Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)

Préface

Les présentes notes explicatives ont pour objet de faciliter la compréhension des propositions législatives liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

2024 – prorogation du délai

LIR
110.1(18)

L'article 110.1 prévoit des règles concernant le calcul de la somme qui est déductible, dans le calcul du revenu imposable d'une société, au titre des dons que celle-ci effectue à des donataires reconnus.

En réponse à la grève des postes déclenchée le 15 novembre 2024, le nouveau paragraphe 110.1(18) prolonge le délai pour faire des dons admissibles à une déduction dans l'année d'imposition 2024 jusqu'au 28 février 2025. Aux termes de ce nouveau paragraphe, les dons faits avant mars 2025 sont réputés avoir été faits au cours d'une année d'imposition d'un contribuable se terminant après le 14 novembre 2024, et avant 2025 (l'« année du don »), et non au cours de son année d'imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

• le don serait déductible en vertu de l'article 110.1 dans le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la partie I pour l'année s'il était fait immédiatement avant la fin de l'année du don;
• le contribuable a déduit le montant du don en vertu du présent article pour l'année du don du contribuable;
• le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique.

2024 – prorogation du délai

LIR
118.1(29)

L'article 118.1 permet d'accorder un crédit d'impôt aux particuliers qui font des dons à des donataires reconnus.

En réponse à la grève des postes de 2024 déclenchée le 15 novembre 2024, le nouveau paragraphe 118.1(29) prolonge le délai pour faire des dons admissibles à la détermination du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance d'un particulier pour l'année d'imposition 2024 jusqu'au 28 février 2025. Aux termes de ce nouveau paragraphe, les dons faits avant mars 2025 sont réputés avoir été faits au cours d'une année d'imposition du particulier se terminant après le 14 novembre 2024, et avant 2025 (l'« année du don »), et non au cours de son année d'imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

• un crédit pour le don serait déductible en vertu de l'article 118.1 dans le calcul de l'impôt à payer par le particulier en vertu de la partie I pour l'année s'il était fait immédiatement avant la fin de l'année du don du particulier;
• le particulier réclame le montant du don en vertu du paragraphe 118.1(3) de la Loi pour l'année du don du particulier;
• le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique;
• le don n'a pas été fait, selon le cas :
  • au moyen d'une retenue sur la paie,
  • si le particulier est décédé après 2024, par testament.