de matériel qui remplit la fonction d'un réacteur de pyrolyse;

  • c) de matériel qui est physiquement et fonctionnellement intégré à un bien visé aux alinéas a) ou b). (pyrolysis reactor system)

• (18) Le paragraphe 127.48(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai d'application

    (4) Un paiement au titre de l'impôt à payer en vertu du paragraphe (2) :

    • a) est réputé ne pas avoir été effectué si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date :

      • (i) du jour qui suit d'une année la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) du 31 décembre 2027, si le montant visé au paragraphe (2) se rapporte à un projet pour l'hydrogène propre qui a pour but de produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles,

        • (B) du 31 décembre 2026, dans les autres cas;

    • b) si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l'année, est réputé ne pas se produire tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n'est pas présenté au ministre.

• (19) L'alinéa 127.48(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) la version la plus récente du modèle ACV des combustibles, au moment de la production par le contribuable de son plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles, doit être utilisé, sauf si, au moment de produire un rapport de conformité en application du paragraphe (16), le contribuable fait le choix d'utiliser une version ultérieure du modèle ACV des combustibles pour calculer l'intensité carbonique réelle du projet;

• (20) Le sous-alinéa 127.48(6)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible (au sens du paragraphe 127.44(1)) est réputé ne pas avoir été capté,

• (21) L'alinéa 127.48(6)d) de la même loi, modifié par le paragraphe (20), est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) le carbone solide produit par le projet est réputé avoir été stocké en permanence s'il est, selon le cas :

    • (A) traité comme un déchet et éliminé d'une manière qui n'entraînerait pas le rejet de carbone dans l'atmosphère,

    • (B) utilisé dans un produit qui n'est pas destiné à la combustion ou incorporé dans un tel produit,

  • (iv) le carbone solide produit par le projet qui n'est pas utilisé d'une manière prévue aux divisions (iii)(A) ou (B) est réputé avoir été converti en dioxyde de carbone qui est rejeté dans l'atmosphère par le projet,

  • (v) la contribution du carbone solide devant être produit par le projet à l'intensité carbonique attendue doit être calculée en fonction de la quantité totale de carbone solide, en kilogrammes, dans chaque utilisation attendue, telle que décrite à l'alinéa a) de la définition de plan d'utilisation finale au paragraphe (1);

• (22) La division 127.48(6)e)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) de matériel de production situé sur place servant uniquement à convertir de l'hydrogène, de la chaleur visée aux sous-alinéas i)(i) à (iii) ou des hydrocarbures admissibles ou toute combinaison de ceux-ci en électricité qui appuie la production d'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles, la contribution de l'électricité à l'intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

• (23) La division 127.48(6)e)(i)(D) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (D) d'une source de production autre que celles visées aux divisions (A) à (C) :

    • (I) si la période de conformité du projet n'a pas encore commencé, l'intensité carbonique attendue du projet est réputée supérieure à 4,5,

    • (II) si la période de conformité du projet a commencé, l'intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée supérieure à 4,5 et le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité du projet s'était terminée,

• (24) L'alinéa 127.48(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (ii.1) est produite ou sera produite à partir d'une source admissible de production d'électricité et est achetée, ou sera achetée, par le contribuable en vertu d'une entente qui n'est pas une entente pour l'achat d'électricité admissible :

    • (A) la contribution de l'électricité à l'intensité carbonique doit être calculée comme étant la plus élevée entre l'intensité carbonique entrante de l'électricité propre à la technologie et celle du réseau provincial dans le modèle ACV des combustibles,

    • (B) la contribution de l'électricité à l'intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d'années durant lesquelles l'entente sera en vigueur au cours des 20 premières années d'exploitation du projet,

• (25) L'alinéa 127.48(6)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iv) provient d'une source qui n'est visée à aucun des sous-alinéas (i) à (iii) :

    • (A) si la période de conformité du projet n'a pas encore commencé, l'intensité carbonique attendue du projet est réputée supérieure à 4,5,

    • (B) si la période de conformité du projet a commencé, l'intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée supérieure à 4,5 et le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité du projet s'était terminée;

• (26) Les alinéas 127.48(6)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) si le contribuable dispose d'attributs environnementaux associés à de l'électricité visée à l'un des sous-alinéas e)(i) et (ii) ou à tout hydrocarbure renouvelable admissible visé au sous-alinéa g)(i) :

    • (i) si la période de conformité du projet n'a pas encore commencé, l'intensité carbonique attendue du projet est réputée supérieure à 4,5,

    • (ii) si la période de conformité du projet a commencé, l'intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée supérieure à 4,5 et le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité s'était terminée;

  • i) si, relativement à la production d'hydrogène ou à la production d'électricité appuyant la production d'hydrogène, le contribuable utilise ou propose d'utiliser l'énergie thermique :

    • (i) qui est récupérée par le contribuable de la production d'hydrogène, récupérée par le contribuable de la production d'électricité appuyant la production d'hydrogène ou produite par le contribuable à partir de la combustion d'hydrogène ou d'hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d'un processus de CUSC), la contribution de la chaleur à l'intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

    • (ii) qui est récupérée de la production d'ammoniac par le projet pour l'hydrogène propre du contribuable, la contribution de la chaleur à l'intensité carbonique peut être exclue,

    • (iii) qui est récupérée d'un processus de production du contribuable, autre que ceux visés aux sous-alinéas (i) ou (ii), ou achetée d'un vendeur ayant produit la chaleur à partir d'hydrocarbures admissibles ou ayant récupéré la chaleur perdue d'un processus de production, la contribution de la chaleur à l'intensité carbonique doit correspondre à l'intensité carbonique entrante de la vapeur achetée dans le modèle ACV des combustibles,

    • (iv) qui provient d'une source autre que celles visées aux sous-alinéas (i) à (iii) :

      • (A) si la période de conformité du projet n'a pas encore commencé, l'intensité carbonique attendue du projet est réputée supérieure à 4,5,

      • (B) si la période de conformité du projet a commencé, l'intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée supérieure à 4,5 et le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité s'était terminée;

• (27) L'alinéa 127.48(6)k) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (v) le carbone solide, sauf si celui-ci est utilisé dans un produit qui n'est pas destiné à la combustion ou incorporé dans un tel produit;

• (28) L'article 127.48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Certificats d'attributs environnementaux

    (6.1) Pour l'application des paragraphes (6) et (7), lorsqu'un contribuable a acquis un certificat d'attributs environnementaux lié à l'achat d'électricité ou d'hydrocarbures renouvelables admissibles, à la fois :

    • a) la disposition d'attributs environnementaux par le contribuable ne comprend pas le retrait du certificat pour demander à l'administration appropriée désignée par une province d'utiliser les attributs relativement au projet pour l'hydrogène propre du contribuable ;

    • b) lorsqu'il s'agit de calculer l'intensité carbonique réelle du projet, si le contribuable n'a pas retiré de certificat associé à l'électricité ou aux hydrocarbures renouvelables admissibles utilisés par le contribuable relativement au projet pendant la période de conformité du projet, le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de la période de conformité, des attributs environnementaux associés au certificat.

• (29) L'alinéa 127.48(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à une entente pour l'achat d'électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre du contribuable ou à une entente pour l'acquisition d'hydrocarbures renouvelables admissibles;

  • e) le contribuable avise le ministre et le ministre des Ressources naturelles par écrit qu'il compte produire un plan de projet pour l'hydrogène propre révisé pour le projet.

• (30) Le paragraphe 127.48(7) de la même loi, modifié par le paragraphe (29), est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) le projet devrait produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles et, selon le cas :

    • (i) le contribuable s'attend raisonnablement à ce qu'il y ait une diminution de la production d'hydrogène attendue (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet),

    • (ii) toute entente appuyant la vente d'hydrogène, ou la vente et l'utilisation de carbone solide, mentionnée dans le plan d'utilisation finale le plus récent du contribuable, selon le cas :

      • (A) n'a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,

      • (B) a été modifiée substantiellement ou résiliée;

• (31) Les sous-alinéas 127.48(8)b)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (ii) si le contribuable a préalablement déduit un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre relativement au projet, à la fois :

    • (A) le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre préalablement déduit n'augmentera pas,

    • (B) le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité avait pris fin à la date de production du plan révisé et l'intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l'intensité carbonique attendue indiquée dans le plan révisé,

  • (iii) tout nouveau crédit d'impôt pour l'hydrogène propre du contribuable déterminé à compter de la date de confirmation du plan révisé sera recalculé en fonction de l'intensité carbonique attendue indiquée dans le plan révisé;

• (32) L'alinéa 127.48(8)b) de la même loi, modifié par le paragraphe (31), est remplacé par ce qui suit :

  • b) si le ministre des Ressources naturelles est convaincu que le projet respectera les exigences prévues aux alinéas a) à d) de la définition de projet admissible pour l'hydrogène propre au paragraphe (1), à la fois :

    • (i) le ministre des Ressources naturelles doit, avec diligence, confirmer le plan révisé,

    • (ii) si le contribuable a préalablement déduit un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre relativement au projet, à la fois :

      • (A) le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre préalablement déduit n'augmentera pas,

      • (B) le paragraphe (18) s'applique comme si la période de conformité avait pris fin à la date de production du plan révisé et l'intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l'intensité carbonique attendue indiquée dans le plan révisé,

      • (C) le paragraphe (10.3) s'applique pour l'année d'imposition dans laquelle le plan révisé est produit,

    • (iii) tout nouveau crédit d'impôt pour l'hydrogène propre du contribuable déterminé à compter de la date de confirmation du plan révisé sera recalculé en fonction de l'intensité carbonique attendue et, le cas échéant, de la production d'hydrogène attendue, indiquées dans le plan révisé;

• (33) L'alinéa 127.48(9)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s'acquitte d'une responsabilité en vertu du présent article, et le contribuable doit fournir ces documents ou renseignements au plus tard au dernier en date des jours suivants :

    • (i) le cent quatre-vingtième jour suivant le jour de la demande de documents ou de renseignements,

    • (ii) le soixantième jour suivant le jour où les documents ou renseignements deviennent disponibles;

  • f) si le contribuable ne fournit pas les documents ou renseignements conformément à l'alinéa e), en plus des pénalités applicables en vertu de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles peut refuser de confirmer le plan de projet pour l'hydrogène propre ou le plan de projet pour l'hydrogène propre révisé du contribuable.

• (34) L'alinéa 127.48(10)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (ii.1) qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 127(9), à l'égard de laquelle une personne a déduit un crédit d'impôt à l'investissement,

• (35) Le passage de l'alinéa 127.48(10)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • g) après avoir appliqué l'alinéa f), si les biens sont du matériel pour la production d'oxygène et d'azote, du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l'un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l'hydrogène propre au paragraphe (1), et sont utilisés dans la production d'hydrogène et d'ammoniac, doit être réparti en deux montants distincts de coût en capital, chacun étant déterminé selon le pourcentage d'utilisation attendue du matériel attribuable à la production d'hydrogène et à la production d'ammoniac au cours des vingt premières années d'exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre pour le projet, et :

• (36) L'article 127.48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

  • Note marginale :Coût en capital maximum d'un système de réacteur de pyrolyse

    (10.1) Pour l'application du présent article, si un projet pour l'hydrogène propre produit ou doit produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, à la fois :

    • a) le coût en capital total pour un contribuable des biens admissibles pour l'hydrogène propre faisant partie du système de réacteur de pyrolyse du projet est réputé être le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant obtenu par la formule suivante :

        A × B

        où :

        A

        représente 3 000 $,

        B

        la production d'hydrogène attendue du projet, indiquée dans le plus récent plan de projet pour l'hydrogène propre pour le projet,

      • (ii) le coût en capital total des biens admissibles pour l'hydrogène propre faisant partie du système, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    • b) si le contribuable acquiert un bien donné faisant partie du système et qu'en raison de l'acquisition, le coût en capital total du système excède le montant obtenu par la formule figurant au sous-alinéa a)(i), le coût en capital du bien donné est réputé être le montant obtenu par la formule suivante :

      C – D

      où :

      C

      représente le montant obtenu par la formule figurant au sous-alinéa a)(i),

      D

      le coût en capital total de tous les autres biens faisant partie du système;

    • c) sous réserve du paragraphe (10.2), si l'alinéa b) s'appliquait, le coût en capital de chaque nouveau bien que le contribuable acquiert et qui fait partie du système est réputé être zéro.

  • Note marginale :Augmentation du plafond du coût en capital

    (10.2) Si le montant obtenu au moyen de la formule figurant à l'alinéa (10.1)a) relativement à un système de réacteur de pyrolyse (appelé « plafond du coût en capital du système » au présent paragraphe) augmente en raison d'une augmentation de la production d'hydrogène attendue d'un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable, tel qu'indiqué dans un plan de projet pour l'hydrogène propre révisé qui est produit auprès du ministre des Ressources naturelles, le plafond du coût en capital du système majoré s'applique uniquement aux biens acquis après la date de confirmation du plan révisé par le ministre des Ressources naturelles conformément à l'alinéa (8)b).

  • Note marginale :Récupération relative à un système de pyrolyse — baisse de la production attendue

    (10.3) Si, avant le premier jour de la période de conformité d'un projet pour l'hydrogène propre d'un contribuable qui vise à produire de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, la production d'hydrogène attendue indiquée dans un plan de projet pour l'hydrogène propre révisé pour le projet produit auprès du ministre des Ressources naturelles est inférieure à celle utilisée pour déterminer le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre le plus récent pour le projet, est ajouté à l'impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie le montant obtenu par la formule suivante :

    (1 – (A ÷ B)) × C

    où :

    A

    représente le montant du coût en capital total déterminé selon l'alinéa (10.1)a) en utilisant la production d'hydrogène attendue indiquée dans le plan révisé;

    B

    le montant du coût en capital total déterminé selon l'alinéa (10.1)a) utilisé pour déterminer le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre le plus récent relativement aux biens faisant partie du système;

    C

    le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre déduit relativement aux biens faisant partie du système.

• (37) L'alinéa 127.48(16)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) toute période d'arrêt du projet relativement à l'année durant laquelle le projet ne produit pas d'hydrogène;

• (38) L'alinéa 127.48(16)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c.1) si le projet produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, l'utilisation finale du carbone solide produit par le projet au cours de l'année;

  • d) pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d'exploitation, un rapport préparé par une firme admissible de vérification relativement au projet qui vérifie :

    • (i) l'intensité carbonique réelle de l'hydrogène produit pendant chaque année d'exploitation de la période de conformité,

    • (ii) si le projet produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, à la fois :

      • (A) le pourcentage réel d'utilisation d'hydrogène du projet,

      • (B) l'utilisation finale du carbone solide produit par le projet durant chaque année d'exploitation de la période de conformité;

• (39) Le paragraphe 127.48(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Récupération de pyrolyse — fin de la période de conformité

    (17.1) Si un projet admissible pour l'hydrogène propre produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles et, à la fin de la période de conformité du projet, le pourcentage réel d'utilisation d'hydrogène du projet est inférieur à 90 %, ou le projet a consommé au moins 50 % de l'hydrogène produit durant la période de conformité, l'intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée supérieure à 4,5.

  • Note marginale :Recouvrement — changement à l'intensité carbonique

    (18) Dans l'année d'imposition d'un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du projet admissible pour l'hydrogène propre du contribuable, si l'intensité carbonique réelle moyenne de l'hydrogène produit est supérieure à l'intensité carbonique attendue la plus récente qui a servi à déterminer le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre relativement au projet, est ajouté à l'impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition un montant égal au total des montants, chacun étant obtenu par la formule suivante :

    (A – B) × C – D

    où :

    A

    représente le pourcentage déterminé appliqué au coût en capital du bien admissible pour l'hydrogène propre faisant partie du projet pour déterminer le montant du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre du contribuable;

    B

    le pourcentage déterminé qui aurait été appliqué au coût en capital du bien si l'intensité carbonique attendue était égale à l'intensité carbonique réelle moyenne du projet;

    C

     :

    • a) si le bien fait partie d'un système de réacteur de pyrolyse et que le paragraphe (10.1) s'est appliqué pour limiter le coût en capital d'un bien faisant partie du système, le montant du coût en capital du bien, déterminé selon l'alinéa (22.1)a);

    • b) dans les autres cas, le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre a été appliquée;

    D

    le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payable par le contribuable en raison du paragraphe (22) relativement au bien.

• (40) L'élément B de la formule figurant au paragraphe 127.48(22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B

  le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payable par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;

• (41) L'article 127.48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (22), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récupération — système de réacteur de pyrolyse

    (22.1) Pour l'application des paragraphes (10.3), (18), (21) et (22), si le paragraphe (10.1) s'est appliqué pour limiter le coût en capital d'un bien faisant partie d'un système de réacteur de pyrolyse, à la fois :

    • a) le coût en capital de chacun des biens faisant partie du système est réputé être le montant obtenu par la formule suivante :

      A × (B ÷ C)

      où :

      A

      représente le montant déterminé relativement au système selon l'alinéa (10.1)a),

      B

      le coût en capital du bien déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (10.1),

      C

      le coût en capital total des biens faisant partie du système, déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (10.1),

    • b) le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre relativement au bien visé à l'alinéa a) est réputé correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

      D × E

      où :

      D

      représente le montant réputé du coût en capital déterminé selon l'alinéa a),

      E

      le pourcentage déterminé relativement au bien.

• (42) Le paragraphe 127.48(25) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recouvrement et récupération — société de personnes

    (25) Sous réserve de l'article 127.47, si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre d'un associé ou d'un ancien associé d'une société de personnes, les paragraphes (10.3) et (17.1) à (23) s'appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d'imposition et qu'elle avait déduit tous les crédits d'impôt pour l'hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l'application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

• (43) Le paragraphe 127.48(30) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit après la période de conformité

    (30) Pour l'application du paragraphe (2) relativement à un bien acquis après la période de conformité d'un projet admissible pour l'hydrogène propre du contribuable, à la fois :

    • a) l'intensité carbonique attendue du projet est réputée être la plus élevée entre l'intensité carbonique attendue déterminée par ailleurs et l'intensité carbonique réelle moyenne pour la période de conformité du projet;

    • b) si le projet produit de l'hydrogène à partir de la pyrolyse d'hydrocarbures admissibles, le pourcentage attendu d'utilisation d'hydrogène du projet est réputé être égal au pourcentage réel d'utilisation d'hydrogène du projet.

• (44) Le paragraphe 127.48(32) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

    (32) Le document intitulé Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre – Guide technique relatif au matériel publié par le ministère des Ressources naturelles s'applique de manière concluante en matière d'ingénierie et de science lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien est un bien admissible pour l'hydrogène propre et si un bien fait partie d'un système de réacteur de pyrolyse.

• (45) Les paragraphes (1), (2), (4), (5), (7), (9) à (12), (14), (16), (19), (20), (22) à (26), (28), (29), (31), (33), (35) et (37) sont réputés être entrés en vigueur le 28 mars 2023.

• (46) Les paragraphes (3), (6), (8), (13), (15), (17), (18), (21), (27), (30), (32), (36) et (38) à (44) sont réputés être entrés en vigueur le 16 décembre 2024.

• (47) Le paragraphe (34) est réputé être entré en vigueur à la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• 32 (1) L'alinéa 127.49(5)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :

  • (ii.2) qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 127(9), à l'égard de laquelle une personne a déduit un crédit d'impôt à l'investissement,

• (2) Les paragraphes 127.49(13) et (14) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s'appliquent pas à un contribuable qui est une société canadienne imposable (appelée « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui dispose d'un bien en faveur d'une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (14)) qui est liée au cédant si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de FTP (n'eût été l'alinéa b) de la définition de bien de FTP au paragraphe (1)) et pour des fins d'utilisation pour la FTP.

  • Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée

    (14) Si un bien fait l'objet d'une disposition en faveur d'un acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (13), à la fois :

    • a) les paragraphes (11) et (12) ne s'appliquent pas au cédant relativement au bien après le moment de la disposition;

    • b) pour l'application des paragraphes (11) et (12), à la fois :

      • (i) l'acheteur est réputé avoir acquis le bien comme bien de FTP à la date à laquelle le cédant l'a acquis,

      • (ii) le coût en capital, pour l'acheteur, du bien auquel la déduction d'un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP a été appliquée est réputé égal au montant qui représentait, avant ce moment, le coût en capital, pour le cédant, du bien auquel la déduction du crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP a été appliquée,

      • (iii) l'acheteur est réputé avoir obtenu le droit de recevoir un crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP relativement au coût en capital visé au sous-alinéa (ii) égal au montant du crédit d'impôt à l'investissement pour la FTP du cédant relativement au bien.

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur à la date du dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• (4) Le paragraphe (2) s'applique aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter de la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• 33 (1) La définition de année d'exploitation, au paragraphe 127.491(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  année d'exploitation

  année d'exploitation Relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé, s'entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le jour du début du projet d'un système énergétique alimenté au gaz naturel déterminé d'une entité admissible, compte non tenu de tout jour durant lequel le système n'est pas en exploitation.‍‍‍ (operating year)

• (2) Le sous-alinéa e)(vii) de la définition de bien pour l'électricité propre, au paragraphe 127.491(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (vii) un bien visé aux sous-alinéas d)‍(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.‍1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion du matériel faisant partie d'un système alimenté par du combustible fossile pour son fonctionnement,

• (3) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de matériel d'énergie alimenté au gaz naturel admissible, au paragraphe 127.491(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) le système est alimenté, à la fois :

  • (A) en totalité ou en presque totalité par la combustion de gaz naturel, tel que déterminé sur une base annuelle,

  • (B) exclusivement par la combustion de combustibles gazeux à l'intérieur du système,

• (4) Le paragraphe 127.491(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  province

  province S'entend notamment de la zone extracôtière de Terre-Neuve et de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (province)

• (5) L'alinéa 127.491(9)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (ii.1) qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 127(9), à l'égard de laquelle une personne a déduit un crédit d'impôt à l'investissement,

• (6) L'article 127.491 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (19), de ce qui suit :

  • Note marginale :Production partagée

    (19.1) Si, en vertu du présent article, plus d'une personne est tenue de produire des documents ou renseignements auprès du ministre ou du ministre des Ressources naturelles relativement à un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible (notamment un plan du système ou un rapport de conformité visé au paragraphe (19)), la présentation des documents ou renseignements par une telle personne, lorsqu'elle constitue une divulgation complète et exacte, est réputée avoir été faite par chaque personne à laquelle s'applique l'obligation pertinente.

