Notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs

Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.

représente le coût des outils admissibles. Le deuxième est la plus élevée des sommes suivantes :

• le total de 500 $ (la déduction pour outillage à l'alinéa 8(1)s) des gens de métier) et le montant sur lequel le crédit canadien pour emploi du contribuable pour l'année d'imposition est calculé en vertu du paragraphe 118(10)
• 5 % du total des sommes suivantes :
• le revenu que l'apprenti tire de son emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible, calculé compte non tenu de la déduction prévue à l'alinéa 8(1)r),
• l'excédent de la somme à inclure dans le calcul du revenu de l'apprenti pour l'année d'imposition en application de l'alinéa 56(1)n.1) (subvention aux apprentis), sur la somme à déduire en application de l'alinéa 60p), (remboursement de la subvention aux apprentis) dans le calcul de ce revenu.

En raison de l'augmentation de la déduction pour outillage des gens de métier de 500 $ à 1000 $ à l'alinéa 8(1)s), la subdivision (B)(I) de l'élément B de la formule figurant au sous- alinéa 8(1)r)(ii) est modifiée pour changer la mention de 500 $ au premier montant indiqué à l'alinéa 8(1)s). Conséquemment à cette modification, toute modification ultérieure du plafond de la déduction du coût des outils admissibles des gens de métier à l'alinéa 8(1)s) apparaîtra automatiquement comme une modification du seuil des dépenses admissibles au titre de la déduction du coût des outils des apprentis mécaniciens.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Déduction – Outillage des gens du métier

LIR 8(1)s)

L'alinéa 8(1)s) prévoit une déduction maximale de 500 $ relativement au coût des outils admissibles acquis au cours d'une année d'imposition par une personne de métier salariée. Le montant déductible (ne dépassant pas 500 $) représente l'excédent du moins élevé des montants suivants sur 1000 $ (indexé après 2007)  :

• le revenu que la personne de métier tire de son emploi pour l'année d'imposition à titre de personne de métier;
• le coût des outils admissibles que la personne de métier a acquis au cours de l'année.

L'alinéa 8(1)s) est modifié pour augmenter le plafond de la déduction du coût des outils admissibles de 500 $ à 1000 $.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Certificat de l'employeur

LIR 8(10)

Aux termes du paragraphe 8(10), l'employé ne pourra déduire un montant en application de certaines dispositions que s'il joint à sa déclaration de revenu un formulaire prescrit, signé par son employeur, qui atteste que les conditions applicables ont été remplies.

Le paragraphe 8(10) est modifié de manière à éliminer l'exigence que le formulaire soit signé par l'employeur, de permettre aux employeurs d'utiliser des signatures électroniques pour confirmer que l'employé remplit les conditions applicables.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 4 Intérêts courus LIR

12(3)

Selon le paragraphe 12(3), les sociétés, les sociétés de personnes et certaines fiducies sont tenues de calculer leur revenu provenant de titres de créance selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Toutefois, certains titres de créance ne sont pas soumis à cette règle.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, le paragraphe 12(3) est modifié afin de retirer la référence aux termes « obligation pour le développement de la petite entreprise » et
« obligation pour la petite entreprise », qui sont décrits aux articles 15.1 et 15.2. Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Définitions

LIR 12(11)

La définition d'un « contrat de placement » au paragraphe 12(11) prévoit qu'aux fins de l'article 12, il s'agit de toute créance autre qu'une créance incluse dans la liste qui est indiquée, ce qui comprend une obligation pour le développement de la petite entreprise à l'alinéa g) et une obligation pour la petite entreprise à l'alinéa h).

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, les alinéas g) et h) de la définition de
« contrat de placement » au paragraphe 12(11) sont abrogés.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Définition de « bien visé par une revente précipitée »

LIR 12(13)

Le paragraphe 12(13) prévoit la définition d'un « bien visé par une revente précipitée », qui est pertinente aux fins des nouveaux paragraphes 12(12) et (14). Ensemble, ces paragraphes prévoient une règle de présomption afin de s'assurer que les profits provenant d'une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l'imposition complète.

Un bien visé par une revente précipitée d'un contribuable est une unité d'habitation qui satisfait aux conditions suivantes :

• elle est située au Canada;
• elle ne figurerait pas à l'inventaire du contribuable si la définition du terme

« inventaire » s'appliquait compte non tenu du nouveau paragraphe 12(12) (cela empêche la circularité et assure que seul un bien qui serait par ailleurs une immobilisation est assujetti aux règles énoncées aux paragraphes (12) et (14));

• elle appartenait au contribuable pendant une période inférieure à 365 jours consécutifs avant la disposition du bien.

La modification apportée au paragraphe 12(13) consiste à étendre la définition « bien visé par une revente précipitée » afin d'inclure un droit d'acquérir une unité d'habitation au Canada. Ainsi, les profits découlant d'une cession d'un contrat de vente seraient considérés comme un revenu tiré d'une entreprise si les droits d'achat d'un bien étaient cédés après avoir été détenus pendant moins de 12 mois.

La période de détention actuelle de 365 jours relative à l'unité d'habitation continuerait d'être un critère distinct qui ne débute que lorsque le contribuable acquiert la propriété de l'unité d'habitation. Cela signifie que la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels pourrait s'appliquer lors de la vente d'une propriété dans un délai d'un an suivant l'acquisition de la propriété, compte non tenu de la durée de détention par le contribuable du droit d'acheter la propriété avant sa construction.

La définition comporte un certain nombre d'exclusions liées à la raison de la disposition. Ces exclusions s'appliqueront également relativement à la disposition d'un droit d'acquérir une unité d'habitation.

Un bien ne constituera pas un bien visé par une revente précipitée si la disposition peut être vraisemblablement considérée comme ayant été effectuée en raison ou en prévision d'un ou de plusieurs des événements suivants :

• le décès du contribuable ou d'une personne liée au contribuable;
• une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent un membre du ménage du contribuable ou le contribuable devient un membre du ménage d'une personne liée;

• l'échec du mariage ou d'une union de fait du contribuable si ce dernier vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période d'au moins 90 jours avant la disposition;
• une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d'une personne liée;
• le contribuable ou une personne liée souffre d'une maladie ou d'une incapacité grave;
• une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition « réinstallation admissible » s'applique compte non tenu des exigences relatives au nouveau lieu de travail et de la nouvelle résidence qui doit être au Canada;
• une cessation d'emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
• l'insolvabilité du contribuable;
• la destruction ou l'expropriation du bien.

Cette modification s'applique relativement aux dispositions effectuées après 2022.

Article 5

Échange de biens

LIR
13(4.3)d)

L'alinéa 13(4.3)d) de la Loi est modifié afin de corriger des erreurs typographiques relativement aux inversions entre cessionnaire et cédant.
Cette modification s'applique relativement aux dispositions effectuées après 2016.

LIR
13(42)a)

L'alinéa 13(42)a) de la version française de la Loi est modifié afin de corriger une erreur typographique.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.

LIR
13(43)

Le paragraphe 13(43) prévoit une règle transitoire additionnelle corrélative à l'abrogation des règles relatives aux immobilisations admissibles en vue de traiter les cas où un contribuable a disposé d'immobilisations admissibles avant le 22 mars 2016, si toute partie du produit de disposition qui en découle n'est devenue à recevoir qu'après 2016 selon une condition de l'accord conclu, et qu'à la fin de 2016, les parties à l'accord étaient incertaines qu'elle serait remplie.

Compte non tenu de ce traitement transitoire, tout paiement reçu après 2016 serait traité comme un produit de disposition provenant de la vente d'immobilisations amortissables en vertu des règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Voir les modifications aux paragraphes 13(34) à (42) et à l'alinéa 20(1)b).

Le nouveau paragraphe 13(43) permet aux contribuables de choisir de traiter le montant qui serait un gain en capital imposable comme un revenu d'entreprise provenant de la disposition d'immobilisations admissibles, si certaines conditions sont remplies. De manière générale, ce choix permet au contribuable de bénéficier du même traitement qu'il aurait reçu si de tels paiements avaient été reçus avant 2017. Plus précisément, cette règle transitoire peut s'appliquer relativement à un montant dans la mesure où :

• le montant fait partie du produit de disposition d'« immobilisations admissibles » (au sens de l'article 54, dans sa version applicable au 31 décembre 2016) relatif à l'entreprise du contribuable;
• la disposition est effectuée en vertu d'un accord entre le contribuable et un acheteur qui n'a aucun lien de dépendance avec le contribuable;
• la disposition a été effectuée avant l'annonce faite le 22 mars 2016 relativement à l'abrogation des règles relatives aux immobilisations admissibles;
• le montant devient à recevoir en vertu de l'accord après 2016 et avant 2024 en raison d'une condition de l'accord si, à la fois :
• à la fin de 2016, on ne savait pas si la condition serait remplie,
• la condition est remplie après 2016;
• le montant serait, en l'absence de cette règle transitoire, un gain en capital imposable découlant de la disposition de biens amortissables;
• le montant aurait été inclus dans le calcul du revenu d'entreprise du contribuable s'il était devenu à recevoir le 31 décembre 2016;
• le contribuable présente un choix au ministre, au plus tard à la date d'échéance de production pour sa première année d'imposition se terminant après la publication de cette règle transitoire (9 août 2022), pour que cette règle s'applique à l'égard du montant.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Dette d'un actionnaire

LIR
15(2.3)

Selon le paragraphe 15(2) de la Loi, certaines dettes d'un actionnaire doivent être incluses dans le revenu d'un débiteur au cours de l'année où la dette est contractée. Si le débiteur est un non- résident, le paragraphe 15(2) s'applique en conjonction avec le paragraphe 214(3) pour réputer un dividende qui est assujetti aux retenues d'impôt sur des non-résidents en vertu de la
partie XIII de la Loi.

Le paragraphe 15(2.3) prévoit deux exceptions à l'application du paragraphe 15(2). Une exception traite de façon générale des comptes clients qui surviennent dans le cours normal des activités du contribuable. L'autre exception se rapporte aux prêts effectués dans le cours normal des activités de l'entreprise habituelle de prêt d'argent du contribuable.

Le paragraphe 15(2.3) est modifié de manière à exclure de l'exception visant les entreprises de prêt d'argent toute entreprise si à tout moment durant la période où le prêt donné est en souffrance, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l'entreprise est dû par des emprunteurs qui n'ont pas de lien de dépendance avec le prêteur. Ainsi, les prêteurs internes ou
« exclusifs » d'un groupe de sociétés ne seront pas en mesure de tirer un avantage de cette exception, laquelle ne doit s'appliquer qu'aux entreprises qui effectuent principalement des prêts entre personnes sans lien de dépendance.

Cette modification s'applique aux prêts contractés après 2022. Cette modification s'applique également à la partie impayée de tout prêt contracté avant 2023 si, au moment où il a été consenti, le prêt remplit les conditions énoncées au paragraphe 15(2.3) (dans sa version applicable). La partie impayée de ce prêt sera assujettie à la modification comme s'il s'agissait d'un prêt distinct contracté le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt. Le paragraphe 15(2) et l'ensemble des dispositions de la Loi pertinentes à son interprétation et à son application s'appliqueront à cette partie impayée. Par conséquent, si la partie impayée ne satisfait pas à l'exception modifiée visant les prêts d'argent, les contribuables peuvent encore s'appuyer sur d'autres exceptions au paragraphe 15(2), le cas échéant. Par exemple, si un contribuable rembourse la partie impayée dans l'année suivant la fin de l'année d'imposition du prêteur au cours de laquelle se produit la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2023 et satisfait à toutes les exigences du paragraphe 15(2.6), il n'aura pas à inclure le montant de la partie impayée dans le calcul de son revenu. Les contribuables peuvent encore exercer un choix PODD relativement à la partie impayée d'un prêt à l'égard duquel le paragraphe 15(2) s'appliquerait autrement, s'il remplit les conditions énoncées au paragraphe 15(2.11) de la Loi. Les dispositions applicables des autres parties de la Loi, telles que la partie XIII, s'appliqueraient également.

Sociétés de personnes – interprétation

LIR
15(2.31)

Le nouveau paragraphe 15(2.31) de la Loi est ajouté afin de prévoir, pour l'application du paragraphe 15(2.3), deux règles qui traitent des cas où un emprunteur ou un prêteur est une société de personnes. La première règle prévoit que si une entité est un associé d'une société de personnes donnée, laquelle est un associé d'une autre société de personnes, l'entité est réputée être un associé de l'autre société de personnes pour l'application de la seconde règle et du paragraphe 15(2.3). Cette règle s'applique de façon itérative dans le cas des paliers de sociétés de personnes de sorte que toute entité qui est – ou est réputée être selon cette règle – un associé d'une société de personnes donnée, laquelle est un associé d'une autre société de personnes est réputée être un associé de l'autre société de personnes.

La seconde règle prévoit que, lors de l'application du critère du lien de dépendance à l'exception des activités de prêts d'argent prévue au paragraphe 15(2.3), il faut tenir compte de la relation entre le prêteur et l'emprunteur aussi bien au niveau de la société de personnes qu'au niveau des associés. On y parvient en prévoyant que l'emprunteur doit être considéré comme n'ayant pas de lien de dépendance avec un prêteur seulement s'il n'y a pas de lien de dépendance entre eux et qu'à la fois :

• si l'emprunteur ou le prêteur est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, aucun associé de la société de personnes n'a de lien de dépendance avec l'autre partie;
• lorsque l'emprunteur et le prêteur sont des sociétés de personnes, ni l'emprunteur, ni un associé de l'emprunteur n'a de lien de dépendance avec le prêteur et chaque associé du prêteur.

Le nouveau paragraphe 15(2.31) s'applique aux prêts contractés après 2022. Il s'applique également relativement à toute partie d'un prêt donné contracté avant 2023 et qui demeure impayée le 1er janvier 2023 de la même manière que la modification apportée au paragraphe 15(2.3) s'applique relativement à cette partie. Pour en savoir plus, se reporter aux notes sur le paragraphe 15(2.3).

Avantage relatif à l'utilisation d'une automobile

LIR
15(5)

Le paragraphe 15(5) de la Loi porte sur l'avantage conféré à l'actionnaire d'une société qui utilise une automobile de la société. Des modifications corrélatives sont apportées à la version anglaise du paragraphe 15(5) afin d'assurer la cohérence avec les modifications apportées aux paragraphes 6(1) et 6(2).

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2022.

Article 7

Obligations pour le développement de la petite entreprise

LIR
15.1 et 15.2

Les articles 15.1 et 15.2 de la Loi fixent les règles qui définissent et régissent le traitement des obligations pour le développement de la petite entreprise et les obligations pour la petite entreprise. Puisque la dernière obligation de ce type est arrivée à terme en 1997, les articles 15.1 et 15.2 sont abrogés.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, les paragraphes 12(3), 20(14), 20(14.1), et la description de N à la sous-division 20(1)l)(ii)(D)(II) et la définition de « titre de créance déterminé » au paragraphe 142.2(1) sont modifiés afin de supprimer la référence aux termes « obligation pour la petite entreprise » ou « obligation pour le développement de la petite entreprise ». De plus, les définitions de « avoir canadien » et «  avoir » au paragraphe 2400(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu sont modifiées pour supprimer la référence aux termes « obligation pour la petite entreprise » ou « obligation pour le développement de la petite entreprise ».

De plus, corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, les alinéas 12(11)g) et h), l'alinéa 143(1)m) et la définition de « obligation pour la petite entreprise » et « obligation pour le développement de la petite entreprise » au paragraphe 248 (1) sont abrogés.

Finalement, à la suite de l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, les paragraphes 96(3) et 136(1) et la définition de « créance commerciale » au paragraphe 80(1) sont modifiés afin de supprimer le renvoi aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 8

Déductions admises dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien

LIR
20(1)

Le paragraphe 20(1) de la Loi énumère les types de déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable pour certains types de revenus tirés d'une entreprise ou d'un bien.

LIR
20(1)e)

L'alinéa 20(1)e) prévoit l'amortissement sur une période de cinq ans de diverses dépenses engagés dans le cadre de l'émission de titres, l'emprunt d'argent et d'autres opérations de financement. Dans les cas où une société de personnes est dissoute, cette dernière n'a pas droit à une déduction pour son dernier exercice, mais les anciens associés de la société de personnes peuvent déduire le solde non amorti de ces dépenses pendant le reste de la période de cinq ans en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(vi).

Il a été suggéré que la règle d'allègement du sous-alinéa 20(1)e)(vi) puisse être interprétée comme ne s'appliquant jamais étant donné que :

• la règle s'applique seulement si une société de personnes a cessé d'exister au cours de l'exercice d'une société de personnes;
• le paragraphe 99(1) prévoit qu'une société de personnes ne peut pas cesser d'exister au cours de l'exercice de la société de personnes. Cela s'explique par le fait que, selon le paragraphe 99(1), le dernier exercice d'une société de personnes est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment où la société de personnes a cessé d'exister.

Le sous-alinéa 20(1)e)(vi) de la Loi est modifié afin de s'assurer qu'il est applicable, le cas échéant, en tenant compte du moment où prend fin le dernier exercice de la société de personne qui fait l'objet de la présomption du paragraphe 99(1).

La modification au sous-alinéa 20(1)e)(vi) entre en vigueur le 26 juin 2013 (date de la sanction royale de la modification au paragraphe 99(1) qui a donné naissance à la présente question).

Créances douteuses

LIR
20(1)l)(ii)(B)(II)

Selon l'alinéa 20(1)l), les contribuables en général peuvent déduire une provision au titre des prêts douteux tandis que les assureurs et les contribuables dont l'activité d'entreprise habituelle consiste en tout ou en partie à prêter de l'argent peuvent déduire une provision au titre des prêts et des titres de crédit.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, la description de l'élément N à la sous- division 20(1)(l)(ii)(B)(II) est modifiée pour supprimer la référence aux termes « obligation pour la petite entreprise » et « obligation pour le développement de la petite entreprise », qui sont décrits aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Impôt sur les exploitations minières

LIR
20(1)v)

L'alinéa 20(1)v) de la Loi prévoit la déduction des impôts sur les exploitations minières du revenu de l'année provenant d'exploitations minières. Les impôts déductibles sur les exploitations minières sont prévus par l'article 3900 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement »).

Le paragraphe 3900(2) du Règlement est modifié afin de permettre la déduction d'impôts sur les exploitations minières (y compris les intérêts) payés dans une année d'imposition relativement au revenu du contribuable provenant d'exploitations minières dans une année d'imposition antérieure, dans les situations où la déclaration de revenus d'un contribuable pour l'année d'imposition antérieure ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle cotisation en raison des paragraphes 152(4) à (5) de la Loi.

La formulation de l'alinéa 20(1)v) est modifiée à des fins de précision et pour en assurer la cohérence avec le paragraphe 3900(2) du Règlement.

Cette modification s'applique généralement aux années d'imposition qui se terminent après 2007.

Intérêts courus sur obligations

LIR
20(14)

Le paragraphe 20(14) prévoit des règles de répartition des intérêts lorsque les titres de créance (sauf un prêt qui est une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise ou une obligation pour la petite entreprise) sont transférés à une date autre que celle à laquelle les intérêts sont payables. En vertu de ces règles, lorsqu'un titre de créance assorti d'intérêts courus est acheté d'un autre détenteur, l'acheteur a droit à une déduction au titre des intérêts courus à la date de l'achat. Cette déduction est effectuée au moment où les intérêts sont payés.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, le paragraphe 20(14) est modifié pour supprimer la référence aux termes « obligation pour la petite entreprise » et « obligation pour le développement de la petite entreprise », qui sont décrits aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Intérêts sur une créance

LIR
20(14.1)

Le paragraphe 20(14.1) prévoit une règle semblable à celle du paragraphe 20(14) lorsqu'un titre de créance (sauf un prêt qui est une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise ou une obligation pour la petite entreprise) est émis après la date à partir de laquelle les intérêts sont stipulés comme étant payables. Dans ce cas, le prêteur initial sera tenu de payer une prime à l'emprunteur pour les intérêts courus avant la date d'émission et il sera autorisé, en vertu du paragraphe 20(14.1), à déduire cette prime de tout intérêt qu'il recevra par la suite.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, le paragraphe 20(14.1) est modifié pour supprimer la référence aux termes « obligation pour la petite entreprise » et « obligation pour le développement de la petite entreprise », qui sont décrits aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 9

Échanges de biens

LIR
44(1)c) et d)

Le paragraphe 44(1) de la Loi permet à un contribuable qui tire un gain en capital de la disposition de certaines immobilisations de choisir de reporter l'impôt sur ce gain, dans la mesure où le contribuable réinvestit les produits pour remplacer le bien dans un certain délai.

