Notes explicatives relatives au Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Publiées par
L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national
Février 2026
Notes explicatives relatives au Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
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