• (7) Les paragraphes 127.491(22) et (23) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées

    (22)  Les paragraphes (16) et (17) ne s'appliquent pas à une entité admissible (appelée « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) qui dispose d'un bien en faveur d'une autre entité admissible (appelée « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) qui est liée au cédant si l'acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien pour l'électricité propre n'eût été l'alinéa c) de la définition de bien pour l'électricité propre au paragraphe (1).

  • Note marginale :Certains transferts entre parties liées — récupération différée

    (23) Si un bien fait l'objet d'une disposition en faveur d'un acheteur dans des circonstances visées au paragraphe (22), à la fois :

    • a) les paragraphes (16) et (17) ne s'appliquent pas au cédant relativement au bien après le moment de la disposition;

    • b) pour l'application des paragraphes (16) et (17), à la fois :

      • (i) l'acheteur est réputé avoir acquis le bien comme bien pour l'électricité propre à la date à laquelle le cédant l'a acquis,

      • (ii) le coût en capital, pour l'acheteur, du bien auquel la déduction d'un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre a été appliquée est réputé égal au montant qui représentait, avant ce moment, le coût en capital, pour le cédant, du bien auquel la déduction du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre a été appliquée,

      • (iii) l'acheteur est réputé avoir obtenu le droit de recevoir un crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre relativement au coût en capital visé au sous-alinéa (ii) égal au montant du crédit d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre du cédant relativement au bien,

      • (iv) l'acheteur est réputé avoir payé tout montant payé antérieurement par le cédant en raison du paragraphe (18) relativement au bien.

• (8) Les paragraphes (1), (4) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

• (9) Les paragraphes (2), (3) et (7) s'appliquent aux biens acquis et prêts à être mis en service à compter de la date de dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• (10) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur à la date du dépôt à la Chambre des communes de l'avis de motion de voies et moyens relatif au présent article.

• 34 (1) L'alinéa 128(1)g) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux procédures relatives à la faillite intentées à compter du 16 avril 2024.

35 L'article 128.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

• 36 (1) Le paragraphe 129(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Dividendes réputés non imposables

    (1.2) Pour l'application des paragraphes (1) et (1.3) à (1.32), le dividende versé sur une action du capital-actions d'une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l'actionnaire a acquis l'action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d'une série d'opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société (ou à une autre société affiliée à celle-ci) d'obtenir un remboursement au titre de dividendes.

  • Note marginale :Exercices décalés — suspension du remboursement au titre de dividende

    (1.3) Pour l'application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (1.31), le montant d'un dividende versé par une société (appelée « société payante » au présent paragraphe et aux paragraphes (1.31) et (1.32)), sauf un dividende auquel s'appliquent les alinéas 55(3)a) ou b) dans le cadre d'une réorganisation, est réputé ne pas être un dividende imposable (appelé « dividende suspendu » au présent article) dans la mesure où il est reçu, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une autre société (appelée « société bénéficiaire » aux paragraphes (1.31) et (1.32)) qui, à la fois :

    • a) est affiliée à la société payante immédiatement avant le moment où le dividende est versé;

    • b) est une société privée ou une société assujettie (au sens du paragraphe 186(3));

    • c) a reçu le dividende au cours d'une année d'imposition se terminant après l'année d'imposition de la société payante au cours de laquelle le dividende est versé.

  • Note marginale :Exclusion

    (1.31) Le paragraphe (1.3) ne s'applique pas à un dividende si, selon le cas :

    • a) les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) dans l'année d'imposition de la société bénéficiaire au cours de laquelle le dividende est reçu, la société bénéficiaire a versé, au plus tard à la date d'exigibilité du solde de la société payante pour l'année d'imposition au cours de laquelle le dividende est versé (appelée « date d'exigibilité du payeur » au présent paragraphe), un ou plusieurs dividendes imposables (appelé « dividende du bénéficiaire » au présent paragraphe) qui sont de la même nature que le dividende, dont le total est égal ou supérieur au produit (appelé « partie suspendue » au présent article) de la multiplication de la partie du remboursement au titre de dividendes de la société payante qui serait par ailleurs calculée selon l'alinéa (1)a) s'il n'était pas tenu compte du paragraphe (1.3), relativement au dividende, par 2,6 (si ce total est supérieur à la partie suspendue, l'excédant est appelé « dividende du bénéficiaire excédentaire » au présent paragraphe),

      • (ii) s'il y a lieu, dans l'année d'imposition de chaque société (appelée « société grand-mère » au présent paragraphe) qui est affiliée à la société payante immédiatement avant le moment du versement du dividende et qui a reçu, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs fiducies, sociétés de personnes ou autres sociétés grands-mères, la totalité ou une partie du dividende du bénéficiaire, la société grand-mère a versé, au plus tard à la date d'exigibilité du payeur, un ou plusieurs dividendes imposables (appelé « dividende grand-mère » au présent paragraphe) qui sont de la même nature que le dividende, dont le total est égal ou supérieur à la proportion de la partie suspendue représentée par le rapport entre la somme du dividende reçu, directement ou indirectement, par la société grand-mère et le dividende du bénéficiaire (si ce total est supérieur à la proportion de la partie suspendue, l'excédant est appelé « dividende de la société grand-mère excédentaire » au présent paragraphe),

      • (iii) aucun contribuable ne s'appuie par ailleurs sur aucune partie du dividende du bénéficiaire ou du dividende grand-mère au-delà du dividende du bénéficiaire excédentaire ou du dividende de la société grand-mère excédentaire, selon le cas, pour éviter l'application du paragraphe (1.3);

    • b) la société payante est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, selon le cas :

      • (i) dans les trente jours suivant le versement par celle-ci du dividende qui, sans le présent alinéa, serait assujetti au paragraphe (1.3),

      • (ii) dans les 12 mois suivant le versement par celle-ci du dividende qui, sans le présent alinéa, serait assujetti au paragraphe (1.3) et est versé en prévision du fait lié à la restriction de pertes.

  • Note marginale :Levée — remboursement au titre de dividendes suspendu

    (1.32) Pour l'application du paragraphe (1), une société payante est réputée avoir versé, à la fin d'une année d'imposition donnée, un dividende imposable qui est de même nature qu'un dividende suspendu versé dans une année d'imposition de la société payante qui précède l'année d'imposition donnée et qui est égal à la partie suspendue si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) au cours de la période commençant au moment du paiement du dividende suspendu et se terminant à la fin de l'année d'imposition donnée :

      • (i) la société payante n'a pas été assujettie à un fait lié à la restriction de pertes,

      • (ii) la société bénéficiaire, et s'il y a lieu chacune des sociétés grands-mères (telles qu'appelées au sous-alinéa (1.31)a)(ii) au moment où le paragraphe (1.3) s'appliquait à la société payante relativement au dividende suspendu), a versé un ou plusieurs dividendes imposables qui sont de la même nature que le dividende suspendu, et les dividendes (appelés « dividendes donnés » au présent paragraphe) ont été reçus, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs fiducies, sociétés de personnes ou sociétés grands-mères, par un contribuable qui n'était :

        • (A) ni une société qui était affiliée à la société payante immédiatement avant le moment du versement du dividende suspendu,

        • (B) ni une société privée ou une société assujettie, au sens du paragraphe 186(3), (appelé « société rattachée » au présent paragraphe) qui était rattachée, au sens du paragraphe 186(4), à la société bénéficiaire ou à une société grand-mère au moment où la société bénéficiaire ou la société grand-mère a versé le dividende imposable, sauf si, à la fois :

          • (I) dans l'année d'imposition de la société rattachée au cours de laquelle le dividende a été reçu, la société rattachée a versé, avant la fin de l'année d'imposition donnée, un ou plusieurs dividendes imposables (appelé « dividende rattaché » au présent paragraphe) qui sont de la même nature que le dividende suspendu, dont le total est égal ou supérieur à la proportion de la partie suspendue représentée par le rapport entre la somme du dividende reçu, directement ou indirectement, par la société rattachée et le dividende versé par la société bénéficiaire ou la société grand-mère (appelée « partie rattachée » au présent paragraphe),

          • (II) le cas échéant, dans l'année d'imposition de chaque société (appelée « société mère ou grand-mère rattachée » au présent paragraphe) qui est rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) à la société rattachée immédiatement avant le moment du versement du dividende rattaché et qui a reçu, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs fiducies, sociétés de personnes ou sociétés mères ou grands-mères rattachées, la totalité ou une partie du dividende rattaché, la société mère ou grand-mère rattachée a versé, avant la fin de l'année d'imposition donnée, un ou plusieurs dividendes imposables qui sont de la même nature que le dividende suspendu, dont le total est égal ou supérieur à la proportion de la partie rattachée représentée par le rapport entre la somme du dividende rattaché reçu, directement ou indirectement, par la société mère ou grand-mère rattachée et le dividende rattaché,

      • (iii) la somme totale des dividendes donnés est égale ou supérieure à la partie suspendue (la somme totale de tout excédent appelée « dividendes excédentaires » au présent paragraphe) sauf que, dans le cas de dividendes donnés reçus par la société rattachée, la somme des dividendes donnés est calculée selon la formule suivante :

        A + B

        où :

        A

        représente la somme du dividende rattaché versé par la société rattachée à un contribuable sauf un contribuable visé à la division (ii)(A) ou à la subdivision (ii)(B)(II) relativement à la société rattachée,

        B

        la somme d'un dividende imposable versé par la société mère ou grand-mère rattachée à un contribuable sauf un contribuable visé aux divisions (ii)(A) ou (ii)(B) relativement à la société mère ou grand-mère rattachée;

    • b) aucun contribuable (à l'exception de la société payante relativement au dividende suspendu) ne s'appuie sur une partie des dividendes imposables visés à l'alinéa a)(ii) qui excède la somme calculée au sous-alinéa a)(iii) relativement aux dividendes donnés qui excède les dividendes excédentaires ou qui excède le montant d'un dividende rattaché qui excède la partie rattachée applicable (ou, dans le cas d'un dividende imposable versé par une société mère ou grand-mère rattachée, qui excède le montant du dividende excédant la part de la partie rattachée applicable) :

      • (i) soit pour obtenir un remboursement au titre de dividendes en application du paragraphe (1),

      • (ii) soit pour éviter l'application du paragraphe (1.3);

    • c) le présent paragraphe ne s'est pas appliqué antérieurement relativement au dividende suspendu.

  • Note marginale :Cotisations

    (1.33) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations et les nouvelles cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l'application des paragraphes (1.3) à (1.32).

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux dividendes versés dans les années d'imposition commençant à compter du 4 novembre 2025.

• 37 (1) L'alinéa 132.2(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • h) l'action à laquelle s'applique l'alinéa g) et qui cesserait, en l'absence du présent alinéa, d'être un placement admissible, au sens de l'article 204 ou du paragraphe 207.01(1), par suite de l'échange admissible est réputée être un tel placement jusqu'au soixantième jour suivant le jour qui comprend le moment du transfert ou, s'il est antérieur, jusqu'au moment où elle fait l'objet d'une disposition en conformité avec l'alinéa g);

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 38 (1) Le sous-alinéa g)(iii) de la définition de fiducie admissible, au paragraphe 135.2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) un bien visé à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) ou un dépôt auprès d'une caisse de crédit;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 39 (1) Le passage du paragraphe 143.1(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Extinction d'une fiducie au profit d'un athlète amateur

    (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la fiducie au profit d'un athlète amateur qui détient des biens pour le compte d'un bénéficiaire qui n'a pas participé à une épreuve internationale à titre de membre d'une équipe nationale canadienne au cours d'une période donnée est réputée avoir distribué au bénéficiaire à la fin d'une année d'imposition donnée le montant représentant :

• (2) L'article 143.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règle spéciale — 2019

    (3.1) La mention « la période de huit ans » au paragraphe (3) vaut mention de « la période de neuf ans » si l'année d'imposition donnée visée à ce paragraphe relativement à une fiducie au profit d'un athlète amateur était, compte non tenu du présent paragraphe, l'année d'imposition 2019.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2019.

• 40 (1) L'alinéa 144.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le seul objet de la fiducie consiste à verser des prestations à des personnes visées aux sous-alinéas d)(i), (ii) ou (v) ou à leur profit et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s'applique à des prestations désignées;

• (2) Le sous-alinéa 144.1(2)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) après le décès du dernier bénéficiaire visé aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) (sauf les employés clés et les particuliers liés à ceux-ci), Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

• (3) L'alinéa 144.1(2)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (v) un particulier pour qui le seul droit de bénéficiaire est le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir une prestation désignée en raison de la charge ou de l'emploi d'un employé d'un employeur participant ou ancien employeur participant avec lequel l'employé n'a aucun lien de dépendance;

• (4) La division 144.1(2)e)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) au moins 75 % des membres de la catégorie, selon le cas :

    • (I) ne sont des employés clés (ni des particuliers liés à un employé clé) d'aucun des employeurs participants relativement à la fiducie,

    • (II) n'ont pas de lien de dépendance avec les employeurs participants relativement à la fiducie et sont des particuliers à l'égard desquels les cotisations versées à la fiducie sont déterminées dans le cadre d'une convention collective,

• (5) Le paragraphe (4) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 41 (1) La définition de placement admissible, au paragraphe 146(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de régime au profit de l'époux ou conjoint de fait, au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) soit le compte d'un participant dans le cadre d'un régime de pension agréé collectif auquel un montant est versé ou transféré d'un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait quant au contribuable. (spousal or common-law partner plan)

• (3) Le passage du paragraphe 146(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Acceptation du régime aux fins d'enregistrement

    (2) Le ministre n'accepte pas aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi un régime d'épargne-retraite, à moins qu'une demande soit présentée selon les modalités réglementaires et que, à son avis, il ne réponde aux conditions suivantes :

• (4) Le sous-alinéa 146(4)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) à l'égard de la fiducie pour l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme un revenu provenant soit d'un placement admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)) pour elle, soit de la disposition d'un tel placement;

• (5) L'alinéa 146(16)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit à un régime de pension agréé, un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont un particulier qui est l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est participant ou rentier, si ce particulier a droit à cette somme en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec.

• (6) Les paragraphes (1) et (4) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• (7) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 15 août 2025.

• 42 (1) La définition de placement admissible, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de régime d'épargne-études, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  régime d'épargne-études

  régime d'épargne-études Arrangement conclu entre, d'une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel particulier et son époux ou conjoint de fait, un tel particulier qui est légalement le père ou la mère d'un bénéficiaire et son ancien époux ou conjoint de fait qui est aussi légalement le père ou la mère d'un bénéficiaire, le responsable public d'un bénéficiaire ou un souscripteur désigné et, d'autre part, une personne (appelée « promoteur » à la présente définition) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d'aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires, ou pour leur compte. (education savings plan)

• (3) La définition de souscripteur, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) le particulier qui a acquis avant ce moment, aux termes d'un accord écrit, les droits d'un souscripteur désigné, et qui était au moment de l'acquisition des droits le bénéficiaire, le responsable (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'épargne-études) de ce dernier, ou l'époux ou conjoint de fait visé, au sens de l'article 122.6, de ce responsable;

• (4) L'alinéa d) de la définition de souscripteur, au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • d) un souscripteur désigné.

• (5) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  souscripteur désigné

  souscripteur désigné Quant à un régime d'épargne-études, le ministre chargé de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études qui souscrit au régime auprès du promoteur. (designated subscriber)

• (6) Le paragraphe 146.1(2.3) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) à la désignation du bénéficiaire du régime si le souscripteur est un souscripteur désigné.

• (7) Le passage du paragraphe 146.1(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fiducie non imposable

    (5) Aucun impôt n'est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un REEE sur son revenu imposable pour une année d'imposition. Toutefois, si, au cours de l'année, la fiducie détient un bien qui est un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)) pour elle, l'impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait pas tiré de revenu, ni subi de perte, de sources autres que des placements non admissibles ni n'avait de gains en capital ou de pertes en capital ne provenant pas de la disposition de tels placements, et à cette fin :

• (8) L'article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règles spéciales

    (8) Lorsqu'un régime d'épargne-études est établi entre un promoteur et un souscripteur désigné, les conditions d'enregistrement du régime sont modifiées selon les énoncés suivants :

    • a) si un souscripteur acquiert les droits du souscripteur désigné du régime, le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire doit être fourni au promoteur avant que des paiements d'aide aux études puissent être versés au bénéficiaire, ou pour son compte;

    • b) tout au long de la période durant laquelle le souscripteur est un souscripteur désigné :

      • (i) l'alinéa (2)d.1) ne s'applique pas à un paiement de revenu accumulé effectué au souscripteur désigné,

      • (ii) l'alinéa (2)l) ne s'applique pas au régime,

      • (iii) il n'est pas permis de verser des cotisations pour le compte du bénéficiaire dans le cadre du régime,

      • (iv) il n'est pas permis de verser des paiements d'aide aux études dans le cadre du régime au bénéficiaire, ou pour son compte.

• (9) Les paragraphes (1) et (7) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 43 (1) La définition de placement admissible, au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) L'élément A de la formule figurant à la définition de minimum, au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  A

  représente la juste valeur marchande totale des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l'année, à l'exception des contrats de rente détenus par une fiducie régie par le fonds et qui, au début de l'année, sont visés à l'alinéa j) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

• (3) L'alinéa a) de l'élément C de la formule figurant à la définition de minimum, au paragraphe 146.3(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie au début de l'année visé à l'alinéa j) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) qui est versé à la fiducie au cours de l'année,

• (4) Le passage du paragraphe 146.3(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Le ministre ne peut accepter un fonds de revenu de retraite d'un particulier aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi que si une demande est présentée selon les modalités réglementaires et s'il est d'avis que les conditions suivantes sont remplies :

• (5) Le passage de l'alinéa 146.3(2)e.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s'il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)) pour elle, le fonds prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l'émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :

• (6) La division 146.3(2)e.2)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (B) un contrat de rente visé, immédiatement après le transfert, à l'alinéa g) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1),

• (7) Le sous-alinéa 146.3(2)f)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (iii) du particulier, dans la mesure où la contrepartie est une somme visée à la division 60j)(ii)(C) ou au sous-alinéa 60l)(v),

• (8) Le sous-alinéa 146.3(3)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) à son égard pour l'année, qu'il est raisonnable de considérer comme un revenu provenant soit d'un placement admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)) pour elle, soit de la disposition d'un tel placement.

• (9) L'alinéa 146.3(6.4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) après le décès du rentier, une fiducie régie par le fonds détenait un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1));

• (10) Le passage du paragraphe 146.3(9) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt sur le revenu provenant d'un placement non admissible

    (9) Si une fiducie régie par un FERR détient, au cours d'une année d'imposition, un bien qui est un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)) :

    • a) la fiducie doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur la somme qui serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait pas tiré de revenu, ni subi de perte, de sources autres que des placements non admissibles ni n'avait de gains en capital ou de pertes en capital ne provenant pas de la disposition de tels placements, selon le cas;

• (11) L'alinéa 146.3(14)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) un régime de pension agréé au profit du particulier.

• (12) Le paragraphe 146.3(14.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert à un RPA ou à un RPAC

    (14.1) Une somme est transférée du fonds enregistré de revenu de retraite d'un rentier conformément au présent paragraphe si elle est transférée sur l'ordre du rentier directement, selon le cas :

    • a) à son compte dans le cadre d'un régime de pension agréé collectif;

    • b) à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), avant le transfert ou à un régime de pension déterminé et elle est attribuée au rentier aux termes d'une disposition à cotisations déterminées, au sens du même paragraphe, du régime;

    • c) à un fournisseur de rentes autorisé afin d'acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du rentier;

    • d) à un régime de pension agréé, sans excéder la somme nécessaire pour financer des prestations supplémentaires au rentier prévues par une disposition à prestations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1), du régime en raison d'un fait lié aux services passés, au sens de ce paragraphe.

• (13) Les paragraphes (1) à (3), (5), (6) et (8) à (10) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• (14) Le paragraphe (7) est réputé être entré en vigueur le 4 août 2023.