Les versions françaises des alinéas 44(1)c) et d) sont modifiées de manière à améliorer la concordance des versions françaises et anglaises de ces alinéas.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 10

Définitions – « résidence principale »

LIR
54

La définition de résidence principale au paragraphe 54 de la Loi fixe les exigences qui s'appliquent pour qu'un bien (habituellement un logement, mais comprend également certains droits de tenure à bail y afférent, et les parts du capital social d'une société coopérative d'habitation relatives à un logement) soit considéré comme la résidence principale du contribuable pour une année d'imposition. Seuls les contribuables qui sont des particuliers ou des fiducies personnelles peuvent avoir une résidence principale. Le bien doit être la résidence principale du contribuable pour une année d'imposition pour que cette année d'imposition réduise, au moyen de la formule figurant à l'alinéa 40(2)b), le gain du contribuable provenant de la disposition du bien au cours de cette année ou d'une année subséquente. Ces règles s'appellent communément les « règles relatives à l'exonération pour résidence principale ».

Si le contribuable est une fiducie personnelle, un bien n'est pas admissible en tant que résidence principale de la fiducie pour une année d'imposition si elle ne satisfait pas aux exigences de l'alinéa c.1). Une des exigences visées à cet alinéa est que la fiducie soit une fiducie admissible dont l'un des bénéficiaires (le « bénéficiaire admissible ») réside au Canada au cours de l'année et qu'il soit un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l'année. Les fiducies admissibles sont regroupées en trois catégories, toutefois une fiducie peut se qualifier à titre de fiducie admissible en vertu de plus d'une des catégories :

• dans le premier cas, la fiducie admissible est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ou certaines fiducies au profit exclusif de l'auteur sa vie durant. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible est le particulier dont le décès (à un moment donné après le début de l'année) détermine un jour pour la fiducie en vertu du paragraphe 104(4). Effectivement, le bénéficiaire admissible doit, selon le type de fiducie, être l'auteur de la fiducie, pour l'époux ou le conjoint de fait ou l'ancien époux ou conjoint de fait de l'auteur. Une fiducie mixte au

profit de l'époux ou du conjoint de fait peut avoir plus d'un bénéficiaire admissible pour une année d'imposition.

• dans le deuxième cas, une fiducie admissible est une fiducie testamentaire qui est une fiducie admissible pour personnes handicapées pour l'année d'imposition. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible de la fiducie doit être un bénéficiaire optant en vertu de la fiducie pour l'année qui est un époux ou conjoint de fait, un ancien époux ou conjoint de fait ou un enfant de l'auteur de la fiducie. La fiducie peut avoir plus d'un bénéficiaire admissible pour une année d'imposition.
• dans le dernier cas, une fiducie admissible est une fiducie dont l'auteur décède avant le début de l'année. Dans ce cas, le bénéficiaire admissible doit être un particulier qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année et dont l'un des parents est l'auteur de la fiducie. Si aucun parent du particulier n'est vivant au début de l'année, la fiducie doit avoir commencé à exister au décès de l'auteur (ou si aucun parent du particulier n'est vivant avant le début de l'année, la fiducie peut être une fiducie entre vifs). La fiducie peut avoir plus d'un bénéficiaire admissible pour une année d'imposition.

L'alinéa c.1) est modifié de manière à y ajouter une quatrième catégorie. Dans ce cas, une fiducie admissible est une fiducie en vertu de laquelle seul le bénéficiaire admissible peut, sa vie durant, recevoir ou par ailleurs avoir droit à l'usage de tout revenu ou capital de la fiducie. Les fiduciaires sont tenus de prendre en considération les besoins du bénéficiaire admissible (notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien) pour déterminer s'ils doivent ou non verser un montant au bénéficiaire. Le bénéficiaire admissible de la fiducie doit être un particulier déterminé au sens du nouvel alinéa g) comme un particulier qui est l'auteur ou un proche de l'auteur, réside au Canada et a droit au crédit d'impôt pour personne handicapée prévu au paragraphe 118.3(1).

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2016.

Article 11

Autres déductions

LIR
60(i)

L'alinéa 60(i) de la Loi permet une déduction relativement aux sommes déductibles en application des articles 146, 146.3 ou 146.6, ou du paragraphe 147.3(13.1). Cet alinéa est modifié afin de permettre une déduction relativement aux sommes déductibles en application du paragraphe 147.5(19) quant aux pertes relatives au compte d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) qui surviennent après le décès.

Cette modification entre en vigueur le 14 décembre 2012.

Article 12

Effet du fractionnement

LIR
60.03(2)

Le paragraphe 60.03(2) de la Loi fait en sorte que si un cessionnaire de la pension (l'époux ou conjoint de fait d'un pensionné) reçoit un montant fractionné, le revenu de pension et le revenu de pension admissible conservent leur caractère aux fins du calcul du crédit de pension du cessionnaire prévu au paragraphe 118(3).

Le paragraphe 60.03(2) est modifié corrélativement aux modifications apportées à la définition de « revenu de pension admissible » au paragraphe 60.03(1) et au paragraphe 118(3) qui incluent les allocations de sécurité du revenu de retraite (ASRR) et les prestations de remplacement du revenu (PRR) (comme les prestations payables en vertu de la Loi sur le bien- être des vétérans) aux règles concernant le fractionnement du revenu de pension et le crédit pour pension.

L'alinéa 60.03(2)a) est modifié afin d'ajouter la mention d'un « montant prévu » au sous-alinéa c)(i) de la définition de « revenu de pension admissible », ce qui fait en sorte que le pensionné est réputé ne pas avoir reçu la partie de ses ASRR et PRR (payables lorsqu'il atteint l'âge de 65) qui sont attribuées au cessionnaire de la pension.

Le nouveau sous-alinéa 60.03(2)b)(iii) prévoit que si le cessionnaire de la pension a atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année d'imposition, pour l'application du calcul d'un crédit pour pension prévu au paragraphe 118(3), le cessionnaire de la pension est réputé avoir reçu une ASRR ou une PRR dans la mesure où cette fraction du montant de revenu fractionné était une ASRR ou une PRR payée au pensionné.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2015 et suivantes.

Article 13

Frais de garde d'enfants

LIR
63(2.3)c)

L'élément C de l'alinéa 63(2.3)c) de la version française de la Loi est modifié afin de préciser que les divisions des sous-alinéas s'additionnent.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 14

Frais d'exploration au Canada

LIR
66.1

L'article 66.1 de la Loi prévoit des règles relatives à la déduction des « frais d'exploration au Canada » (FEC) au sens du paragraphe 66.1(6).

Frais d'aménagement au Canada d'années antérieures

LIR
66.1(9)

Le paragraphe 66.1(9) permet, entre autres, que les frais d'aménagement au Canada (FAC) (au sens du paragraphe 66.2(5)) qu'un contribuable a engagés au cours d'une année d'imposition concernant un puits de pétrole ou de gaz soient reclassés comme FEC dans une année ultérieure. Le contribuable peut reclasser comme FEC dans l'année tout FAC engagé au cours d'une année antérieure concernant un puits de pétrole ou de gaz si le puits a mené à la découverte d'un réservoir souterrain naturel contenant du pétrole ou du gaz naturel, est abandonné ou n'a rien produit (sauf à une fin admise), ou si la période de 24 mois suivant le forage du puits est terminée et que le puits n'a rien produit (sauf à une fin admise).

Le sous-alinéa d)(i) de la définition de FEC inclut les frais qu'un contribuable a engagés dans une année d'imposition pour le forage et l'achèvement d'un puits de pétrole ou de gaz au Canada, seulement si le forage ou l'achèvement du puits e mené à la découverte initiale qu'un réservoir naturel souterrain contient du pétrole ou du gaz naturel, et que la découverte a été réalisée dans les six mois suivant la fin de l'année. Cependant, la division d)(i)(C) de la définition de FEC veille à ce que certains frais liés au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte ne se qualifient plus de FEC. Plus particulièrement, ces frais (incluant la construction d'une voie d'accès temporaire menant au chantier ou en préparation du chantier relativement à ce puits) qui ont été généralement engagés après 2018 (notamment les frais engagés en 2019 qui sont réputés avoir été engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière) ne sont plus admissibles comme FEC. Par défaut, ces frais sont inclus à la définition de FAC du paragraphe 66.2(5).

Une règle de droit acquis à la subdivision d)(i)(C)(I) s'applique aux frais réellement engagés avant 2021 si les frais se rapportent au forage ou à l'achèvement d'un puits de découverte, lorsque le contribuable s'est engagé par écrit avant le 22 mars 2017 (notamment un engagement envers un gouvernement en vertu des modalités d'une licence ou d'un permis) à les engager. Les frais relatifs à un puits de découverte demeurent admissibles au traitement comme FEC.

L'alinéa 66.1(9)f) est modifié de trois manières.

Premièrement, l'alinéa est reformulé à des fins de précisions par l'introduction des nouveaux sous-alinéas (i) à (iii).

Deuxièmement, comme pour la subdivision d)(i)(C)(II) de la définition de FEC, la nouvelle division 66.1(9)f)(iii)(B) est introduite afin de s'assurer que les frais relatifs à un puits de découverte qui sont engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui sont réputés

avoir été engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière) ne puissent plus être reclassés comme FEC.

Troisièmement, comme pour la subdivision d)(i)(C)(I) de la définition de FEC, la nouvelle division 66.1(9)f)(iii)(A) est introduite afin de s'assurer que les frais engagés réellement avant 2021 demeurent admissibles à la reclassification comme FEC s'ils se rapportent à un puits de découverte, lorsque le contribuable s'est engagé, avant le 22 mars 2017, par écrit (notamment un engagement envers un gouvernement en vertu des modalités d'une licence ou d'un permis) à les engager.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 15

Remise de dette

LIR
80(1)

Une « créance commerciale » s'entend d'une dette à l'égard de laquelle les intérêts payables sont déductibles dans le calcul du revenu, ou le seraient s'ils avaient été payables relativement à la dette et si certaines hypothèses avaient été formulées.

Les limites régissant la déduction des intérêts en vertu du paragraphe 15.1(2) (obligation pour le développement de la petite entreprise) et du paragraphe 15.2(2) (obligation pour la petite entreprise) ne s'appliquent pas aux fins de déterminer si une dette est une « créance commerciale ».

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, la définition de « créance commerciale » au paragraphe 80(1) est modifiée pour supprimer la référence aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 16

LIR
81

L'article 81 de la Loi énumère divers montants qui ne sont pas inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable.

Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes

LIR
81(1)d.1)

L'alinéa 81(1)d.1) exclut expressément du calcul du revenu d'un contribuable un certain nombre de paiements en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes). Le paragraphe 81(1) prévoit aussi que les paiements reçus au titre d'indemnité pour douleur et souffrance et d'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance en vertu de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, ainsi que certains montants transitoires liés à l'indemnité pour douleur et souffrance en vertu de la partie 5 de la Loi sur le bien-être des vétérans sont exonérés de l'impôt sur le revenu.

L'alinéa 81(1)d.1) est modifié pour étendre l'application de l'exclusion du revenu de cet alinéa à un époux, un conjoint de fait ou un survivant.

L'alinéa 81(1)d.1) est modifié afin d'exclure expressément du calcul du revenu d'un contribuable un certain nombre de prestations versées aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), aux anciens combattants ou à leur époux ou conjoint de fait. Il s'agit du total de tous les montants reçus par un contribuable ou son époux ou conjoint de fait ou dont ils jouissent au cours de l'année au titre :

• de prestations versées en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;
• de prestations versées à l'égard des services de réadaptation et d'assistance professionnelle en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
• de prestations versées à un membre des FAC en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux FAC au titre de l'une des prestations suivantes :
• prestation pour modification du domicile,
• prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile,
• prestation pour modification de véhicule,
• prestation pour aide à domicile,
• prestation pour soins auxiliaires,
• prestation pour aidant,
• programme amélioré d'éducation des conjoints militaires,
• prestation pour les frais de funérailles et d'enterrement,
• prestation pour déplacement du plus proche parent.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.

LIR
81(1)d.1)

L'alinéa 81(1)d.1) exclut expressément du calcul du revenu d'un contribuable un certain nombre de prestations versées aux membres des FAC, aux anciens combattants ou à leur époux ou conjoint de fait.

L'alinéa d.1) est modifié de manière à inclure les prestations versées par le ministère de la Défense nationale à titre de remboursements des dépenses liées aux études pour les membres de la force régulière malades ou blessés.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fiducie pour les pensionnats autochtones

LIR
81(1)g.3)

L'alinéa 81(1)g.3) est pertinent pour l'imposition des fiducies créées en vertu des conventions suivantes :

• la Convention de règlement relative à l'hépatite C 1986-1990, une convention exécutée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d'indemniser certaines personnes infectées par le virus de l'hépatite C;
• la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990;
• la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue le 8 mai 2006;
• l'entente du 15 septembre 2021 relativement à la qualité à long terme de l'eau potable des premières nations touchées.

Pour une fiducie créée en vertu de ces conventions, en autant qu'aucune contribution ne soit versée à la fiducie avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, autre que les contributions prévues par la convention, l'alinéa 81(1)g.3) a pour effet d'exonérer le revenu de la fiducie de l'impôt sur le revenu pour cette année d'imposition.

L'alinéa 81(1)g.3) est modifié pour ajouter un renvoi à une fiducie créée en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats autochtones conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 18 janvier 2023.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Article 17

Fusions

LIR
87

L'article 87 prévoit des règles qui s'appliquent dans le cas d'une fusion admissible ou de l'unification de sociétés canadiennes imposables.

LIR
87(2)

Le paragraphe 87(2) s'applique lorsque deux sociétés canadiennes imposables ou plus fusionnent pour former une nouvelle société.

Continuation

LIR
87(2)j.6)

L'alinéa 87(2)j.6) prévoit qu'une société formée à la suite d'une fusion est considérée, pour l'application de plusieurs dispositions de la Loi, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

L'alinéa 87(2)j.6) est modifié de manière à ajouter un renvoi à l'alinéa 20(1)v) de la Loi de manière à ce que le paragraphe 87(2) s'applique également pour l'application de cet alinéa. Cette modification est corrélative aux modifications apportées à l'alinéa 20(1)v) de la Loi et au paragraphe 3900(2) du Règlement. L'alinéa 20(1)v) de la Loi prévoit la déduction d'impôts sur les exploitations minières relativement au revenu de l'année provenant d'exploitations minières. Les impôts sur les exploitations minières déductibles sont prévus par l'article 3900 du Règlement. Le paragraphe 3900(2) du Règlement a été modifié afin de permettre la déduction d'impôts sur les exploitations minières (y compris les intérêts) payés au cours d'une année d'imposition qui se rapportent au revenu du contribuable provenant d'exploitations minières dans une année d'imposition précédente.

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui se terminent après 2007, mais pour les années d'imposition se terminant avant le 19 mars 2019, l'alinéa 87(2)j.6) de la Loi, tel que modifié, ne s'applique pas au paragraphe 127(10.2) de la Loi.

Article 18

Prêt consenti par une société étrangère affiliée – exceptions

LIR
90(8)b)

Le paragraphe 90(6) de la Loi est l'élément exécutoire principal des soi-disant règles de « prêts en amont ». Cette règle prévoit l'inclusion de « montants déterminés » dans le revenu d'un contribuable résidant au Canada lorsque des prêts sont consentis par une « société affiliée créancière » ou une « société de personnes créancière » du contribuable en faveur de certains « débiteurs déterminés ».

L'alinéa 90(8)b) prévoit deux exceptions à l'application du paragraphe 90(6). Une exception traite généralement des comptes clients qui découlent du cours normal des activités du contribuable. L'autre exception se rapporte aux prêts contractés dans le cours normal des activités régulières de prêt d'argent d'un créancier.

L'alinéa 90(8)b) est modifié de manière à exclure de l'exception des activités de prêt d'argent l'entreprise qui, à un moment donné au cours du terme d'un prêt en amont, moins de 90 % du montant en souffrance accumulé des prêts de l'entreprise dont dus par des emprunteurs qui n'ont pas de lien de dépendance avec le créancier. Ainsi, les prêteurs internes ou « exclusifs » au sein d'un groupe de sociétés ne seront pas en mesure de profiter de cette exception, laquelle vise à ne s'appliquer aux prêts où les parties ont un lien de dépendance entre elles.

Cette modification s'applique aux prêts contractés après 2022. Cette modification s'applique également à la partie impayée de tout prêt contracté avant 2023 si, au moment où il a été consenti, le prêt remplit les conditions énoncées à l'alinéa 90(8)b) (dans sa version applicable). La partie impayée de ce prêt est assujettie à la modification comme s'il s'agissait d'un prêt distinct contracté le 1er janvier 2023 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt. Le paragraphe 90(6) et l'ensemble des dispositions de la Loi pertinentes pour son interprétation et son application s'appliqueront aussi à cette partie impayée. Par conséquent, si la partie impayée ne satisfait pas à l'exception modifiée visant les prêts d'argent, les contribuables peuvent encore invoquer d'autres dispositions d'allègement des règles sur les prêts en amont, le cas échéant. Par exemple, si un contribuable rembourse la partie impayée dans les deux années suivant le 1er janvier 2023, et qu'il satisfait à toutes les exigences énoncées à l'alinéa 90(8)a), le paragraphe 90(6) ne s'appliquera pas. Par ailleurs, la partie impayée pourrait être admissible à une provision en vertu du paragraphe 90(9) si les exigences de ce paragraphe sont satisfaites.

Sociétés de personnes – interprétation

LIR
90(8.01)

Le nouveau paragraphe 90(8.01) de la Loi est ajouté afin de prévoir, aux fins de l'alinéa 90(8)b), une règle qui traite des cas où un emprunteur et un créancier, ou l'un d'eux, sont une société de personnes. Cette règle prévoit que, dans l'application du critère de dépendance de l'exception pour les entreprises de prêt d'argent de l'alinéa 90(8)b), il faut tenir compte de la relation entre l'emprunteur et le créancier tant au niveau de la société de personnes qu'au niveau des associés. On y parvient en obligeant qu'un emprunteur soit considéré comme n'ayant pas de lien de dépendance avec un créancier seulement si l'emprunteur et le créancier n'ont pas de lien de dépendance entre eux, et :

• si l'emprunteur ou le créancier est une société de personnes et que l'autre partie ne l'est pas, aucun associé de la société de personnes n'a de lien de dépendance avec l'autre partie;
• lorsque l'emprunteur et le créancier sont des sociétés de personnes, ni l'emprunteur ni un associé de l'emprunteur n'a de lien de dépendance avec le créancier et chaque associé du créancier.

Le nouveau paragraphe 90(8.01) s'applique aux prêts contractés après 2022. Il s'applique également à l'égard de toute fraction d'un prêt donné contracté avant 2023 et qui demeure impayé le 1er janvier 2023 de la même manière que la modification apportée à l'alinéa 90(8)b)

s'applique relativement à cette partie. Pour en savoir plus, se reporter aux notes sur l'alinéa 90(8)a).

Article 19

Fiducie déterminée

LIR
93.3

Les modifications à l'article 93.3 étendent le régime particulier applicable à certaines fiducies résidant en Australie pour qu'il s'applique également à certaines fiducies résidant en Inde.

À cette fin, le terme défini «  fiducie australienne » au paragraphe 93.3(1) est remplacé par « fiducie déterminée », qui comprend certaines fiducies résidant en Australie ou en Inde dans lesquelles une société affiliée étrangère, relativement à laquelle le contribuable détient une participation admissible a un droit de bénéficiaire. Des modifications corrélatives sont apportées aux paragraphes 93.3(2) à (4).

Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 93.3(2) sont réunies, la fiducie déterminée est réputée, aux fins du calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable relativement aux actions d'une société étrangère affiliée, ne pas être une fiducie, mais être plutôt une société non-résidente résidente du lieu de résidence de la fiducie (soit l'Australie ou l'Inde, selon le cas). Ainsi, la fiducie déterminée est traitée comme une société étrangère affiliée, et ses distributions à l'autre société étrangère affiliée du contribuable sont traitées comme des dividendes entre sociétés affiliées.

