Projet de propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

• 1 (1) L'article 110.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (17), de ce qui suit :

  • Note marginale :2024 — prorogation du délai

    (18) Pour l'application du présent article, un don qu'un contribuable a fait avant mars 2025 et après la fin d'une année d'imposition du contribuable qui s'est terminée après le 14 novembre 2024 et avant 2025 (appelée « année du don » au présent paragraphe) est réputé avoir été fait par le contribuable au cours de l'année du don et non au cours de son année d'imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le don serait déductible en vertu du présent article dans le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la partie I pour l'année du don s'il était fait immédiatement avant la fin de cette année;

    • b) le contribuable a déduit le montant du don en vertu du présent article pour l'année du don du contribuable;

    • c) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique.

Note marginale :

• 2 (1) L'article 118.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (28), de ce qui suit :

  • Note marginale :2024 — prorogation du délai

    (29) Pour l'application du présent article, un don qu'un particulier a fait avant mars 2025 et après la fin d'une année d'imposition du particulier qui s'est terminée après le 14 novembre 2024 et avant 2025 (appelée « année du don » au présent paragraphe) est réputé avoir été fait par le particulier au cours de l'année du don et non au cours de son année d'imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) un crédit pour le don serait déductible en vertu du présent article dans le calcul de l'impôt à payer par le particulier en vertu de la partie I pour l'année du don s'il était fait immédiatement avant la fin de cette année;

    • b) le particulier réclame le montant du don en vertu du paragraphe 118.1(3) pour l'année du don;

    • c) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique;

    • d) le don n'a pas été fait, selon le cas :

      • (i) au moyen d'une retenue sur la paie,

      • (ii) si le particulier est décédé après 2024, selon sa volonté.