• (15) Le paragraphe (12) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

• 44 (1) La définition de placement admissible, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) Les éléments A et B de la formule figurant à l'alinéa b) de la définition de plafond, au paragraphe 146.4(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  A

  représente 10 % de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l'année (à l'exception des contrats de rente qu'elle détient et qui, au début de l'année, sont visés à l'alinéa i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1)),

  B

  le total des sommes dont chacune représente :

  • (i) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l'année visé à l'alinéa i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l'année,

  • (ii) si le paiement périodique prévu par le contrat de rente n'est pas versé à la fiducie de régime du fait qu'elle a disposé du droit au paiement au cours de l'année, une estimation raisonnable de ce paiement, étant admis que le contrat de rente a été détenu tout au long de l'année et qu'aucun droit dans le cadre du contrat n'a fait l'objet d'une disposition au cours de l'année. (specified maximum amount)

• (3) L'élément A de la formule figurant à l'alinéa 146.4(4)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  A

  représente la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l'année (à l'exception des contrats de rente qu'elle détient et qui, au début de l'année, sont visés à l'alinéa i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1)),

• (4) Le sous-alinéa (i) de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa 146.4(4)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l'année visé à l'alinéa i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l'année,

• (5) Le passage de l'alinéa 146.4(5)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la fiducie n'a pas d'impôt à payer par ailleurs en vertu de l'alinéa a) sur son revenu imposable pour l'année et qu'elle exploite, au cours de l'année, une ou plusieurs entreprises ou détient un bien qui est pour elle un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1)), l'impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui serait son revenu imposable pour l'année si elle n'avait pas tiré de revenu, ni subi de perte, de sources autres que de ces entreprises ou de ces placements non admissibles ni n'avait de gains en capital ou de pertes en capital ne provenant pas de la disposition de tels placements, et à cette fin :

• (6) Les paragraphes (1) à (5) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 45 (1) Le sous-alinéa c)(ii) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé, au paragraphe 146.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) d'autre part, sont payables au rentier à titre viager, ou au rentier et à son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, conjointement à titre viager;

• (2) Le sous-alinéa d)(ii) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé, au paragraphe 146.5(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :

  • (C) sont réduits en raison d'une somme à verser à un particulier aux termes d'une disposition d'une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le rentier et le particulier au moment de l'échec de leur mariage ou union de fait ou après ce moment,

  • (D) sont augmentés selon une méthode équivalente sur le plan actuariel, en remplacement de paiements qui auraient été payables par ailleurs à l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, si l'époux ou conjoint de fait n'a plus droit à un montant dans le cadre du contrat;

• (3) Le sous-alinéa f)(ii) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé, au paragraphe 146.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) égale ou moindre que la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B − C

    où :

    A

    représente le total des sommes transférées à un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir la rente,

    B

    les intérêts calculés relativement à la somme déterminée pour l'élément A à un taux qui, selon le cas :

    • (A) est exigé par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, ou une loi provinciale semblable,

    • (B) si la division (A) ne s'applique pas, ne dépasse pas un taux raisonnable,

    C

    le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat de rente;

• (4) La définition de rente viagère différée à un âge avancé, au paragraphe 146.5(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

  • g.1) il prévoit qu'un particulier qui est l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier a droit à un paiement dans le cadre du contrat qui, à la fois :

    • (i) est exigible aux termes d'une disposition d'une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le rentier et le particulier au moment de l'échec de leur mariage ou union de fait ou après ce moment, en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait,

    • (ii) est versé au particulier sous l'une ou l'autre des formes suivantes :

      • (A) un montant unique,

      • (B) des paiements périodiques,

      • (C) un transfert direct :

        • (I) soit dans un régime enregistré d'épargne-retraite du particulier,

        • (II) soit dans un fonds enregistré de revenu de retraite du particulier,

        • (III) soit dans un compte du particulier dans le cadre d'un régime de pension agréé collectif,

        • (IV) soit dans un compte du particulier dans le cadre d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé;

• (5) L'alinéa i) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé, au paragraphe 146.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • i) aucun droit en vertu du contrat ne peut être cédé, grevé, assorti d'un exercice anticipé, donné en garantie ou faire l'objet d'une renonciation; à cette fin, ne sont pas des cessions :

    • (i) un paiement visé à l'alinéa g.1),

    • (ii) un paiement d'une somme à un particulier au profit de l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier, ou au profit de leurs enfants, qui est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation, en règlement des droits découlant de l'échec du mariage ou de l'union de fait du rentier;

• (6) L'article 146.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Montant imposable — échec du mariage

    (4.1) Le montant d'un paiement prévu aux divisions g.1)(ii)(A) ou (B) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qui est versé à un particulier doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année du paiement.

• (7) Le passage du paragraphe 146.5(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règles applicables aux sommes transférées

    (5) Lorsqu'un remboursement ou un paiement est effectué dans les circonstances prévues aux divisions g)(ii)(B) ou g.1)(ii)(C) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) :

• (8) Les paragraphes (1) à (7) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2023.

• 46 (1) La définition de régime de participation différée aux bénéfices, au paragraphe 147(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  régime de participation différée aux bénéfices

  régime de participation différée aux bénéfices Régime de participation aux bénéfices que le ministre a accepté d'agréer pour l'application de la présente loi, sur demande faite conformément aux modalités réglementaires par un fiduciaire du régime ou par un employeur d'employés bénéficiaires du régime, comme répondant aux conditions du présent article. (deferred profit sharing plan)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 août 2024.

47 Le passage du paragraphe 147.1(12) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 48 (1) L'article 147.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ancien employé

    (9) Le paragraphe (10) s'applique à un participant aux termes d'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le participant était un employé d'un employeur participant aux termes de la disposition;

    • b) l'employeur participant a cessé de manière définitive de verser des cotisations aux termes de la disposition;

    • c) le participant n'est pas un employé de l'un des autres employeurs participants aux termes de la disposition;

    • d) le régime n'est pas un régime de retraite individuel (au sens du paragraphe 8300(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu).

  • (10) Si le présent paragraphe s'applique à un participant d'une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé, pour l'application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, le participant est réputé être un ancien employé de chaque employeur participant aux termes de la disposition.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 15 août 2025.

• 49 (1) La définition de participant, au paragraphe 147.5(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  participant

  participant Particulier, à l'exception d'une fiducie, qui est un participant au régime en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d'une loi provinciale semblable. (member)

• (2) L'article 147.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

  • Note marginale :Montant ajouté au revenu

    (13.1) Si, à un moment donné d'une année d'imposition, un montant donné relativement au compte d'un participant dans le cadre d'un régime de pension agréé collectif qui est un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un contribuable, doit être inclus dans le calcul du revenu de l'époux ou conjoint de fait du contribuable et que le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, le moins élevé des montants ci-après doit être inclus à ce moment dans le revenu du contribuable pour l'année :

    • a) le total des montants dont chacun représente une prime, au sens du paragraphe 146(1), que le contribuable a versée au cours de l'année ou de l'une des deux années d'imposition précédentes à un régime enregistré d'épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier, au sens de ce paragraphe, au moment du versement de la prime;

    • b) le montant donné.

  • Note marginale :Autres règles d'attribution

    (13.2) Les paragraphes 146(8.5) et (8.6) et les alinéas 146(8.7)a) et b) s'appliquent à une prime visée au paragraphe (13.1); toutefois, la mention du paragraphe 146(8.3), aux paragraphes 146(8.5) à (8.7), vaut mention du paragraphe 147.5(13.1).

• (3) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 15 août 2025.

• 50 (1) Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  organisme de bienfaisance étranger enregistré

  organisme de bienfaisance étranger enregistré Personne visée au sous-alinéa a)(v) de la définition de donataire reconnu. (registered foreign charity)

• (2) L'alinéa 149.1(1.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) les dépenses afférentes à l'administration, à la gestion et aux collectes de fonds de l'organisme de bienfaisance.

• (3) Le paragraphe 149.1(6.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Désignation comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique

    (6.3) Le ministre — par avis posté en recommandé, ou par voie électronique s'il est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), à un organisme de bienfaisance enregistré — peut, d'office ou sur demande selon le formulaire prescrit, désigner cet organisme comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, selon le cas, et l'organisme est réputé être ainsi enregistré pour les années d'imposition commençant après la date la mise à la poste ou d'envoi de l'avis sauf et jusqu'à désignation par ailleurs en application du présent paragraphe ou révocation d'enregistrement en application des paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1) ou 168(2).

• (4) L'article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration de renseignements

    (14.2) Dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition, l'organisme de bienfaisance étranger enregistré doit présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration publique de renseignements pour l'année, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits.

• (5) L'alinéa 149.1(15)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les renseignements contenus dans une déclaration publique contenant des renseignements, visée aux paragraphes (14), (14.1) ou (14.2), ainsi que l'état de transmission des déclarations de renseignements requises conformément à ce paragraphe, doivent être communiqués au public ou autrement mis à sa disposition par le ministre de la façon que celui-ci juge appropriée;

• (6) Les paragraphes 149.1(22) et (23) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Refus d'enregistrement

    (22) Le ministre peut, par courrier recommandé, ou par voie électronique s'il est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), aviser toute personne que sa demande d'enregistrement comme donataire reconnu visé aux sous-alinéas a)(i) ou (iii) ou à l'un des alinéas b) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1) est refusée.

  • Note marginale :Annulation d'enregistrement

    (23) Le ministre peut, par courrier recommandé, ou par voie électronique s'il est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), aviser toute personne que son enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré est annulé et est réputé ne jamais avoir été accordé, si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d'être un organisme de bienfaisance par le seul effet d'une modification des règles de droit.

• (7) Le passage du paragraphe 149.1(26) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Organismes de bienfaisance étrangers

    (26) Pour l'application du sous-alinéa a)(v) de la définition de donataire reconnu au paragraphe (1), le ministre peut, en consultation avec le ministre des Finances, enregistrer un organisme de bienfaisance étranger pour toute période de trente-six mois qui comprend le moment auquel Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l'organisme si les conditions ci-après sont réunies :

• (8) Les paragraphes (1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 17 avril 2024 et s'appliquent aux années d'imposition commençant à compter de cette date.

• (9) Le paragraphe (7) s'applique aux enregistrements effectués après le 16 avril 2024.

• 51 (1) L'alinéa 150(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le contribuable est un organisme de bienfaisance enregistré tout au long de l'année;

• (2) L'article 150 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Production automatique — conditions

    (1.5) Le ministre peut produire une déclaration de revenu pour une année d'imposition d'un particulier — à l'exception d'une fiducie ou d'un particulier décédé — qui réside au Canada tout au long de l'année si, au moment de la production, le ministre est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier n'a pas avisé le ministre de ne pas produire une déclaration de revenu en son nom pour l'année;

    • b) le particulier n'a pas produit de déclaration de revenu pour au moins l'une des trois années d'imposition précédentes;

    • c) le particulier n'a pas produit de déclaration de revenu pour l'année au plus tard le jour qui suit de quarante-cinq jours la date d'échéance de production qui lui est applicable pour l'année;

    • d) la totalité du revenu éventuel du particulier pour l'année est indiquée dans une déclaration de renseignements présentée au ministre pour l'année;

    • e) le revenu imposable du particulier pour l'année n'excède pas la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        A + B + C

        où :

        A

        représente le montant calculé selon le paragraphe 118(1.1) pour l'année,

        B

        le montant éventuel que le particulier peut déduire pour l'année en application du paragraphe 118(2),

        C

        le montant éventuel que le particulier peut déduire pour l'année en application du paragraphe 118.3(1),

      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        D + E + F

        où :

        D

        représente, dans le cas d'un particulier résidant à la fin de l'année, selon le cas :

        • (A) au Québec, la valeur de l'élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        • (B) dans une province autre que le Québec, le montant éventuel déterminé pour l'année selon la législation fiscale provinciale semblable au paragraphe 118(1.1) quant au fond,

        E

        dans le cas d'un particulier résidant à la fin de l'année, selon le cas :

        • (A) au Québec, la valeur de l'élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        • (B) dans une province autre que le Québec, le montant éventuel déterminé pour l'année selon la législation fiscale provinciale semblable au paragraphe 118(2) quant au fond,

        F

        dans le cas d'un particulier résidant à la fin de l'année, selon le cas :

        • (A) au Québec, la valeur de l'élément C de la formule figurant au sous-alinéa (i),

        • (B) dans une province autre que le Québec, le montant éventuel déterminé pour l'année selon la législation fiscale provinciale semblable au paragraphe 118.3(1) quant au fond;

    • f) le ministre a avisé le particulier des renseignements figurant au dossier du ministre pour l'année et le particulier n'a pas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'avis est envoyé par le ministre par courrier ou par voie électronique, selon le cas :

      • (i) par ailleurs produit une déclaration de revenu pour l'année,

      • (ii) avisé le ministre de corrections à apporter aux renseignements figurant au dossier du ministre qui auraient pour effet que l'une des autres conditions énoncées au présent paragraphe ne soit pas remplie;

    • g) le particulier n'a pas fait faillite au cours de l'année;

    • h) le particulier remplit les autres conditions que le ministre peut désigner.

  • Note marginale :Production automatique — déclaration réputée

    (1.6) Sous réserve du paragraphe (1.5), pour l'application de la présente loi, les règles ci-après s'appliquent :

    • a) une déclaration de revenu pour une année d'imposition d'un particulier est réputée avoir été produite par ce dernier au moment de sa production par le ministre conformément au paragraphe (1.5);

    • b) il est entendu qu'un énoncé erroné ou une omission dans la déclaration attribuable au défaut du particulier d'aviser le ministre, dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'alinéa (1.5)f) ou à tout autre moment antérieur à la production de la déclaration, de toute correction à apporter aux renseignements figurant au dossier du ministre constitue une présentation erronée des faits par le particulier en produisant la déclaration ou en fournissant quelque renseignement sous le régime de la présente loi.

• (3) Le paragraphe (2) s'applique aux années d'imposition 2025 et suivantes.

• 52 (1) Le paragraphe 150.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Déclaration

    (4) Si la déclaration de revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est produite par voie électronique par une personne donnée (appelée « déclarant » au présent paragraphe) autre que la personne qui est tenue de la produire ou par le ministre si la déclaration est produite en application du paragraphe 150(1.5), la personne tenue de produire est tenue d'établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d'en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l'article 230 du déclarant et de cette personne.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2025 et suivantes.

53 Les alinéas 152(6)f.1) et f.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54 L'alinéa 153(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 55 (1) Le passage du paragraphe 160(5) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règles anti-évitement

    (5) Pour l'application du présent article, lorsqu'une personne (appelée « l'auteur du transfert » au présent article) a transféré des biens, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, à une autre personne (appelée « bénéficiaire du transfert » au présent article) par une opération, ou dans le cadre d'une série d'opérations, les règles ci-après s'appliquent :

• (2) L'article 160 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert réputé — conditions

    (6) Le paragraphe (7) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, dans le cadre de l'opération ou de la série, à la fois :

    • a) une personne (appelée « planificateur » au présent paragraphe) a transféré des biens, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne (appelée « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe) ou une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci, suivant les instructions ou avec l'accord du bénéficiaire du transfert;

    • b) une autre personne (appelée « auteur du transfert » au présent paragraphe) a transféré un bien (appelé « bien donné » au présent paragraphe), directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, au planificateur ou à toute autre personne;

    • c) il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du bénéficiaire du transfert et de l'auteur du transfert à l'égard d'une somme à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Transfert réputé

    (7) Si le présent paragraphe s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations, pour l'application du présent article, l'auteur du transfert (au sens du paragraphe (6)) est réputé avoir transféré le bien donné au bénéficiaire du transfert (au sens du paragraphe (6)) dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations.

  • (8) Si une opération ou une série d'opérations constitue une opération d'évitement en vertu de l'article 160 (au sens du paragraphe 160.01(1)), pour déterminer la somme dont le bénéficiaire du transfert et l'auteur du transfert sont solidairement redevables en vertu du présent article, la juste valeur marchande de la contrepartie donnée, le cas échéant, par le bénéficiaire du transfert pour tout bien transféré est réputée nulle si, selon le cas :

    • a) l'opération ou la série d'opérations est visée aux alinéas a) ou c) de la définition de opération d'évitement en vertu de l'article 160 au paragraphe 160.01(1);

    • b) il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du bénéficiaire du transfert et de l'auteur du transfert à l'égard d'une somme à payer en vertu de la présente loi.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement à une opération ou à une série d'opérations effectuées à compter du 16 avril 2024.

• 56 (1) Les définitions de auteur du transfert et bénéficiaire du transfert, au paragraphe 160.01(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  auteur du transfert

  auteur du transfert S'entend au sens des paragraphes 160(1), (5) et (7). (transferor)

  bénéficiaire du transfert

  bénéficiaire du transfert S'entend au sens des paragraphes 160(1), (5) et (7). (transferee)

• (2) La définition de opération d'évitement en vertu de l'article 160, au paragraphe 160.01(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) selon le paragraphe 160(7), un transfert de biens est réputé avoir été effectué au bénéficiaire du transfert par l'auteur du transfert. (section 160 avoidance transaction)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent relativement à une opération ou à une série d'opérations effectuées à compter du 16 avril 2024.

• 57 (1) Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.6), de ce qui suit :

  • c.7) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i) le montant qui serait réputé, par le paragraphe 122.92(3), avoir été payé par la personne pour l'année s'il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté pour l'année en vertu de ce paragraphe,

    • (ii) le montant qui est réputé, par le paragraphe 122.92(3), avoir été payé par la personne pour l'année;

• (2) Le sous-alinéa 163(5)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit elle fait défaut de produire une déclaration visée au sous-alinéa (i) selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi;

• (3) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux déclarations produites après le 11 août 2024.

• 58 (1) Le passage du paragraphe 168(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis d'intention de révoquer l'enregistrement

  • 168 (1) Le ministre peut, par lettre recommandée, ou par voie électronique s'il est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), aviser une personne visée à l'un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l'enregistrement si la personne, selon le cas :

• (2) L'alinéa 168(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré, d'un organisme de bienfaisance étranger enregistré, d'une association canadienne enregistrée de sport amateur ou d'une organisation journalistique enregistrée, omet de présenter une déclaration de renseignements, selon les modalités et dans les délais prévus par la présente loi ou par son règlement;

• (3) Le paragraphe 168(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révocation de l'enregistrement

    (2) Le ministre doit, dans le cas de l'alinéa a), et peut, dans les autres cas, publier sur une page Internet du gouvernement du Canada une copie de l'avis prévu au paragraphe (1), sur publication de cette copie, l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance, de l'association canadienne de sport amateur ou de l'organisation journalistique est révoqué. Le ministre doit préserver une copie permanente de l'avis et mettre celui-ci à la disposition du public, de la façon qu'il estime indiquée, et la copie de l'avis doit être publiée dans les délais suivants :

    • a) immédiatement après la mise à la poste ou l'envoi de l'avis, si l'organisme de bienfaisance, l'association ou l'organisation a adressé la demande visée à l'alinéa (1)a);

    • b) dans les autres cas, soit 30 jours après la mise à la poste ou l'envoi de l'avis, soit à l'expiration de tout délai supérieur à 30 jours courant de la mise à la poste ou de l'envoi de l'avis que la Cour d'appel fédérale ou l'un de ses juges fixe, sur demande formulée avant qu'il ne soit statué sur tout appel interjeté en vertu du paragraphe 172(3) au sujet de la signification de cet avis.

• (4) Le passage du paragraphe 168(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Opposition à l'intention de révocation ou à la désignation

    (4) Une personne peut, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la poste ou d'envoi de l'avis, signifier au ministre, par écrit et de la manière autorisée par celui-ci, un avis d'opposition exposant les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents, et les paragraphes 165(1), (1.1) et (3) à (7) et les articles 166, 166.1 et 166.2 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l'avis était un avis de cotisation établi en vertu de l'article 152, si :

59 Le paragraphe 169(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 60 (1) L'alinéa 186(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) les montants représentant chacun un montant au titre d'un dividende imposable déterminé qu'elle a reçu au cours de l'année d'une société privée ou d'une société assujettie qui était une société payante à laquelle elle était rattachée, égal au produit de la multiplication du remboursement au titre de dividendes, au sens de l'alinéa 129(1)a) et s'il n'était pas tenu compte du paragraphe 129(1.32), de la société payante pour son année d'imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende par le rapport entre :

    • (i) d'une part, le dividende reçu par la société donnée (à l'exclusion de tout montant assujetti au paragraphe 129(1.3)),

    • (ii) d'autre part, le total des dividendes imposables versés par la société payante au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle a versé le dividende et à un moment où elle était une société privée ou une société assujettie (à l'exclusion de tout montant assujetti au paragraphe 129(1.3)),

    sur 38 1/3 % du total des montants suivants :

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

61 L'alinéa c) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 188(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62 Le paragraphe 188.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 63 (1) Le passage du paragraphe 188.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Avis de suspension avec cotisation

  • 188.2 (1) Le ministre, s'il a établi à l'égard d'une personne qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée pour une année d'imposition une cotisation concernant l'une des pénalités ci-après, informe la personne, par avis envoyé en recommandé, ou par voie électronique s'il y est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), avec la cotisation, que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter de la date qui suit de sept jours l'envoi de l'avis :

• (2) Le passage du paragraphe 188.2(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis de suspension — application générale

    (2) Le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, ou par voie électronique s'il y est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), informer toute personne visée à l'un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter du jour qui suit de sept jours l'envoi de l'avis si, selon le cas :

• (3) Le paragraphe 188.2(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Suspension — non-déclaration

    (2.1) Si un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme de bienfaisance étranger enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée omet d'indiquer dans une déclaration produite en vertu des paragraphes 149.1(14), (14.1) ou (14.2) des renseignements qui doivent y figurer, le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, ou par voie électronique s'il y est autorisé conformément au paragraphe 244(14.3), informer l'organisme, l'association ou l'organisation que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu, est suspendu à compter de la date qui suit de sept jours l'envoi de l'avis et ce, jusqu'à ce que le ministre avise l'organisme, l'association ou l'organisation qu'il a reçu sur le formulaire prescrit les renseignements exigés.