L'alinéa 93.3(2)e) est également modifié afin de tenir compte des cas où une société non- résidente acquiert un droit de bénéficiaire dans la fiducie déterminée pour la première fois avant la première fois où la société non-résidente devient une société étrangère affiliée du contribuable. Dans ces cas, il est prévu qu'aucune des conditions des sous-alinéas 93.3(2)e)(i) et (ii) ne doit être satisfaite pour que le paragraphe 93.3(3) s'applique. Cette modification est réputée entrer en vigueur à partir de la date d'application de l'article 93.3 au contribuable, étant soit le 12 juillet 2013, ou si le choix requis était exercé en vertu de la législation habilitante initiale, le 1er janvier 2006.

Ces modifications sont généralement réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les modifications à l'alinéa 93.3(2)(e) s'appliquent tel qu'il est décrit plus haut.

Article 20

Règles concernant l'érosion de la base d'imposition pour le revenu tiré de services

LIR
95(2)b)

Le préambule de la version française de l'alinéa 95(2)b) de la Loi est modifié afin de corriger une erreur typographique.

Cette modification s'applique relativement aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commence le 27 février 2004 ou après.

Définitions – « société étrangère affiliée contrôlée admissible »

LIR
95(4)

La définition de «  société étrangère affiliée contrôlée admissible » au paragraphe 95(4) de la Loi, qui est essentiellement une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle le contribuable détient un pourcentage de participation d'au moins 90  %, est pertinente aux fins de déterminer le « prix de base approprié » (PBA) d'un bien pour une société étrangère affiliée d'un contribuable, relativement au contribuable. Le PBA est défini au paragraphe 95(4) comme étant le plus élevé entre les montants déterminés en vertu des alinéas a) et b), ce dernier dépendant du fait à savoir si le contribuable a désigné un montant supplémentaire relativement au bien. L'alinéa b) de la définition de PBA limite la capacité de désigner un montant supplémentaire au bien appartenant à une société étrangère affiliée contrôlée admissible d'un contribuable.

La condition qui existe à l'alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée admissible » prévoit que le contribuable serait propriétaire d'actions représentant un pourcentage de participation de 90 % ou plus relativement à la société étrangère affiliée « s'il n'est pas tenu compte de la mention de cet alinéa ». Cette condition est modifiée de deux façons et l'alinéa b) est réorganisé en une formule : A > 90 %.

La première modification remplace la règle actuelle de remplacement de texte par une règle au nouveau sous-alinéa (i) de la description de l'élément A qui, pour déterminer si la condition de l'alinéa b) a été remplie, tire de la lecture du sous-alinéa b)(i) de la définition de PBA l'exigence que la société affiliée soit une société étrangère affiliée contrôlée admissible.

Effectivement, pour déterminer si la condition de l'alinéa b) est remplie, le pourcentage de participation doit être déterminé dans l'hypothèse qu'un choix de PBA valide est exercé. Cette règle a pour but d'éliminer la circularité qui surviendrait sinon dans le cas où le pourcentage de participation des actions appartenant à un contribuable, relativement à une société étrangère affiliée – et donc à son statut de « société étrangère affiliée contrôlée admissible » – pourrait dépendre si un choix de PA valide a été exercé.

La deuxième modification ajoute une autre « règle de remplacement » dans le but de déterminer si la condition prévue à l'alinéa b) est remplie. C'est pourquoi le nouveau sous- alinéa (ii) de l'élément A fait en sorte que la définition de « pourcentage de participation » au paragraphe 95(1) s'applique compte non tenu de la règle de minimis de son alinéa a) et la partie de son alinéa b) qui précède le sous-alinéa (i). Cette règle vise à s'assurer que la condition à l'alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée admissible » puissent être remplie même si le REATB de la société étrangère affiliée contrôlée pour l'année ne dépasse pas 5 000 $.

Ces modifications s'appliquent relativement aux déterminations faites après le 19 août 2011 relativement au bien d'une société étrangère affiliée d'un contribuable. Cependant, relativement à une telle détermination faite avant le 9 août 2022, un contribuable peut choisir une formulation de rechange pour l'alinéa b) de la définition de « société étrangère affiliée contrôlée admissible ».

Article 21

Convention ou choix d'un associé

LIR
96(3)

Le paragraphe 96(3) prévoit les règles qui s'appliquent si le membre d'une société de personnes fait, en vertu de certaines dispositions de la Loi, un choix relatif au calcul de son revenu tiré de la société de personnes. Dans un tel cas, le choix ne sera valide que s'il est fait au nom de tous les membres de la société de personnes et que le membre est autorisé à agir au nom de la société de personnes.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, le paragraphe 96(3) est modifié pour supprimer le renvoi à l'article 15.2.

Cette modification s'applique à la date de la sanction royale.

Article 22

Règles applicables lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

LIR
98(3)b) et c)

Le paragraphe 98(3) de la Loi est un choix qui permet (si certaines conditions sont remplies) d'attribuer, avec report d'impôt, les biens d'une société de personnes canadienne qui a cessé d'exister à ses associés.

L'alinéa 98(3)b) prévoit que le coût pour un associé de son intérêt indivis dans une immobilisation d'une société de personne acquise au moment de la dissolution de la société de personnes est, en règle générale, égal au total des deux montants suivants :

1. le pourcentage, pour l'associé, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution;
2. une hausse du prix de base (appelée « majoration » plus loin) déterminée en vertu de l'alinéa c) si le prix de base rajusté de la participation de l'associé dans la société de personnes dissoute dépasse le total du montant d'argent reçu par l'associé au moment de la dissolution de la société de personnes et le pourcentage, pour l'associé, du coût indiqué total des biens de la société de personnes pour la société de personnes immédiatement avant son attribution (appelée « excédent » plus loin).

L'alinéa 98(3)c) impose deux restrictions à la majoration maximum qu'un associé peut désigner relativement à un intérêt indivis reçu d'une société de personnes dissoute. La première restriction est que le montant désigné de la majoration pour un associé ne peut pas dépasser « l'excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande de ce bien, immédiatement après son attribution, sur son pourcentage du coût indiqué de ce bien, supporté par la société de personnes, immédiatement avant son attribution » Cette première restriction limite la majoration maximum à pas plus du gain non réalisé que l'associé aura dans l'intérêt indivis pour le bien de la société de personnes reçu au moment de son attribution. Deuxièmement, le total des montants désignés relativement à l'intérêt indivis dans chaque bien ne peut pas dépasser, en général, le montant de l'excédent du prix de base rajusté de l'associé du total du montant d'argent reçu par l'associé au moment de la dissolution de la société de personnes sur le pourcentage du prix total pour la société de personnes de son bien immédiatement avant son attribution.

L'alinéa 98(3)c) est modifié pour ajouter une nouvelle limite au sous-alinéa (i.1). Le nouveau sous-alinéa (i.1) restreint pour une personne « son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution », tel qu'indiqué plus haut (voir le sous-alinéa c)(i)). Cette nouvelle limite (décrite plus en détail ci-dessous) fait en sorte que, de façon générale, la majoration maximum disponible en vertu de sous-alinéa 98(3)b)(ii) pour un intérêt indivis dans une immobilisation reçue d'une société de personnes dissoute ne comprenne pas les gains non réalisés et récupère le revenu relatif au bien qui serait inadmissible à la majoration s'il était détenu directement par la société de personnes dissoute (p. ex., un bien amortissable).

Le nouveau sous-alinéa 98(3)c)(i.1) prévoit que, si le bien visé au sous-alinéa 98(3)c)(i) est une participation dans une société de personnes (l'« autre société de personnes »), le pourcentage, pour cette personne, de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule A−B. Les montants des deux éléments sont déterminés compte non tenu du nouveau sous-alinéa (i.1).

L'élément A est le montant qui représente le pourcentage, pour cette personne, de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution. L'élément B représente une fraction de la différence entre les deux montants. La différence décrite à l'élément B représente l'excédent du pourcentage, pour cette personne, de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution sur le pourcentage du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution. L'élément B représente la fraction de cette différence qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des trois sommes (visées aux nouvelles divisions A, B et C) calculées immédiatement après la dissolution de la société de personnes (le « moment donné » dont il est question dans le préambule du paragraphe 98(3)). La division A porte sur les biens amortissables, la division B porte sur un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, et la division C porte sur d'autres biens qui ne sont pas une immobilisation. Les biens dont il est question dans chacune de ces divisions peuvent être détenus soit directement, soit indirectement par l'autre société de personnes. En règle générale, les divisions A et C précisent l'excédent de la juste valeur marchande du bien pertinent sur son coût, tandis que la division B représente la juste valeur marchande de ce bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations.

Cette modification (ainsi que la modification apportée à l'alinéa 98(5)c) décrite plus loin) est en réponse aux opérations en vertu desquelles certains contribuables cherchent à majorer le coût d'un intérêt indivis dans une immobilisation d'un montant relatif au bien qui serait inadmissible (« bien inadmissible ») à une majoration (p. ex., un bien amortissable) si le bien inadmissible était détenu directement. Dans le cas d'une structure de paliers de sociétés de personnes, une société de personnes dissoute détient une participation directe dans une autre société de personnes (l'« autre société de personnes ») et l'associé de la société de personnes dissoute majore le coût de son intérêt indivis dans l'autre société de personnes reçu au moment de la dissolution. L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'oppose à ces opérations s'il y a lieu en vertu des dispositions existantes de la Loi, notamment la règle générale anti-évitement.

Cependant, une mesure législative spécifique s'impose pour interdire explicitement de telles opérations. Ce changement est semblable à un changement semblable effectué en 2012 afin de limiter une majoration du coût des biens reçus par une société au moment de la liquidation d'une filiale (c.-à-d., voir le sous-alinéa 88(1)d)(ii.1)).

Cette modification s'applique relativement aux sociétés de personnes qui cessent d'exister à compter du 9 août 2022.

Entreprise de la société de personnes exploitée par un seul et unique propriétaire

LIR
98(5)b) et c)

Le paragraphe 98(5) de la Loi contient des règles permettant le transfert, sur une base de report d'impôt ou de « roulement  », de biens d'une société de personnes canadienne lorsque la société de personnes cesse d'exister et que les biens sont transférés à un associé (le « propriétaire ») qui continue d'exploiter l'entreprise de la société à titre d'entreprise à propriétaire unique.

L'alinéa 98(5)b) prévoit que le coût pour le propriétaire de chaque bien de la société de personnes acquis au moment de la dissolution de la société de personnes est, en règle générale, égal au total des deux montants suivants :

1. le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant ce moment (i.e., immédiatement avant que la société de personnes ne cesse d'exister);
2. une hausse du prix de base (appelée « majoration » ci-dessous) déterminée en vertu de l'alinéa c) si le prix de base rajusté de la participation de l'associé dans la société de personnes dissoute immédiatement avant le moment donné dépasse le total du coût indiqué de chaque bien reçu par le propriétaire pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné ainsi que le montant de toute autre produit de disposition reçu par le propriétaire pour sa participation (appelé « excédent » ci- dessous).

L'alinéa 98(5)c) impose deux restrictions à la majoration maximum que le propriétaire peut désigner relativement aux biens reçus de la société de personnes dissoute. Premièrement, le montant désigné à l'égard des biens ne peut pas dépasser le montant éventuel selon lequel la juste valeur marchande du bien immédiatement après le moment donné excède son coût indiqué pour la société de personnes immédiatement avant ce moment. Cette première restriction limite la majoration maximum à pas plus du gain non réalisé que l'associé aura dans les biens reçus de la société de personnes.

Deuxièmement, le total des montants désignés à l'égard des biens en immobilisation (autres que des biens amortissables) ne peut excéder le montant par lequel le prix de base rajusté de la participation du propriétaire dans la société de personnes immédiatement avant le moment donné dépasse l'excédent prévu au sous-alinéa 98(5)b)(ii).

L'alinéa 98(5)c) est modifié pour ajouter une nouvelle limite au nouveau sous-alinéa (i.1). Le nouveau sous-alinéa (i.1) limite le montant de la juste valeur marchande des biens immédiatement après le moment donné pour le propriétaire, tel qu'indiqué au sous-alinéa c)(i) – le moment donné étant le moment auquel la société de personnes a cessé d'exister conformément au préambule du paragraphe 98(5). Cette nouvelle limite fait en sorte que, de façon générale, la majoration maximum disponible en vertu de sous-alinéa 98(5)b)(ii) pour une immobilisation reçue d'une société de personnes dissoute ne comprenne pas les gains non réalisés et la récupération relatifs à un bien qui serait inadmissible à la majoration s'il était détenu directement par la société de personnes dissoute (p. ex., un bien amortissable). Le nouveau sous-alinéa 98(5)c)(i.1) opère de la même façon que le nouveau sous-alinéa 98(3)c)(i.1). Pour en savoir plus, voir les notes relatives à cette disposition.

Cette modification s'applique relativement aux sociétés de personnes qui cessent d'exister à compter du 9 août 2022.

Article 23

Revenu d'une fiducie

LIR
108(3)

Le paragraphe 108(3) prévoit que pour l'application de certaines dispositions de la Loi, le revenu d'une fiducie est calculé compte non tenu des dispositions de la Loi et que, pour l'application de ces mêmes dispositions, sauf la définition de « participation au revenu », le revenu d'une fiducie est calculé compte non tenu des dividendes en capital qu'elle reçoit.

Corrélativement aux modifications visant à élargir les conditions selon lesquelles une fiducie personnelle peut être admissible à désigner une propriété aux fins de la définition de
« résidence principale » à l'article 54, le paragraphe (3) est modifié de façon à ce qu'il s'applique également dans le cadre de la subdivision c.1)(iii.1)(D)(II) de cette définition. Visant à harmoniser la version française avec la version anglaise de la Loi, le paragraphe 108(3) de la version française est aussi modifié de façon à ce qu'il s'applique également dans le cadre des définitions de «  fiducie de prestations à vie » au paragraphe 60.011(1) et de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe 94(1).

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2016.

Article 24

Exonération des gains en capital – définitions

LIR
110.6

L'alinéa b) de la définition de « action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale » à l'article 110.6 de la version française de la Loi est modifié afin de corriger une erreur typographique.

Cette modification s'applique en date de la sanction royale.

Article 25

Non-exploitation d'une entreprise au Canada

LIR
115.2(2)

L'article 115.2 de la Loi est une règle d'interprétation qui veille à ce que, pourvu que certaines conditions soient remplies, un non-résident ne soit pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada du seul fait qu'un fournisseur de services canadien lui fournit des services de placement déterminés. Le paragraphe 115.2(2) décrit les conditions admissibles et fixe les applications pertinentes de cette règle d'interprétation. La règle s'applique actuellement pour l'application des paragraphes 115(1) et 150(1) et de l'impôt de la partie XIV (succursale). À ce titre, si les conditions de l'article 115.2 sont remplies, un non-résident qui reçoit des services de placement déterminés ne serait pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada pour l'application du paragraphe 115(1) et, par conséquent, le fait de recevoir de tels services n'assujettit pas le non-résident à l'impôt de la partie I.

Le paragraphe 115.2(2) de la Loi est modifié de manière à appliquer cette règle d'interprétation également aux fins de l'article 805 du Règlement. Cette modification veille à ce que la partie XIII s'applique aux sommes payées ou créditées à un non-résident qui est considéré comme n'exploitant pas une entreprise au Canada en vertu du paragraphe 115.2(2).

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Article 26

Ajustement de l'impôt payable — versement anticipé

LIR
117(2.1)

L'article 117 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) traite du calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la partie I.

Le paragraphe (2.1) est modifié pour s'assurer d'inclure dans l'impôt payable par un particulier en vertu de la partie I de la Loi pour l'année le moins élevé des montants suivants : a) le montant de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) auquel le particulier a droit en vertu des paragraphes 122.7(2) et (3) et b) le montant des versements anticipés de l'ACT reçu par le particulier (et, dans certains cas, par son conjoint visé) pour une année d'imposition selon l'article 122.72.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Article 27

Crédit pour pension

LIR
118(7)

Le crédit pour pension disponible au paragraphe 118(3) de la Loi pour un contribuable âgé de 65 ans ou plus s'appuie sur le « revenu de pension » du contribuable, au sens du paragraphe 118(7). La définition de « revenu de pension » est aussi pertinente pour les règles sur le fractionnement du revenu de pension en vertu de l'article 60.03.

Le sous-alinéa a)(iii.1) de la définition de « revenu de pension » est modifié pour ajouter les paiements en vertu d'un « régime de pension déterminé » (c.-à-d., le régime de pension de la Saskatchewan), dans la mesure où ces paiements ne sont pas déjà inclus à titre de rente viagère. Il faut noter que l'article 7800 du Règlement prévoit que le régime de pension de la Saskatchewan soit un régime de pension déterminé.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2019 et suivantes.

Article 28

Impôt payable par un particulier déterminé

LIR
120.4(3)

Le paragraphe 120.4(3) de la Loi s'assure que l'impôt de la partie I payable par un particulier déterminé n'est pas inférieur au produit du revenu fractionné du particulier pour l'année multiplié par le taux d'impôt des particuliers le plus élevé pour l'année, réduit seulement par le

crédit d'impôt pour dividendes et par le crédit pour impôt étranger. Ce paragraphe prévoit également que l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) ne vient pas réduire ou éliminer la capacité d'un particulier déterminé de déduire un montant en vertu de l'article 118.3 (le crédit d'impôt pour personnes handicapées).

Ce paragraphe est modifié afin que tout paiement anticipé de l'Allocation canadienne pour les travailleurs reçu par un particulier et inclus dans l'impôt payable par le particulier selon le paragraphe 117(2.1) soit considéré aux fins des règles sur l'IRF.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Article 29

Paiement unique au titre du crédit pour la TPS

LIR
122.5(3.003)

Le paragraphe 122.5(3) actuel porte sur le calcul du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Selon ce paragraphe, le particulier admissible qui souhaite recevoir ce crédit pour une année d'imposition doit produire une déclaration de revenu pour l'année. Le montant du crédit pour la TPS/TVH dépend de la situation familiale du particulier admissible.

Le nouveau paragraphe 122.5(3.003) prévoit un paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH égal au double du montant auquel un particulier admissible a droit en janvier 2023.

LIR
122.5(3.04)

Le paragraphe 122.5(3.01) présente une formule pour calculer le crédit lorsqu'un particulier admissible est un « parent ayant la garde partagée » au début d'un mois. La définition de « parent ayant la garde partagée » se trouve à l'article 122.6 (les règles sur l'Allocation canadienne pour enfants). Si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée d'une personne à charge admissible, ce parent aura droit à la moitié du crédit qu'il aurait reçu relativement à cette personne à charge admissible si ce parent était le seul particulier admissible pour cette personne à charge admissible.

Le nouveau paragraphe (3.04) applique la règle du parent ayant la garde partagée au calcul du paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH prévu au nouveau paragraphe 122.5(3.003).

LIR
122.5(4.3)

Les montants du crédit pour la TPS/TVH sont payés pour des mois déterminés en fonction du revenu familial d'un particulier admissible pour l'année d'imposition en cause. Le nouveau paragraphe 122.5(4.2) prévoit que, pour le paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH prévu en vertu du nouveau paragraphe 122.5(3.003), le mois déterminé est janvier 2023 et l'année d'imposition de référence pour mesurer le revenu est l'année d'imposition 2021.

Article 30

Allocation canadienne pour les travailleurs

LIR
122.7

L'article 122.7 et le nouvel article 122.72 de la Loi prévoient l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), un crédit d'impôt remboursable pour les particuliers et les familles à faible revenu et qui gagnent un revenu d'emploi ou tiré d'un travail indépendant (« revenu de travail ») pour une année d'imposition.

L'article 122.7 est modifié, et le nouvel article 122.72 est ajouté, en vue de changer le versement des paiements de l'ACT, qui passe d'un crédit remboursable réclamé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à trois paiements anticipés de l'ACT versés automatiquement au moyen du système de prestations ainsi qu'un crédit remboursable correspondant au montant restant dans la déclaration de revenus des particuliers.

Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Définitions

LIR
122.7(1)

Le paragraphe 122.7(1) de la Loi définit plusieurs termes aux fins de l'ACT. Corrélativement aux modifications à l'ACT et à l'introduction de l'article 122.72, la partie du paragraphe 122.7(1) avant les définitions est modifiée afin de préciser que les définitions s'appliquent pour la sous-section.

Paiement réputé au titre de l'impôt

LIR
122.7(2)

Le paragraphe 122.7(2) de la Loi prévoit le calcul de l'ACT « de base » et le paragraphe (3) prévoit un « supplément pour les personnes handicapées » au titre de l'ACT. Pour obtenir l'ACT de base pour une année d'imposition, le particulier admissible doit, en vertu du paragraphe (2), produire une déclaration de revenus pour l'année.

