Avant-projet de règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur la redevance sur les combustibles
Modifications à la partie 1 de l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
1 L’article 2 du tableau 1 de la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est abrogé.
2 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 2 de l’annexe 2 de la même loi sont abrogés.
3 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 3 de l’annexe 2 de la même loi sont abrogés.
4 Les alinéas 1b), 2b), 3b), 4b), 5b), 6b), 7b), 8b), 9b), 10b), 11b), 12b), 13b), 14b), 15b), 16b), 17b), 18b), 19b), 20b), 21b) et 22b) du tableau 4 de l’annexe 2 de la même loi sont abrogés.
Modifications au Règlement sur la redevance sur les combustibles
5 L’alinéa 6b) du Règlement sur la redevance sur les combustibles est abrogé.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er avril 2020.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’avant-projet de règlement.)
Le 11 décembre 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé que la taxe provinciale sur les produits émetteurs de carbone proposée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick répond aux exigences fédérales pour les sources qu’elle couvre. À cet effet, cet avant-projet de règlement propose de ne plus appliquer la redevance fédérale sur les combustibles au Nouveau-Brunswick. Le présent règlement entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er avril 2020.
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