• (4) L'alinéa 188.2(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) the qualified donee is deemed, in respect of gifts made and property transferred to the qualified donee within the one-year period that begins on the day that is seven days after the day on which the notice is mailed or sent, not to be a qualified donee for the purposes of subsections 110.1(1) and 118.1(1) and Part XXXV of the Income Tax Regulations; and

64 L'alinéa 189(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 65 (1) La définition de titre de créance, à l'article 204 de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de placement admissible, à l'article 204 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  placement admissible

  placement admissible Dans le cas d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie :

  • a) placement visé à l'un des alinéas a) à g) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

  • b) placement visé à l'article 5001, à l'un des alinéas 5002a) à c) ou aux articles 5003 ou 5004 du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'un placement visé à l'un des alinéas 5006a) à e), si la mention, à ces alinéas, « une personne rattachée en vertu du régime enregistré » valait mention d'« un bénéficiaire ou un employeur dans le cadre du régime de participation différée aux bénéfices ou du régime dont l'agrément est retiré et toute personne ayant un lien de dépendance avec cette personne »;

  • c) actions à revenu variable d'une société par laquelle, avant la date d'acquisition de ces actions par la fiducie, des paiements ont été faits en fiducie à un fiduciaire en vertu du régime dans l'intérêt de ses bénéficiaires, si ces actions sont d'une catégorie :

    • (i) d'une part, ne comportant aucune restriction quant à la possibilité de leur transfert,

    • (ii) d'autre part, relativement à laquelle, au cours de chacune des quatre années d'imposition de la société dans la période des cinq années d'imposition consécutives de la société qui s'est terminée moins de 12 mois avant la date d'acquisition de ces actions par la fiducie, et au cours de la dernière année d'imposition de la société comprise dans cette période, la société :

      • (A) soit a payé un dividende sur chaque action de la catégorie, d'un montant non inférieur à 4 % du prix unitaire que la fiducie a payé pour ces actions,

      • (B) soit a réalisé des gains attribuables aux actions de la catégorie, d'un montant non inférieur au produit de la multiplication de 4 % du prix unitaire que la fiducie a payé pour ces actions par le nombre total d'actions de la catégorie qui étaient en circulation immédiatement avant cette acquisition;

  • d) contrat conclu avec un fournisseur de rentes autorisé relativement à une rente qui commence à être payable à un employé bénéficiaire du régime au plus tard à la fin de l'année dans laquelle il atteint 71 ans, et dont la durée garantie ne dépasse pas 15 ans. (qualified investment)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 66 (1) Le passage du paragraphe 204.6(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Impôt payable

  • 204.6 (1) Le contribuable qui, à la fin d'un mois donné, est un placement enregistré visé aux alinéas 204.4(2)b), d) ou f) (sauf celui qui est une fiducie visée aux alinéas 4900(1)d.21) ou d.22) du Règlement de l'impôt sur le revenu) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l'égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens :

• (2) Le passage du paragraphe 204.6(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt payable

    (2) Le contribuable qui, à la fin d'un mois donné, est un placement enregistré visé aux alinéas 204.4(2)a) ou b) (sauf celui qui est une fiducie visée aux alinéas 4900(1)d.21) ou d.22) du Règlement de l'impôt sur le revenu) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d'une société ou d'un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l'égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :

• (3) Le passage du paragraphe 204.6(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Impôt payable — immeubles ou biens réels

    (3) Le contribuable qui, à la fin d'un mois donné, est un placement enregistré visé à l'alinéa 204.4(2)a) (sauf celui qui est une fiducie visée aux alinéas 4900(1)d.21) ou d.22) du Règlement de l'impôt sur le revenu) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l'égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l'excédent du montant visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

• (4) La partie X.2 de la même loi est abrogée.

• (5) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

• (6) Le paragraphe (4) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 67 (1) L'alinéa a) de la définition de réserve, au paragraphe 204.8(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) Bien visé aux alinéas a) ou b), à l'un des sous-alinéas c)(i) à (iv) ou à l'alinéa f) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 68 (1) Le paragraphe 204.94(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 204.94 (1) Les définitions énoncées au paragraphe 146.1(1) s'appliquent dans le cadre de la présente partie. Toutefois, il n'est pas tenu compte des alinéas c) et d) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1).

• (2) Le passage du paragraphe 204.94(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Assujettissement

    (2) Toute personne, à l'exception d'un responsable public qui est exonéré de l'impôt prévu à la partie I ou d'un souscripteur désigné, est tenue de payer, en vertu de la présente partie et pour chaque année d'imposition, un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :

• 69 (1) L'élément C de la deuxième formule figurant à la définition de excédent de transfert au titre de la RVDAA, au paragraphe 205(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  C

  représente le montant, à la fin de l'année civile qui précède l'année civile du transfert, égal :

  • a) si le régime cédant est un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime de pension agréé collectif, à la valeur totale des biens détenus au profit du particulier en vertu du régime cédant, à l'exclusion des biens détenus relativement :

    • (i) soit à une disposition à prestations déterminées (au sens du paragraphe 147.1(1)) d'un régime de pension agréé,

    • (ii) soit à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l'impôt sur le revenu,

    • (iii) soit à des prestations qui seraient visées à l'alinéa 147.5(5)a) si la mention « 8506(1)e.1) ou e.2) » à cet alinéa y était remplacée par « 8506(1)e.2) »,

  • b) si le régime cédant est un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-retraite, à la valeur totale des biens en vertu de l'ensemble des fonds enregistrés de revenu de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite dont il est le rentier, sauf les contrats de rentes détenus relativement au fonds ou au régime qui ne sont pas visés à l'alinéa b.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) ou à l'alinéa c.1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1),

• (2) L'alinéa b) de l'élément C de la deuxième formule figurant à la définition de excédent de transfert au titre de la RVDAA, au paragraphe 205(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

  • b) si le régime cédant est un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-retraite, à la valeur totale des biens en vertu de l'ensemble des fonds enregistrés de revenu de retraite et des régimes enregistrés d'épargne-retraite dont il est le rentier, sauf les contrats de rentes détenus relativement au fonds ou au régime qui ne sont pas visés à l'alinéa g) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1),

• (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 12 août 2024.

• (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 70 (1) Le passage du paragraphe 207.01(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 207.01 (1) Les définitions qui suivent et celles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de prestation), 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) et 146.6(1) s'appliquent à la présente partie ainsi qu'à la partie L du Règlement de l'impôt sur le revenu.

• (2) La définition de placement admissible, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  placement admissible

  placement admissible Dans le cas d'une fiducie régie par un régime enregistré :

  • a) des espèces, sauf celles ayant une valeur numismatique ou celles dont la juste valeur marchande est supérieure à la valeur nominale à titre de cours légal dans le pays d'émission, ainsi que des dépôts (au sens de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada ou auprès d'une succursale au Canada d'une banque) de telles espèces portés au crédit de la fiducie;

  • b) un certificat de placement garanti émis par une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;

  • c) une obligation, une débenture, un billet ou un autre titre semblable, selon le cas :

    • (i) visé à l'alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

    • (ii) émis par une société, une fiducie de fonds commun de placement ou une société de personnes en commandite dont les actions ou les unités sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada,

    • (iii) émis par une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée située à l'étranger,

    • (iv) émis par une banque étrangère autorisée, pourvu qu'il soit payable à une succursale de la banque, située au Canada,

    • (v) émis dans le cadre d'une émission unique d'au moins 25 000 000 $ et ayant une cote d'évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement (ou ayant eu cette cote au moment de son acquisition par la fiducie),

    • (vi) émis de façon continue dans le cadre d'un programme d'émission de créances, pourvu qu'au moins 25 000 000 $ des créances aient été émises et soient en circulation dans le cadre du programme, et ayant une cote d'évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée par règlement (ou ayant eu cette cote au moment de son acquisition par la fiducie),

    • (vii) acquis par la fiducie en échange d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un titre semblable qui remplissait la condition prévue aux sous-alinéas (v) ou (vi) dans le cadre d'une proposition ou d'un arrangement approuvé par un tribunal en conformité avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,

    • (viii) émis par une société publique (sauf une société de placement hypothécaire);

  • d) un titre (sauf un contrat à terme ou un autre instrument dérivé dont le risque de perte pour le détenteur peut excéder le coût pour lui) qui est inscrit à la cote d'une bourse de valeurs désignée;

  • e) une action du capital-actions d'une société publique (sauf une société de placement hypothécaire);

  • f) un contrat de placement visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de régime d'épargne-retraite au paragraphe 146(1) et émis par une société agréée par le gouverneur en conseil dans le cadre de ce sous-alinéa;

  • g) un contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) la fiducie est la seule personne qui, s'il est fait abstraction d'un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à un paiement de rente dans le cadre du contrat,

    • (ii) le titulaire du contrat a le droit d'exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour un montant qui, s'il n'était pas tenu compte de frais de vente et d'administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;

  • h) si le régime enregistré est un REEE, un placement acquis par la fiducie avant le 28 octobre 1998;

  • i) si le régime enregistré est un REEI, un contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être versés au titulaire dans le cadre du contrat,

    • (ii) la fiducie est la seule personne qui, s'il est fait abstraction d'un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

    • (iii) ni le montant d'un paiement prévu par le contrat, ni le moment de son versement, ne peuvent varier en raison de la durée d'une vie, sauf s'il s'agit de la vie du bénéficiaire en vertu du REEI (appelé « bénéficiaire du REEI » au présent alinéa),

    • (iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de la dernière des années suivantes :

      • (A) l'année dans laquelle le bénéficiaire du REEI atteint 60 ans,

      • (B) l'année suivant celle où le contrat est acheté par la fiducie,

    • (v) les paiements périodiques sont payables au bénéficiaire du REEI à titre viager sans durée garantie aux termes du contrat ou pour une durée garantie n'excédant pas 15 ans,

    • (vi) les paiements périodiques, selon le cas :

      • (A) sont égaux entre eux,

      • (B) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d'un ou de plusieurs rajustements qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d'épargne-retraite ou qui découlent d'une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d'un rachat partiel des droits à ces paiements,

    • (vii) le contrat prévoit que, dans l'éventualité où il est mis fin au régime conformément à l'alinéa 146.4(4)p), les sommes qui seraient payables par ailleurs après la cessation du régime sont converties en un paiement unique;

  • j) si le régime enregistré est un FERR, un contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé si les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être versés au titulaire dans le cadre du contrat,

    • (ii) la fiducie est la seule personne qui, s'il est fait abstraction d'un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

    • (iii) ni le montant d'un paiement prévu par le contrat ni le moment de son versement ne peuvent varier en raison de la durée d'une vie, sauf s'il s'agit :

      • (A) de la vie du rentier en vertu du FERR (appelé « rentier du FERR » au présent alinéa) ou de celle de son époux ou conjoint de fait, dans le cas où le rentier du FERR a fait le choix prévu à la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1) relativement au fonds et à son époux ou conjoint de fait,

      • (B) de la vie du rentier du FERR, dans les autres cas,

    • (iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été acheté par la fiducie,

    • (v) selon le cas :

      • (A) les paiements périodiques sont payables au rentier du FERR à titre viager ou sont réversibles à l'époux ou conjoint de fait survivant, sans durée garantie ou pour une durée garantie, commençant à la date du début du versement des paiements, égale ou inférieure à la différence entre 90 et le moindre des âges suivants :

        • (I) l'âge en années accomplies à cette date du rentier du FERR, à supposer qu'il soit vivant à cette date,

        • (II) l'âge en années accomplies à cette date de l'époux ou conjoint de fait du rentier du FERR, à supposer que l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de l'achat du contrat soit son époux ou conjoint de fait à cette date,

      • (B) les paiements périodiques sont payables pour un nombre d'années égal au nombre suivant, selon le cas :

        • (I) 90 moins l'âge visé à la subdivision (A)(I),

        • (II) 90 moins l'âge visé à la subdivision (A)(II),

    • (vi) les paiements périodiques, selon le cas :

      • (A) sont égaux entre eux,

      • (B) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d'un ou de plusieurs rajustements soit qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d'épargne-retraite, soit qui découlent d'une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d'un rachat partiel des droits à ces paiements;

  • k) si le régime enregistré est un REER, un contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé si, selon le cas :

    • (i) il est visé à la définition de revenu de retraite au paragraphe 146(1) relativement au rentier en vertu du REER (appelé « rentier du REER » au présent alinéa),

    • (ii) il remplit les conditions suivantes :

      • (A) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être versés au titulaire dans le cadre du contrat,

      • (B) la fiducie est la seule personne qui, s'il est fait abstraction d'un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (C) ni le montant d'un paiement prévu par le contrat ni le moment de son versement ne peuvent varier en raison de la durée d'une vie, sauf s'il s'agit de la vie du rentier du REER,

      • (D) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de l'année dans laquelle le rentier du REER atteint 72 ans,

      • (E) selon le cas :

        • (I) les paiements périodiques sont payables au rentier du REER à titre viager sans durée garantie aux termes du contrat ou pour une durée garantie, commençant à la date du début du versement des paiements, égale ou inférieure à la différence entre 90 ans et le moindre des âges suivants :

          1 l'âge en années accomplies à cette date du rentier du REER, à supposer qu'il soit vivant à cette date,

          2 l'âge en années accomplies à cette date de l'époux ou conjoint de fait du rentier du REER, à supposer que l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de l'achat du contrat soit son époux ou conjoint de fait à cette date,

        • (II) les paiements périodiques sont payables pour un nombre d'années égal au nombre suivant, selon le cas :

          1 90 ans moins l'âge visé à la sous-subdivision (I)1,

          2 90 ans moins l'âge visé à la sous-subdivision (I)2,

      • (F) les paiements périodiques, selon le cas :

        • (I) sont égaux entre eux,

        • (II) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d'un ou de plusieurs rajustements soit qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d'épargne-retraite, soit qui découlent d'une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d'un rachat partiel des droits à ces paiements;

  • l) un placement visé par règlement. (qualified investment)

• (3) L'alinéa c) de la définition de particulier contrôlant, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) tout souscripteur, dans le cas d'un REEE, à l'exception d'un souscripteur désigné;

• (4) Les alinéas a) et b) de la définition de bien exclu, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) tout bien visé au sous-alinéa 5001h)(ii) du Règlement de l'impôt sur le revenu;

  • b) un droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable ou d'une fiducie de fonds commun de placement à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

    • (i) selon le cas :

      • (A) il s'agit d'un droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable ou d'une fiducie de fonds commun de placement dont la valeur provient en totalité ou en presque totalité d'un ou de plusieurs fonds communs de placement qui sont assujettis et qui se conforment pour l'essentiel aux exigences du Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières,

      • (B) la société ou la fiducie suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,

    • (ii) le moment en cause est compris, selon le cas :

      • (A) dans la période de 24 mois qui commence le premier jour de la première année d'imposition de la société ou de la fiducie,

      • (B) dans la période de 24 mois qui prend fin le dernier jour de la dernière année d'imposition de la société ou de la fiducie,

      • (C) dans le cas où le droit sur l'actif est une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable dont la valeur provient en totalité ou en presque totalité d'un fonds commun de placement donné :

        • (I) soit dans la période de 24 mois qui commence à la date d'établissement du fonds,

        • (II) soit dans la période de 24 mois qui prend fin à la date de résiliation du fonds,

    • (iii) il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux de la structure de la société ou de la fiducie, ou des conditions du droit sur l'actif, ne consiste à faciliter la mise en oeuvre d'opérations ou d'événements qui pourraient modifier la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie régie par le régime enregistré d'une manière qui ne se manifesterait pas dans un contexte commercial ou financier normal où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause,

    • (iv) il est raisonnable de conclure qu'aucun des objets principaux de la constitution, de l'établissement ou de l'exploitation de la société, de la fiducie ou du fonds commun de placement donné ne consiste à permettre à quiconque de tirer profit du présent alinéa;

• (5) L'alinéa 207.01(12)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le bien est ou serait, s'il ne s'agissait pas d'un placement interdit au moment de son acquisition par la fiducie échangeuse, un placement admissible de la fiducie échangeuse immédiatement après le moment de l'échange;

• (6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 71 (1) L'alinéa 207.04(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) le titre prêté ou transféré aux termes du mécanisme est visé à l'alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

• (2) L'alinéa 207.04(7)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) les biens visés à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) qui ont une valeur équivalant au titre prêté dans le cadre du mécanisme sont détenus en fiducie pour le compte du prêteur et doivent être distribués à celui-ci dans le cas où un titre identique, au sens de l'alinéa b) de la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières au paragraphe 260(1), ne lui est pas transféré ni retourné dans le cadre du mécanisme;

• (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 72 (1) Le passage de la définition de placement interdit précédant l'alinéa a), au paragraphe 207.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  placement interdit

  placement interdit Est un placement interdit à un moment donné pour une convention de retraite tout bien (sauf un bien exclu) qui est, à ce moment :

• (2) Le passage de l'alinéa a) de la définition de convention déterminée précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 207.5(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) pour compléter les prestations prévues dans le cadre :

• (3) Le paragraphe 207.5(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bien exclu

  bien exclu S'entend au sens du paragraphe 207.01(1), s'il n'était pas tenu compte des mentions d'un placement enregistré à cette définition et si, à la fois : 

  • a) le passage de l'alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) avait le libellé suivant :

  • « b) un droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable, d'une société de placement, d'une fiducie de fonds commun de placement ou d'une fiducie visée à l'alinéa 204.4(2)a) à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies : »;

  • b) chaque mention « particulier contrôlant » valait mention de « bénéficiaire déterminé »;

  • c) chaque mention d'un régime enregistré valait mention d'une convention de retraite. (excluded property)

• (4) Le passage de la définition de bien exclu précédant l'alinéa b), au paragraphe 207.5(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), est remplacé par ce qui suit :

  bien exclu

  bien exclu S'entend au sens du paragraphe 207.01(1), si, à la fois : 

  • a) le passage de l'alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) avait le libellé suivant :

  • « b) un droit sur l'actif d'une société de placement à capital variable, d'une société de placement ou d'une fiducie de fonds commun de placement à l'égard duquel les conditions ci-après sont réunies : »;

• (5) Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août 2024.

• (6) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 28 mars 2023.

• (7) Le paragraphe (4) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 73 (1) L'alinéa d) de la définition de fiducie exclue, au paragraphe 211.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • d) si elle n'est pas visée à l'alinéa e), acquiert, à ce moment, un bien qui n'est pas visé aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

• (2) Le sous-alinéa e)(i) de la définition de fiducie exclue, au paragraphe 211.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) soit acquiert, à ce moment, un bien qui n'est pas visé aux alinéas a) ou b), à l'un des sous-alinéas c)(i) à (vii) ou à l'alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1),

• (3) L'alinéa a) de la définition de placement interdit, au paragraphe 211.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) au moment de son acquisition par la fiducie, était visé à l'un des sous-alinéas c)(ii) à (vii) ou à l'alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1);

• (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 74 (1) Le passage du paragraphe 211.8(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Disposition d'une action approuvée

  • 211.8 (1) En cas de rachat, d'acquisition ou d'annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d'une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l'émission de l'action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l'action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d'un échange admissible) ou en cas de disposition d'une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, la personne qui était l'actionnaire immédiatement avant le rachat, l'acquisition, l'annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :

• (2) Le sous-alinéa (ii) de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 211.8(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) si l'action a été émise par une autre société à capital de risque de travailleurs visée par règlement et a été une action approuvée à un moment donné, le montant à verser au gouvernement d'une province par suite du rachat, de l'acquisition, de l'annulation ou de la disposition (autrement que par suite d'un accroissement de l'assujettissement de la société à une pénalité en vertu d'une loi de la province),

75 Le paragraphe 212(17.1) de la même loi est abrogé.

• 76 (1) Le paragraphe 220(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renonciation aux pénalités et aux intérêts

    (3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l'année d'imposition d'un contribuable ou de l'exercice d'une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d'un montant de pénalité (sauf une pénalité prévue à l'article 231.7 ou tout intérêt payable relativement à cette pénalité) ou d'intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d'imposition ou cet exercice, ou l'annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.

• (2) Le passage du paragraphe 220(3.3) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Date présumée d'un choix modifié, annulé ou produit en retard

    (3.3) Lorsque le ministre, en vertu du paragraphe (3.2), proroge le délai pour faire un choix ou permet qu'un choix soit modifié ou annulé, les présomptions suivantes s'appliquent :

77 Le passage de l'article 231 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

• 78 (1) Le passage du paragraphe 231.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Collecte de renseignements

  • 231.1 (1) Une personne autorisée, à tout moment raisonnable, pour l'application et l'exécution de la présente loi (y compris la perception d'un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays, peut :

• (2) Le paragraphe 231.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

  • f) sous réserve du paragraphe (4), requérir le contribuable ou toute autre personne de lui fournir ou produire, de façon raisonnable, dans un délai raisonnable, selon le cas :

    • (i) tout renseignement ou tout renseignement supplémentaire, y compris une déclaration de revenu ou une déclaration supplémentaire,

    • (ii) tout document.

• (3) L'article 231.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — personnes non désignées nommément

    (4) Une personne autorisée ne peut exiger d'un contribuable ou de toute autre personne la fourniture de renseignements ou la production de documents prévues à l'alinéa (1)f) concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément pour lesquelles la requête visée au paragraphe 231.2(3) serait requise si les renseignements ou documents étaient demandés en vertu d'un avis visé à l'article 231.2.

• 79 (1) Le passage du paragraphe 231.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Production de documents ou fourniture de renseignements

  • 231.2 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l'application ou l'exécution de la présente loi (y compris la perception d'un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (1.1), exiger d'une personne, dans le délai raisonnable et de la manière raisonnable que précise l'avis :

• (2) L'alinéa 231.2(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la fourniture ou la production est exigée, selon le cas :

    • (i) pour vérifier si cette personne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque devoir ou obligation prévu par la présente loi,

    • (ii) pour une fin relative à l'administration d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays.

80 L'article 231.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 81 (1) Les paragraphes 231.6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Définition de renseignement ou document étranger

  • 231.6 (1) Pour l'application du présent article, renseignement ou document étranger s'entend d'un renseignement accessible, ou d'un document situé, à l'étranger, qui peut être pris en compte pour l'application ou l'exécution de la présente loi (y compris la perception d'un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays.