Pour donner suite au retrait des paragraphes (4) et (6) à (9), le paragraphe (2) est modifié de manière éliminer la référence au paragraphe (4), qui réputait un conjoint admissible comme n'étant pas un particulier admissible lorsqu'une application conjointe était soumise selon le paragraphe (6).

Article 31 Paiement anticipé

LIR
122.72

Le nouvel article 122.72 de la Loi introduit les règles visant à verser l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et est créé en vue de changer le versement des paiements de l'ACT, qui passe d'un crédit remboursable réclamé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à trois versements anticipés versés automatiquement au moyen du système de prestations et un crédit remboursable réclamé dans la déclaration de revenus des particuliers pour le montant restant.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2023 et suivantes.

Paiement anticipé

LIR
122.72(1)

Le nouveau paragraphe 122.72(1) de la Loi prévoit le calcul des versements anticipés de l'ACT pour une année d'imposition. Le montant de chaque versement anticipé de l'ACT pour un particulier correspond à 1/6 du total des montants déterminés pour le particulier pour l'année d'imposition précédente en vertu des nouveaux paragraphes 122.7(2) et (3).

Afin d'appuyer les versements anticipés de l'ACT par l'entremise du système de prestations, le nouveau paragraphe (1) précise qu'un montant déterminé selon ce paragraphe est réputé avoir été payé au cours d'un mois déterminé, au sens du paragraphe (4), pour une année d'imposition.

Conditions d'application du par. 3

LIR
122.72(2)

Le nouveau paragraphe 122.72(2) de la Loi prévoit les exigences en vue du paiement anticipé unique de l'ACT prévu au nouveau paragraphe 122.72(3). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le nouveau paragraphe 122.72(3).

Paiement anticipé unique

LIR
122.72(3)

Le nouveau paragraphe 122.72(2) de la Loi prévoit les exigences en vue du paiement anticipé de l'ACT prévu au nouveau paragraphe 122.72(3). Le paragraphe 122.72(3) s'applique si un versement anticipé de l'ACT donné du particulier est inférieur à 33 $ et qu'il est raisonnable de conclure que chaque versement anticipé de l'ACT subséquent pour la même année ne dépassera pas 33 $. Dans cette situation, un paiement anticipé unique de l'ACT est offert à un particulier admissible pour un mois déterminé donné d'une année d'imposition (et pour chaque mois déterminé subséquent de cette année).

Mois déterminés

LIR
122.72(4)

Le paragraphe 122.72(4) de la Loi détermine les mois au cours desquels les versements anticipés de l'ACT sont payés à un particulier admissible pour une année. Pour appuyer les versements anticipés de l'ACT par l'entremise du système de prestations, le paragraphe (4) précise que les mois déterminés pour une année d'imposition donnée sont les mois de juillet et d'octobre de l'année ainsi que le mois de janvier de l'année suivante.

Aucun paiement anticipé

LIR
122.72(5)

Le nouveau paragraphe 122.72(5) de la Loi prévoit que, pour les fins des versements anticipés de l'ACT, certains particuliers ne sont pas des particuliers admissibles pour l'année d'imposition précédente par rapport à un mois déterminé pour une année d'imposition.

Une personne n'est pas un particulier admissible si elle décède avant le mois de juillet de l'année d'imposition, si elle est détenue dans une prison ou un établissement semblable pendant une période de l'année d'imposition d'au moins 90 jours qui commence au plus tard le premier jour du mois déterminé ou si elle cesse de résider au Canada au plus tard le premier jour du mois déterminé.

Avis au ministre

LIR
122.72(6)

Pour appuyer les versements anticipés de l'ACT par l'entremise du système de prestations, selon le nouveau paragraphe 122.72(6) de la Loi, une personne doit aviser le ministre du

Revenu national (Ministre) si cette personne ou son conjoint visé à la fin de l'année d'imposition précédente décède pendant l'année, cesse de résider au Canada ou est détenu dans une prison ou un établissement semblable pour une période d'au moins 90 jours au cours de l'année d'imposition. (Selon le paragraphe 159(1), cette responsabilité revient au représentant légal d'une personne dans le cas d'un décès ou dans certaines autres situations). Le Ministre doit être avisé de l'événement avant la fin du mois suivant le mois au cours duquel l'événement s'est produit.

Paiement anticipé — aucun conjoint admissible

LIR
122.72(7)

Le nouveau paragraphe 122.72(7) s'applique pour les fins des versements anticipés de l'ACT selon le paragraphe (1). Il s'applique à des situations où un particulier avait un conjoint admissible lors de l'année d'imposition précédente et que ce conjoint admissible a cessé d'être un particulier admissible à la suite d'un événement indiqué au paragraphe (5).

Dans ces cas, le paragraphe (7) prévoit que le droit d'un particulier aux versements anticipés de l'ACT selon le paragraphe (1) est redéterminé comme si le particulier n'avait pas de conjoint admissible lors de l'année d'imposition précédente. Le montant des versements anticipés de l'ACT auxquels le particulier a droit selon le paragraphe (1), si un tel montant existe, pourrait varier.

Article 32

Déduction accordée aux petites entreprises

LIR
125(7)

La définition de « entreprise de placement déterminée » au paragraphe 125(7) de la version française de la Loi est modifiée afin de corriger une erreur typographique.

Cette modification s'applique en date de la sanction royale.

Article 33

Société coopérative réputée ne pas être une société privée

LIR
136(1)

L'article 136 prévoit des règles concernant les sociétés coopératives. Ces sociétés ne sont généralement pas considérées comme des sociétés privées pour l'application de la Loi.

Toutefois, selon le paragraphe 136(1), une société coopérative qui serait par ailleurs une société privée est considérée comme une telle société pour l'application de certaines dispositions, notamment l'article 125.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, le paragraphe 136(1) est modifié pour supprimer le renvoi à l'article 15.1.

Cette modification s'applique à la date de la sanction royale.

Article 34

Titre de créance déterminé

LIR
142.2(1)

Un titre de créance déterminé d'un contribuable est un titre qui constate le droit de celui-ci sur un prêt, une obligation, une hypothèque, un billet, une convention de vente ou une autre dette semblable ou sur un titre de créance qu'il a acheté. En sont toutefois exclus les droits sur les obligations à intérêt conditionnel, les obligations pour le développement de la petite entreprise, les obligations pour la petite entreprise et les biens visés par règlement.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, l'alinéa a) de la définition de « titre de créance déterminé » au paragraphe 142.2(1) est modifié pour supprimer la référence aux termes « obligation pour le développement de la petite entreprise » et « obligation pour la petite entreprise », qui sont décrits aux articles 15.1 et 15.2.

Ces modifications s'appliquent à la date de la sanction royale.

Article 35

Organismes communautaires

LIR
143(1)

Selon le paragraphe 143(1), lorsqu'une congrégation religieuse qui ne permet pas à ses membres de posséder des biens de leur propre chef, ou l'une ou plusieurs de ses agences commerciales dont elle a la gestion ou le contrôle effectif, exploite une entreprise, une fiducie non testamentaire est réputée exister. Les biens de la congrégation ou de ses agences sont considérés comme étant ceux de la fiducie. La congrégation et ses agences commerciales sont réputées être les mandataires de la fiducie pour ce qui est de toutes les questions touchant leurs activités commerciales. L'alinéa 143(1)m) prévoit une règle spéciale aux fins de l'application de l'article 15.1.

Corrélativement à l'abrogation des articles 15.1 et 15.2, l'alinéa 143(1)m) est abrogé.

Cette modification s'applique à la date de la sanction royale.

Article 36

Fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés

LIR
144.1(2)f)

L'alinéa f) prévoit que les droits des employés clés qui sont bénéficiaires d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés (FSSBE) ne doivent pas être plus avantageux que ceux d'une catégorie de bénéficiaires visée à l'alinéa e).

L'alinéa 144.1(2)f) est modifié de manière à préciser l'intention législative des modifications au paragraphe 144.1(2) qui ont été édictées via un projet de loi d'exécution du budget de 2021. Corrélativement à l'instauration du sous-alinéa 144.2e)(ii), un plafond des prestations applicable aux employés clés qui est une alternative à celle du sous-alinéa 144.2e)(i), l'alinéa 144.2f) est modifié de façon à ce qu'il ne s'applique pas à une FSSBE qui remplit les conditions énoncées au sous-alinéa 144.1(2)e)(ii).

Cette modification entre en vigueur le 27 février 2018.

Article 37

Définitions

LIR
146(1)

Le paragraphe 146(1) définit les termes qui sont pertinents pour l'application des dispositions de l'article 146 de la Loi se rapportant aux régimes enregistrés d'épargne-retraite. Le paragraphe 146(1) contient une définition du facteur d'équivalence pour services passés net (FESP net) d'un contribuable aux fins du calcul du « maximum déductible au titre des REER » du contribuable et des « déductions inutilisées au titre des REER » du contribuable.

Le FESP net d'un contribuable pour une année est défini comme le montant déterminé par la formule P + Q – G. L'élément Q désigne un montant prescrit pour le contribuable dans le cadre d'un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental. À l'heure actuelle, un tel montant n'est pas prévu par le Règlement.

À la suite de l'instauration des cotisations correctives permises en vertu du nouveau paragraphe 147.1(20) de la Loi, l'élément Q est modifié de façon à faire référence aux cotisations versées en vertu du paragraphe 147.1(20) quant au contribuable dans l'année précédant l'année d'imposition. Par conséquent, la cotisation corrective permise sera ajoutée au FESP net d'un contribuable qui sert à réduire le « maximum déductible au titre des REER » et les « déductions inutilisées au titre des REER » d'un contribuable (chacun au sens du paragraphe 146(1)) pour l'année d'imposition suivant l'année au cours de laquelle la cotisation corrective permise est versée.

Pour plus de détails sur les règles permettant de déterminer une cotisation corrective permise, voir les notes concernant les définitions ajoutées au paragraphe 147.1(1) de la Loi et les notes concernant le nouveau paragraphe 147.1(20) de la Loi.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 38

Régime d'accession à la propriété

LIR
146.01(2)

Le paragraphe 146.01(2) prévoit plusieurs règles spéciales qui concernent l'application des définitions figurant au paragraphe 146.01(1).

L'alinéa 146.01(2)b) s'applique lorsqu'un particulier conclut un accord en vue d'acquérir un logement en copropriété. Cette disposition permet qu'un montant retiré par un particulier soit considéré comme un « montant admissible » dans certaines circonstances, en réputant que le particulier a acquis le logement le jour où il a le droit d'en prendre possession.

Cette règle spéciale se voulait une disposition d'allègement pour permettant de satisfaire à l'exigence en vertu de l'alinéa c) de la définition de « montant admissible principal  » et de l'alinéa d) de la définition de « montant admissible supplémentaire » où le particulier est en mesure d'occuper un logement sans l'acquérir avant la « date de clôture ». Cependant, cette disposition n'avait pas pour but de restreindre l'exigence de retrait de 30 jours en vertu de l'alinéa d) de la définition de « montant admissible principal » et de l'alinéa e) de la définition de « montant admissible supplémentaire », ni d'assouplir l'exigence de résidence des alinéas g) et f) de ces définitions, respectivement.

Par conséquent, l'alinéa 146.01(2)b) est modifié de manière à préciser que cette règle spéciale ne vient pas réputer que la date d'acquisition est le jour où le particulier a le droit de prendre possession du logement pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « montant admissible principal » et de l'alinéa e) de la définition de « montant admissible supplémentaire ». Pour déterminer le dernier jour où le retrait des REER peut avoir lieu, c'est plutôt le jour où le particulier a réellement acquis le logement en copropriété qui est le jour où le particulier a acquis l'habitation admissible (et non le jour où il a le droit d'en prendre possession) pour l'application des alinéas d) et e) de ces deux définitions. En outre, cette modification a pour but de s'assurer que le particulier réside au Canada jusqu'au moment de l'acquisition de l'habitation admissible.

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Article 39

Définitions – « régime d'épargne-études »

LIR
146.1(1)

Un « régime d'épargne-études » s'entend d'un arrangement conclu entre un particulier qui est le souscripteur, ou des particuliers qui sont des époux ou conjoints de fait et les souscripteurs conjoints, et une personne ou une organisation qui est le promoteur.

La définition est modifiée de façon à prévoir que l'arrangement peut également être conclu conjointement entre un particulier et son époux ou conjoint de fait si ceux-ci sont légalement le père ou la mère d'un bénéficiaire du régime.

Cette modification entre en vigueur le 28 mars 2023.

Conditions d'enregistrement

LIR
146.1(2)

Le paragraphe 146.1(2) énonce les exigences à satisfaire afin d'enregistrer un régime d'épargne-études. En vertu de l'alinéa 146.1(2)g.1), il n'est permis de verser un paiement d'aide aux études (PAE) dans le cadre d'un REEE qu'au particulier qui n'est pas inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé comme étudiant. De plus, les PAE ne doivent pas dépasser certaines limites.

L'alinéa g.1) est modifié de façon à augmenter les limites du montant total des PAE qui peuvent être versé au particulier dans le cadre du REEE.

La subdivision (ii)(A)(II) se rapporte aux programmes de formation à temps plein. Elle est modifiée de façon à augmenter de 5 000 $ à 8 000 $ la limite du montant du PAE qui peuvent être versé à un particulier qui est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant pour les 13 premières semaines consécutives dans le programme. Après avoir terminé 13 semaines consécutives dans le programme, le particulier peut recevoir tout montant de PAE du régime (pourvu qu'il continue d'être inscrite à un programme de formation admissible).

La division (ii)(B) se rapporte aux programmes de formation à temps partiel. Elle est modifiée de façon à augmenter de 2 500 $ à 4 000 $ la limite du montant total de PAE qui peuvent être versé à un particulier qui est inscrit à un programme de formation déterminé comme étudiant pour une période de 13 semaines.

Cette modification entre en vigueur le 28 mars 2023.

Les promoteurs de REEE pourraient devoir modifier les modalités des régimes actuels aux fins d'application de l'augmentation des limites de PAE. Les PAE déjà versés ne peuvent pas être modifiés rétroactivement; toutefois, les particuliers ayant retiré des PAE avant le 28 mars 2023 pourront retirer un montant de PAE supplémentaire, sous réserve des nouvelles limites et des modalités du régime.

Article 40

Droit à compensation

LIR
146.2(4.1)

Le nouveau paragraphe 146.2(4.1) est ajouté à la Loi afin de permettre la compensation, dans le cas du dépositaire d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), d'une dette que le titulaire du compte doit à l'émetteur relativement à l'égard de l'intérêt du titulaire dans le CELI, sous réserve des mêmes modalités qui s'appliquent en vertu du paragraphe 146.2(4) dans le cas où le titulaire utilise son intérêt dans le CELI pour garantir un prêt. Un droit à compensation de dettes sera autorisé lorsque : a) la compensation et la dette sont entre des personnes qui n'ont aucun lien de dépendance entre elles; et b) aucun des objets principaux de l'arrangement ne consiste à permettre à une personne ou à une société de personnes de profiter de l'exemption d'impôt relative au CELI.

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Compte d'épargne libre d'impôt

LIR
146.2(5)

Le paragraphe 146.2(5) de la Loi décrit les circonstances dans lesquelles un arrangement devient un CELI ou cesse de l'être. Une des conditions à respecter pour qu'un arrangement soit considéré comme un CELI est qu'au plus tard le 60e jour après l'année où l'arrangement est conclu, l'émetteur présente au ministre un choix (selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites) visant à enregistrer l'arrangement à titre de CELI.

Le paragraphe 146.2(5) est modifié de manière à autoriser les productions tardives dans des circonstances raisonnables. En particulier, le paragraphe est modifié par l'ajout de la mention de « toute date postérieure que le ministre juge acceptable ».

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2009 et suivantes.

Article 41

Fonds enregistrés de revenu de retraite

LIR
146.3(2)e.1) et e.2)

Lorsque l'émetteur d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) transfère tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds à un autre FERR ou à un régime de pension agréé (RPA), les alinéas 146.3(2)e.1) et e.2) obligent l'émetteur de conserver suffisamment de biens pour s'assurer que le « minimum » pour l'année soit payé au rentier.

Les alinéas 146.3(2)e.1) et e.2) sont modifiés de sorte que l'exigence qu'un émetteur conserve suffisamment de biens pour lui permettre de payer le minimum s'applique conformément aux transferts de biens d'un FERR à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, à un compte aux termes d'un RPAC ou à un régime de pension déterminé (c.-à-d., le régime de pension de la Saskatchewan), conformément au nouveau paragraphe 146.3(14.1).

Ces modifications entrent en vigueur le 9 août 2022.

Transfert à un RPA ou à un RPAC

LIR
146.3(14.1)b)

Le paragraphe 146.3(14.1) de la Loi prévoit le transfert direct d'un montant du FERR d'un rentier à une disposition à cotisations déterminées d'un régime agréé et autres arrangements semblables.

L'alinéa 146.3(14.1)b) est modifié de manière à remplacer la mention de « régime de pension visé » par la mention d'un « régime de pension déterminé » (c.-à-d., le régime de pension de la Saskatchewan, conformément à l'article 7800 du Règlement).

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Article 42

Définitions

LIR
146.4(1)

« régime d'épargne-invalidité »

La division a)(ii)(B.1) de la définition de « régime d'épargne-invalidité » au paragraphe 146.4(1) de la Loi permet, avant 2024, à un membre de la famille admissible (c.-à-d., un parent, époux ou conjoint de fait) d'un bénéficiaire dont la capacité à conclure un contrat est mise en doute, d'établir et de devenir le titulaire d'un régime d'épargne-invalidité du bénéficiaire.

La division a)(ii)(B.1) est modifiée pour prolonger la disponibilité de la disposition jusqu'à la fin de 2026.

«  membre de la famille admissible »

Un membre de la famille admissible est un particulier qui peut devenir, dans certaines circonstances, le titulaire d'un REEI d'un bénéficiaire adulte dont la capacité à conclure un contrat est mise en doute.

Le nouvel alinéa c) de la définition de « membre de la famille admissible » prévoit qu'un frère ou une sœur d'un bénéficiaire est un membre de la famille admissible, ce qui signifie qu'ils peuvent devenir le titulaire du régime si d'autres conditions sont remplies. Aux fins de cette définition, un particulier est un frère ou une sœur du bénéficiaire par les liens du sang (c.-à-d., le frère et la sœur, respectivement, incluant le demi-frère et la demi-sœur) ou par l'adoption. L'extension du sens de frère et sœur au paragraphe 252(2) ne s'applique pas aux fins de cette définition.

Cette modification s'applique en date de la sanction royale et sera en vigueur jusqu'à la fin de 2026.

Fiducie non imposable

LIR
146.4(5)

Le paragraphe 146.4(5) de la Loi prévoit qu'une fiducie d'un régime enregistré d'épargne- invalidité (REEI) n'est imposable que pour le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise ou le revenu tiré de placements non admissibles.

Le sous-alinéa b)(ii) est modifié afin d'adopter une terminologie semblable à celle qui est utilisée au paragraphe 146.2(6) aux fins du CELI, mais il continue d'exiger que, dans le cas de la disposition de biens qui sont des placements non admissibles, la fiducie du REEI est assujettie à l'impôt sur les gains en capital (net des pertes en capital admissibles) provenant de la disposition de ces biens.

Le nouveau sous-alinéa 146.4(5)b)(iii) est ajouté par souci d'uniformité de l'imposition des fiducies régies par des régimes d'épargne enregistrés. Ce sous-alinéa exige que le revenu d'une fiducie de REEI provenant de l'exploitation d'une entreprise ou relatif à un placement non admissible doit être calculé compte non tenu du renvoi au paragraphe 104(6) de la Loi. Le paragraphe 104(6) permet généralement à la fiducie de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, tout revenu payable à un bénéficiaire dans l'année.

Ces modifications entrent en vigueur le 9 août 2022.

Article 43

Régimes de pension agréés

LIR
147.1(1)

Le paragraphe 147.1(1) définit les termes pertinents pour l'application des dispositions des articles 147.1, 147.2 et 147.3 de la Loi relatives aux régimes de pension agréés (RPA).

« disposition à cotisations déterminées »

La définition de «  disposition à cotisations déterminées » au paragraphe 147.1(1) de la Loi exige que les prestations du participant aux termes d'une disposition à cotisations déterminées soient fixées en fonction seulement de son compte.

Corrélativement à l'instauration des rentes viagères à paiements variables (RVPV) en vertu de l'alinéa 8506(1)e.2) et du paragraphe 8506(13) du Règlement, l'alinéa b) est ajouté à la définition de « disposition à cotisations déterminées » pour reconnaître les prestations provenant d'un fonds RVPV établi aux termes de la disposition.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2020.