  • Note marginale :Obligation de fournir des renseignements ou documents étrangers

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé conformément au paragraphe (3.1), exiger d'une personne résidant au Canada ou d'une personne n'y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir et de produire, dans le délai raisonnable et de la manière raisonnable que précise l'avis, des renseignements ou documents étrangers.

• (2) L'alinéa 231.6(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) indiquer le délai raisonnable, d'au moins quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ou d'envoi de l'avis, dans lequel les renseignements ou documents étrangers doivent être fournis;

• (3) L'alinéa 231.6(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) préciser les conséquences prévues au paragraphe (8) du défaut de fournir les renseignements ou documents étrangers recherchés dans le délai prévu dans l'avis.

• (4) Les alinéas 231.6(5)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) modifier ou déclarer sans effet la mise en demeure s'il détermine que celle-ci est déraisonnable.

• (5) Les paragraphes 231.6(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Précision

    (6) Pour l'application de l'alinéa (5)b), le fait que des renseignements ou documents étrangers soient accessibles ou situés chez une personne non-résidente qui n'est pas contrôlée par la personne à qui l'avis est signifié ou envoyé, ou soient sous la garde de cette personne non-résidente, ne rend pas déraisonnable la mise en demeure de fournir ces renseignements ou documents, si ces deux personnes sont liées.

• (6) Le paragraphe 231.6(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Conséquences du défaut

    (8) Si une personne ne fournit pas la totalité, ou presque, des renseignements ou documents étrangers visés par l'avis signifié ou envoyé en vertu du paragraphe (2) et si l'avis n'est pas déclaré sans effet par un juge en application du paragraphe (5), tout tribunal saisi d'une affaire civile portant sur l'application ou l'exécution de la présente loi, d'un accord international désigné ou d'un traité fiscal conclu avec un autre pays, doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par cette personne de tout renseignement ou document étranger visé par l'avis.

• 82 (1) Le paragraphe 231.7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordonnance

  • 231.7 (1) Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré le paragraphe 238(2), ordonner à une personne de fournir l'accès, l'aide, les renseignements ou les documents que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 231.1, 231.2 ou 231.6, et de répondre à toutes les questions de vive voix ou par écrit conformément à l'alinéa 231.1(1)d), s'il est convaincu de ce qui suit :

    • a) la personne, selon le cas :

      • (i) n'a pas fourni l'accès, l'aide, les renseignements ou les documents bien qu'elle en soit tenue par les articles 231.1, 231.2 ou 231.6,

      • (ii) n'a pas répondu aux questions de vive voix ou par écrit bien qu'elle en soit tenue par l'alinéa 231.1(1)d);

    • b) s'agissant de renseignements, de documents ou d'une réponse à une question, le privilège des communications entre client et avocat ne peut être invoqué à leur égard.

• (2) L'article 231.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Pénalités

    (6) Si l'ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue relativement au défaut de se conformer d'un contribuable à une mise en demeure prévue aux articles 231.1, 231.2 ou 231.6 relativement à une de ses années d'imposition, le contribuable est passible, outre toute pénalité prévue par ailleurs, d'une pénalité égale à 10 % du montant total de son impôt payable en vertu de la présente loi pour chaque année d'imposition à laquelle l'ordonnance se rapporte.

  • Note marginale :Non-application de la pénalité

    (7) Le paragraphe (6) ne s'applique pas, selon le cas :

    • a) à une ordonnance rendue relativement au défaut de se conformer d'un contribuable à une mise en demeure de fournir des renseignements ou des documents, ou de répondre à des questions, si l'une des raisons pour lesquelles il ne s'y est pas conformé était sa croyance raisonnable que ces renseignements, documents ou réponses bénéficiaient du privilège des communications entre client et avocat;

    • b) si l'impôt payable par le contribuable en vertu de la présente loi pour chaque année d'imposition à laquelle l'ordonnance visée au paragraphe (1) se rapporte est inférieur à 50 000 $.

  • Note marginale :Présenter une demande en tout temps

    (8) Le ministre peut demander une ordonnance en vertu du paragraphe (1) avant ou suivant l'envoi de l'avis visé au paragraphe 231.9(1).

  • Note marginale :Cotisations

    (9) Le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l'égard d'une personne pour un montant payable en vertu du paragraphe (6); le cas échéant, les dispositions des sections I et J de la partie I s'appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l'article 152.

  • Note marginale :Obligation d'annuler ou de modifier une cotisation

    (10) Si le ministre détermine qu'une pénalité en application du paragraphe (6) est disproportionnée ou injuste, il doit, s'il estime approprié de le faire dans les circonstances, renoncer à la totalité ou à une partie de la pénalité (ainsi que tout intérêt connexe) ou l'annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les pénalités et les intérêts payables pour tenir compte de l'annulation de la totalité ou d'une partie de la pénalité ou des intérêts.

83 L'article 231.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 84 (1) Les divisions 233.2(4)c)(ii)(E) et (F) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

  • (F) une fiducie dans laquelle seules les personnes visées aux divisions (A) à (D) ont un droit de bénéficiaire,

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 85 (1) Les sous-alinéas a)(vii) et (viii) de la définition de entité canadienne déterminée, au paragraphe 233.3(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • (viii) une fiducie dans laquelle les droits de bénéficiaire sont détenus par les personnes visées aux sous-alinéas (i) à (vi);

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 86 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vii.1) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1) ou en vue de la formulation ou de l'évaluation des politiques concernant la Loi canadienne sur l'épargne-études,

• (2) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (vii.5) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l'application ou de l'exécution de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité ou d'un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.4(1) ou en vue de la formulation ou de l'évaluation des politiques concernant la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité,

• (3) Le sous-alinéa 241(4)l)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) a by-law of a municipality in Canada or a law of an Aboriginal government;

• (4) Le passage de l'alinéa 241(4)u) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • u) fournir à un fonctionnaire du ministère de l'Industrie, mais uniquement en vue de la vérification et de la validation des données à envoyer en vertu de l'article 21.21 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions relativement à une société, sauf une société dont les titres sont cotés à une bourse de valeurs désignée (appelée « société donnée » au présent alinéa), les renseignements suivants :

• (5) La définition de aboriginal government, au paragraphe 241(10) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  gouvernement autochtone

  Aboriginal government has the same meaning as in subsection 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act; (gouvernement autochtone)

• (6) L'alinéa c) de la définition de government entity, au paragraphe 241(10) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (c) an Aboriginal government,

87 L'article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14.2), de ce qui suit :

• 88 (1) La définition de placement enregistré, au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogée.

• (2) La définition de prescrit, au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :

  • a.2) dans le cas de modalités de demande ou de modification de l'enregistrement d'un régime ou d'un mécanisme visé à la section G de la partie I, autorisées par le ministre;

• (3) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de réinstallation admissible, au paragraphe 248(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (i) soit d'exploiter une entreprise ou d'occuper un emploi à un endroit (appelé « nouveau lieu de travail » à l'article 62 et dans la présente définition) qui, sauf si le contribuable est absent du Canada mais y réside, est situé au Canada,

• (4) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  organisme de bienfaisance étranger enregistré

  organisme de bienfaisance étranger enregistré S'entend au sens du paragraphe 149.1(1). (registered foreign charity)

• (5) Le paragraphe 248(36) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Opérations avec lien de dépendance

    (36) Si un contribuable a acquis, autrement que par suite du décès d'un particulier, un bien qui fait l'objet d'un don auquel s'applique le paragraphe (35) par l'effet de ses sous-alinéas b)(i) ou (ii) et que le bien a été, au cours de la période de trois ans ou de dix ans, respectivement, se terminant au moment du don, acquis par une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, le coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, son prix de base rajusté ou, s'il s'agit d'une police d'assurance-vie dont le contribuable est titulaire, son coût de base rajusté (au sens du paragraphe 148(9)), pour le contribuable, immédiatement avant le don est réputé, pour l'application du paragraphe (35) au contribuable, être égal au montant le plus faible qui correspond au coût du bien ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté ou, s'il s'agit d'une police d'assurance-vie dont le contribuable est titulaire, à son coût de base rajusté (au sens du paragraphe 148(9)), pour le contribuable ou pour une telle personne ou société de personnes, immédiatement avant que la personne ou la société de personnes en dispose.

• (6) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 89 (1) L'alinéa 251.2(7)d) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 90 (1) La définition de dispositions désignées, au paragraphe 259(5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  dispositions désignées

  dispositions désignées Les articles 146, 146.1 à 146.4 et 146.6 et les parties X, XI.01 et XI.1, tels qu'ils s'appliquent relativement aux placements qui ne sont pas des placements admissibles pour une fiducie, et la partie X.2. (designated provisions)

• (2) La définition de dispositions désignées, au paragraphe 259(5) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

  dispositions désignées

  dispositions désignées Les articles 146, 146.1 à 146.4 et 146.6 et les parties X, XI.01 et XI.1, tels qu'ils s'appliquent relativement aux placements qui ne sont pas des placements admissibles pour une fiducie. (designated provisions)

• (3) La définition de contribuable déterminé, au paragraphe 259(5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  contribuable déterminé

  contribuable déterminé Contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2), u.4) et x). (specified taxpayer)

• (4) La définition de contribuable déterminé, au paragraphe 259(5) de la même loi, édictée par le paragraphe (3), est remplacée par ce qui suit :

  contribuable déterminé

  contribuable déterminé Contribuable qui est visé à l'un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2), u.4) et x). (specified taxpayer)

• (5) Le passage de la définition de fiducie admissible précédant l'alinéa a), au paragraphe 259(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  fiducie admissible

  fiducie admissible Est une fiducie admissible à un moment donné, la fiducie, à l'exclusion d'une fiducie qui est, par règlement, une fiducie de placement dans des petites entreprises, qui répond aux conditions suivantes :

• (6) Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023.

• (7) Les paragraphes (2), (4) et (5) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

• 91 (1) Les définitions de compte de dépôt, compte de faible valeur, compte de valeur élevée, entité d'investissement, établissement de dépôt et nouveau compte, au paragraphe 270(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  compte de dépôt

  compte de dépôt S'entend notamment :

  • a) des comptes commerciaux, des comptes de chèques, d'épargne ou à terme et des comptes dont l'existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire auprès d'un établissement de dépôt;

  • b) des sommes détenues par les organismes d'assurance en vertu d'un contrat de placement garanti ou d'un accord semblable ayant pour objet de verser ou créditer des intérêts au titre du contrat ou de l'accord;

  • c) d'un compte ou d'un compte notionnel qui représente tous les produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d'un client;

  • d) d'un compte qui héberge une ou plusieurs monnaies numériques de banque centrale au profit d'un client. (depository account)

  compte de faible valeur

  compte de faible valeur Compte de particulier préexistant dont le solde ou la valeur total n'excède pas 1 000 000 USD :

  • a) s'il s'agit d'un compte NCDA, au 31 décembre 2026;

  • b) dans les autres cas, au 30 juin 2017. (lower value account)

  compte de valeur élevée

  compte de valeur élevée Compte de particulier préexistant dont le solde ou la valeur total excède 1 000 000 USD :

  • a) s'il s'agit d'un compte NCDA, au 31 décembre 2026 ou au 31 décembre de toute année ultérieure;

  • b) dans les autres cas, au 30 juin 2017 ou au 31 décembre de toute année ultérieure. (high value account)

  entité d'investissement

  entité d'investissement Toute entité, sauf une entité qui est une ENF active par l'effet de l'un des alinéas d) à g) de la définition de ce terme, à l'égard de laquelle l'un des énoncés ci-après se vérifie :

  • a) l'entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations ci-après au nom ou pour le compte d'un client :

    • (i) des opérations sur les instruments du marché monétaire (y compris des chèques, billets, certificats de dépôts et produits dérivés), le marché des changes, les valeurs mobilières négociables, les marchés à terme de marchandises ou les instruments sur devises, taux d'intérêt ou indices,

    • (ii) la gestion individuelle ou collective de portefeuille,

    • (iii) d'autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestions d'actifs financiers, d'argent ou de crypto-actifs concernés pour le compte de tiers, à l'exclusion de la fourniture de services sous la forme de transactions d'échange pour des clients ou en leur nom;

  • b) l'entité est gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement de garde de valeurs, une compagnie d'assurance particulière ou une entité d'investissement visée à l'alinéa a) et son revenu brut est principalement attribuable à des activités d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers ou de crypto-actifs concernés. (investment entity)

  établissement de dépôt

  établissement de dépôt Entité qui, selon le cas :

  • a) accepte des dépôts dans le cours normal d'une activité bancaire ou d'une activité similaire;

  • b) détient des produits de monnaie électronique spécifiques ou des monnaies numériques de banque centrale au profit de clients. (depository institution)

  nouveau compte

  nouveau compte Compte financier ouvert :

  • a) s'il s'agit d'un compte NCDA, après 2026;

  • b) dans les autres cas, après juin 2017. (new account)

• (2) La définition de procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent ou procédures AML/KYC, au paragraphe 270(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent

  procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent ou procédures AML/KYC Obligations de tenue de documents, de vérification d'identités, de déclaration des opérations douteuses et d'inscription qu'une institution financière déclarante est tenue d'observer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures)

• (3) Le passage de la définition de personnes détenant le contrôle précédant l'alinéa a), au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  personnes détenant le contrôle

  personnes détenant le contrôle Relativement à une entité, les personnes physiques qui la contrôlent (la présente définition devant être interprétée conformément aux recommandations de 2012 du GAFI), y compris les personnes suivantes :

• (4) Le passage de la définition de compte exclu précédant l'alinéa a), au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  compte exclu

  compte exclu S'entend, à un moment donné, des comptes et contrats suivants :

• (5) L'alinéa e) de la définition de compte exclu, au paragraphe 270(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

  • (v) la création d'une société ou l'apport de capital à une société, si le compte répond aux conditions suivantes :

    • (A) le compte sert exclusivement au dépôt de sommes destinées à la constitution en société d'une société ou aux apports de capital à la société, conformément à la loi applicable,

    • (B) tout montant détenu sur le compte est bloqué jusqu'à ce que l'institution financière déclarante obtienne une confirmation indépendante concernant la constitution en société ou l'apport de capital,

    • (C) le compte est clôturé ou transformé en compte au nom de la société après la constitution en société ou l'apport de capital,

    • (D) les remboursements résultant de l'échec de la constitution en société ou de l'apport de capital, déduction faite des honoraires des prestataires de services et autres honoraires similaires, sont effectués uniquement au profit des personnes ayant apporté les montants,

    • (E) le compte n'a pas été créé plus de douze mois avant ce moment;

• (6) La définition de compte exclu, au paragraphe 270(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) un compte de dépôt qui ne comprend que tous les produits de monnaie électronique spécifiques détenus au profit d'un client, si le solde ou la valeur du compte en fin de journée sur 90 jours en moyenne mobile au cours de toute période de 90 jours consécutifs ne dépasse pas 10 000 USD n'importe quel jour de l'année civile;

• (7) Le sous-alinéa a)(vi) de la définition de actif financier, au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (vi) toute participation ou tout droit ou intérêt (y compris un contrat à terme ou contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, un crypto-actif concerné, une participation dans une société de personnes, une marchandise, un swap ou un contrat d'assurance ou de rente;

• (8) L'alinéa b) de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • b) une entité gouvernementale ou organisation internationale, sauf :

    • (i) relativement à un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par une compagnie d'assurance particulière, un établissement de garde de valeurs ou un établissement de dépôt,

    • (ii) relativement à l'activité consistant à conserver des monnaies numériques de banque centrale pour des titulaires de compte qui ne sont pas des institutions financières, des entités gouvernementales, des organisations internationales ou des banques centrales;

• (9) L'alinéa a) de la définition de compte préexistant, au paragraphe 270(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) est tenu à jour par une institution financière déclarante au 30 juin 2017 ou, s'il s'agit d'un compte NCDA, au 31 décembre 2026;

• (10) Les alinéas a) et b) de la définition de personne devant faire l'objet d'une déclaration, au paragraphe 270(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • a) une entité dont le capital-actions fait régulièrement l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;

  • b) une entité qui est une entité liée à une entité visée à l'alinéa a);

• (11) Le paragraphe 270(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, par ce qui suit :

  compte NCDA

  compte NCDA Compte traité comme un compte financier uniquement en raison des modifications apportées à la présente partie relativement à la mise en œuvre des modifications apportées en 2023 à la Norme commune de déclaration établie dans la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale modifiée en juin 2023 par le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques. (ACRS account)

  crypto-actif

  crypto-actif S'entend au sens du paragraphe 296(1). (crypto-asset)

  crypto-actif concerné

  crypto-actif concerné S'entend au sens du paragraphe 296(1). (relevant crypto-asset)

  monnaie fiduciaire

  monnaie fiduciaire S'entend, selon le cas :

  • a) de la monnaie officielle d'une juridiction, émise par une juridiction ou par la banque centrale ou l'autorité monétaire désignée d'une juridiction, représentée par des pièces ou des billets de banque ou par de l'argent sous formes numériques, y compris des réserves bancaires et de la monnaie numérique d'une banque centrale;

  • b) de l'argent d'une banque commerciale et des produits de monnaie électronique, y compris des produits de monnaie électronique spécifiques. (fiat currency)

  monnaie numérique de banque centrale

  monnaie numérique de banque centrale S'entend d'une monnaie fiduciaire numérique émise par une banque centrale. (central bank digital currency)

  produit de monnaie électronique spécifique

  produit de monnaie électronique spécifique S'entend d'un produit, à l'exclusion d'un produit ne pouvant servir qu'à faciliter le transfert de fonds d'un client à une autre personne conformément aux instructions du client, qui peut être utilisé pour procéder à des transactions de paiement et qui est, à la fois :

  • a) une représentation numérique d'une monnaie fiduciaire unique;

  • b) émis sur réception de fonds;

  • c) représenté par une créance sur l'émetteur libellée dans la monnaie fiduciaire visée à l'alinéa a);

  • d) accepté en paiement par une personne autre que l'émetteur;

  • e) en vertu d'obligations réglementaires applicables à l'émetteur, remboursable à tout moment et à sa valeur nominale pour la même monnaie fiduciaire sur demande du détenteur du produit. (specified electronic money product)

  recommandations de 2012 du GAFI

  recommandations de 2012 du GAFI Recommandations du Groupe d'action financière — Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prolifération, adoptées en février 2012 avec leurs modifications successives. (2012 FATF recommendations)

  transaction d'échange

  transaction d'échange S'entend au sens du paragraphe 296(1). (exchange transaction)

• (12) Le paragraphe 270(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation

    (2) La présente partie concerne la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration établie dans le cadre de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale approuvée par le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques et, sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente partie sont interprétées de façon compatible avec la Norme commune de déclaration et ses commentaires officiels, avec leurs modifications successives.

• (13) Le passage du paragraphe 270(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Entité d'investissement — définition

    (3) Pour l'application de la définition de entité d'investissement au paragraphe (1), une entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations visées à l'alinéa a) de cette définition, ou le revenu brut d'une entité est attribuable principalement à une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs ou de crypto-actifs concernés pour l'application de l'alinéa b) de cette définition, si le revenu brut de l'entité qui est attribuable aux activités correspondantes est égal ou supérieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes :

• (14) L'article 270 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Produit de monnaie électronique spécifique — définition

    (5) Pour l'application de la définition de produit de monnaie électronique spécifique au paragraphe (1), un produit n'est pas un produit ne pouvant servir qu' à faciliter le transfert de fonds si, dans le cours normal des activités de l'entité à l'origine du transfert, les fonds associés à ce produit sont conservés plus de 60 jours après réception des instructions visant à faciliter le transfert ou, en l'absence d'instructions, si les fonds associés à ce produit sont conservés plus de 60 jours après leur réception.

• (15) Les paragraphes (1) à (11), (13) et (14) s'appliquent aux années civiles 2027 et suivantes.

• 92 (1) Le passage du paragraphe 271(1) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Déclarations — règles générales

  • 271 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), chaque institution financière déclarante communique au ministre les renseignements ci-après relativement à chacun de ses comptes déclarables :

    • a) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est titulaire de compte, en précisant si le titulaire du compte a fourni une autocertification valide;

• (2) L'alinéa 271(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) la fonction en vertu de laquelle chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration est une personne détenant le contrôle de l'entité, en précisant si une autocertification valide a été fournie pour chacune des personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

• (3) L'alinéa 271(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le numéro de compte (ou, en l'absence de ce numéro, son équivalent fonctionnel), le type de compte, en précisant si le compte est un compte préexistant ou un nouveau compte;

• (4) Le paragraphe 271(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

  • i) si le compte est un compte conjoint et, si oui, le nombre de titulaires du compte;

  • j) dans le cas d'un titre de participation dans une entité d'investissement qui est un arrangement juridique, la fonction en vertu de laquelle la personne devant faire l'objet d'une déclaration est un titulaire de titre de participation.

• (5) L'alinéa 271(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) une institution financière déclarante est tenue de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le NIF et la date de naissance relatifs à un compte préexistant avant la fin de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle ce compte a été identifié comme compte déclarable et chaque fois qu'elle doit mettre à jour les informations relatives au compte préexistant en vertu des procédures AML/KYC.

• (6) L'article 271 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception — partie XXI

    (5) Malgré le sous-alinéa (1)f)(ii) et sauf si l'institution financière déclarante fait le choix de procéder autrement, concernant tout groupe de comptes clairement identifié, le produit brut de la vente ou du rachat d'actifs financiers n'est pas à déclarer dans la mesure où ce produit brut est déclaré par l'institution financière déclarante conformément à la partie XXI.

  • Note marginale :Règle transitoire

    (6) Pour chaque compte déclarable tenu à jour par une institution financière déclarante au 1^er janvier 2027 et pour les périodes de déclaration se terminant avant 2029, chaque institution financière déclarante ne déclare le rôle en vertu duquel chaque personne devant faire l'objet d'une déclaration est une personne détenant le contrôle d'une entité ou le titulaire d'un titre de participation relativement à une entité d'investissement qui constitue un arrangement juridique que si ces renseignements figurent dans les données tenues par l'institution financière déclarante et peuvent faire l'objet de recherches par voie électronique.

• (7) Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années civiles 2027 et suivantes.

93 Les alinéas 273(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 94 (1) Les paragraphes 275(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Diligence raisonnable — comptes d'entités préexistants

  • 275 (1) Sauf si une institution financière déclarante fait le choix de procéder autrement, soit relativement à tous les comptes d'entités préexistants ou, séparément, relativement à tout groupe de tels comptes clairement identifié, un compte d'entité préexistant n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme compte déclarable  :

    • a) s'il s'agit d'un compte NCDA, jusqu'au dernier jour de l'année civile suivant la première année après 2025 au cours de laquelle son solde ou sa valeur total excède 250 000 USD;

    • b) dans les autres cas, si le solde ou la valeur total n'excède pas 250 000 USD au 30 juin 2017, jusqu'au dernier jour de l'année civile suivant la première année après 2017 au cours de laquelle son solde ou sa valeur total excède 250 000 USD.

  • Note marginale :Application du paragraphe (4)

    (2) Les procédures d'examen prévues au paragraphe (4) s'appliquent relativement à un compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur total excède 250 000 USD :

    • a) s'il s'agit d'un compte NCDA, le 31 décembre 2026 ou le dernier jour d'une année civile ultérieure;

    • b) dans les autres cas, le 30 juin 2017 ou le dernier jour d'une année civile ultérieure.

• (2) Les alinéas 275(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) s'il s'agit d'un compte NCDA et que, selon le cas :

    • (i) le solde ou la valeur total du compte excède 250 000 USD au 31 décembre 2026, avant 2028,

    • (ii) le sous-alinéa (i) ne s'applique pas, avant la fin de l'année civile qui suit la première année ultérieure à 2026 au cours de laquelle le solde ou la valeur total du compte excède 250 000 USD au 31 décembre;

  • b) dans les autres cas :

    • (i) si le solde ou la valeur total du compte excède 250 000 USD au 30 juin 2017, avant 2020,

    • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s'applique pas, avant la fin de l'année civile qui suit la première année au cours de laquelle le solde ou la valeur total excède 250 000 USD au 31 décembre.

• 95 (1) Le sous-alinéa 276b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) pour déterminer les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, l'institution financière déclarante peut se fier aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, dès lors que ces procédures sont conformes aux recommandations de 2012 du GAFI, ou, si l'institution financière déclarante n'est pas légalement tenue d'appliquer des procédures AML/KYC conformes aux recommandations de 2012 du GAFI, elle se doit d'appliquer des procédures sensiblement similaires afin de déterminer les personnes détenant le contrôle,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

• 96 (1) L'article 277 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Règles de diligence raisonnable particulières — nouveau compte

    (1.1) Dans des circonstances exceptionnelles où une institution financière déclarante ne peut obtenir à temps d'autocertification concernant un nouveau compte pour s'acquitter de ses obligations de diligence raisonnable et de déclaration pour l'année au cours de laquelle le compte a été ouvert, l'institution financière déclarante doit appliquer les procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes préexistants jusqu'à ce que cette autocertification soit obtenue et validée.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

• 97 (1) L'article 280 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Anti-évitement

  280 Si un particulier ou une entité qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l'objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie, la présente partie s'applique comme si le particulier ou l'entité n'avait pas conclu l'entente ou ne s'était pas livré à la pratique.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

• 98 (1) Le paragraphe 282(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Interprétation

    (2) La présente partie concerne la mise en œuvre des règles types énoncées dans les Règles types de déclaration à l'intention des vendeurs relevant de l'économie du partage et de l'économie à la demande approuvées par le Conseil de l'Organisation de coopération et développement économiques et, sauf si le contexte l'exige, elles doivent être interprétées conformément à ces règles types et à leurs commentaires officiels, avec leurs modifications successives.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

• 99 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XX, de ce qui suit :

  PARTIE XXICadre de déclaration des crypto-actifs

  Note marginale :Définitions

  • 296 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

    actif financier

    actif financier S'entend au sens du paragraphe 270(1). (financial asset)

    compagnie d'assurance particulière

    compagnie d'assurance particulière S'entend au sens du paragraphe 270(1). (specified insurance company)

    crypto-actif

    crypto-actif S'entend d'une représentation numérique d'une valeur qui s'appuie sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions. (crypto-asset)

    crypto-actif concerné

    crypto-actif concerné S'entend de tout crypto-actif qui n'est pas une monnaie numérique de banque centrale, un produit de monnaie électronique spécifique (au sens du paragraphe 270(1)) ou un crypto-actif pour lequel le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant estime à juste titre qu'il ne peut pas être utilisé à des fins de paiement ou d'investissement. (relevant crypto-asset)

    entité

    entité S'entend au sens du paragraphe 270(1). (entity)

    entité active

    entité active Toute entité qui à un moment donné satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants :

    • a) moins de 50 % du revenu brut de l'entité pour l'année civile précédente constitue un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l'entité au cours de l'année civile précédente sont des actifs qui produisent un revenu passif ou qui sont détenus à cette fin;

    • b) les énoncés ci-après se vérifient relativement à l'entité :

      • (i) les activités de l'entité consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d'une ou de plusieurs filiales se livrant à des opérations ou à des activités qui ne sont pas celles d'une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales,

      • (ii) l'entité ne fonctionne ni se présente comme un fonds de placement, y compris les mécanismes de placement suivants :

        • (A) un fonds de capital-investissement,

        • (B) un fonds de capital-risque,

        • (C) un fonds de rachat d'entreprise par effet de levier,

        • (D) tout autre mécanisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y conserver un intérêt ou une participation sous la forme d'actifs à des fins d'investissement;

    • c) les énoncés ci-après se vérifient relativement à l'entité :

      • (i) l'entité n'exerce pas encore d'activités,

      • (ii) elle n'en a jamais exercé précédemment,

      • (iii) elle investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une institution financière,

      • (iv) elle est initialement constituée au plus 24 mois avant ce moment;

    • d) l'entité n'a jamais été une institution financière durant les cinq années précédentes et est en voie de liquider ses actifs ou de se restructurer en vue de poursuivre ou de reprendre une activité autre que celle d'une institution financière;

    • e) l'entité se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec des entités liées qui ne sont pas des institutions financières ou pour celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées, à condition que le groupe de ces entités liées se livre principalement à une activité autre que celle d'une institution financière;

    • f) l'entité remplit les conditions suivantes :

      • (i) l'entité :

        • (A) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives,

        • (B) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence et est une organisation professionnelle, une ligue d'affaires, une chambre de commerce, un syndicat, un organisme agricole ou horticole, une ligue d'action civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être collectif,

      • (ii) elle est exonérée de l'impôt sur le revenu dans sa juridiction de résidence,

      • (iii) elle n'a ni actionnaires ni membres qui ont des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son revenu ou ses actifs,

      • (iv) le droit applicable dans sa juridiction de résidence ou ses documents constitutifs, à la fois :

        • (A) ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne privée ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l'entité ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d'un bien que l'entité a acheté,

        • (B) prévoient que, lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs sont soit distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation à but non lucratif, soit dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'entité ou de l'une de ses subdivisions politiques. (active entity)

    entité d'investissement

    entité d'investissement Toute entité, sauf une entité qui est une entité active par l'effet de l'un des alinéas b) à e) de la définition de ce terme, à l'égard de laquelle l'un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) l'entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations ci-après au nom ou pour le compte d'un client :

      • (i) des opérations sur les instruments du marché monétaire (y compris des chèques, billets, certificats de dépôts, produits dérivés), le marché des changes, les valeurs mobilières négociables, les marchés à terme de marchandises ou les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices,

      • (ii) la gestion individuelle ou collective de portefeuille,

      • (iii) d'autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion d'actifs financiers, d'argent ou de crypto-actifs concernés pour le compte de tiers, autrement que par la fourniture de services sous la forme de transactions d'échange pour des clients ou en leur nom;

    • b) l'entité est gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement de garde de valeurs, une compagnie d'assurance particulière ou une entité visée à l'alinéa a) et son revenu brut est principalement attribuable à des activités d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers ou de crypto-actifs concernés. (investment entity)

    entité gouvernementale

    entité gouvernementale S'entend au sens du paragraphe 270(1). (governmental entity)

    entité liée

    entité liée Une entité est une entité liée à une autre si l'une ou l'autre de ces entités contrôle l'autre ou si ces deux entités sont contrôlées par la même entité ou par le même particulier, et, à cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte des biens suivants :

    • a) s'agissant d'une société, des actions du capital-actions d'une société qui, à la fois :

      • (i) confèrent aux détenteurs plus de 50 % des voix pouvant être exprimées à l'assemblée annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) ont une juste valeur marchande supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • b) s'agissant d'une société de personnes, une participation à titre d'associé de la société de personnes qui donne droit à l'associé à plus de 50 % :

      • (i) soit du revenu ou de la perte de la société de personnes,

      • (ii) soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l'éventualité où elle cesserait d'exister;

    • c) s'agissant d'une fiducie, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur marchande est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie. (related entity)

    entité utilisatrice de crypto-actifs

    entité utilisatrice de crypto-actifs S'entend d'un utilisateur de crypto-actifs qui est une entité. (entity crypto-asset user)

    établissement de dépôt

    établissement de dépôt S'entend au sens du paragraphe 270(1). (depository institution)

    établissement de garde de valeurs

    établissement de garde de valeurs S'entend au sens du paragraphe 270(1). (custodial institution)

    institution financière

    institution financière Un établissement de garde de valeurs, un établissement de dépôt, une entité d'investissement ou une compagnie d'assurance particulière. (financial institution)

    juridiction partenaire

    juridiction partenaire Toute juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministre sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu'il estime indiqué. (partner jurisdiction)

    juridiction soumise à déclaration

    juridiction soumise à déclaration Toute juridiction, y compris le Canada. (reportable jurisdiction)

    monnaie fiduciaire

    monnaie fiduciaire S'entend au sens du paragraphe 270(1). (fiat currency)

    NIF

    NIF S'entend au sens du paragraphe 270(1). (TIN)

    opération de paiement au détail déclarable

    opération de paiement au détail déclarable S'entend d'un transfert de crypto-actifs concernés en contrepartie de biens ou de services d'une valeur supérieure à 50 000 USD. (reportable retail payment transaction)

    personne devant faire l'objet d'une déclaration

    personne devant faire l'objet d'une déclaration Toute entité ou toute personne physique (au sens du paragraphe 270(1)), sauf une personne exclue, qui, sous le régime des lois fiscales d'une juridiction soumise à déclaration, réside dans la juridiction, ou une succession d'un particulier qui, immédiatement avant son décès, résidait dans une telle juridiction sous le régime des lois fiscales de cette juridiction et, à cette fin, une entité sans résidence à des fins fiscales est réputée résider dans la juridiction de son siège de direction effective. (reportable person)

    personne exclue

    personne exclue L'une ou l'autre des entités suivantes :

    • a) une entité dont le capital-actions fait régulièrement l'objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés (au sens du paragraphe 270(1));

    • b) une entité liée à une entité visée à l'alinéa a);

    • c) une entité gouvernementale;

    • d) une organisation internationale (au sens du paragraphe 270(1));

    • e) une banque centrale (au sens du paragraphe 270(1));

    • f) une institution financière autre qu'une entité d'investissement visée à l'alinéa b) de la définition de entité d'investissement. (excluded person)

    personnes détenant le contrôle

    personnes détenant le contrôle S'entend au sens du paragraphe 270(1). (controlling persons)

    prestataire de services sur crypto-actifs déclarant

    prestataire de services sur crypto-actifs déclarant Tout particulier ou toute entité qui, en qualité d'entreprise, rend un service sous la forme de transactions d'échange pour des clients ou en leur nom, y compris en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire de ces transactions d'échange, ou en mettant à disposition une plateforme d'échange. (reporting crypto-asset service provider)

    procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent

    procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d'argent ou procédures AML/KYC Obligations de tenue de documents, de vérification d'identités, de déclaration des opérations douteuses et d'inscription qu'un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tenu d'observer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures)

    succursale

    succursale Une unité, un département ou un bureau d'un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est considéré comme une succursale selon le régime réglementaire d'une juridiction ou qui est réglementé selon les lois d'une juridiction en tant qu'entité distincte d'autres bureaux, unités ou succursales du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant. (branch)

    transaction concernée

    transaction concernée S'entend de toute transaction d'échange ou tout transfert de crypto-actifs concernés. (relevant transaction)

    transaction d'échange

    transaction d'échange S'entend de tout échange entre crypto-actifs concernés et monnaies fiduciaires ou tout échange entre une ou plusieurs formes de crypto-actifs concernés. (exchange transaction)

    transfert

    transfert S'entend d'une transaction qui déplace un crypto-actif concerné depuis ou vers l'adresse ou le compte d'un utilisateur de crypto-actifs, autre que l'adresse ou le compte maintenu par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant au nom du même utilisateur de crypto-actifs, lorsque, sur la base des connaissances que détient le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant au moment de la transaction, celui-ci ne peut pas conclure que la transaction est une transaction d'échange. (transfer)

    USD

    USD Dollars des États-Unis d'Amérique. (USD)

    utilisateur de crypto-actifs

    utilisateur de crypto-actifs L'une des personnes suivantes :

    • a) un particulier ou une entité qui est un client d'un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant afin d'effectuer des transactions concernées, autre qu'une personne ou une entité qui, à la fois :

      • (i) n'est pas une institution financière ni un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant,

      • (ii) agit en qualité de client d'un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant afin d'effectuer des transactions concernées pour le compte ou pour le bénéfice d'un autre particulier ou d'une autre entité, comme agent, dépositaire, mandataire, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire;

    • b) le particulier ou l'entité visé au sous-alinéa a)(ii) au profit de qui, ou pour le compte de qui, des transactions concernées sont effectuées;

    • c) pour une opération de paiement au détail déclarable, le client qui est la contrepartie d'un commerçant pour l'opération, si, à la fois :

      • (i) un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant rend un service d'opérations de paiement au détail déclarables pour le commerçant ou en son nom,

      • (ii) le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tenu de vérifier l'identité de ce client en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (crypto-asset user)

    utilisateur de crypto-actifs préexistant

    utilisateur de crypto-actifs préexistant Utilisateur de crypto-actifs qui a établi une relation avec le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant au 31 décembre 2026. (preexisting crypto-asset user)

    utilisateur individuel de crypto-actifs

    utilisateur individuel de crypto-actifs S'entend d'un utilisateur de crypto-actifs qui est un particulier, à l'exception d'une fiducie. (individual crypto-asset user)

    utilisateur soumis à déclaration

    utilisateur soumis à déclaration S'entend d'un utilisateur de crypto-actifs qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration. (reportable user)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) La présente partie concerne la mise en oeuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs établi dans le cadre de la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale approuvé par le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques et, sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente partie sont interprétées de façon compatible avec le Cadre de déclaration des crypto-actifs et les commentaires officiels, avec leurs modifications successives.

  • Note marginale :Entité d'investissement — définition

    (3) Pour l'application de la définition de entité d'investissement au paragraphe (1), une entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou activités décrites à l'alinéa a) de cette définition, ou le revenu brut d'une entité est attribuable principalement à une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers ou de crypto-actifs concernés pour l'application de l'alinéa b) de cette définition, si le revenu brut de l'entité qui est attribuable aux activités correspondantes est égal ou supérieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes :

    • a) la période de trois ans qui se termine à la fin de la dernière année d'imposition de l'entité;

    • b) la période écoulée depuis la création de l'entité.

  • Note marginale :Succursale — définition

    (4) Pour l'application de la définition de succursale au paragraphe (1), l'ensemble des unités, départements ou bureaux d'un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant dans la même juridiction est considéré comme une seule succursale.

  Note marginale :Application des articles 298 et 299

  • 297 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (7), les articles 298 et 299 s'appliquent à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant au titre d'une année civile s'il est :

    • a) une entité ou un particulier résidant au Canada;

    • b) une entité qui, à la fois :

      • (i) est régie en vertu de la législation fédérale ou provinciale,

      • (ii) est tenue de produire des déclarations fiscales ou des déclarations de renseignements fiscaux au Canada;

    • c) une société de personnes gérée depuis le Canada;

    • d) une entité ou un particulier qui exploite une entreprise au Canada.

  • Note marginale :Application — succursale

    (2) Les articles 298 et 299 s'appliquent à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant visé à l'alinéa (1)d) pour une année civile au titre des transactions concernées effectuées par l'intermédiaire d'une succursale basée au Canada, si ces articles ne s'appliquent pas, par ailleurs, au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant en raison de l'un des paragraphes (3) à (5) et (7).

  • Note marginale :Exception — juridiction de résidence

    (3) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant n'est pas tenu de s'acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux articles 298 et 299 par l'effet des alinéas (1)b) à d), si des obligations équivalentes sont remplies par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire du fait qu'il réside dans la juridiction partenaire.

  • Note marginale :Exception — juridiction de constitution ou d'établissement

    (4) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est une entité n'est pas tenu de s'acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux articles 298 et 299 par l'effet des alinéas (1)c) à d), si des obligations équivalentes sont remplies par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire du fait qu'il est une entité qui, à la fois :

    • a) est constituée ou régie en vertu des lois de la juridiction partenaire;

    • b) est dotée de la personnalité juridique dans la juridiction partenaire ou tenue de produire des déclarations fiscales ou des déclarations de renseignements fiscaux auprès des autorités fiscales de la juridiction partenaire au titre des revenus de l'entité.

  • Note marginale :Exception — juridiction de gestion

    (5) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est une entité n'est pas tenu de s'acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux articles 298 et 299 par l'effet de l'alinéa (1)d), si des obligations équivalentes sont remplies par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire du fait qu'il est géré à partir de cette juridiction partenaire.

  • Note marginale :Exception — juridiction d'une succursale

    (6) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant n'est pas tenu de s'acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux articles 298 et 299 au titre des transactions concernées qu'il effectue par l'intermédiaire d'une succursale basée dans une juridiction partenaire, si des obligations équivalentes sont remplies par la succursale dans cette juridiction partenaire.

  • Note marginale :Exception — lien sensiblement semblable

    (7) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant n'est pas tenu de s'acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux articles 298 et 299 par l'effet du paragraphe (1), s'il a avisé le ministre, de la manière précisée par celui-ci, qu'il s'est acquitté d'obligations équivalentes en vertu des règles en vigueur dans une juridiction partenaire en raison d'un lien sensiblement semblable à l'un de ceux visés aux alinéas (1)a) à d) auquel il est soumis au Canada.

  Note marginale :Obligations déclaratives

  • 298 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l'article 299, si le présent article s'applique relativement à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant, il communique, pour une année civile, les renseignements ci-après relativement à chacun de ses utilisateurs de crypto-actifs qui sont des utilisateurs soumis à déclaration ou dont les personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration à un moment de l'année :

    • a) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chaque utilisateur soumis à déclaration;

    • b) s'agissant d'une entité dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle de l'entité sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration :

      • (i) les nom, adresse, juridiction de résidence et NIF de l'entité,

      • (ii) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chacune des personnes devant faire l'objet d'une déclaration,

      • (iii) la fonction au titre de laquelle chacune des personnes devant faire l'objet d'une déclaration est une personne détenant le contrôle de l'entité;

    • c) les nom, adresse, NIF ou autre numéro d'identification du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant;

    • d) pour chaque utilisateur de crypto-actifs et pour chaque type de crypto-actif concerné pour lequel il a effectué des transactions concernées au cours de l'année civile :

      • (i) le nom complet du type de crypto-actif concerné,

      • (ii) le montant brut total acquitté, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie de monnaies fiduciaires,

      • (iii) le montant brut total reçu, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie de monnaies fiduciaires,

      • (iv) la valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie d'autres crypto-actifs concernés,

      • (v) la valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie d'autres crypto-actifs concernés,

      • (vi) la valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre des opérations de paiement au détail déclarables,

      • (vii) la valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur les transferts vers l'utilisateur non couverts par les sous-alinéas (ii) ou (iv), le tout réparti par type de transfert dès lors que le prestataire de services sur crypto-actifs a connaissance de cette information,

      • (viii) la valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions concernées portant sur les transferts par l'utilisateur non couverts par les sous-alinéas (iii), (v) ou (vi), le tout réparti par type de transfert dès lors que le prestataire de services sur crypto-actifs a connaissance de cette information,

      • (ix) la valeur de marché totale, et le nombre total d'unités correspondant aux transferts par l'utilisateur effectués par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant vers des adresses de portefeuille dont le prestataire de services sur crypto-actifs n'a pas connaissance de ce qu'elles sont associées à un prestataire de services liés aux actifs virtuels ou à une institution financière.

  • Note marginale :Exception — NIF

    (2) Malgré le paragraphe (1), un NIF n'a pas à être déclaré si, selon le cas :

    • a) la juridiction soumise à déclaration en cause n'a pas émis de NIF;

    • b) les lois de la juridiction soumise à déclaration en cause n'imposent pas de recueillir le NIF.