« rétribution »

La définition de « rétribution » au paragraphe 147.1(1) de la Loi énumère les types de revenus d'un contribuable qui peuvent être inclus à la rétribution ouvrant droit à pension aux fins des RPA.

L'alinéa a) de la définition est modifié de deux manières  :

• l'alinéa est réorganisé en déplaçant la partie qui précède actuellement le sous-alinéa (iii) au préambule et les sous-alinéas (iii) et (iv) deviennent les divisions (i)(A) et (B);
• le nouveau sous-alinéa (ii) exclu de la rétribution ouvrant droit à pension du contribuable un montant qui est déduit en vertu de l'alinéa 8(1)o.2) dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la partie I.

Il faut noter que l'alinéa 8(1)o.2) prévoit une déduction compensatoire en vertu de la partie I pour « un excédent RPEB » qui est inclus dans le revenu du contribuable en vertu de la partie XI.4.

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Corriger les erreurs reliées aux cotisations

Les définitions de « disposition à cotisations déterminées désignée » et « cotisation corrective permise » sont ajoutées par suite de l'instauration du nouveau paragraphe 147.1(20) de la Loi qui autorise les administrateurs de régimes de pension à corriger les erreurs de cotisations insuffisantes.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

« cotisation corrective permise »

Une « cotisation corrective permise » au cours d'une année civile est une cotisation versée à l'égard d'un particulier qui aurait été versée à une disposition à cotisations déterminées d'un RPA (y compris le RPA d'un employeur remplacé) au cours de l'une des dix années précédentes (« année rétroactive »), mais en raison d'un défaut d'inscription d'un particulier au régime ou d'un défaut de verser une cotisation exigée conformément aux modalités du régime tel qu'il est agréé. Une cotisation corrective permise ne peut dépasser le moindre des deux montants déterminés aux alinéas a) et b).

L'alinéa a) représente le total des cotisations de rattrapage qui peuvent être versées au titre des années rétroactives. Il s'agit du total de la formule A + B - C qui s'applique à chacune des dix années rétroactives.

L'élément A représente le total des montants par lesquels les cotisations requises par le particulier en vertu de la disposition à cotisations déterminées pour l'année rétroactive dépassent les montants effectivement cotisés pour le particulier au cours de l'année rétroactive.

L'élément B correspond au montant d'intérêt, le cas échéant, qui peut être ajouté aux montants déterminés pour l'élément A à un taux : (i) qui est un montant exigé par la Loi sur les normes de prestation de pension ou une loi semblable d'une province; ou (ii) qui n'excède pas un taux raisonnable si cette loi n'impose pas d'exigence. Lorsque plusieurs cotisations non versées (par ex., depuis plusieurs mois) dans une année rétroactive, il est à noter qu'il pourrait y avoir plusieurs calculs.

L'élément C correspond au montant des cotisations correctives permises antérieurement versées en vertu du paragraphe 147.1(20) de la Loi pour un particulier pour l'année rétroactive.

L'alinéa b) correspond au plafond déterminé par la formule E – F. L'élément E représente 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l'année au cours de laquelle la cotisation corrective permise est versée. L'élément F représente le total des cotisations correctives permises antérieurement versées à l'égard du particulier, en vertu du paragraphe 147.1(20) de
la Loi, à chaque disposition à cotisations déterminées désignée pour laquelle son employeur (ou un employeur remplacé) était un employeur participant.

« disposition à cotisations déterminées désignée »

Une disposition à cotisations déterminées est une disposition à cotisations déterminées désignée dans une année civile si la disposition remplit l'une des conditions suivantes :

• le régime de retraite compte 10 participants ou plus tout au long de l'année;
• 50 % ou moins des cotisations versées à la disposition au cours de l'année se rapportent à des particuliers visés aux alinéas 8515(4)a) ou b) du Règlement de l'impôt sur le revenu (c.-à-d., des personnes rattachées à un employeur et des employés dont la rémunération pour l'année dépasse 2,5 fois le maximum des gains ouvrant droit à pension de l'année (aux fins du Régime de pensions du Canada)).

Cotisation corrective permise

LIR
147.1(20)

Le nouveau paragraphe 147.1(20) de la Loi permet à un particulier ou à un employeur de verser une cotisation de rattrapage à l'égard le particulier au cours d'une année civile en vertu de la disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé si la cotisation est une cotisation corrective permise et que la disposition est une disposition à cotisations déterminées désignée pour chacune des années au cours desquelles une contribution corrective permise est versée.

Les cotisations permises à un régime de pension agréé sont énumérées à l'alinéa 8502b) du Règlement de l'impôt sur le revenu et font partie des conditions d'agrément applicables aux régimes de pension. Nonobstant les conditions d'agrément, les administrateurs de régime ne seront pas tenus de modifier les modalités du régime pour prévoir explicitement les cotisations correctives permises.

Pour plus de détails sur les définitions de cotisation corrective permise et de disposition à cotisations déterminées désignée, voir les notes concernant les modifications apportées au paragraphe 147.1(1) de la Loi.

Pour plus de détails sur les exigences en matière de déclaration d'une cotisation corrective permise pour un particulier, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 8402(4) du Règlement.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 44

Cotisations patronales déductibles

LIR
147.2(1)a)

L'alinéa 147.2(1)a) de la Loi permet à un employeur de déduire du revenu pour une année d'imposition le montant des cotisations qu'il verse en vertu d'une disposition à cotisations déterminées d'un régime de pension agréé, si les cotisations sont versées pour des périodes antérieures à la fin de l'année d'imposition et sont effectuées conformément au régime tel qu'il est agréé.

L'alinéa 147.2(1)a) est modifié pour permettre à l'employeur de déduire une « cotisation corrective permise » en vertu du nouveau paragraphe 147.1(20) pour les périodes antérieures à la fin de l'année d'imposition. L'alinéa est divisé en deux sous-alinéas. Le sous-alinéa (i) préserve la règle traditionnelle qui permet une déduction des cotisations versées conformément au régime tel qu'il est agréé. Le sous-alinéa (ii) renvoie aux cotisations correctives permises versées en vertu du paragraphe 147.1(20).

Pour plus de détails, consultez les notes concernant le paragraphe 147.1(20) de la Loi.

Services postérieurs à 1989

LIR
147.2(4)a)

Le paragraphe 147.2(4) de la Loi prévoit des règles régissant la déductibilité des cotisations des employés aux régimes de pension agréés. L'alinéa 147.2(4)a) permet à un particulier de déduire des cotisations dans la mesure où les cotisations sont versées conformément aux modalités du régime tel qu'il est agréé.

À la suite de l'instauration de cotisations correctives permises en vertu du nouveau paragraphe 147.1(20) de la Loi, l'alinéa 147.2(4)a) est modifié afin de permettre à un particulier de déduire, en plus des cotisations décrites ci-dessus, une cotisation corrective permise. L'alinéa est divisé en deux sous-alinéas. Le sous-alinéa (i) préserve la règle traditionnelle qui permet la déduction des cotisations versées conformément au régime tel qu'il est agréé. Le sous-alinéa (ii) renvoie aux cotisations correctives permises versées en vertu du nouveau paragraphe 147.1(20).

Pour plus de détails sur les règles permettant de déterminer une cotisation corrective permise, voir les notes concernant le paragraphe 147.1(20) de la Loi.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 45

Régimes de pension agréés collectifs

LIR
147.5(2)f)

Selon l'alinéa 147.5(2)f) de la Loi, les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) doit stipuler que les droits d'une personne dans le cadre du RPAC ne peuvent être cédés (sauf dans les cas visés aux sous-alinéas (i) et (ii)), grevés, assortis d'un exercice anticipé, donnés en garantie ou abandonnés.

L'alinéa 147.5(2)f) est modifié en ajoutant le sous-alinéa (iii) afin de permettre à un survivant admissible d'un participant au RPAC décédé d'abandonner les prestations dans la mesure permise par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou une loi provinciale semblable (p. ex., lorsqu'un époux survivant abandonne le droit aux prestations de sorte qu'elles puissent être versées aux enfants survivants).

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Compte du participant

LIR
147.5(12)

Selon le paragraphe 147.5(12) de la Loi, le compte d'un particulier en vertu d'un RPAC est réputé être un REER au titre duquel le particulier est le rentier pour l'application de plusieurs dispositions de la Loi et du Règlement.

Le paragraphe (12) est modifié afin d'ajouter un renvoi à l'article 160.2 de la Loi afin que les règles de responsabilité fiscale solidaire qui s'appliquent aux prestations payées à même un REER s'appliquent également aux prestations payées à même un compte RPAC.

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Augmentation de la valeur après le décès

LIR
147.5(18)

L'alinéa 149.1(15)b) prévoit que, malgré l'article 241, le ministre du Revenu national peut mettre à la disposition du public, de la manière qu'il juge approprier, les renseignements relatifs aux organismes de bienfaisance, aux associations canadiennes de sport amateur et aux donataires reconnus enregistrés ou antérieurement enregistrés.

Le sous-alinéa 149.1(15)b)(iii) prévoit que pour tout organisme de bienfaisance ou association canadienne de sport amateur, le ministre peut fournir la date d'entrée en vigueur de toute révocation ou annulation de son enregistrement. Le sous-alinéa 149.1(15)b)(ii) est modifié afin de prévoir que le ministre peut aussi rendre à la disposition du public la date d'entrée en vigueur de toute suspension.

Cette modification s'applique à compter du 9 août 2022.

Article 48

Définition de spécialiste en déclarations

LIR
150.1

L'article 150.1 prévoit le recours à la transmission électronique des déclarations d'impôt. LIR
150.1(2.2)

Le paragraphe 150.1(2.2) définit le terme « spécialiste en déclarations » pour l'application des dispositions concernant l'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique et la pénalité connexe, prévue au paragraphe 162(7.3), pour défaut de se conformer à cette obligation. Ainsi, une personne ou une société de personnes est un spécialiste en déclarations pour une année civile si, au cours de l'année, elle établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). N'est toutefois pas un spécialiste en déclarations l'employé qui établit des déclarations de revenu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Le paragraphe 150.1(2.2) est modifié afin d'éliminer l'exception pour les déclarations de revenus des fiducies et successions, et de réduire le seuil d'exemption à cinq déclarations. Une personne ou société de personnes est un spécialiste de déclarations si, au cours de l'année, elle établit, moyennant contrepartie, plus de cinq déclarations de revenu de sociétés ou plus de cinq déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies) ou plus de cinq déclarations de revenu de successions ou de fiducies.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Transmission électronique – spécialiste en déclarations

LIR
150.1(2.3)

Selon le paragraphe 150.1(2.3), les spécialistes en déclarations sont tenus de transmettre par voie électronique toutes les déclarations qu'ils établissent moyennant contrepartie. Ils peuvent toutefois produire autrement que par voie électronique, au cours d'une année civile, jusqu'à dix déclarations de sociétés et dix déclarations de particuliers. L'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique est également assujettie aux exceptions prévues au paragraphe 150.1(2.4).

Le paragraphe 150.1(2.3) est modifié afin de prévoir qu'un spécialiste en déclarations peut produire, au cours d'une année, cinq des déclarations de revenu des sociétés, cinq des déclarations de revenus des particuliers et cinq des déclarations de revenu de successions ou de fiducies autrement que par voie électronique.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Déclaration

LIR
150.1(4)

Selon le paragraphe 150.1(4), une personne pour laquelle une déclaration de revenus est transmise par voie électronique doit remplir une déclaration de renseignements selon les modalités prescrites et contenant les renseignements prescrits, en conserver une copie et remettre l'original signé à la personne qui transmet la déclaration.

Afin de faciliter le recours aux signatures électroniques, le paragraphe 150.1(4) est modifié de manière à éliminer l'exigence que la déclaration de renseignements soit signée par la personne pour qui une déclaration est transmise.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Avis de cotisation électronique

LIR
150.1(4.1)

Le nouveau paragraphe 150.1(4.1) permet au ministre du Revenu national de fournir un avis de cotisation par voie électronique à un particulier pour une déclaration de revenu que celui-ci transmet par voie électronique, s'il est inscrit à Mon dossier pour les particuliers de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

En vertu du paragraphe (4.1), l'avis de cotisation est présumé avoir été envoyé au particulier et reçu par celui-ci le jour où il est mis à la disposition du particulier par voie électronique.

En conséquence des modifications au paragraphe 244(14.1), un avis ou une autre communication ne sera considéré comme étant rendu disponible sous une forme électronique que s'il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle- ci a donné son autorisation pour que des avis ou d'autres communications soient rendus disponibles de cette manière. Une personne peut révoquer son autorisation pour que des avis ou d'autres communications soient rendus disponibles de cette manière, qui prendra effet à compter du jour suivant une telle révocation.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 49

Cotisation – remboursements et paiements réputés

LIR
152(1)b)

Le paragraphe 152(1) de la Loi énumère certains remboursements et paiements réputés au titre de l'impôt qui doivent être déterminés dans le cadre de la cotisation d'impôt à payer par un contribuable. L'alinéa b) renvoie à des dispositions particulières en vertu desquelles les montants sont réputés avoir été payés au titre de l'impôt.

Corrélativement à l'introduction du nouveau paragraphe 122.5(3.003), cet alinéa est modifié pour y ajouter un renvoi au nouveau paragraphe 122.5(3.003). Ce paragraphe porte sur le crédit pour la TPS/TVH et vient réputer qu'un montant a été payé au titre de l'impôt par un particulier admissible relativement à janvier 2023.

L'alinéa b) est aussi modifié pour y ajouter un renvoi aux versements anticipés de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) selon le nouveau paragraphe 122.72(1).

Cette modification s'applique en date de la sanction royale.

Dispositions applicables

LIR
152(1.2)d)

Le paragraphe 152(1.2) de la Loi prévoit généralement l'application des alinéas 56(1)l) et 60o) et des sections I et J de la partie I de la Loi, dans la mesure où ils portent sur des cotisations et diverses déterminations et nouvelles déterminations effectuées en vertu de la partie I de la Loi. Des exceptions sont toutefois prévues en ce qui a trait à l'application de certaines dispositions de la Loi à certaines de ces déterminations et nouvelles déterminations.

L'alinéa d) du présent paragraphe est pertinent pour l'application du crédit pour la TPS/TVH (CTPS) et de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC) en vertu des articles 122.5 et 122.8, respectivement. L'alinéa d) prévoit que si le Ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu d'un des paragraphes 122.5(3), (3.001), (3.002) ou 122.8(4), avoir été payé par un particulier pour une année d'imposition est nul, il n'aura pas à lui envoyer un avis de détermination à cet égard, à moins que le particulier ne lui en fasse la demande.

Corrélativement à l'introduction du nouveau paragraphe 122.5(3.003), l'alinéa 152(1.2)d) est modifié afin de prévoir son application à une détermination nulle faite en vertu du nouveau paragraphe 122.5(3.003).

L'alinéa d) est aussi modifié corrélativement à l'introduction du nouvel article 122.72 afin d'offrir partiellement l'ACT au moyen de versements anticipés. Conformément au traitement du CTPS et de l'IAC, si le Ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.72(1), avoir été payé par un particulier pour une année d'imposition est nul, il n'aura pas à lui envoyer un avis de détermination à cet égard, à moins que le particulier ne lui en fasse la demande.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Cotisation

LIR
152(4)b)(ii)

Le sous-alinéa 152(4)b)(ii) de la version française de la Loi est modifié afin de corriger une erreur typographique.

Cette modification s'applique en date de la sanction royale.

Cotisation et nouvelle cotisation

LIR
152(4)b.1)

Le paragraphe 152(4) de la Loi prévoit en général que le ministre du Revenu national peut, en tout temps, établir une cotisation, ainsi que d'autres montants qui sont payables par un contribuable pour une année d'imposition, mais ne peut pas établir de cotisation après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation pour l'année. Les exceptions à cette règle générale sont décrites aux alinéas 152(4)a) à d). L'alinéa b.1) prévoit actuellement une exception lorsqu'une déclaration de renseignements visée aux paragraphes 237.1(7) ou 237.3(2) n'est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus.

À la suite des modifications apportées à l'article 273.3, l'alinéa 152(4)b.1) est modifié de façon à ne s'appliquer qu'aux déclarations de renseignements visées au paragraphe 237.1(7). Le nouvel alinéa 152(4)b.5) est ajouté pour tenir compte des situations où une déclaration de renseignements doit être produite en vertu du paragraphe 237.3(2).

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2022.

Cotisation et nouvelle cotisation

LIR
152(4)b.5) à b.7)

Le paragraphe 152(4) de la Loi prévoit en général que le ministre du Revenu national peut, en tout temps, établir une cotisation, ainsi que d'autres montants qui sont payables par un contribuable pour une année d'imposition, mais ne peut pas établir de cotisation après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation pour l'année. Les exceptions à cette règle générale sont décrites aux alinéas 152(4)a) à d).

Le paragraphe 152(4) de la Loi est modifié pour ajouter les nouveaux alinéas b.5) à b.7), à la suite des modifications apportées à l'article 237.3 et de l'ajout des articles 237.4 et 237.5.

Le nouvel alinéa b.5) prévoit une exclusion des règles relatives à la période normale de nouvelle cotisation lorsqu'une déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.3(2) (concernant les opérations à déclarer) n'est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus.

Le nouvel alinéa b.6) prévoit une exclusion des règles relatives à la période normale de nouvelle cotisation lorsqu'une déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.4(4) (concernant les opérations à signaler) n'est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus.

Le nouvel alinéa b.7) prévoit une exclusion des règles relatives à la période normale de nouvelle cotisation lorsqu'une déclaration de renseignements qui doit être produite en vertu du paragraphe 237.5(2) (concernant les traitements fiscaux incertains) n'est pas produite selon les modalités et dans les délais prévus.

Ces nouveaux alinéas s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2022.

Période de cotisation prolongée

LIR
152(4.01)

Le paragraphe 152(4.01) de la Loi limite les questions concernant ce qui peut faire l'objet d'une cotisation établie par le ministre du Revenu national lorsqu'une cotisation à laquelle les alinéas 152(4)a), b), b.1), b.3), b.4) ou c) s'appliquent est établie au-delà- de la période normale de nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable concernant une année d'imposition. En termes généraux, une telle nouvelle cotisation ne peut être établie que dans la mesure où elle peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à une question précisée dans l'un de ces alinéas.

À la suite de l'ajout des alinéas 152(4)b.5) à b.7), le passage du paragraphe 152(4.01) précédent l'alinéa a) est modifié en vue d'inclure les renvois à ces nouveaux alinéas. De plus, l'alinéa 152(4.01)b) est modifié de façon à inclure :

• des renvois aux nouveaux alinéas 152(4)b.5) à b.7) dans son libellé;
• un renvoi révisé à l'alinéa 152(4)b.1) (qui a été modifié pour limiter sa portée au paragraphe 237.1(7)) au sous-alinéa 152(4.01)b)(vii);
• des renvois aux nouveaux alinéas 152(4)b.5) à b.7) dans les nouveaux sous- alinéas 152(4.01)b)(viii) à (x).

Pour en savoir plus, veuillez consulter les notes concernant les nouveaux alinéas 152(4)b.5) à
b.7) et les articles 237.3 à 237.5.

Cette modification s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2022.

Cotisation et nouvelle cotisation

LIR
152(4.2)b)

Le paragraphe 152(4.2) porte sur la nouvelle cotisation de l'impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable et à la nouvelle détermination de l'impôt réputé avoir été payé par un contribuable. Ce paragraphe confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'établir une nouvelle cotisation ou une nouvelle détermination après la période normale de nouvelle cotisation si un particulier (à l'exception d'une fiducie) ou une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs lui en fait la demande.

Corrélativement à l'introduction du nouveau paragraphe 122.5(3.003), l'alinéa 152(4.2)b) est modifié pour y ajouter un renvoi au nouveau paragraphe 122.5(3.003).

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 50

Retenue

LIR
153(1)

Le paragraphe 153(1) exige une retenue d'impôt sur certains paiements décrits aux
alinéas 153(1)a) à v). La personne qui effectue le paiement doit verser le montant ainsi retenu au receveur général.

Le paragraphe 153(1) est modifié afin d'en moderniser le langage et de préciser qu'un paiement électronique dans une institution financière désignée ou par l'entremise de celle-ci est autorisé.

Consultez également les notes sur le nouvel article 160.5 ci-dessous, qui exige que tous les paiements ou toutes les remises au receveur général qui dépassent 10 000 $ soient versés au moyen de services électroniques offerts par une institution financière désignée, ou de toute voie électronique déterminée par le ministre du Revenu national.

Cette modification s'applique relativement aux versements effectués après 2021.

Exception – versement à une institution financière désignée

LIR
153(1.4)

Le paragraphe 153(1.4) prévoit que le versement fait par une personne visée par règlement soit considéré comme ayant été fait au compte du receveur général dans une institution financière désignée s'il est remis au moins un jour avant la date où il est exigible.

Le paragraphe (1.4) est modifié par suite de la modification au paragraphe 153(1) afin d'harmoniser et de moderniser le langage de la disposition.

Consultez également les notes sur le nouvel article 160.5 ci-dessous, qui exige que tous les paiements ou versements au receveur général qui dépassent 10 000 $ soient effectués au moyen de services électroniques offerts par une institution financière désignée, ou par toute voie électronique déterminée par le ministre du Revenu national.

Cette modification s'applique relativement aux remises effectuées après 2021.

Article 51

Remboursement en trop

LIR
160.1(1)b)

Le paragraphe 160.1(1) de la Loi prévoit le recouvrement d'un montant remboursé à un contribuable en vertu de la Loi supérieur au montant auquel le contribuable avait droit. L'alinéa b) prévoit que les intérêts sont à payer par le contribuable sur l'excédent recouvré au taux prescrit. Toutefois, aucun intérêt n'est à payer sur la partie de l'excédent qui représente un remboursement du crédit pour la TPS/TVH (CTPS) en vertu de l'article 122.5, de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en vertu de l'article 122.61 ou de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC) en vertu de l'article 122.8.

L'alinéa b) est modifié corrélativement à l'introduction de l'article 122.72 afin d'offrir partiellement l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) au moyen de versements anticipés. Conformément au traitement du CTPS, de l'ACE et de l'IAC, l'alinéa b) est modifié pour prévoir qu'aucun intérêt n'est imputé sur toute partie excédentaire d'un remboursement qui représente le remboursement de versements anticipés de l'ACT payé à un contribuable en vertu de l'article 122.72.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Responsabilité en cas de remboursement en application de l'art. 122.5

LIR
160.1(1.1)b)

Le paragraphe 160.1(1.1) prévoit que la personne qui est le proche admissible (c'est-à-dire, l'époux ou le conjoint de fait visé) d'un particulier qui reçoit le crédit pour la TPS/TVH est solidairement tenue, avec le particulier, au paiement de tout excédent de crédit pour la TPS/TVH payé au particulier ou porté à son crédit.

Corrélativement à l'introduction du nouveau paragraphe 122.5(3.003), l'alinéa 160.1(1.1)b) est modifié pour ajouter un renvoi au nouveau paragraphe 122.5(3.003). Ce renvoi prévoit la responsabilité solidaire pour tout paiement excédentaire versé en vertu du paiement supplémentaire unique au titre du crédit pour la TPS/TVH prévu par ce paragraphe.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Cotisations

LIR
160.1(3)

Le paragraphe 160.1(3) de la Loi permet au Ministre d'établir à l'égard d'un contribuable une cotisation des sommes remboursées en trop et des paiements en trop pour lesquels le contribuable est solidairement responsable en vertu des paragraphes 160.1(1) à (1.2), (2.1) ou (2.2). Une telle cotisation est assujettie à des intérêts. Toutefois, aucun intérêt n'est à payer dans la mesure où le remboursement excédentaire est attribuable au paiement en trop du CTPS, de l'ACE ou de l'IAC.

Le paragraphe (3) est modifié corrélativement à l'introduction de l'article 122.72 afin d'offrir partiellement l'ACT au moyen de versements anticipés. Conformément au traitement du CTPS, de l'ACE et de l'IAC, le paragraphe (3) est modifié par l'ajout d'un renvoi à l'article 122.72, afin qu'aucun intérêt ne soit à payer dans la mesure où le remboursement excédentaire est attribuable au paiement en trop d'un versement anticipé de l'ACT en vertu de l'article 122.72.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 52

Paiements électroniques

LIR
160.5

Le nouveau paragraphe 160.5 impose une exigence pour que tous les paiements ou remises au receveur général soient effectués par voie électronique lorsque le montant du paiement ou de la remise dépasse un certain seuil monétaire.

Cette mesure s'applique relativement aux remises et aux paiements versés après 2023.

Définitions

LIR
160.5(1)

Le nouveau paragraphe 160.5(1) prévoit des définitions qui sont pertinentes pour l'exigence de paiements électroniques prévue par le nouveau paragraphe 160.5(2).

« institution financière désignée »

La nouvelle définition « institution financière désignée » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 153(6). Aux fins du nouveau paragraphe 160.5, une institution financière désignée signifie une banque (sauf une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions du paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques — c.-à-d., celles qui exploitent une soi-disant succursale de prêts), une société de fiducie et un prêteur hypothécaire qui accepte les dépôts. La définition inclut uniquement les banques étrangères autorisées qui exploitent une soi-disant succursale à service complet au Canada.

«  paiement électronique »

La nouvelle définition « paiement électronique » s'entend de tout paiement ou remise au receveur général versé au moyen des services électroniques offerts par une institution financière désignée ou par toute voie électronique déterminée par le ministre.

Cette mesure s'applique relativement aux remises et aux paiements versés après 2023.

Exigence – paiements électroniques

LIR
160.5(2)

Le nouveau paragraphe 160.5(2) impose une exigence de verser les paiements et les remises au receveur général par voie électronique lorsque le montant de la remise ou du paiement dépasse 10 000 $, sauf s'il n'est pas raisonnablement possible pour le payeur ou le remettant de verser ce montant de cette façon.

Consultez également les notes sur le nouveau paragraphe 162(7.4) ci-dessous, qui impose une pénalité de 100 $ pour chaque défaut d'effectuer par voie électronique une remise ou un paiement requis.

Cette mesure s'applique relativement aux remises et aux paiements versés après 2023.

Article 53

Intérêts sur les pénalités

LIR
161(11)b.1)

Le paragraphe 161(11) de la Loi exige le paiement des intérêts sur les pénalités imposées en vertu de la Loi.

À la suite de l'ajout des articles 237.4 et 237.5 à la Loi, l'alinéa 161(11)b.1) est modifié en vue d'inclure des renvois aux dispositions sur les pénalités énoncées dans ces nouveaux articles.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 54

Défaut de produire selon les modalités prévues — déclarations de renseignements visées par règlement

LIR
162(7.02)

Le paragraphe 162(7.02) impose une pénalité pour ne pas avoir produit, selon les modalités prévues par le Règlement, une déclaration de renseignements d'un type visé par règlement pour l'application de ce paragraphe. Le montant de cette pénalité varie selon le nombre de déclarations de renseignements visées par règlement d'un type donné qui ne sont pas produites selon les modalités prévues.

Corrélativement à la modification au paragraphe 205.1(1) du Règlement, qui exigera qu'un contribuable transmette des déclarations de renseignements visées par règlement par voie électronique lorsque plus de cinq déclarations de renseignements de ce type doivent être produites au cours d'une année civile, le paragraphe (7.02) est modifié de manière à imposer une pénalité pour défaut de produire par voie électronique correspondant à ce qui suit :

• 125 $ – si le contribuable est tenu de produire plus de cinq mais moins de 51 déclarations;
• 250 $ – s'il est tenu de produire plus de 50 mais moins de 251 déclarations;
• 500 $ – s'il est tenu de produire plus de 250 mais moins de 501 déclarations;
• 1 500 $ – s'il est tenu de produire plus de 500 mais moins de 2 501 déclarations;
• 2 500 $ – s'il est tenu de produire plus de 2 500 déclarations.

Cette modification s'applique relativement aux déclarations de renseignements produites après 2023.

Pénalité – paiements électroniques

LIR
162(7.4)

Le nouveau paragraphe 162(7.4) prévoit une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de verser un paiement ou une remise par voie électronique conformément à l'exigence du
paragraphe 160.5(2).

Cette mesure s'applique relativement aux remises et aux paiements versés après 2023.

Règles – société de personnes passible d'une pénalité

LIR
162(8.1)

Selon le paragraphe 162(8.1), les pénalités prévues à l'article 162 peuvent être imposées aux sociétés de personnes et les dispositions de la Loi concernant les cotisations, les oppositions et les appels relatifs à ces pénalités s'appliquent comme si les sociétés de personnes étaient des sociétés.

Le paragraphe (8.1) est modifié pour s'appliquer relativement à la pénalité prévue au nouveau paragraphe 162(7.4) pour un défaut de verser une remise ou un paiement requis par voie électronique.

Cette modification s'applique relativement aux remises et aux paiements versés après 2023.

Article 55

Société de personnes passible d'une pénalité

LIR
163(2.9)

Le paragraphe 163(2.9) de la Loi permet d'imposer une pénalité en vertu du paragraphe 163(2.4) ou des articles 163.3, 237.1 ou 237.3 à une société de personnes et applique les dispositions de la Loi relatives aux cotisations, aux intérêts, aux remboursements, aux oppositions et aux appels concernant la pénalité comme si la société de personnes était une société.

À la suite de l'ajout de l'article 237.4 à la Loi, le paragraphe 163(2.9) est modifié en vue d'inclure un renvoi à ce nouvel article.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 56

Imputation d'un remboursement prévu à l'article 122.72

LIR
164(2.22)

Le paragraphe 164(2) de la Loi prévoit que, lorsque le contribuable est redevable de faire d'autres paiements de l'impôt sur le revenu, ou est sur le point de l'être, le Ministre peut appliquer le montant d'un remboursement en réduction de la dette du contribuable au lieu de le verser à ce dernier. Le paragraphe (2.22) est introduit corrélativement à l'introduction de l'article 122.72 afin d'offrir partiellement l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) au moyen de versements anticipés, et de prévoir des versements anticipés de l'ACT avec un traitement conforme à celui du crédit pour la TPS/TVH (CTPS) en vertu du paragraphe (2.1) et de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC) en vertu du paragraphe (2.21).

Le paragraphe (2.22) prévoit que lorsqu'un paiement anticipé de l'ACT autrement payable relativement à un mois déterminé donné à cette fin est utilisé en tout ou en partie pour réduire une obligation fiscale, lorsque la déclaration applicable est produite à temps, la compensation se produit le jour où le montant aurait été versé au particulier si la compensation ne s'était pas produite. Lorsque la déclaration du particulier pour l'année n'est pas produite à temps, la compensation se produit le jour où le montant est effectivement appliqué.

Cette mesure s'applique pour les années 2023 et suivantes.

Intérêts sur les sommes remboursées

LIR
164(3)

Le paragraphe 164(3) de la Loi prévoit le paiement d'intérêts sur les remboursements d'impôt, à l'exception de toute partie d'un remboursement qui se produit relativement au CTPS, à l'ACE, à l'IAC ou aux subventions d'urgence pour la COVID-19 offerts en vertu de l'article 125.7.

Le paragraphe (3) est modifié corrélativement à l'introduction de l'article 122.72 afin d'offrir partiellement l'ACT au moyen de versements anticipés. Les versements anticipés de l'ACT sont ajoutés à la liste des sommes indiquées au paragraphe (3) relativement auxquelles le paiement d'intérêts ne sera pas effectué.

Cette mesure s'applique pour les années 2023 et suivantes.

Article 57

Déclaration par un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué

LIR
189(6.1)

Selon le paragraphe 189(6.1) de la Loi, la personne qui est assujettie à l'impôt de révocation en vertu du paragraphe 188(1.1) est tenue de produire une déclaration au plus tard le jour qui suit d'un an la date de délivrance du certificat délivré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) ou d'un avis d'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance délivré par le ministre du Revenu national. La personne doit produire la déclaration sans avis ou demande, et doit estimer et payer l'impôt payable. Le paragraphe 189(6.1) est modifié afin de changer l'obligation de produire une déclaration du moment où la personne est assujettie à l'impôt de révocation en vertu du paragraphe 188(1.1) au moment où la personne se voit révoquer l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. La personne ne sera pas tenue de produire une déclaration lorsque le ministre a avisé l'organisme de bienfaisance que l'intention de révoquer son enregistrement a été abandonnée en vertu du paragraphe 188(2.1).

Cette modification s'applique relativement aux années d'imposition qui se terminent après le 9 août 2022.

Dispositions applicables

LIR
189(8)

Le paragraphe 189(8) de la Loi est modifié par l'ajout d'un renvoi au paragraphe 188.2(2.1) dans le préambule, rendant le paragraphe 189(8) applicable à un avis de suspension délivré en vertu du paragraphe 188.2(2.1).

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Article 58

Primes non déduites versées à des REER

LIR
204.2(1.2)

Le paragraphe 204.2(1.2) de la Loi prévoit des règles pour déterminer le montant des primes non déduites versées à des REER d'un particulier à un moment donné. Ce montant sert à calculer l'excédent cumulatif du particulier au titre des REER en vertu du paragraphe 204.2(1.1).

L'alinéa a) de l'élément J au paragraphe 204.2(1.2) est modifié pour soustraire les primes non déduites au titre des REER d'un particulier qui n'ont pas été reçues dans l'année, mais qui sont incluses dans le revenu du paragraphe en vertu de l'un des paragraphes 146.01(4) à (6) et 146.02(4) à (6). Par exemple, lorsqu'un montant est inclus dans le revenu d'un contribuable en raison d'une fraction impayée d'un montant admissible en vertu du Régime d'accession à la propriété au paragraphe 146.01(4), ce montant sera soustrait de la détermination du montant des primes non déduites au titre des REER et par conséquent, il viendra réduire l'excédent cumulatif relativement au REER du particulier.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2018 et suivantes.

Article 59

Placements enregistrés

LIR
204.5

Selon l'article 204.5 de la Loi, le ministre du Revenu national doit publier, chaque année, dans la Gazette du Canada, une liste de tous les placements enregistrés en date du 31 décembre de l'année précédente.

L'article 204.5 est modifié afin de permettre au ministre de publier chaque année les noms des placements enregistrés de la manière qu'il estime appropriée.

Cette modification entre en vigueur à la date de publication.

Article 60

Impôts relatifs aux régimes enregistrés – « avantage  »

LIR
207.01(1)

Les montants décrits dans la définition de « avantage  » au paragraphe 207.01(1) de la Loi sont assujettis à un impôt spécial imposé en vertu de l'article 207.05. La définition de «  avantage » est modifiée de deux façons.

Le sous-alinéa a)(ii) de la définition est modifié corrélativement à l'ajout du nouveau paragraphe 146.2(4.1) de la Loi afin d'exclure de l'avantage un droit de compensation qui remplit des conditions particulières. Pour en savoir plus, voir le commentaire sur le nouveau paragraphe 146.2(4.1).

Cette modification entre en vigueur le 9 août 2022.

Le sous-alinéa b)(i) de la définition est modifié de manière à exclure de la détermination de l'avantage le paiement (sans dépasser un montant raisonnable) par un particulier contrôlant en faveur d'une personne ou société de personnes qui offre les services visés à l'alinéa 20(1)bb) (conseils en placement ou administration) pour un régime enregistré (par exemple, un FERR, REER ou CELI). C'est-à-dire que, même si le paiement d'honoraires au moyen de fonds autres que les biens du régime constituerait généralement une augmentation de la valeur du compte, le préambule du sous-alinéa b)(i) est modifié de manière à exclure le paiement des honoraires des opérations dont il est déterminé qu'elles entraîneront une augmentation de la juste valeur marchande du bien détenu par le régime.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2018 et suivantes.

LIR
207.01(2)

Le nouveau paragraphe 207.01(2) est ajouté à la Loi de sorte que les règles à la partie X1.01 qui s'appliquent au revenu provenant de placements non admissibles détenus par des régimes enregistrés seront conformes aux règles semblables qui figurent à la partie 1 de la Loi. En particulier, la nouvelle exigence du paragraphe 207.01(2) que « le revenu inclut les dividendes visés à l'article 83 » soit conforme à l'exigence des paragraphes 146(10.1), 146.1(5), 146.2(6), 146.3(9), 146.4(5) et 146.6(3).

Cette modification s'applique relativement aux dividendes reçus à compter du 9 août 2022.

Article 61 Excédent RPEB

LIR
207.8(2)

Le paragraphe 207.8(2) de la Loi impose un impôt spécial sur l'excédent RPEB d'un employé déterminé pour une année d'imposition.

L'élément B de la formule figurant au paragraphe 207.8(2) ajoute un taux d'imposition équivalent au taux d'imposition d'une province, ou un taux d'imposition de 14 % dans le cas d'un employé déterminé non-résident. L'alinéa c) de l'élément B est modifié par suite de l'introduction (en 2016) d'un taux d'imposition marginal de 33 %. En particulier, la mention de « 14 % » est remplacé par le pourcentage (arrondi au demi-pourcentage le plus près) qui est déterminé en multipliant le « pourcentage individuel le plus élevé » (actuellement 33 %) par le pourcentage prévu au paragraphe 120(1) (actuellement 48 %) qui sert à déterminer la surtaxe fédérale.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2022 et suivantes.

Article 62

Application de la partie XIII – payeur assujetti à la partie I

LIR
212(13.2)

Le paragraphe 212(13.2) de la Loi étend l'application de l'impôt de la partie XIII à certaines circonstances où une personne non-résidente a un revenu imposable gagné au Canada et déduit du calcul de ce revenu un paiement versé à une autre personne non-résidente. Il le fait en traitant le premier non-résident – celui qui effectue le paiement – comme une personne résidant au Canada.

Le paragraphe 212(13.2) existant s'applique relativement à toute partie d'un paiement (sauf celle à laquelle s'applique le paragraphe 212(13) – une règle qui peut avoir le même effet que le paragraphe 212(13.2), dans certaines circonstances) qu'une personne non-résidente verse à une autre personne non-résidente, qui est déductible dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de la première personne non-résidente (déterminé conformément à la section D de la partie I de la Loi) de toute provenance qui n'est ni une entreprise protégée par traité, ni un bien protégé par traité (p. ex., le revenu d'entreprise gagné par un non-résident par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, ou un gain en capital provenant de la disposition, par un non-résident, d'une immobilisation située au Canada).

Le paragraphe 212(13.2) est modifié afin de traiter aussi des situations où une personne non- résidente gagne un revenu provenant de loyers ou de redevances forestières et exerce le choix en vertu de l'article 216 de payer l'impôt de la partie I de la Loi sur ces revenus, comme si elle était un résident du Canada.

Le paragraphe 212(13.2) est aussi modifié afin de traiter des sommes payées ou créditées par une personne non-résidente en faveur d'une société de personnes (sauf une société de personnes canadienne) lorsque de telles sommes sont déductibles dans le calcul du revenu de cette personne non-résidente qui est imposé en vertu de la partie I. Dans ces circonstances, il présume que le payeur non-résident est une personne résidant au Canada. En vertu de l'alinéa 212(13.1)b), la société de personnes destinataire serait alors réputée, à l'égard de la somme, être une personne non-résidente aux fins de l'application de la partie XIII.

Ces modifications s'appliquent relativement aux sommes payées ou créditées après 2022.

Application de la partie XIII à une banque étrangère autorisée

LIR
212(13.3)

Le paragraphe 212(13.3) de la Loi traite une banque étrangère autorisée comme résidant au Canada relativement à toute somme payée ou créditée à ou par la banque relativement à son entreprise bancaire canadienne. Par conséquent, une banque étrangère autorisée ne paie pas d'impôt en vertu de l'article 212 sur, par exemple, les paiements d'intérêts que son entreprise bancaire canadienne reçoit de résidents du Canada ayant un lien de dépendance. D'autre part, la banque est responsable de retenir l'impôt payable par une personne non-résidente à qui la banque fait un paiement imposable. En vertu du paragraphe 212(13.3) existant, un banque étrangère autorisée est aussi réputée être un résident du Canada pour l'application de la définition de « société de personnes canadienne » à l'alinéa 212(13.1)b), en ce qui concerne une participation dans une société de personnes que la banque détient dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne.

Le paragraphe 212(13.3) est modifié de deux manières. Premièrement, le préambule est modifié pour préciser que le paragraphe traite une banque étrangère autorisée comme une personne résidant au Canada. Deuxièmement, par suite des modifications au
paragraphe 212(13.2), qui renvoie aussi à la définition de « société de personnes canadienne », l'alinéa 212(13.3)b) est modifié afin de renvoyer à cette disposition.

Ces modifications s'appliquent relativement aux sommes payées ou créditées après 2022.