  • Note marginale :Monnaie — montant payé ou perçu

    (3) Pour l'application des sous-alinéas (1)d)(ii) et (iii), le montant payé ou perçu doit être déclaré dans la monnaie fiduciaire dans laquelle il a été payé ou reçu, sauf si le montant payé ou reçu est libellé dans plusieurs monnaies fiduciaires, dans quel cas il doit être déclaré en dollars canadiens, converti lors de chaque transaction concernée, selon une approche appliquée de manière cohérente par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.

  • Note marginale :Monnaie — juste valeur marchande

    (4) Pour l'application des sous-alinéas (1)d)(iv) à (ix), la juste valeur marchande doit être déterminée et déclarée en dollars canadiens, déterminée lors de chaque transaction concernée selon une approche appliquée de manière cohérente par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.

  Note marginale :Procédures de diligence raisonnable

  • 299 (1) Un utilisateur de crypto-actifs est considéré comme un utilisateur soumis à déclaration à compter de la date à laquelle il est identifié comme tel, ou aurait dû être identifié comme tel, en application des procédures de diligence raisonnable décrites au présent article.

  • Note marginale :Procédures de diligence raisonnable — utilisateurs individuels de crypto-actifs

    (2) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit appliquer les procédures de diligence raisonnable suivantes afin de déterminer si un utilisateur individuel de crypto-actifs est un utilisateur soumis à déclaration :

    • a) obtenir une autocertification valide lui permettant de déterminer la résidence fiscale de l'utilisateur individuel de crypto-actifs,

    • b) confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les renseignements qu'il a obtenus, y compris les documents recueillis en application des procédures AML/KYC.

  • Note marginale :Procédures de diligence raisonnable — entités utilisatrices de crypto-actifs

    (3) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit appliquer les procédures de diligence raisonnable suivantes afin de déterminer si une entité utilisatrice de crypto-actifs est un utilisateur soumis à déclaration ou une entité, autre qu'une personne exclue ou une entité active, dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration :

    • a) obtenir une autocertification valide lui permettant de déterminer la résidence fiscale de l'entité utilisatrice de crypto-actifs et s'il s'agit d'une entité active;

    • b) confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les renseignements qu'il a obtenus, y compris les documents recueillis en application des procédures AML/KYC;

    • c) si l'entité utilisatrice de crypto-actifs certifie ne pas avoir de résidence fiscale, se fonder sur le siège de direction effective ou sur l'adresse de l'établissement principal pour déterminer la résidence de l'entité utilisatrice de crypto-actifs;

    • d) si l'autocertification indique que l'entité utilisatrice de crypto-actifs réside dans une juridiction soumise à déclaration, considérer l'entité utilisatrice de crypto-actifs comme un utilisateur soumis à déclaration, sauf s'il établit avec une certitude suffisante, sur la base de l'autocertification ou de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que l'entité est une personne exclue.

  • Note marginale :Procédures de diligence raisonnable — personne détenant le contrôle

    (4) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant doit appliquer les procédures de diligence raisonnable suivantes afin de déterminer si une ou plusieurs personnes détenant le contrôle d'une entité utilisatrice de crypto-actifs autre qu'une personne exclue ou une entité active sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration :

    • a) se fonder sur une autocertification valide émanant de l'entité utilisatrice de crypto-actifs ou de la personne détenant le contrôle qui permet au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant de déterminer la résidence fiscale de la personne détenant le contrôle;

    • b) confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les renseignements qu'il a obtenus, y compris les documents recueillis dans le cadre des procédures AML/KYC.

  • Note marginale :Procédures AML/KYC — personne détenant le contrôle

    (5) Pour déterminer une personne détenant le contrôle de l'entité utilisatrice de crypto-actifs, conformément au paragraphe (4), le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant peut se fier aux renseignements recueillis et conservés en application des procédures AML/KYC, pourvu que ces procédures soient conformes aux recommandations de 2012 du GAFI (au sens du paragraphe 270(1)) ou, s'il n'est pas légalement tenu d'appliquer ces procédures, des procédures sensiblement similaires.

  • Note marginale :Délai d'examen

    (6) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est tenu de mettre en oeuvre les procédures de diligence raisonnable visées au présent article lorsqu'il établit la relation avec l'utilisateur de crypto-actifs ou, dans le cas des utilisateurs de crypto-actifs préexistants, avant 2028.

  • Note marginale :Changement de circonstances

    (7) Si, à un stade quelconque, par suite d'un changement de circonstances relativement à un utilisateur de crypto-actifs ou aux personnes détenant le contrôle de celui-ci, un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant sait ou a des raisons de savoir que l'autocertification originale est inexacte ou non fiable, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant n'utilise pas cette auto-certification et obtient une autocertification valide ou une justification plausible assortie, le cas échéant, des documents appuyant la validité de l'autocertification originale.

  • Note marginale :Autocertification — utilisateur individuel de crypto-actifs

    (8) Une autocertification transmise par un utilisateur individuel de crypto-actifs ou par une personne détenant le contrôle n'est valide que dans les cas suivants :

    • a) celui-ci ou celle-ci l'a signée ou authentifiée au plus tard à la date de réception par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant;

    • b) elle contient les renseignements ci-après relatifs à l'utilisateur individuel de crypto-actifs ou à la personne détenant le contrôle :

      • (i) le nom et le prénom,

      • (ii) l'adresse de résidence,

      • (iii) la juridiction de résidence à des fins fiscales,

      • (iv) le NIF pour chaque juridiction soumise à déclaration,

      • (v) la date de naissance.

  • Note marginale :Autocertification — entité utilisatrice de crypto-actifs

    (9) Une autocertification transmise par une entité utilisatrice de crypto-actifs n'est valide que dans les cas suivants :

    • a) celle-ci l'a signée ou authentifiée au plus tard à la date de réception par le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant;

    • b) elle contient les renseignements ci-après relatifs à l'entité utilisatrice de crypto-actifs :

      • (i) la raison sociale,

      • (ii) l'adresse,

      • (iii) la juridiction de résidence à des fins fiscales,

      • (iv) le NIF pour chaque juridiction soumise à déclaration,

      • (v) s'il ne s'agit pas d'une entité active ou d'une personne exclue, les renseignements décrits au paragraphe (8) pour chaque personne détenant le contrôle de l'entité utilisatrice de crypto-actifs, à moins que cette personne détenant le contrôle n'ait transmis une autocertification en vertu du paragraphe (8), ainsi que la fonction au titre de laquelle chacune des personnes devant faire l'objet d'une déclaration est une personne détenant le contrôle de l'entité, si elle n'a pas encore été établie sur la base des procédures AML/KYC,

      • (vi) le cas échéant, les renseignements relatifs aux critères justifiant de la considérer comme une entité active ou une personne exclue.

  • Note marginale :Exception — NIF

    (10) Malgré les paragraphes (8) et (9), le NIF d'une personne devant faire l'objet d'une déclaration n'a pas à être communiqué si, selon le cas :

    • a) la juridiction de résidence de la personne devant faire l'objet d'une déclaration n'émet pas de NIF à cette dernière;

    • b) les lois de la juridiction soumise à déclaration en cause n'imposent pas de recueillir le NIF que la juridiction a émis.

  • Note marginale :Exception — partie XIX

    (11) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est également une institution financière (au sens du paragraphe 270(1)) peut se fonder sur les procédures de diligence raisonnable accomplies en vertu des articles 274 et 276 pour des procédures de diligence raisonnable prévues par le présent article.

  • Note marginale :Exception — autocertification

    (12) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant peut se fier à une autocertification déjà collectée à d'autres fins fiscales pour des procédures de diligence raisonnable prévues par le présent article pour autant que celle-ci réponde aux exigences prévues aux paragraphes (8) ou (9).

  • Note marginale :Délégation

    (13) Un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant peut avoir recours à un tiers pour accomplir les obligations de diligence raisonnable visées au présent article, le respect desdites obligations demeurant néanmoins de sa responsabilité.

  Note marginale :Déclaration

  • 300 (1) Tout prestataire de services sur crypto-actifs déclarant auquel l'article 298 s'applique est tenu de présenter au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements qui doivent y être déclarés relativement à l'année civile précédente en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Transmission électronique

    (2) La production des déclarations de renseignements visées au paragraphe (1) se fait par transmission électronique.

  Note marginale :Tenue de registres

  • 301 (1) Le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant tient, à son lieu d'affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu'il obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les registres de preuves documentaires.

  • Note marginale :Forme des registres

    (2) Le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui tient des registres, comme l'en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la période mentionnée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Période minimale de conservation

    (3) Le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui tient, obtient ou crée des registres, comme l'en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapporte.

  Note marginale :Anti-évitement

  302 Si une personne ou une entité conclut une entente ou se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l'objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie, la présente partie s'applique comme si la personne ou l'entité n'avait pas conclu l'entente ou ne s'était pas livrée à la pratique.

  Note marginale :Communication du NIF

  • 303 (1) Toute personne devant faire l'objet d'une déclaration et tout utilisateur de crypto-actifs dont la personne détenant le contrôle est une personne devant faire l'objet d'une déclaration communiquent sur demande leur NIF et celui de chacune de leurs personnes détenant le contrôle, le cas échéant, au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF.

  • Note marginale :Confidentialité du NIF

    (2) La personne qui est tenue de remplir la déclaration de renseignements mentionnée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne devant faire l'objet d'une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu'il soit communiqué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement.

  • Note marginale :Pénalité

    (3) Toute personne devant faire l'objet d'une déclaration et tout utilisateur de crypto-actifs dont la personne détenant le contrôle est une personne devant faire l'objet d'une déclaration qui ne communiquent pas sur demande son NIF, ou celui d'une personne détenant le contrôle qui est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, à un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui est tenu en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce NIF est passible d'une pénalité de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas :

    • a) une demande d'attribution du NIF est faite à la juridiction soumise à déclaration en cause dans les 90 jours suivant la demande et le NIF est communiqué au prestataire de services sur crypto-actifs déclarant qui en fait la demande dans les 15 jours suivant la réception de cette demande par la personne devant faire l'objet d'une déclaration ou l'entité à laquelle le NIF se rapporte;

    • b) la personne devant faire l'objet d'une déclaration ou l'utilisateur de crypto-actifs dont la personne détenant le contrôle est une personne devant faire l'objet d'une déclaration n'est pas en droit d'obtenir un NIF de la juridiction soumise à déclaration en cause (notamment pour le motif que celle-ci n'attribue pas de NIF).

  • Note marginale :Cotisation

    (4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisation pour la somme à verser en application du paragraphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les paragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la section J de la partie I s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

• 100 (1) La définition de opération d'évitement de l'article 325, au paragraphe 285.03(1) de la Loi sur la taxe d'accise, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

  • c) un bien est réputé en application du paragraphe 325(7) avoir été transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations. (section 325 avoidance transaction)

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

101 L'alinéa 298(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 102 (1) L'article 325 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert réputé — conditions

    (6) Le paragraphe (7) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) une personne (appelée « planificateur » au présent paragraphe) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne (appelée « preneur » au présent paragraphe et au paragraphe (7)), ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le preneur, suivant les instructions ou avec l'accord du preneur;

    • b) une personne (appelée « initiateur » au présent paragraphe et au paragraphe (7)) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, au planificateur ou à une autre personne;

    • c) il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du preneur et de l'initiateur en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer ou à verser en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Transfert réputé

    (7) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées au paragraphe (6) sont remplies relativement à une opération ou une série d'opérations, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) l'initiateur est réputé avoir transféré le bien visé à l'alinéa (6)b) au preneur dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations;

    • b) relativement à l'opération ou à la série d'opérations, l'initiateur est réputé être un cédant et le preneur être un cessionnaire.

  • Note marginale :Sans contrepartie — conditions

    (8) Le paragraphe (9) s'applique relativement à une opération ou une série d'opérations si, selon le cas :

    • a) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement de l'article 325 (au sens du paragraphe 285.03(1)) visée aux alinéas a) ou c) de cette définition;

    • b) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement de l'article 325 (au sens du paragraphe 285.03(1)) visée à l'alinéa b) de cette définition et il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer ou à verser en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Sans contrepartie

    (9) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées aux alinéas (8)a) ou b) sont remplies relativement à une opération ou à une série d'opérations, pour déterminer le montant dont le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus de payer en vertu du présent article, la juste valeur marchande de la contrepartie payée par le cessionnaire pour un bien transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations est réputée nulle.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 16 avril 2024.

1997, ch. 27Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

• 103 (1) La Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

  Note marginale :Période de suspension

  • 7.1 (1) Malgré les articles 4 et 7, l'Accord est réputé suspendu et inopérant au cours de la période commençant le 18 novembre 2024 et se terminant la veille de la date de reprise — fixée par décret du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances faite après consultation par celui-ci du ministre des Affaires étrangères — à compter de laquelle l'Accord ne sera plus suspendu et recommencera à être opérant.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) peut, s'il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

  • Note marginale :Obligations, droits réputés inopérants

    (3) Tout au long de la période visée au paragraphe (1) :

    • a) sont réputés éteints toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tous les droits et privilèges conférés à quiconque en vertu de l'Accord ou découlant de l'Accord;

    • b) est inopérante toute disposition aux articles 2 à 7 ayant pour effet d'autoriser ou de permettre toute chose qui, en substance, est contraire au présent article.

  • Note marginale :Absence d'indemnité

    (4) Nul n'a droit à une compensation de Sa Majesté du chef du Canada en lien avec l'entrée en vigueur du présent article.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 18 novembre 2024.

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

104 L'alinéa 42(2)b) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l'accise

105 L'alinéa 191(3)b) de la Loi de 2001 sur l'accise est remplacé par ce qui suit :

• 106 (1) Le paragraphe 297(0.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  opération d'évitement

  opération d'évitement Opération ou série d'opérations relativement à laquelle, selon le cas :

  • a) les conditions énoncées aux alinéas (6)a) ou b) sont remplies;

  • b) si le paragraphe (6) s'appliquait à l'opération ou à la série d'opérations, le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (6)c)(ii) dépasserait le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (6)c)(i);

  • c) un bien est réputé en application du paragraphe (8) avoir été transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations. (avoidance transaction)

• (2) L'article 297 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert réputé — conditions

    (7) Le paragraphe (8) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) une personne (appelée « planificateur » au présent paragraphe) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne (appelée « preneur » au présent paragraphe et au paragraphe (8)), ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le preneur, suivant les instructions ou avec l'accord du preneur;

    • b) une personne (appelée « initiateur » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, au planificateur ou à une autre personne;

    • c) il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du preneur et de l'initiateur en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Transfert réputé

    (8) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées au paragraphe (7) sont remplies relativement à une opération ou une série d'opérations, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) l'initiateur est réputé avoir transféré le bien visé à l'alinéa (7)b) au preneur dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations;

    • b) relativement à l'opération ou à la série d'opérations, l'initiateur est réputé être un cédant et le preneur être un cessionnaire.

  • Note marginale :Sans contrepartie — conditions

    (9) Le paragraphe (10) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, selon le cas :

    • a) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement visée aux alinéas a) ou c) de la définition de opération d'évitement au paragraphe (0.1);

    • b) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement visée à l'alinéa b) de la définition de opération d'évitement au paragraphe (0.1) et il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Sans contrepartie

    (10) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées aux alinéas (9)a) ou b) sont remplies relativement à une opération ou à une série d'opérations, pour déterminer le montant dont le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus de payer en vertu du présent article, la juste valeur marchande de la contrepartie payée par le cessionnaire pour un bien transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations est réputée nulle.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

2022, ch. 10, art. 135Loi sur la taxe sur certains biens de luxe

107 L'alinéa 96(3)b) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe est remplacé par ce qui suit :

• 108 (1) Le paragraphe 150(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 150 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

    opération

    opération Y sont assimilés les arrangements et les événements. (transaction)

    opération d'évitement

    opération d'évitement Opération ou série d'opérations relativement à laquelle, selon le cas :

    • a) les conditions énoncées aux alinéas (7)a) ou b) sont remplies;

    • b) si le paragraphe (7) s'appliquait à l'opération ou à la série d'opérations, le montant déterminé selon le sous-alinéa (7)c)(ii) dépasserait le montant déterminé selon le sous-alinéa (7)c)(i);

    • c) un bien est réputé en application du paragraphe (9) avoir été transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations. (avoidance transaction)

• (2) L'article 150 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Transfert réputé — conditions

    (8) Le paragraphe (9) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) une personne (appelée « planificateur » au présent paragraphe) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne (appelée « preneur » au présent paragraphe et au paragraphe (9)), ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le preneur, suivant les instructions ou avec l'accord du preneur;

    • b) une personne (appelée « initiateur » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen, au planificateur ou à une autre personne;

    • c) il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du preneur et de l'initiateur en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Transfert réputé

    (9) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées au paragraphe (8) sont remplies relativement à une opération ou une série d'opérations, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) l'initiateur est réputé avoir transféré le bien visé à l'alinéa (8)b) au preneur dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations;

    • b) relativement à l'opération ou à la série d'opérations, l'initiateur est réputé être un cédant et le preneur être un cessionnaire.

  • Note marginale :Sans contrepartie — conditions

    (10) Le paragraphe (11) s'applique relativement à une opération ou à une série d'opérations si, selon le cas :

    • a) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement visée aux alinéas a) ou c) de la définition de opération d'évitement au paragraphe (1);

    • b) l'opération ou la série d'opérations est une opération d'évitement visée à l'alinéa b) de la définition de opération d'évitement au paragraphe (1) et il est raisonnable de conclure que l'un des objets d'entreprendre ou d'organiser l'opération ou la série d'opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l'égard d'un montant à payer en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Sans contrepartie

    (11) Pour l'application du présent article, si les conditions énoncées aux alinéas (10)a) ou b) sont remplies relativement à une opération ou à une série d'opérations, pour déterminer le montant dont le cessionnaire et le cédant sont solidairement tenus de payer en vertu du présent article, la juste valeur marchande de la contrepartie payée par le cessionnaire pour un bien transféré dans le cadre de l'opération ou de la série d'opérations est réputée nulle.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 16 avril 2024.

C.R.C., ch. 945Règlement de l'impôt sur le revenu

109 L'alinéa 200(2)j) du Règlement de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• 110 (1) Le paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Déclaration de renseignements de la partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
  Déclaration de renseignements de la partie XXI – Échange international de renseignements sur les crypto-actifs

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

• 111 (1) Le paragraphe 205.1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Déclaration de renseignements de la partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
  Déclaration de renseignements de la partie XX – Opérateurs de plateformes numériques
  Déclaration de renseignements de la partie XXI – Échange international de renseignements sur les crypto-actifs

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années civiles 2027 et suivantes.

• 112 (1) L'alinéa 221(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • e) les fiducies visées à l'alinéa 4900(1)d.21);

  • f) les fiducies visées à l'alinéa 4900(1)d.22);

• (2) Les alinéas 221(1)e) et f) du même règlement, édictés par le paragraphe (1), sont remplacés par ce qui suit :

  • e) les fiducies visées à l'alinéa 5003a);

  • f) les fiducies visées à l'alinéa 5003b);

• (3) Le paragraphe 221(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (2) Le déclarant qui affirme, au cours d'une année d'imposition, qu'une action de son capital-actions qu'il a émise ou qu'une participation d'un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l'application des articles 204 ou 207.01 de la Loi est tenu de produire, pour l'année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

• (4) Le paragraphe (1) s'applique à l'année d'imposition 2026.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

113 Le passage de l'article 600 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 114 (1) L'alinéa 1100(1)a.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) lorsqu'un bien du contribuable qui est un bâtiment qui remplit l'exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication à la fin de l'année d'imposition est compris dans une catégorie distincte par l'effet du paragraphe 1101(5b.1)  :

    • (i) si le bien est un bâtiment de fabrication admissible et que l'année est la première au cours de laquelle l'exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication est remplie relativement au bâtiment, à la somme qu'il peut demander pour cette année jusqu'à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A

      représente la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de cette catégorie à la fin de l'année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l'année),

      B

      si l'année se termine :

      • (A) avant 2030, 100 %,

      • (B) en 2030 ou 2031, 75 %,

      • (C) en 2032 ou 2033, 55 %,

      • (D) après 2033, 0 %,

    • (ii) dans les autres cas, à la somme qu'il demande jusqu'à concurrence de 6 % de la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens de cette catégorie à la fin de l'année (avant toute déduction prévue par le présent paragraphe pour l'année);

• (2) L'article 1100 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Bâtiments de fabrication — déductions pour la première année

    (1.01) Malgré toute autre disposition du présent article, si une déduction peut être demandée relativement à un bâtiment de fabrication admissible d'un contribuable en vertu du sous-alinéa (1)a.1)(i) pour une année d'imposition, le contribuable ne peut déduire aucun autre montant autorisé par la présente partie relativement au bâtiment pour l'année.

• (3) Le passage de l'alinéa a) de l'élément A.1 de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le bien n'est pas compris au sous-alinéa (1)a.1)(i), à l'alinéa (1)v) ou dans l'une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.1, 44, 46, 50, 53, 54, 55, 56 et 59 ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l'alinéa f) :

• (4) Le paragraphe 1100(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (3) Lorsqu'une année d'imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite du paragraphe (0.1), du sous-alinéa (1)a.1)(i) et des alinéas (1)c), e), f), g), m), w), x), y) et ya), ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l'année d'imposition et 365.