Article 63

Opérations de transfert de sociétés étrangères – Rétablissement du capital versé

LIR
212.3(9)b)(ii)

Le paragraphe 212.3(9) de la Loi autorise le rétablissement du capital versé au titre d'une catégorie d'actions d'une société résidant au Canada ou d'une société de substitution admissible (appelée « société donnée » à ce paragraphe) dans certaines circonstances ou le capital versé a au départ été réduit par l'effet de l'alinéa 212.3(2)b) ou du paragraphe 212.3(7).

Le montant du capital versé à rétablir est le moins élevé de deux sommes, établies aux alinéas 212.3(9)a) et b). La somme pour l'alinéa 212.3(9)b) changera selon qu'elle est calculée en vertu de sous-alinéa 212.3(9)b)(i) ou (ii). Les deux sous-alinéas correspondent aux deux situations différentes qui rendent le capital versé admissible au rétablissement. Si le sous- alinéa 212.3(9)b)(i) ne s'applique pas, le sous-alinéa 212.3(9)b)(ii) détermine la somme pour l'application de l'alinéa 212.3(9)b).

La somme déterminée en vertu du sous-alinéa 212.3(9)b)(ii) est généralement la juste valeur marchande de biens que la société donnée ou une société résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société donnée (appelée « société bénéficiaire » au sous-alinéa) a reçue au titre d'actions d'une société en cause, ou des dettes de celle-ci, qui peuvent être retracées au placement qui a entraîné la réduction antérieure du capital versé des actions de la société donnée et qui est déterminé au moyen de la formule A x B/C.

Le concept sous-jacent est que ces réceptions de biens représentent un remboursement de sommes investies dans la société déterminée, justifiant ainsi un rétablissement du capital versé, sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessous.

L'élément A est modifié à deux égards principaux.

Premièrement, la division (B) de l'élément A est modifiée afin de corriger une erreur typographique par le remplacement de la référence aux « actions déterminées » par « actions du capital-actions de la société déterminée ».

Cette modification s'applique relativement aux opérations et aux événements qui se produisent après le 28 mars 2012.

Deuxièmement, l'élément A est modifié pour préciser que la réception de biens par la société bénéficiaire par suite de l'une des opérations ou de l'un des événements énumérés à l'élément ne mène pas un rétablissement du capital versé dans la mesure où le bien est reçu par la société bénéficiaire, selon le cas :

• par l'effet d'un placement, fait par la société bénéficiaire, auquel s'applique l'exception de l'« entreprise plus étroitement rattachée » (au paragraphe 212.3(16)) ou l'une des exceptions relatives aux réorganisations (au paragraphe 212.3(18)), du paragraphe 212.3(2),
• à titre de produit de la disposition de biens au profit d'une société résidant au Canada, pour laquelle l'acquisition est un placement auquel l'une des exceptions s'applique (ou au profit d'une société de personnes dont une telle société est associée).

Ces restrictions reflètent une politique selon laquelle le capital versé n'est pas destiné à être rétabli dans la mesure où le placement initial qui a entraîné une réduction du capital versé a effectivement été remplacé par un autre placement dans une société étrangère affiliée ou transféré à une nouvelle société résidente, ou un autre placement dans une société étrangère affiliée a été reçu à titre de distribution, sans application du paragraphe 212.3(2) relativement à l'autre placement ou acquisition.

En fait, cette modification fait en sorte que le rétablissement du capital versé est assujetti à des restrictions similaires à celles énumérées aux subdivisions (A)(I) et (II) et aux subdivisions (C)(I)1 et 2 existantes de l'élément A, relativement à toutes les opérations et tous les événements mentionnés à l'élément A. Ces dispositions existantes limitent le rétablissement du capital versé seulement à un sous-ensemble des opérations énumérées, à savoir les dispositions d'actions visées à la division (A) existante, et les remboursements et les dispositions de créances visées à la subdivision (C)(I)) existante.

Les règles en vigueur ne limitent pas expressément le rétablissement du capital versé relativement aux dividendes ou aux remboursements de capital sur les actions de sociétés étrangères affiliées (c.-à-d., les opérations visées à la division (B) existante), ou aux paiements d'intérêts sur la dette de sociétés étrangères affiliées (c.-à-d., les opérations visées à la subdivision (C)(II) existante). Cette modification étend les restrictions à toutes ces opérations, en reconnaissance du fait que, compte tenu du sous-alinéa 212.3(9)b)(ii) sous-jacent de la politique et des règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées plus généralement, il n'existe aucun principe de base pour faire la distinction entre ces opérations et les dispositions d'actions, ainsi que les dispositions et les remboursements de dette, auxquelles les restrictions s'appliquent déjà.

En plus des changements décrits ci-dessus, l'élément A est également restructuré. Les divers événements et opérations énoncés actuellement aux divisions (A) à (C) sont renumérotés en tant que subdivisions (A)(I) à (III) respectivement. Les restrictions qui refusent le rétablissement du capital versé dans les circonstances décrites ci-dessus sont consolidées à la division (B).

Enfin, l'élément A est modifié pour préciser que le terme « société bénéficiaire » fait référence à la société donnée ou à une société résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société donnée, pour l'application de l'élément A. Si plusieurs biens sont reçus sur une opération ou un événement visé à l'une des subdivisions (A)(I) à (III), le rétablissement du capital versé n'est refusé relativement qu'aux biens qui sont acquis « par effet d' » un placement auquel une exception prévue aux paragraphes 212.3(16) ou (18) s'applique. Par exemple, si une société donnée transfère des actions d'une société assujettie à une autre société assujettie en application du paragraphe 85.1(3), en échange d'une combinaison d'actions de l'autre société assujettie et la contrepartie autre que des actions (par exemple, espèce), la contrepartie autre que des actions ne serait pas considérée avoir été reçue «  par effet d' » un placement auquel s'applique le paragraphe 212.3(18). Par conséquent, le rétablissement du capital versé serait refusé jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande des actions de l'autre société assujettie reçues sur le transfert.

Cette modification s'applique relativement aux opérations ou aux événements survenant à compter du 9 août 2022.

Article 64

Sommes réputées constituer des paiements

LIR
214(3)g)

L'alinéa 214(3)g) de la Loi est abrogé. Cet alinéa n'est plus pertinent depuis que les règles sur les régimes enregistrés d'épargne-logement figurant à l'article 146.2 de la Loi ont été remplacées par les règles liées aux CELI.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 65

Cotisation

LIR
227(10)b)

Le paragraphe 227(10) de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir d'établir une cotisation à l'égard d'une personne pour divers montants, y compris les pénalités et d'autres montants qui sont payables par la personne relativement à l'inobservation des diverses dispositions de la Loi.

À la suite de l'ajout des articles 237.4 et 237.5 à la Loi, l'alinéa 227(10)b) est modifié en vue d'inclure des renvois aux dispositions sur les pénalités énoncées dans ces nouveaux articles.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 66

Déclaration des biens étrangers – définitions

LIR
233.3(1)

L'article 233.3 de la Loi prévoit des exigences en matière de déclaration relativement aux biens étrangers. Le paragraphe 233.3(1) définit un certain nombre de termes aux fins de l'article.

« entité canadienne déterminée »

La définition actuelle de « entité canadienne déterminée » renvoie généralement, à l'alinéa a), à un contribuable résidant au Canada qui n'est pas nommé aux sous-alinéas a)(i) à (viii) (c.-à-d., exclu généralement les entités exonérées d'impôt), et à l'alinéa b), à une société de personnes (sauf une société de personnes sont dont tous les associés sont énumérés aux sous-alinéas a)(i) à (viii)) moins 90 % du revenu qui est attribuable à des associés non-résidents.

L'alinéa b) de la définition de « entité canadienne déterminée » est modifiée afin d'élargir l'exception des sociétés de personnes, de sorte qu'en règle générale, une société de personnes ne sera une entité canadienne déterminée que si moins de 90 % du revenu de la société de personnes peut être distribuée aux associés qui sont des personnes non-résidentes ou qui sont nommées à l'un des sous-alinéas a)(i) à (viii). En conséquence de ce changement, l'exclusion de l'alinéa b), pour les sociétés de personnes dont tous les associés sont des contribuables visés par l'un des alinéas a)(i) à (viii), est supprimée puisqu'elle est redondante.

Cette modification s'applique aux années d'imposition et aux exercices qui se terminent après la date de publication.

« bien étranger déterminé »

La définition de « bien étranger déterminé » énumère les biens qui sont, et ceux qui ne sont pas, généralement assujettis aux exigences de déclaration des biens étrangers en vertu de l'article 233.3. L'alinéa n) de cette définition exclut du « bien étranger déterminé » la participation dans une fiducie qui remplit les conditions des alinéas a) ou b) de la définition de « fiducie exonérée » au paragraphe 233.2(1). Les participations dans des mécanismes de retraite étrangers sont généralement exclues en vertu de l'alinéa n), mais seulement s'ils répondent à la condition, à l'alinéa b) de la définition de « fiducie exonérée », qu'ils soient exonérés de l'impôt sur le revenu dans une juridiction étrangère dont elle est résidente.

L'alinéa n) de la définition de « bien étranger déterminé  » est modifié de façon à aussi exclure de cette expression – et donc des exigences de déclaration en vertu de l'article 233.3 – certains régimes ou fonds de retraite ou de pension qui sont résidents, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Sans cette modification, ces régimes ne seraient pas admissibles à l'exclusion de l'alinéa n), parce qu'ils ne sont pas exonérés de l'impôt sur le revenu dans leur pays de résidence, mais sont plus assujettis à un taux d'imposition réduit.

Cette modification met ces régimes australiens et néo-zélandais sur un pied d'égalité avec d'autres mécanismes de retraite étrangers pour l'application des exigences de déclaration des biens étrangers en vertu de l'article 233.3.

Cette modification s'applique aux années d'imposition et aux exercices qui se terminent après la date de publication.

Article 67

Numéro d'assurance sociale

LIR
237(1)b)

Le paragraphe 237(1) oblige à chaque particulier qui doit produire une déclaration de revenus et qui ne possède pas (et n'a pas déjà demandé) de numéro d'assurance sociale, de présenter une demande de numéro d'assurance sociale aux fins de production de la déclaration.

La version anglaise de l'alinéa 237(1)b) est modifiée afin que le libellé soit sans égard aux sexes.

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 68 Définitions

LIR
237.3(1)

Le paragraphe 237.3(1) de la Loi contient des définitions qui sont pertinentes pour l'application des règles sur les « opérations à déclarer » au paragraphe 237.3(1).

« privilège des communications entre client et avocat »

L'expression «  privilège des communications entre client et avocat » s'entend au sens du paragraphe 232(1). Cette définition est pertinente pour déterminer si une personne qui est avocat et conseiller relativement à une opération à déclarer a une obligation de déclaration à l'égard de tout renseignement particulier qui doit être divulgué au ministre du Revenu national en vertu du nouvel article 237.3.

En conséquence de la modification apportée au paragraphe 237.3(17) qui prévoit que, pour plus de certitude, il n'est pas nécessaire de divulguer des renseignements aux fins de l'article 237.3 s'il est raisonnable de croire que les renseignements sont assujettis au privilège des communications entre client et avocat, la définition « privilège des communications entre client et avocat » au paragraphe 237.3(1) est abrogée.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

« opération à déclarer »

Une « opération à déclarer » s'entend d'une opération d'évitement conclue par une personne ou pour le compte de celle-ci, et de chaque opération conclue par une personne ou pour le compte de celle-ci qui fait partie d'une série d'opérations comprenant l'opération d'évitement, lorsque, à un moment donné, deux des alinéas a) à c) de cette définition s'appliquent à l'égard de l'opération d'évitement ou de la série.

La définition de l'expression « opération à déclarer » prévue au paragraphe 237.3(1) de la Loi est modifiée de façon à prévoir qu'il suffit qu'au moins une des conditions décrites aux alinéas a) à c) de la présente définition soit rencontrée pour qu'une opération constitue une opération à déclarer. (Voir aussi la discussion sur la modification de la définition du terme « opération d'évitement ».)

L'alinéa a) de la définition du terme « opération à déclarer » désigne les circonstances dans lesquelles un « conseiller » ou un « promoteur » (au sens du paragraphe (1)), ou toute personne ayant un lien de dépendance avec un conseiller ou un promoteur, a droit à certains types d'« honoraires ». Les honoraires visés à l'alinéa a) sont les suivants  :

• aux termes du sous-alinéa (i), les honoraires d'un conseiller ou d'un promoteur dont le calcul est, dans une certaine mesure, fondé sur le montant d'un avantage fiscal qui pourrait découler d'une opération d'évitement ou d'une série d'opérations qui comprend l'opération d'évitement;
• aux termes du sous-alinéa (ii), les honoraires d'un conseiller ou d'un promoteur pour lesquels le conseiller ou le promoteur a ou avait un droit qui dépend de l'obtention ou de l'absence d'obtention d'un avantage fiscal découlant d'une opération d'évitement ou d'une série d'opérations qui comprend l'opération d'évitement; ou
• aux termes du sous-alinéa (iii), les honoraires qui sont attribuables au nombre de personnes qui concluent une opération ou une série d'opérations d'évitement (ou une opération ou série d'opérations d'évitement semblable), ou qui ont eu accès aux conseils ou à une opinion du conseiller ou du promoteur au sujet des conséquences fiscales découlant de l'opération ou de la série d'opérations d'évitement (ou d'une opération ou série d'opérations d'évitement semblable).

L'alinéa a) de la définition du terme « opération à déclarer » est modifié de façon à exclure la prise en compte d'honoraires de préparation de demandes de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), y compris les honoraires qui dépendent des avantages fiscaux découlant de la demande de RS&DE, de la détermination d'une opération à déclarer. Cette exception aux conditions qui imposent des obligations de déclaration pour les opérations à déclarer est fondée sur le fait que les renseignements pertinents sont collectés séparément à l'égard de ces opérations au moyen des formulaires de RS&DE prescrits aux fins de l'application du paragraphe 37(11), y compris la collecte de « renseignements relatifs au préparateur » (au sens du paragraphe 162(5.3)), comme l'identité d'un préparateur et les dispositions aux termes desquelles le préparateur s'engage à établir le formulaire pour une contrepartie.

Le budget de 2021 a annoncé un processus de consultation concernant les propositions visant à améliorer les règles de déclaration obligatoire, et des consultations supplémentaires ont été entreprises depuis sur des ébauches de modifications législatives subséquentes. Dans le cadre de ces consultations, le ministère des Finances Canada a eu l'occasion d'examiner certaines pratiques de facturation et certaines approches communes qui ne devraient généralement pas donner lieu à une obligation de déclaration pour un conseiller, en l'absence de faits ou de circonstances supplémentaires qui donneraient à penser à un autre résultat par rapport à l'application de la caractéristique principale liée aux honoraires prévue à l'alinéa a) de la définition du terme « opération à déclarer ».

Par exemple, une obligation de déclaration n'est pas censée survenir aux termes de l'alinéa a) uniquement en raison d'honoraires qui sont uniquement fondés sur la valeur des services fournis relativement à une opération ou à une série et qui sont déterminés sans tenir compte des résultats fiscaux de l'opération ou de la série. Cela couvrirait, par exemple, le recours à la pratique des « ententes de rémunération » par des professionnels comme les avocats et les comptables, dans laquelle une rémunération est convenue au moment de la facturation, et est fondée sur des critères (autres que la valeur de l'avantage fiscal découlant de la transaction ou de la série) qui pourraient comprendre :

• le niveau de formation et d'expérience des personnes qui exécutent les travaux;
• le temps consacré par les personnes qui exécutent les travaux;
• le degré de risque et de responsabilité que comportent les travaux;
• la priorité et l'importance des travaux pour le client;
• la valeur des travaux pour le client.

En outre, une entente relative aux frais de litige éventuels dans le cas d'un appel d'une cotisation fiscale par un avocat en ce qui concerne un avantage fiscal découlant d'une opération ou d'une série achevée ne constituerait généralement pas, à elle seule, la fourniture d'une protection contractuelle aux fins de l'application de l'alinéa e) de la définition du terme « honoraires » au paragraphe (1). Par conséquent, le plaideur ne serait généralement pas un conseiller relativement à une opération ou à une série uniquement en raison de l'existence de l'entente relative aux frais de litige éventuels mise en œuvre après l'achèvement de l'opération ou de la série faisant l'objet d'un appel.

Une obligation de déclaration devrait toutefois survenir pour un plaideur en ce qui concerne une entente relative aux frais de litige éventuels mis en place avec un contribuable, un conseiller ou un promoteur relativement à une opération ou à une série avant son achèvement. Le traitement sera ainsi conforme aux directives antérieures relatives à la « protection contractuelle » en ce qui concerne l'alinéa c) des « opérations à déclarer », lorsqu'une obligation de déclaration se présenterait dans les cas où un contribuable aurait droit à une indemnisation pour les frais qu'il a engagés au cours d'une vérification, de l'opposition à une cotisation, à une nouvelle cotisation, à une cotisation supplémentaire ou à une détermination aux termes du paragraphe 152(1.11), l'appel d'une cotisation devant la Cour canadienne de l'impôt ou tout autre appel ultérieur devant une cour de juridiction plus élevée relativement à un avantage fiscal qui pourrait découler d'une opération d'évitement ou d'une série d'opérations.

Parmi les autres exemples de pratiques et de circonstances de facturation qui, en l'absence d'autres faits contraires, n'entraîneraient pas l'obligation de déclaration d'un conseiller relativement à une opération d'évitement en raison de la caractéristique principale liée aux honoraires énoncée à l'alinéa a), notons la perception d'honoraires standard (c.-à-d. généralement accessible au public dans des conditions commerciales normales et dans des circonstances comparables) par une institution financière :

• aux fins de la création et de l'administration continue d'un compte financier, comme compte enregistré d'épargne-retraite, ou un instrument financier, comme un placement lié à un fonds distinct, y compris lorsque les honoraires sont déterminés par rapport au montant de l'investissement;
• lorsque les honoraires offerts à un client donné sont réduits selon le nombre de comptes financiers tenus par l'institution financière pour le client donné; ou
• en tant qu'honoraires normaux par opération pour chaque opération de garantie dans le cadre d'un programme de vente de pertes fiscales de fin d'année administré par l'institution financière.

À cet égard, les opérations commerciales normales qui ne posent pas de risque accru d'abus, en soi, ne devraient pas donner lieu à une obligation de déclaration en vertu de ces règles. Il s'en suit qu'aucune obligation de déclaration n'est généralement imposée à une institution financière qui perçoit des honoraires standard relativement à la fourniture d'un compte financier ordinaire qui est largement offert dans un contexte commercial ou d'investissement normal, dans lequel les parties n'ont aucun lien de dépendance et agissent librement, prudemment et en toute connaissance de cause. Toutefois, une obligation de déclaration devrait être imposée à l'institution financière si d'autres faits et circonstances démontrent que celle-ci est par ailleurs considérée comme un conseiller relativement à l'opération ou à la série, y compris lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle sache que le compte financier sera utilisé dans une opération ou une série que son client est tenu de déclarer. (Voir le commentaire concernant la règle de diligence raisonnable au paragraphe 237.3(11)).

L'alinéa b) de la définition du terme « opération à déclarer » désigne les circonstances dans lesquelles un « conseiller » ou un «  promoteur » obtient une « protection confidentielle » à l'égard d'une opération d'évitement ou d'une série d'opérations qui comprend l'opération d'évitement.

L'alinéa b) de la définition du terme « opération à déclarer » est modifié de manière à indiquer que le droit à la confidentialité obtenu et l'interdiction de divulgation prévue dans le cadre de ce droit à la confidentialité doit viser un traitement fiscal par rapport à l'opération d'évitement. Cette modification prévoit donc que la protection des secrets commerciaux qui ne se rapportent pas à l'impôt ne donne pas lieu à une exigence en matière de déclaration.

« opération d'évitement »

L'expression « opération d'évitement » prévue au paragraphe 237.3(1) de la Loi a actuellement le même sens que celui qui lui est attribué en vertu de la règle générale anti-évitement (RGAE) prévue à l'article 245.

La définition « opération d'évitement » est modifiée de façon à englober une opération s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets de l'opération, ou de la série d'opérations dont l'opération fait partie, est d'obtenir un avantage fiscal. Cela fait en sorte que le seuil pour qu'une opération se qualifie d'opération d'évitement en vertu des règles sur les opérations à déclarer est moins exigeant que celui prévu par la RGAE, qui utilise un test de l'objet principal.