• (5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

• 115 (1) Le passage du paragraphe 1101(1) de la version française du même règlement précédant l'alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • 1101 (1) Lorsqu'une même catégorie de l'annexe II vise plus d'un bien d'un contribuable, et que, à la fois :

    • a) un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d'une entreprise, et

    • b) un des biens a été acquis aux fins de gagner ou de produire le revenu d'une autre entreprise ou du bien,

    une catégorie distincte est prescrite pour les biens qui

• (2) Le paragraphe 1101(5b.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (5b.1) Pour l'application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible ou bâtiment de fabrication admissible d'un contribuable (autre qu'un bâtiment de liquéfaction admissible) à l'égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l'année d'imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

• (3) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

• 116 (1) Le passage du paragraphe 1102(20.1) du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • (20.1) Pour l'application des paragraphes 1100(0.3), (2.02) et (2.021) et 1104(2), (3.1), (4) et (4.01), sont réputées avoir un lien de dépendance à l'égard de l'acquisition ou de la détention d'un bien une personne ou société de personnes donnée et une autre personne ou société de personnes si, en l'absence du présent paragraphe, elles seraient considérées ne pas avoir de lien de dépendance entre elles et il est raisonnable de considérer que le principal objet d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements est de faire en sorte :

    • a) soit que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré, de biens relatifs à l'incitatif à l'investissement réaccéléré, de biens relatifs à la passation en charges immédiate ou de bâtiments de fabrication admissibles;

• (2) Les paragraphes 1102(23) et (24) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (23) Pour l'application des dispositions suivantes :

    • a) le sous-alinéa 1100(1)a.1)(ii), l'alinéa 1100(1)a.2) et le paragraphe 1101(5b.1), le coût en capital d'un ajout ou d'une modification au bâtiment d'un contribuable est réputé être le coût en capital pour lui d'un bâtiment distinct si le bâtiment qui a fait l'objet de l'ajout ou de la modification n'est pas compris dans une catégorie distincte par l'effet du paragraphe 1101(5b.1);

    • b) le sous-alinéa 1100(1)a.1)(i), le coût en capital pour un contribuable d'un ajout ou d'une modification au bâtiment du contribuable est réputé être le coût en capital d'un bâtiment distinct.

  • (24) Si un ajout ou une modification est réputé être un bâtiment distinct par l'effet du paragraphe (23), la mention, à l'alinéa 1100(1)a.2) et à la définition de exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication au paragraphe 1104(2), de l'aire de plancher du bâtiment vaut mention de l'aire de plancher totale du bâtiment distinct et du bâtiment qui a fait l'objet de l'ajout ou de la modification.

• (3) L'article 1102 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (25), de ce qui suit :

  • Note marginale :Coût d'acquisition des bâtiments de fabrication admissibles

    (25.1) Pour l'application de la présente partie et de l'annexe II, si un bâtiment d'un contribuable était en construction le 4 novembre 2025 et le bâtiment constituerait un bâtiment de fabrication admissible, au sens du paragraphe 1104(2), mais compte non tenu de l'alinéa b) de cette définition, la partie du coût en capital du bâtiment que le contribuable a engagée avant cette date et qui n'a pas été déduite en application de l'alinéa 20(1)a) de la Loi est réputée avoir été engagée par lui le 4 novembre 2025 sauf s'il choisit de soustraire ce coût à l'application du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la Loi pour l'année d'imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.

• (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

• 117 (1) Le paragraphe 1104(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  bâtiment de fabrication admissible

  bâtiment de fabrication admissible Bâtiment, sauf celui utilisé à titre de partie d'une installation de liquéfaction admissible, d'un contribuable qui, à la fois :

  • a) est situé au Canada;

  • b) est acquis par le contribuable après le 3 novembre 2025;

  • c) est compris dans la catégorie 1 de l'annexe II;

  • d) remplit l'une des conditions suivantes :

    • (i) le bien n'est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l'alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d'imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

    • (ii) le bien :

      • (A) n'a pas été acquis dans des circonstances où :

        • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d'imposition antérieures,

        • (II) la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable du contribuable d'une catégorie prescrite a été réduite d'un montant déterminé en fonction de l'excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

      • (B) antérieurement, n'a pas été la propriété du contribuable ou d'une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l'acquisition, ou n'a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes;

  • e) est un bâtiment dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il remplisse l'exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication une fois utilisé; (eligible manufacturing building)

  exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication

  exigence relative à la superficie utilisée pour la fabrication Relativement à un bâtiment d'un contribuable, s'entend de l'exigence selon laquelle au moins 90 % de l'aire de plancher du bâtiment est utilisée par le contribuable, ou par son preneur, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location; (manufacturing floor space requirement)

• (2) Le passage du paragraphe 1104(9) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • (9) Pour l'application de l'alinéa 1100(1)a.1), des paragraphes 1100(26) et 1104(2) et de la catégorie 29 de l'annexe II, ne sont pas des activités de fabrication ou de transformation :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 4 novembre 2025.

118 Le passage de l'article 2301 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 119 (1) L'alinéa 3501(1)d) du même règlement est abrogé.

• (2) Le passage de l'alinéa 3501(1)e.1) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e.1) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, à la fois :

• (3) L'alinéa 3501(1)e.1) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin du sous-alinéa (ii) et par abrogation du sous-alinéa (iii).

• (4) L'alinéa 3501(1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • g) le nom et l'adresse du donateur, y compris, dans le cas d'un particulier, son prénom;

• (5) Les alinéas 3501(1)i) et j) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • i) la signature, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes (2), (3) ou (3.2), d'un particulier compétent qui a été autorisé par l'organisation à accuser réception des dons;

  • j) le nom de l'Agence du revenu du Canada et l'adresse de sa page Internet.

• (6) L'alinéa 3501(1.1)c) du même règlement est abrogé.

• (7) Le passage de l'alinéa 3501(1.1)e) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • e) lorsque le don est un don de biens autres que des espèces, à la fois :

• (8) L'alinéa 3501(1.1)e) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin du sous-alinéa (ii) et par abrogation du sous-alinéa (iii).

• (9) L'alinéa 3501(1.1)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • g) le nom et l'adresse du donateur, y compris, dans le cas d'un particulier, son prénom;

• (10) Les alinéas 3501(1.1)i) et j) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • i) la signature, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes (2), (3.1) ou (3.2), d'un particulier responsable qui a été autorisé par l'autre bénéficiaire d'un don à accuser réception des dons;

  • j) le nom de l'Agence du revenu du Canada et l'adresse de sa page Internet.

• (11) Le paragraphe 3501(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3), (3.1) ou (3.2), tout reçu officiel doit être signé personnellement par un particulier visé aux alinéas (1)i) ou (1.1)i).

• (12) L'article 3501 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

  • (3.2) Lorsqu'un reçu officiel est délivré par voie électronique, il peut renfermer une signature numérique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il comporte un numéro de série unique;

    • b) il est délivré et envoyé dans un format sécurisé et inaltérable.

• (13) Le paragraphe 3501(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (5) Un reçu officiel qui est gâché doit porter l'inscription « annulé » ou « nul » et ce reçu doit être conservé par l'organisation enregistrée ou par l'autre bénéficiaire d'un don en tant que partie de ses registres.

• 120 (1) Le paragraphe 4900(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d.2), de ce qui suit :

  • d.21) d'une unité d'une fiducie qui est assujettie et qui se conforme pour l'essentiel au Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières;

  • d.22) d'une unité d'une fiducie si, à la fois :

    • (i) la fiducie a une catégorie d'unités en circulation qui, selon le cas :

      • (A) a fait l'objet d'un appel public légal à l'épargne dans une province et un prospectus, une déclaration d'enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n'avait pas à être produit selon la législation provinciale,

      • (B) peut faire l'objet d'un appel public à l'épargne,

    • (ii) la fiducie remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) à (vi) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) de la Loi,

    • (iii) les placements de la fiducie sont gérés par une personne qui est inscrite comme gestionnaire de fonds d'investissement visé par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières;

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 4 novembre 2025.

• 121 (1) La partie XLIX du même règlement est remplacée par ce qui suit :

  PARTIE LPlacements admissibles et interdits pour les régimes enregistrés

  Interprétation

  5000 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

  coopérative déterminée

  coopérative déterminée s'entend, selon le cas :

  • a) d'une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi;

  • b) d'une société qui serait une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi si la fin visée à ce paragraphe était de fournir un emploi aux membres ou aux clients de la société. (specified cooperative corporation)

  personne rattachée

  personne rattachée Est une personne rattachée en vertu d'un régime enregistré (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) régissant une fiducie, la personne qui est un particulier contrôlant (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) du régime ou un bénéficiaire de la fiducie et toute personne ou société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance. (connected person)

  société déterminée exploitant une petite entreprise

  société déterminée exploitant une petite entreprise Est une société déterminée exploitant une petite entreprise à un moment donné la société (sauf une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi) qui serait, à ce moment ou à la fin de sa dernière année d'imposition terminée avant ce moment, une société exploitant une petite entreprise si la mention « société privée sous contrôle canadien » dans la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi valait mention de « société canadienne (sauf une société contrôlée à ce moment, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes) ». (specified small business corporation)

  Titres de créance

  5001 Pour l'application de l'alinéa l) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible visé pour une fiducie régie par un régime enregistré à une date donnée si, à cette date, il s'agit, selon le cas :

  • a) d'une acceptation bancaire qui représente une dette d'une société canadienne;

  • b) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un titre semblable d'une société canadienne, si, selon le cas :

    • (i) le paiement du principal du titre et des intérêts sur celui-ci est garanti par une société ou une fiducie de fonds commun de placement dont les actions ou les unités, selon le cas, sont cotées à une bourse de valeurs désignée située au Canada,

    • (ii) la société est contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés ou fiducies de fonds commun de placement visées au sous-alinéa (i),

    • (iii) le paiement du principal est garanti par sa Majesté du chef d'une province en vertu de la Loi sur les obligations de développement communautaire, ch. C160 de la C.P.L.M.;

  • c) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un titre semblable émis par une caisse de crédit, ou d'un dépôt auprès d'une caisse de crédit;

  • d) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un titre semblable émis par une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2) de la Loi) si, à la fois :

    • (i) durant toute l'année d'imposition de la société précédant immédiatement l'année au cours de laquelle la fiducie a acquis le titre, la société ne comptait pas moins de 100 actionnaires ou, si tous ses actionnaires étaient des sociétés, pas moins de 50 actionnaires,

    • (ii) pas plus de 5 % de la juste valeur marchande de tous les titres de la société sont détenus par une ou plusieurs fiducies qui ont en commun le même particulier contrôlant (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) ou le même bénéficiaire;

  • e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un titre semblable d'une société canadienne si, au moment où le titre est acquis par la fiducie, la société qui a émis le titre est une société, à la fois :

    • (i) qui est une société, ou est contrôlée par une société, dont le capital-actions émis, en circulation et inscrit aux livres est d'au moins 25 000 000 $,

    • (ii) dont les obligations, débentures, billets ou titres semblables émis et en circulation, représentent ensemble un principal d'au moins 10 000 000 $ qui, à la fois :

      • (A) sont détenus par au moins 300 personnes différentes,

      • (B) figurent dans un prospectus, une déclaration d'enregistrement ou un document semblable qui a été produit et, lorsque la loi l'exige, dont la production a été acceptée par une autorité publique au Canada aux termes et en vertu des lois du Canada ou d'une province,

      • (C) ont fait l'objet d'un appel public légal à l'épargne conformément au document visé à la division (B);

  • f) d'un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions), si le revenu imposable de la société est exonéré de l'impôt prévu à la partie I de la Loi par l'effet de l'alinéa 149(1)l) de la Loi et, selon le cas :

    • (i) avant la date donnée et après 1995, la société, à la fois :

      • (A) a acquis un bien auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province pour une contrepartie totale d'au moins 25 000 000 $,

      • (B) a utilisé ce bien à une fin identique ou semblable à celle à laquelle il était utilisé avant cette acquisition,

    • (ii) au moment de l'acquisition du titre de créance par la fiducie, il était raisonnable de s'attendre à ce que le sous-alinéa (i) s'applique au titre dans l'année suivant ce moment;

  • g) d'un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions), si le revenu imposable de la société est exonéré de l'impôt prévu à la partie I de la Loi par l'effet de l'alinéa 149(1)l) de la Loi et, selon le cas :

    • (i) le titre de créance est émis par la société dans le cadre d'une émission de titres de créance de la société d'un montant d'au moins 25 000 000 $,

    • (ii) au moment de l'acquisition du titre de créance par la fiducie, la société avait émis des titres de créance dans le cadre d'une émission unique d'un montant d'au moins 25 000 000 $;

  • h) d'un titre de créance d'un débiteur, ou d'un intérêt ou, pour l'application du droit civil, d'un droit sur ce titre, dans le cas où, selon le cas :

    • (i) le titre de créance est entièrement garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada, ou le serait si ce n'était d'une diminution de la juste valeur marchande du bien qui serait survenue après l'émission du titre de créance,

    • (ii) le titre de créance est garanti par une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada et est, à la fois :

      • (A) administré par un prêteur agréé sous le régime de la Loi nationale sur l'habitation ou par un prêteur hypothécaire qualifié sous le régime de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle,

      • (B) assuré en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, ou de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle;

  • i) d'un certificat constatant un intérêt indivis ou, pour l'application du droit civil, un droit indivis sur un ou plusieurs biens si, à la fois :

    • (i) la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande du certificat est attribuable à un bien qui est un titre de créance garanti par l'un des biens ci-après, ou qui est accessoire à un tel titre :

      • (A) une hypothèque, une sûreté ou un instrument semblable relatif à un bien immeuble ou réel situé au Canada,

      • (B) un bien visé à l'alinéa a) ou au sous-alinéa c)(i) de la définition de placement admissible, au paragraphe 207.01(1) de la Loi, qui a été substitué au bien visé à la division (A) conformément aux modalités du titre de créance,

    • (ii) le certificat a, au moment de son acquisition par la fiducie, une cote d'évaluation supérieure attribuée par une agence de notation visée à l'article 5005,

    • (iii) le certificat est émis par l'émetteur dans le cadre d'une émission de certificats d'au moins 25 000 000 $.

  Titres de capitaux propres

  5002 Pour l'application de l'alinéa l) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible visé pour une fiducie régie par un régime enregistré à une date donnée si, à cette date, il s'agit, selon le cas :

  • a) d'une action du capital-actions d'une société de placement hypothécaire;

  • b) d'une action d'une caisse de crédit ou d'un intérêt semblable dans une caisse de crédit;

  • c) d'un titre appelé American Depositary Receipt, à condition que le bien qu'il représente soit inscrit à la cote d'une bourse de valeurs désignée;

  • d) d'une action du capital-actions d'une société déterminée exploitant une petite entreprise;

  • e) d'une action du capital-actions d'une société à capital de risque visée à l'un des articles 6700 à 6700.2;

  • f) d'une part du capital ou d'une action du capital-actions d'une coopérative déterminée.

  Fiducies

  5003 Pour l'application de l'alinéa l) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible visé pour une fiducie régie par un régime enregistré à une date donnée si, à cette date, il s'agit d'une unité, selon le cas :

  • a) d'une fiducie qui est assujettie et qui se conforme pour l'essentiel aux conditions prévues par le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières;

  • b) d'une fiducie qui remplit les conditions suivantes :

    • (i) elle a une catégorie d'unités en circulation qui, selon le cas :

      • (A) a fait l'objet d'un appel public légal à l'épargne dans une province et un prospectus, une déclaration d'enregistrement ou un document semblable relatif à cet appel n'avait pas à être produit selon la législation provinciale,

      • (B) peut faire l'objet d'un appel public à l'épargne,

    • (ii) elle remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) à (vi) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) de la Loi,

    • (iii) ses placements sont gérés par une personne qui est inscrite comme un gestionnaire de fonds d'investissement visé par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières;

  • c) d'une fiducie de fonds commun de placement (ou le serait si la fiducie avait été établie après 1999);

  • d) d'une fiducie de placement dans des petites entreprises (au sens du paragraphe 5103(1)) qui à la fois :

    • (i) est acquise par la fiducie avant le 1^er janvier 2027,

    • (ii) était un placement admissible pour la fiducie au moment de son acquisition,

    • (iii) serait, au moment donné, un placement admissible pour la fiducie en vertu du présent règlement dans sa version au 31 décembre 2026.

  Autres placements visés

  5004 Pour l'application de l'alinéa l) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible visé pour une fiducie régie par un régime enregistré à une date donnée si, à cette date, il s'agit :

  • a) d'une option, d'un droit de souscription ou d'un droit semblable (appelés « titre » au présent alinéa) émis par une personne ou une société de personnes (appelées « émetteur » au présent alinéa) qui confère au détenteur le droit soit d'acquérir, immédiatement ou ultérieurement, des biens qui constituent chacun un placement admissible pour la fiducie de régime, soit de recevoir, en remplacement de la livraison de ces biens, un règlement en espèces si le bien est, selon le cas :

    • (i) une action du capital-actions, une unité ou une créance de l'émetteur ou d'une autre personne ou société de personnes qui, au moment de l'émission du titre, a un lien de dépendance avec l'émetteur,

    • (ii) un droit de souscription émis par l'émetteur ou par une autre personne ou société de personnes qui, au moment de l'émission du titre, a un lien de dépendance avec l'émetteur, lequel droit confère au détenteur le droit d'acquérir des actions ou unités visées au sous-alinéa (i);

  • b) d'or (ayant un titre minimal de 995 parties par mille) ou d'argent (ayant un titre minimal de 999 parties par mille) :

    • (i) sous forme d'une pièce ayant cours légal produite par la Monnaie royale canadienne, à la fois :

      • (A) dont la juste valeur marchande à la date donnée n'excède pas 110 % de la juste valeur marchande de son contenu en or ou en argent,

      • (B) qui est acquise par la fiducie directement de la Monnaie royale canadienne ou d'une banque, d'une société de fiducie, d'une caisse de crédit, d'une compagnie d'assurance ou d'un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réside au Canada et est légalement sous la surveillance d'un organisme de réglementation au Canada, à savoir le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable,

    • (ii) sous forme d'un lingot ou d'une plaquette produit par un affineur sur la liste de bonne livraison d'or ou d'argent, selon le cas, de la London Bullion Market Association, qui, à la fois :

      • (A) porte le poinçon de l'affineur qui l'a produit ainsi qu'une estampille indiquant son titre et son poids,

      • (B) est acquis soit directement de l'affineur, soit d'une personne visée à la division (i)(B),

    • (iii) représenté par un certificat délivré par une personne visée à la division (i)(B) qui constate le droit du titulaire sur un bien détenu par l'émetteur, dans le cas où, à la fois :

      • (A) le bien serait visé aux sous-alinéas (i) ou (ii) si ceux-ci s'appliquaient compte non tenu de leur division (B),

      • (B) le certificat est acquis par la fiducie de régime directement de l'émetteur ou d'une personne visée à la division (i)(B);

  • c) d'un intérêt d'un commanditaire dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises (au sens du paragraphe 5102(1)) qui, à la fois :

    • (i) est acquis par la fiducie avant le 1^er janvier 2027,

    • (ii) était un placement admissible pour la fiducie au moment de son acquisition,

    • (iii) serait, au moment donné, un placement admissible pour la fiducie en vertu du présent règlement dans sa version au 31 décembre 2026.

  Agence de notation visée

  5005 Pour l'application des sous-alinéas c)(v) et (vi) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, sont visées les agences de notation suivantes :

  • a) A.M. Best Company, Inc.;

  • b) DBRS Limited;

  • c) Fitch Ratings, Inc.;

  • d) Moody's Investors Service, Inc.;

  • e) Standard & Poor's Financial Services LLC;

  • f) une filiale ou une société affiliée d'une société visée à l'un des alinéas a) à e), dans la mesure où elle fournit des services de notation à l'extérieur du Canada pour le compte de la société dont elle est la filiale ou la société affiliée.

  Bien interdit visé

  5006 Pour l'application de l'alinéa d) de la définition de placement interdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des biens ci-après constitue un bien visé pour une fiducie à une date donnée si, à cette date, il s'agit :

  • a) d'une action du capital-actions d'une société de placement hypothécaire qui détient une dette — sous forme d'hypothèque ou toute autre forme — d'une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie;

  • b) d'une option, d'un droit de souscription ou d'un droit semblable émis par une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie;

  • c) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un autre titre semblable émis par une caisse de crédit, ou d'un dépôt auprès d'une caisse de crédit, qui a accordé un avantage ou un privilège du fait que la fiducie détient une action ou un titre de la caisse de crédit, ou a un dépôt auprès de la caisse de crédit, à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie, lorsque l'avantage a été accordé soit au cours de l'année civile qui comprend la date donnée, soit, si la personne continue de bénéficier de l'avantage ou du privilège, au cours d'une année antérieure;

  • d) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou d'un autre titre semblable émis par une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2) de la Loi) qui a accordé un avantage ou un privilège du fait que la fiducie détient une action ou un titre de la société, à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie, lorsque l'avantage a été accordé soit au cours de l'année civile qui comprend la date donnée, soit, si la personne continue de bénéficier de l'avantage ou du privilège, au cours d'une année antérieure;

  • e) d'une acceptation bancaire qui représente une dette d'une société canadienne qui est une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie;

  • f) d'une part du capital ou d'une action du capital-actions d'une coopérative déterminée si, à la fois :

    • (i) il est obligatoire d'être propriétaire de la part ou de l'action, ou d'une part ou action identique à celles-ci, pour être membre de la coopérative,

    • (ii) une personne rattachée en vertu du régime enregistré qui régit la fiducie :

      • (A) d'une part, a reçu un paiement de la société par suite d'une répartition proportionnelle à l'apport commercial (au sens du paragraphe 135(4) de la Loi) relativement à des marchandises de consommation ou services (au sens du paragraphe 135(4) de la Loi),

      • (B) d'autre part, après l'acquisition de la part ou de l'action par la fiducie de régime, recevra vraisemblablement un paiement visé à la division (A).

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2027.