Cette modification, combinée aux modifications apportées à la définition du terme « opération à déclarer », devrait entraîner une augmentation de la déclaration des opérations à déclarer. L'augmentation des déclarations est conforme à l'objectif stratégique de ce régime de déclaration de renseignements, qui vise à exiger la divulgation au ministre du Revenu national en temps opportun des opérations d'évitement fiscal agressives. En même temps, il demeure important de s'assurer que les obligations élargies en matière de déclaration sont adaptées aux circonstances et n'entraînent pas de fardeau inutile en matière de conformité. Les opérations commerciales normales qui ne posent pas de risque accru d'abus, en soi, ne devraient pas donner lieu à une obligation de déclaration en vertu de ces règles. On s'attend à ce que, au fil du temps, l'Agence du revenu du Canada fournisse des conseils administratifs pour aider les contribuables et les professionnels de l'impôt à appliquer ces règles, notamment en ce qui concerne l'identification des opérations d'évitement et des opérations à déclarer.

«  protection contractuelle »

L'expression « protection contractuelle » à l'égard d'une opération ou d'une série prévoit  :

• une protection du résultat fiscal sous quelque forme que ce soit (autre que l'assurance de responsabilité professionnelle type) en vertu de laquelle une personne est indemnisée si l'avantage fiscal tiré de l'opération ou de la série n'est pas réalisé aux termes de la loi;
• l'engagement d'un promoteur (ou d'une personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur) d'assister une personne dans le cadre d'un différend relativement à un avantage fiscal découlant de l'opération ou de la série, même en l'échange d'aucune considération, y compris les situations où le promoteur offre à une personne les documents et les conseils pertinents pour contester une cotisation ou interjeter appel de la décision d'un tribunal relativement à l'opération ou à la série.

La protection contractuelle s'applique aux conditions (c.-à-d. les caractéristiques principales) énoncées à l'alinéa c) de la définition du terme « opération à déclarer » au paragraphe (1). Cette définition exige actuellement qu'une opération d'évitement présente au moins deux des trois caractéristiques principales possibles pour être considérée comme une opération à déclarer.

En conjonction avec la modification de la définition du terme « opération à déclarer » qui exige qu'une opération d'évitement ne présente qu'une seule des caractéristiques principales d'une opération à déclarer, la définition de « protection contractuelle » est modifiée afin d'exclure toute forme d'assurance ou autre protection, y compris une indemnité, un dédommagement ou une garantie, qui fait partie intégrante d'une entente entre personnes sans lien de dépendance pour la vente ou le transfert de tout ou partie d'une entreprise, directement ou indirectement, lorsqu'il est raisonnable de croire que l'assurance ou la protection

• est destinée à s'assurer que le prix d'achat payé en vertu de l'entente tient compte de tout passif de l'entreprise immédiatement avant la vente ou le transfert, et
• est obtenue principalement à des fins autres que l'obtention d'un avantage fiscal découlant de la transaction ou de la série.

Cette exception confirme que les déclarations et garanties standard entre un vendeur et l'acheteur, ainsi que les polices d'assurance de déclarations et de garanties traditionnelles, généralement obtenues dans le contexte commercial ordinaire des opérations de fusion et d'acquisition pour protéger un acheteur des passifs avant la vente (y compris les passifs fiscaux), ne devraient pas donner lieu à des exigences de déclaration pour les opérations à déclarer.

Cette exception ne s'appliquerait pas à d'autres assurances ou protections qui peuvent être obtenues pour couvrir des risques fiscaux précis, y compris, par exemple, par l'utilisation de polices d'assurance responsabilité fiscale dans le cadre d'opérations d'évitement. L'existence d'une telle assurance peut souvent être une indication d'une planification fiscale agressive.

« traitement fiscal  »

La nouvelle définition de « traitement fiscal  » s'applique à l'alinéa 237.3(2)a) de la Loi, qui prévoit une obligation de déclarer relative aux opérations à déclarer.

Le terme désigne en général une position fiscale adoptée par une personne et s'inspire largement des définitions de « traitement fiscal » et de « traitement fiscal incertain » prévues dans l'Interprétation IFRIC 23, telle qu'elle a été élaborée par le Comité d'interprétation des Normes internationales d'information financière (NIIF).

Ces modifications et la nouvelle définition s'appliquent aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Déclaration de renseignements

LIR
237.3(2)a)

Le paragraphe 237.3(2) de la Loi impose à certaines personnes l'obligation de produire une déclaration de renseignements à l'égard d'opérations à déclarer. À l'heure actuelle, cette obligation s'appliquera si, en termes généraux, l'un des alinéas a) à c) de la définition de l'expression « opération à déclarer » s'applique à une opération d'évitement ou à une série d'opérations comprenant l'opération d'évitement.

L'alinéa 237.3(2)a) de la Loi est remplacé afin de prévoir que toute personne à l'égard de laquelle un avantage fiscal découle de l'une des sources énoncées aux sous-alinéas (i) à (iii) doit produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit et comportant les renseignements prescrits relativement à une opération à déclarer. Il exige également que la personne à l'égard de laquelle un avantage fiscal découlerait du traitement fiscal de l'opération à déclarer produise une déclaration. Il vise à s'assurer que la déclaration est requise dans les cas où la position fiscale adoptée par la personne est contestée avec succès. Voici les trois sources :

• l'opération à déclarer;
• toute autre opération à déclarer qui fait partie d'une série d'opérations comprenant l'opération à déclarer;
• une série d'opérations comprenant l'opération à déclarer.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Services de bureau ou de secrétariat

LIR
237.3(4)

Le paragraphe 237.3(4) de la Loi prévoit actuellement que, si plusieurs personnes sont tenues de produire une déclaration de renseignements en vertu du paragraphe (2) à l'égard d'une opération à déclarer, la production d'une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit – complet et exact à tous égards – par une personne, satisfait à l'obligation de produire une telle déclaration par chaque personne qui est également tenue de produire une déclaration à l'égard de la même opération.

Le paragraphe 237.3(4) est remplacé par une nouvelle règle qui prévoit avec plus de certitude que les obligations en matière de déclaration imposées en vertu du paragraphe (2) ne s'appliquent pas à une personne du seul fait qu'elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la une opération à déclarer. Cette règle n'est incluse que pour assurer une plus grande certitude, puisqu'en règle générale, on ne s'attendrait pas à ce qu'une personne qui ne fournit que des services administratifs ou de bureau reçoive le type de frais décrit à l'alinéa (2)c) et, par conséquent, n'aurait pas d'obligation de déclaration, même en l'absence de cette règle. (Voir aussi les notes concernant la diligence raisonnable au paragraphe 237.3(11)).

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Délai de production

LIR
237.3(5)

Le paragraphe 237.3(5) de la Loi prévoit le délai dans lequel la personne qui est tenue de produire une déclaration de renseignements en vertu du paragraphe 237.3(2) relativement à une opération à déclarer doit produire la déclaration auprès du ministre du Revenu national.

Le paragraphe 237.3(5) de la Loi est modifié de façon à prévoir qu'une déclaration de renseignements à l'égard d'une opération à déclarer en vertu du paragraphe 237.3(2) doit être produite auprès du ministre :

• par une personne donnée visée à l'alinéa 237.3(2)a), dans les 90 jours suivant la première des dates suivantes :
• le jour où la personne donnée qui a conclu l'opération (ou une personne visée à l'alinéa 237.3(2)b) a l'obligation contractuelle de conclure l'opération au profit de celle-ci);
• le jour où la personne donnée conclut l'opération (ou une personne visée à l'alinéa 237.3(2)b) conclut l'opération au profit de celle-ci). Il vise à tenir compte des situations dans lesquelles il n'existe aucune obligation contractuelle de conclure l'opération avant la date de la conclusion de l'opération (par exemple, si l'opération à déclarer est un « événement »);
• par une personne donnée visée à l'alinéa 237.3(2)b), dans les 90 jours suivant la première des dates suivantes :
• le jour où la personne donnée qui a conclu l'opération a l'obligation contractuelle de conclure l'opération au profit d'une personne visée à l'alinéa 237.3(2)a);
• le jour où la personne donnée conclut l'opération au profit d'une personne visée à l'alinéa 237.3(2)a);
• par une personne visée aux alinéas 237.3(2)c) ou d), dans les 90 jours suivant la première des dates suivantes : le jour où la personne donnée visée aux alinéas 237.3(2)a) ou b) a l'obligation contractuelle de conclure l'opération et le jour où la personne donnée conclut l'opération.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Suspension de l'avantage fiscal

LIR
237.3(6)

Le paragraphe 237.3(6) de la Loi s'applique lorsqu'une déclaration de renseignements relative à une opération à déclarer n'est pas produite conformément au paragraphe 237.3(2) et lorsque la pénalité résultant aux termes du paragraphe 237.3(8) et les intérêts sur cette pénalité ne sont pas payés. À l'heure actuelle, lorsque le paragraphe (6) s'applique, la règle générale anti-évitement (la RGAE) prévue au paragraphe 245(2) est réputée s'appliquer, que le critère d'abus prévu au paragraphe 245(4) soit satisfait ou non.

À la suite des modifications apportées à la définition d'« opération d'évitement » prévue au paragraphe 237.3(1), qui élimine le lien entre cette définition à la définition de l'expression « opération d'évitement » utilisée en vertu de la RGAE, le paragraphe 237.3(6) est modifié de façon à ce que, lorsqu'il s'applique, l'article 245 soit lu sans tenir compte du critère d'abus prévu au paragraphe 245(4). Par conséquent, une opération doit être une opération d'évitement au sens du paragraphe 245(3) pour que la présomption énoncée au paragraphe 237.3(6) donne lieu à l'application de la RGAE.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Pénalité

LIR
237.3(8)

Lorsqu'une déclaration de renseignements relative à une opération à déclarer ou, dans le cas d'une série d'opérations, à chaque opération à déclarer qui fait partie de la série, n'est pas produite conformément aux paragraphes 237.3(2) et 237.3(5) de la Loi, toute personne qui n'a pas produit une déclaration de renseignements relativement à l'opération à déclarer ou à chaque opération à déclarer qui fait partie de la série, est passible d'une pénalité.

Le paragraphe 237.3(8) de la Loi est modifié de façon à prévoir des pénalités différentes pour des circonstances différentes. En particulier, lorsqu'une personne omet de produire une déclaration de renseignements relative à une opération à déclarer conformément au paragraphe 237.3(2) au plus tard à la date prévue au paragraphe 237.3(5), elle est passible d'une pénalité pour production tardive égale à :

• dans le cas d'une personne à l'égard de laquelle un avantage fiscal découle ou – selon le traitement fiscal de l'opération par la personne – découlerait de l'opération à déclarer, ainsi que d'une autre personne qui conclut l'opération à déclarer au profit de celle-ci
• soit 500 $ par semaine pour chaque omission de déclarer une opération à déclarer, jusqu'à concurrence du montant le plus élevé des montants suivants : 25 000 $ ou 25 % de l'avantage fiscal;
• soit pour une société dont la valeur comptable totale des actifs est de 50 millions de dollars ou plus pour sa dernière année d'imposition se terminant avant la date de production de la déclaration de renseignements prévue, une pénalité de 2 000 $ par semaine pour chaque omission de déclarer une opération à déclarer, jusqu'à concurrence du montant le plus élevé des montants suivants : 100 000 $ ou 25 % de l'avantage fiscal;
• dans le cas des conseillers et des promoteurs, ainsi que toute autre personne qui n'a aucun lien de dépendance avec eux et qui a droit à des honoraires relativement à l'opération à déclarer ou à une opération faisant partie d'une série d'opérations comprenant l'opération à déclarer, le total de ce qui suit :
• soit le montant des honoraires facturé par cette personne relativement à l'opération à déclarer,
• soit 10 000 $,
• soit 1 000 $ par jour que la personne omet de déclarer l'opération à déclarer, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Il est entendu que, lorsqu'une personne conclut une opération à déclarer au profit d'une personne donnée, le montant de l'avantage fiscal correspond au montant de l'avantage fiscal celle-ci.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale. Le paragraphe (8) actuel continue de s'appliquer aux opérations à déclarer conclues avant la sanction royale.

Pénalité – règle spéciale

LIR
237.3(8.1)

Le nouveau paragraphe (8.1) énonce une règle de présomption relative aux personnes assujetties aux sanctions prévues au paragraphe (8). Il est possible qu'une personne soit visée à la fois par les alinéas 237.3(2)b) et d) relativement à une opération à déclarer. Le paragraphe (8) prévoit différents calculs de pénalités pour les personnes visées à ces deux alinéas.

Le nouveau paragraphe (8.1) prévoit que si une personne visée aux alinéas 237.3(2)b) et d) omet de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer conformément au paragraphe 237.3(2) à la date ou avant la date d'échéance en vertu du paragraphe 237.3(5), elle est passible d'une pénalité égale au plus élevé des montants calculés en vertu des alinéas 237.3(8)a) et b).

Le nouveau paragraphe 237.3(8.1) s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Valeur comptable

LIR
237.3(8.2)

La pénalité prévue au paragraphe 237.3(8) de la Loi est calculée en partie pour certaines sociétés en fonction de la valeur comptable des actifs de la société.

Le nouveau paragraphe (8.2) prévoit que, pour l'application du sous-alinéa 237.3(8)a)(i), la valeur comptable des actifs d'une société doit être calculée conformément aux alinéas 181(3)a) et b). En fait, la valeur comptable des actifs d'une société est fondée sur le bilan de la société.

Le nouveau paragraphe 237.3(8.2) s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Responsabilité solidaire

LIR
237.3(9)

Le paragraphe 237.3(9) actuel prévoit que, si plus d'une personne est passible d'une pénalité en vertu du paragraphe (8) à l'égard d'une opération à déclarer, chacune de ces personnes est solidairement tenue de payer la pénalité.

Le paragraphe (9) actuel est abrogé à compter de la sanction royale, mais il continue de s'appliquer aux opérations à déclarer conclues avant la sanction royale.

Responsabilité solidaire – cas spéciaux

LIR
237.3(10)

Étant donné l'abrogation de la disposition relative à la responsabilité solidaire énoncée au paragraphe 237.3(9) actuel, la règle énoncée au paragraphe 237.3(10) actuel, qui porte sur le calcul des pénalités relatives à la responsabilité solidaire, est également abrogée.

Le paragraphe (10) actuel est abrogé à compter de la sanction royale, mais il continue de s'appliquer aux opérations à déclarer conclues avant la sanction royale.

Application des articles 231 à 231.3

LIR
237.3(13)

Le paragraphe 237.3(13) de la Loi permet de s'assurer que les dispositions des articles 231 à 231.3 portant sur les vérifications, les inspections et les pouvoirs d'exécution s'appliquent à toute personne qui est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer en vertu du paragraphe (2), même si, au moment de la vérification ou de l'inspection, une déclaration de revenu n'a pas été produite pour l'année d'imposition au cours de laquelle un avantage fiscal découle de l'opération à déclarer ou de la série d'opérations comprenant l'opération à déclarer.

À la suite des modifications apportées à l'article 237.3, le paragraphe (13) est modifié de façon à mettre à jour son libellé et à s'assurer que la disposition s'applique à l'année au cours de laquelle survient une opération pertinente à un avantage fiscal, même si l'avantage fiscal a lieu au cours d'une année subséquente. Il peut s'agir, par exemple, d'une opération qui crée un attribut fiscal qui doit être utilisé dans une année ultérieure.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Privilège des communications entre client et avocat

LIR
237.3(17)

Le paragraphe 237.3(17) prévoit, pour plus de certitude, que les renseignements n'ont pas à être déclarés aux fins de l'application de l'article 237.3 s'il est raisonnable de croire qu'ils sont assujettis au privilège des communications entre client et avocat. Le paragraphe 237.3(17) est modifié afin de moderniser son libellé.

Cette modification s'applique aux opérations à déclarer conclues après la sanction royale.

Article 69

Opérations à signaler

Le nouvel article 237.4 de la Loi exige que certaines personnes déclarent au ministre du Revenu national les renseignements prescrits relativement à une opération à signaler (au sens du paragraphe 237.4(1)).

Le nouvel article 237.4 s'applique aux opérations à signaler conclues après la sanction royale.

Définitions

LIR
237.4(1)

Le nouveau paragraphe 237.4(1) de la Loi prévoit un certain nombre de définitions qui s'appliquent aux fins de l'application de l'article 237.4.

« avantage fiscal  »

L'expression « avantage fiscal  » s'entend au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui contient la règle générale anti-évitement.

« conseiller »

La définition de « conseiller » est pertinente pour déterminer si une personne est tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à signaler et le montant de la pénalité à laquelle elle peut être passible en vertu du nouveau paragraphe 237.4(12).

Un « conseiller » relativement à une opération à signaler désigne toute personne qui fournit à une autre personne toute aide ou tout conseil concernant la création, l'élaboration, la planification, l'organisation ou la mise en œuvre de l'opération à signaler à une autre personne (y compris toute personne qui conclue une opération à signaler au profit d'une autre personne).

Une personne peut également être un conseiller relativement à une opération à signaler si elle fournit de l'aide ou des conseils à un promoteur ou à tout autre conseiller concernant l'opération, même si elle ne fournit aucune aide ou aucun conseil directement à la personne qui a conclu l'opération ou la série. Par conséquent, même si un conseiller est, de façon générale, une personne dont l'activité consiste à fournir des services professionnels ou une protection contractuelle à une personne qui conclut une opération à signaler, d'autres personnes peuvent aussi être considérées comme un « conseiller » relativement à l'opération ou à la série. Plus d'une personne peut être un conseiller relativement à une opération à signaler ou à une série d'opérations à signaler données.

Une personne ou une société de personnes qui fournit des conseils ou une représentation à une personne uniquement à l'égard d'une vérification ou d'un différend fiscal relativement à une opération à signaler donnée ne serait pas un conseiller concernant cette opération à signaler, si elle n'était ni impliquée dans la création, l'élaboration, la planification, l'organisation ou la mise en œuvre de l'opération ni impliquée dans la fourniture d'une protection contractuelle.

«  honoraires »

L'expression « honoraires » relativement à une opération à signaler s'entend au sens du paragraphe 237.3(1) de la Loi.

«  opération »

Le terme « opération » s'entend au sens du paragraphe 245(1) de la Loi et, par conséquent, comprend un arrangement ou un événement.

« opération à signaler »

Le nouveau paragraphe 237.4(3) de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir de désigner des opérations ou des séries d'opérations pour l'application de l'article 237.4. Cette désignation doit être faite avec l'assentiment du ministre des Finances. Le paragraphe 237.4(4) prévoit l'obligation de déclarer les opérations à signaler.

La définition de l'expression « opération à signaler » incorpore les opérations et séries d'opérations désignées par le ministre du Revenu national aux règles sur les exigences en matière de déclaration de l'article 237.4. En particulier, une opération à signaler est une opération qui est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée ou à une opération incluse dans une série d'opérations qui est identique ou sensiblement semblable à une série d'opérations désignée.

Le paragraphe 237.4(2) énonce une règle d'interprétation qui s'applique à l'expression « sensiblement semblable » aux fins des opérations à signaler.

«  personne »

Le terme « personne » désigne également une société de personnes. Cette définition permet de s'assurer que les sociétés de personnes sont assujetties aux règles sur les opérations à signaler.

« promoteur »

Un « promoteur » concernant une opération à signaler s'entend au sens du paragraphe 237.3(1) de la Loi.

« traitement fiscal  »

L'expression « traitement fiscal  » s'entend au sens du paragraphe 237.3(1) de la Loi. Pour de plus amples renseignements, voir les commentaires sur cette définition.

Interprétation – sensiblement semblable

LIR
237.4(2)

Le nouveau paragraphe 237.4(2) de la Loi énonce une règle d'interprétation concernant l'application de l'expression « sensiblement semblable », qui est utilisée dans la définition de l'expression « opération à signaler » prévue au paragraphe 237.4(1). Deux opérations (ou séries d'opérations) sont sensiblement semblables si l'on s'attend à ce qu'elles aient les mêmes « conséquences fiscales » ou des types de « conséquences fiscales » similaires (au sens du paragraphe 245(1)) pour une ou plusieurs personnes et que les opérations (ou les séries d'opérations) sont fondées sur des faits similaires ou sur la même stratégie fiscale ou une stratégie fiscale similaire.

L'expression « sensiblement semblable  » doit être interprétée au sens large en faveur de la divulgation, de sorte que le but de l'obligation de déclarer n'est pas entravé par de légères variations des faits, des conséquences fiscales ou de la stratégie fiscale. À cette fin, tout renseignement général fourni dans les publications du ministre du Revenu national qui énoncent les opérations à signaler pourrait être pertinent.